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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc compl Gallieni VLG signe 05 02 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc compl Gallieni VLG signe 05 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-55
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire en
vue
de
l’acquisition,
au
bénéfice
de
l'établissement
public
foncier
d'Ile-de-France,
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205,
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
secteur
Gallieni
à Villeneuve-la-Garenne.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R.
131-3
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
code de l'environnement ;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-03 du 4
janvier
2019
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
environnementale,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
conjointe,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
du
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
sur
la
commune de Villeneuve-la-Garenne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-124 du 27
juillet
2019
portant déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'EPFIF,
du
projet
de
requalification
du
secteur
Gallieni
à Villeneuve-la-Garenne
et
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à sa
réalisation et
adressé, par
courrier préfectoral
du
27
juillet
2019
au
juge
judiciaire
en
vue
de
la
prise
d'une
ordonnance
d'expropriation
des
biens
précités
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet, secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
lundi
4 février
2019
au
lundi
11
mars 2019
inclus
;
Vu
l'ordonnance
partielle
du
juge
de
l'expropriation
du
25
novembre
2019, référencée
19/00010, opérant
un
rejet
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205 de
la
copropriété
du 24
rue
du Fond
de
la
Noue
à Villeneuve-la-Garenne
appartenant
à
Monsieur
Ahcène
BERDJEGHLOUL,
veuf
de
Madame
Hadda
BERDJEGHLOUL
née
KHOULALENE
et
à
ses
ayant-droits
;
Vu
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-246 du
26
juin
2024
portant prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
arrêté préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-124 du 27
juillet
2019,
relative
au
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPFIF
; Vu
la
délibération
n°2024/S06/051
du
12
décembre
2024
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine autorisant son président à demander au préfet des Hauts-de-Seine de prescrire l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur l'acquisition des lots n°6 et n°13 de la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne situés sur la parcelle cadastrée section
L n°205,
au bénéfice de l'EPT Boucle
Nord de
Seine,
Vu
le courrier du
président de
l'EPT
Boucle Nord de Seine du
23 décembre 2024 sollicitant,
au
bénéfice de
l'EPFIF,
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur l'acquisition des lots n°6 et n°13 de la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne
et
appartenant
à
Monsieur
Ahcène
BERDJEGHLOUL et à ses héritiers ; Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
complémentaire
transmis
par
l'EPFIF,
notamment
le
plan
et
l'état
parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
la
liste d'aptitude
aux fonctions
de
commissaire enquêteur établie
pour
l'année
2025
par la commission
départementale des Hauts-de-Seine le 28 novembre 2024 ; Considérant
que
tous
les
lots
de
copropriété
indispensables
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
du
secteur «Gallieni» sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiable ; Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire portant sur les lots n°6 et n°13 de la copropriété sise 24 avenue du fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne et qui se déroulera selon la forme prévue aux articles R.131-1 à R.131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du lundi 3 mars 2025 à 9h00 au mercredi 19 mars 2028 inclus à 17h00, soit pendant 17 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l'acquisition,
au bénéfice de l'EPFIF, des lots
n°6 et n°13 de la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, dans le cadre du projet de requalification du secteur Gallieni à Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine. L'EPT Boucle Nord de Seine est l'expropriant et l'EPFIF, le bénéficiaire de l'expropriation. ARTICLE 2
: Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est fixé à
la mairie de Villeneuve-la-Garenne - 28
avenue de Verdun
- 92390
Villeneuve-la-Garenne. ARTICLE 3
: Désignation du commissaire enquêteur
Madame
Corinne
LEROY-BUREL,
consultant
environnement,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
énquêteur. ARTICLE
4
: Consultation du dossier d'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
un
exemplaire
du
dossier d'enquête
et un
registre
d'enquête coté,
paraphé
et
ouvert
par
le
maire
de Villeneuve-la-Garenne
et
permettant à
chacun
d'y
consigner ses observations,
seront
déposés
et
mis
à
la
disposition
du
public
aux
horaires
d'ouverture
à
l'accueil
de
la
mairie
de
Villeneuve-la-
Garenne - 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne : - les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, - les jeudis de 8h30 à 12h00, - et les samedis de 9h00 à 11h45. Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
à
l'attention
personnelle
de
la
commissaire
enquêteur,
au
siège de
l'enquête à
l'adresse
indiquée précédemment.
Ces
observations
seront annexées
au
registre
d'enquête.
ARTICLE
5
: Permanences du commissaire enquêteur
Pendant
trois
permanences,
la
commissaire enquêteur
recevra,
en
personne,
les
observations
du
public
à
la
mairie de Villeneuve-la-Garenne — salle du comité des œuvres sociales (COS) - 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne : - le lundi 3 mars 2025, de 9h00 à 12h00, - le samedi 8 mars 2025, de 9h00 à 11h45, - le mercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 17h00. ARTICLE
6
: Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire,
et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans
un journal diffusé dans le département des Hauts de Seine aux frais de l'EPT Boucle Nord de Seine, En outre,
l'avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches ou, éventuellement, par tout autre procédé,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
dans
la
mairie
de
Villeneuve-la-Garenne. L'affichage en
mairie s'effectuera sous
la responsabilité du maire de Villeneuve-la-Garenne et sera certifié par
lui. Par ailleurs,
le présent arrêté,
ainsi que l'avis d'ouverture d'enquête sera consultable sur le portail internet des
services de l'État dans les Hauts-de-Seine : https:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/VILLENEUVE-LA-GARENNE ARTICLE
7
: Modalités de notification du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires
Les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
à
la
mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
seront faites par l'expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à chacun des conjoints, sous pli recommandé avec accusé de
réception,
aux propriétaires figurant sur la
liste établie en
application de l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation,
lorsque
leur domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs à bail rural, Ces notifications devront intervenir dans des conditions de délai suffisant afin de permettre aux propriétaires de faire des observations durant l'enquête. ARTICLE
8
: Notification et publicité en vue de la fixation des indemnités
En
vue de
la fixation
des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation. Cette
notification
précise
que
le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaitre
à
l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes. Les
autres
intéressés
seront
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
prévue
à
l'article 7 du
présent arrêté et tenus de se faire connaître à
l'expropriant,
à défaut de quoi
ils seront déchus de
tous droits à indemnités. ARTICLE 9
: Clôture de l'enquête
A
l'issue de l'enquête parcellaire, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Villeneuve-la-Garenne et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête à la commissaire enquêteur qui donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. La commissaire enquêteur transmettra dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête,
le dossier
soumis à enquête accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, ainsi que le procès-verbal et son avis
motivé,
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
(Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
/
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
/
section
des
enquêtes
publiques
et
actions
foncières).
ARTICLE 10 : Publication du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteur Dès réception,
un exemplaire du procès-verbal établi par la commissaire enquêteur et de son avis motivé sera
adressé par le préfet des Hauts-de-Seine, au maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, au président de l'EPT Boucle Nord de Seine et au directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Le procès-verbal et l'avis motivé de la commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant
un
an
à compter de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ou
pourront
être
consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/VILLENEUVE-LA-GARENNE Toute personne physique ou
morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie de
Villeneuve-la-Garenne
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques,
section enquêtes publiques et
actions foncières). ARTICLE 11
: Frais d'enquête
Les frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée à
la commissaire enquêteur seront à
la
charge
de
l'expropriant, l'EPT Boucle Nord de Seine. ARTICLE 12 : Exécution du présent arrêté Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
le
directeur général de l'EPFIF,
le maire de
la commune de Villeneuve-la-Garenne
et la commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nanterre,
le»
5
FEV,
2025
Le
préfet,