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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq Dupont Bas 05 02 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq Dupont Bas 05 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
E
=
=
=
#
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté DCL/BEICEP n°2025-41
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration
d’utilité
publique
et conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
commune
d’Asnières-sur-Seine,
concernant
l’opération
d'aménagement
urbain
du
secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 31
octobre 2024,
portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté SGAD n°2024-50 du
15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
;
Vu
la délibération
n°DEL20240459-28 du 4 avril 2024 du conseil
municipal d’Asnières-sur-Seine autorisant le
maire à
solliciter du
préfet des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
d'une enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
et
conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
profit de
la
commune,
concernant
l'opération
d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine ; Vu
le
courrier
du
maire
d’Asnières-sur-Seine
du
29
avril
2024
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
profit
de
la
commune
d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine ; Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports sur le projet, en date du 30 juillet 2024 ; Vu
l'avis du directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'hébergement et du logement, en date du 26 août
2024 ; Vu
le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de
l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
le
dossier d'enquête
parcellaire,
constitué conformément aux dispositions de
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
la décision
du
président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du
9 janvier 2025 désignant Monsieur
François
Declercq,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Madame
Sokorn
Marigot,
en
qualité
de
commissaire enquêteur suppléant ; Considérant
que
les
emprises
des
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire joint
au
dossier
d'enquête
parcellaire sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine et que les discussions amiables n'ont pas abouti ; Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à l’expropriation pour les acquérir ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet et durée de l’enquête
Il
sera
procédé
du
lundi
3
mars
2025
à
9h00
au
vendredi
21
mars
2025
à
17h00,
soit
pendant
19 jours
consécutifs, à une enquête publique préalable à la DUP et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine. Cette opération n'est pas soumise à évaluation environnementale. ARTICLE 2
: Siège de l'enquête
Le
siège
de
l'enquête
est fixé
à
la
mairie
d'Asnières-sur-Seine —
Direction
de
l'Urbanisme,
du
Foncier et des
Grands Projets — Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville, 92600 Asnières-sur-Seine. ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur Le président du
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
a
désigné
Monsieur
François
Declercq,
ingénieur en
chef
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Madame
Sokorn
Marigot,
experte
en
nomenclatures économiques, en qualité de commissaire enquêteure suppléante. ARTICLE
4
: Consultation sur place des dossiers d'enquête
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
un
exemplaire
du
dossier
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique ainsi
qu'un
registre d'enquête dédié côté,
paraphé seront déposés au
siège de l'enquête,
à
l'adresse
.
indiquée précédemment. Ce dossier ne contient pas d'étude d'impact. Pendant toute la durée de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête dédié côté, paraphé seront également déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment. Chacun pourra consulter les dossiers d'enquêtes DUP et parcellaire mis à sa disposition à la mairie d'Asnières- sur-Seine :
-
à l'accueil, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
-
et à la Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets,
le samedi
15 mars 2025,
de 9h00 à
11h30.
ARTICLE
5
: Consultation à distance des dossiers d'enquête
Au
plus tard à compter de
la date d'ouverture de
l'enquête
publique et pendant toute
la durée de celle-ci,
les
pièces
du
dossier de
DUP
ainsi
que
la
notice
explicative
et
le
plan
parcellaire
du
dossier
parcellaire,
seront
mises à disposition du public : - Sur le site internet
dédié au projet :
https://www.registre-numerique.framenagement-urbain-rues-dupont-bas - Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine
:
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-
avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2025-
projets/ASNIERES ARTICLE 10 : Publicité de l’enquête Le
public
sera
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par
un
avis,
publié
en
caractères
apparents
huit jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Ce même avis sera rappelé dans les mêmes conditions, dans les huit premiers jours suivant le
début de l'enquête. Cet avis sera affiché en mairie d'Asnières-sur-Seine, ainsi qu'aux lieux habituels d'affichage administratif dans la commune,
huit jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête,
et pendant toute sa durée,
par voie d'affiches,
et
éventuellement, par tous autres procédés. L'accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire d'Asnières-sur-Seine. L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés : - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/ASNIERES - Sur le site internet dédié au projet https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas ARTICLE
11
:
Ouverture
et
clôture
du
registre
relatif à
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité publique Au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
le commissaire enquêteur ouvrira et paraphera
le registre d'enquête côté. A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. ARTICLE 12 : Ouverture et clôture du registre relatif à l'enquête parcellaire Au titre de l'enquête parcellaire, le maire d’Asnières-sur-Seine ouvrira et paraphera le registre d'enquête côté. A l'expiration du délai d'enquête,
le registre d'enquête sera clos et signé par le maire d’Asnières-sur-Seine qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. ARTICLE 13 : Rapport d'enquête Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête,
les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire,
les registres
d'enquête, ainsi que :
-
pour
l'enquête
préalable
à
la
DUP,
son
rapport énonçant ses
conclusions
motivées
dans
lesquelles
il
exprimera son avis sur l'utilité publique du projet,
-
pour
l'enquête
parcellaire,
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
le
procès-verbal
de
l'opération.
