Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 5 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Combes - Flyers micro cre
Déliberation - &files=05 reglements interieurs creches et micro c
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026082 Criteres CAP micro creche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026082 Criteres CAP micro creche)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le 08/07/2026
ID
: 040-244000857-20260707-DEL2026082-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
7 juillet
à
18
heures,
le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
1°
juillet
2026,
s’est
réuni
à
l’espace
Vert
communauté
de
communes
Rameau
à Castets,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026082
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Céline
NICOLLEAU
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
André
CHARPENTIER
-
Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Cécile
CASSUTTI
-
M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
-
M.
Arnaud
GOMEZ
-
Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
-
M.
Mathias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
-
M.
Julien
DESBIEYS
- M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
- M.
Stéphane
MORESMAU
-
Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Jean-Jacques
BENOIT
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
Absents
et
excusés
: M.
Alexandre
DAVERAT
- M.
Nicolas
FERRIER
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Sarah
CASTAGNET
Pouvoirs
: M.
Nicolas
FERRIER
à
Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
GALLEA
à
Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Didier
CLAVERY
à
Mme
Claire
LUCIANO
Secrétaire
de
séance
: M.
André
CHARPENTIER
Membres
en exercice :36
Présents:
31
Pouvoirs
:3
OBJET
: Validation
des
critères
d'attribution
des
places
de
La
micro-crèche
intercommunale
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
relatives
à
l’accueil
des
jeunes
enfants
;
Vu
les
lettres
circulaires
de
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
notamment
la circulaire
n°2024-160
du
18
juillet
2024
;
Vu
la délibération
n° DEL2025108
du
27
octobre
2025
relative
aux
critères
d'attribution
des
places
de
la
micro-crèche
intercommunale
et
à
la
composition
de
la
commission
d'attribution
;
Vu
la
délibération
n°DEL2026066
du
27
avril
2026
relative
à
la
validation
des
documents
de
fonctionnement
de
la
micro-crèche
intercommunale
;
Vu
les
demandes
croissantes
des
familles
du
territoire
en
matière
de
solutions
de
garde
;
Considérant
que
la
micro-crèche
est
un
service
essentiel
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
résidant
ou
travaillant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'apporter
des
premières
réponses
aux
familles
ayant
sollicité
une
place,
en
validant
dès
à
présent
les
critères
d’attribution
des
places ;
Considérant
que
ces
critères
ont
été
élaborés
pour
garantir
une
attribution
équitable,
transparente
et adaptée
aux
besoins
des
familles
;
Après
délibérations,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1 :
de
valider
les
critères
d’attribution
des
places
de
la
micro-crèche,
définis
comme
suit:
e
Familles
résidant
ou
travaillant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature ;
e
Adéquation
entre
l’âge
de
l'enfant,
le
besoin
de
garde
(jours
et
heures
souhaités)
et
l'offre
d'accueil
disponible
;
e
Familles
ayant
déjà
un
autre
enfant
sous
contrat
dans
la
structure
au
1er
jour
d'accueil
du
nouvel
enfant
;
Page1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le 08/07/2026
ID
: 040-244000857-20260707-DEL2026082-DE
e
Enfants
en
situation
de
handicap
ou
familles
ayant
un
enfant
en
situation
de
handicap ;
e
Familles
dont
les
deux
parents
travaillent
ou
familles
monoparentales
actives
;
e
Familles
dont
l’un
des
parents
est
en
recherche
d'emploi,
en
reconversion
ou
étudiant
;
e
Situations
exceptionnelles
(mutation/déménagement,
décès,
séparation,
gémellité,
orientation
par
La
PMI,
protection
de
l'enfance,
difficulté
sociale
ou
médicale)
;
e
Date
de
pré-inscription.
Article
2 :
de
préciser
que
l'attribution
des
places
est
étudiée
de
façon
individuelle
par
une
commission
d'attribution
composée
de
3 élus
et de
2 techniciens
(la
responsable
du
pôle
Cohésion
sociale
enfance
jeunesse
et
la
directrice
de
la
micro-crèche).
Article
3 :
Le
Président
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
Les jours,
mois
et an
que
dessus
M.
André
CHARPENTIER
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
Le Président
Eee
LL
à
Philippe
MOUHEL
TE
/
Page
2 sur2