Il
transmettra
simultanément son
rapport énonçant ses
conclusions
motivées,
concernant
la
DUP,
et son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
accompagné
du
procès-verbal
de
l'opération,
concernant
l'enquête
parcellaire, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération, la commune d’Asnières-sur-Seine sera appelée à émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-
verbal devra être transmis au préfet. Faute
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois,
la
commune
d’Asnières-sur-Seine
sera
regardée
comme
ayant renoncé
à
l'opération. ARTICLE 6 : Modalités de notification du dossier d'enquête parcellaire Les
notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire à
la
mairie d'Asnières-sur-Seine seront
faites
par
l'expropriant,
à
chacun
des
intéressés,
adressées
séparément
à
chacun
des
conjoints,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires figurant sur la
liste établie en
application
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation,
lorsque
leur domicile
est connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs à bail rural. Ces notifications devront intervenir dans des conditions de délai suffisant afin de permettre aux propriétaires de faire des observations durant l'enquête. ARTICLE 7 : Notification et publicité en vue la fixation des indemnités En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation. Cette
notification
précise
que
le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les fermiers,
locataires,
ceux qui
ont des droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes. Les
autres
intéressés
sont
mis
en
demeure
de
faire valoir
leurs
droits
par
le
biais
de
la
publicité collective
du
présent arrêté et tenus de se faire connaître à
l'expropriant dans
un
délai
d’un
mois,
à défaut de quoi
ils seront
déchus de tous droits à indemnité. ARTICLE 8 : Permanences du commissaire enquêteur Pendant trois permanences,
le commissaire enquêteur recevra les observations du public sur l'utilité publique de
l'opération
à
la
mairie
d'Asnières-sur-Seine
—
Direction
de
l'Urbanisme,
du
Foncier
et
des
Grands
Projets,
à
l'adresse indiquée précédemment, aux jours et horaires suivants :
- le lundi 3 mars 2025 de 9h00 à 12h00, - le samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 11h30 - et le vendredi 21
mars 2025 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 9 : Modalités relatives à la participation du public à l'enquête publique Durant l'enquête,
le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions :
- Sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas - ou sur l'adresse courriel suivante : amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail.registre-numerique.fr Pendant
l'enquête,
les
observations
du
public
pourront
également
être
consignées
sur
les
deux
registres
d'enquête
(DUP
et
parcellaire)
mis
à
disposition
au
siège
de
l'enquête,
à
la
mairie
d'Asnières-sur-Seine
—
Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, à l'adresse indiquée précédemment. Des
observations
et
propositions
pourront
par
ailleurs
être
envoyées
par
écrit
à
l’attention
personnelle
du
commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites seront consultables au siège de l'enquête. ARTICLE 14 : Diffusion et publication du rapport d'enquête Le préfet des
Hauts-de-Seine
adressera,
dès
leur réception,
un
exemplaire du
rapport et des conclusions
du
commissaire enquêteur, au maire d'Asnières-sur-Seine. Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête,
à
la
préfecture des
Hauts-de-Seine et à
la
mairie d'Asnières-sur-Seine.
Ils
pourront également être
consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/ASNIERES Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander communication
de
ces
pièces au
siège
de
l'enquête
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières). ARTICLE 15 : Décision relative à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité L'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine pourra faire l'objet d'une
déclaration
d'utilité
publique,
au
profit de
la
commune
d’Asnières-sur-Seine,
prise
par arrêté
du
préfet des Hauts-de-Seine, ou d’une décision de refus. Ce
projet
pourra
également
faire
l'objet
d'un
arrêté
de
cessibilité
pris
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, ou d’une décision de refus. Des
informations sur l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-
sur-Seine pourront être demandées à son responsable :
Mairie d'Asnières
Hôtel de Ville
1,
place de l'Hôtel de Ville
92600 Asnières-sur-Seine
Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets
Madame Judith MASOLIVER
Tél : 01-41-11-15-40 ou 01-41-11-15-84
ARTICLE 16 : Frais d'enquête Les frais d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité allouée au
commissaire enquêteur seront à
la charge de
la
commune d’Asnières-sur-Seine. ARTICLE 17 :
Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Asnières-sur-Seine et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nanterre,
le
5
FEN. 2005
Le préfet, ESS
73
à