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Déliberation - DEL11 ASA
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL11 ASA)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM dpi te
1 sur 6
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : O0
Procurations : 6
Votants : 27
Date d'affichage :
17 septembre 2024
ID : 040-214002966-20240923-DEL11 20240923-DE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 23 du mois de septembre, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 17 septembre
2024, s'est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel
Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Marc
JOLLY, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Elise COUGOUREUX a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Alexandre d’INCAU a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Monsieur Christophe RAILLARD a donné Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : DELIBERATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5,
Vu la Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil
de solidarité,
Vu la Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence
à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la
fonction publique hospitalière, Envoyé en préfecture le 26/09/2024 La \
Reçu en préfecture le 26/09/2024 (am
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM d{ sisi D
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Vu la Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE,
Vu l'avis (préalable) du comité social territorial en date du 12/09/2024,
Considérant qu’il convient de fixer la liste des autorisations spéciales d'absence pour la commune de
Seignosse,
Le Maire EXPOSE qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à
L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d'attribution d’autorisations d’absences
pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors
qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d'absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté,
accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l'autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le
bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d'absence qu’au
regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande
écrite, pièces justificatives à l'appui, en amont ou dans un délai raisonnable pour les absences non anticipables, à son chef de service ou à l'autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont
accordées (soit consécutivement à ce dernier). Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être
octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée
annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l’article
L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre
de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
PROPOSE :
- D'ETABLIR LA LISTE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE TEL QU'IL SUIT:
e Les autorisations spéciales d'absence de droit ne pouvant être refusées COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM d
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024 (Ke S\
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Publié le
Ts
ID : 040-214002966-20240923-DEL11 20240923-DE
MOTIFS DUREE
FONCTIONS ELECTIVES
Fonctionnaire titulaire d'un mandat local
Différent selon la nature du mandat (se
référer aux textes: notamment articles
L.2123-1 et suivants, L.3123-1 et suivants,
L.4135-1 et suivants du CGCT)
Participation à la campagne électorale d'un
fonctionnaire candidat
20 jours maximums pour les élections
présidentielles, législatives, sénatoriales et
européennes
10 jours maximums pour les élections
régionales, cantonales et municipales
Représentants du personnel pour leur participation aux
réunions des instances paritaires
Délai de route, délai prévisible de la réunion
et un temps égal pour la préparation et le
compte rendu des travaux
Membre du conseil d'administration d'une mutuelle,
union ou fédération
(Article L.114-24 du code de la mutualité)
Durée des séances du conseil ou de ses
commissions comprenant le temps de
déplacement
EXAMENS MEDICAUX
Examens médicaux ou visites avec le médecin du travail
ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire
Pour la durée de l'examen et de la visite
comprenant le temps de déplacement
JURES
Participation à un juré d'assises / Citation comme témoin
devant le juge pénal
(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)
Durée de la session
DECES D'UN E NFANT
Enfant de moins de 25 ans,
ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à la
charge effective et permanente
ou enfant peu importe son âge qui est lui-même parent
14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être
fractionnés et pris dans un délai d'un an à
compter du décès
Enfant de plus de 25 ans
12 jours ouvrables fqui peuvent être
légalement travaillés (du lundi au samedi))
nécessités de service
Les autorisations spéciales d'absence facultatives pouvant être refusées pour
MOTIFS DUREE MAXIMALE AUTORISABLE
(en jours ouvrables)
MARIAGE/PACS
Du fonctionnaire 5
De l’enfant du fonctionnaire 3
Frères ou sœurs 1
Parents de l’agent 1
Parents par alliance (oncles, tantes, beaux- 1
frères, belles-sœurs, petits-enfants) Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM d}rusiéié l sur 6 ID : 040-214002966-20240923-DEL11_20240923-DE
DECES
Conjoint (vie maritale, mariage, PACS), d'un père, d'une
mère ou d'un beau-parent (conjoint de la mère ou du 3
père) ayant eu l'agent à sa charge, frère ou soeur, grands
parents
Beau-parent, gendre, bru, oncle, tante, neveu, nièce, 1
beau-frère, belle-soeur), petits-enfants
Collègues (à l'appréciation de la Collectivité/du chef de
service) Durée des obsèques et délais de route
MALADIE TR ES GRAVE
Conjoint, concubin, enfant, ascendants 3 jours par an
Maladie « très grave » frère, sœur, oncle, tante, neveu, 1 jour par an
nièce, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants
GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par
famille. ll est indépendant du nombre d’enfants.
Dans le cas d’un couple d'agents territoriaux, les jours
peuvent être répartis entre les parents à leur
convenance. Lorsqu'ils exercent auprès
d’administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d'année, une attestation de
l’administration du conjoint pour connaître le nombre
de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps
partiel) et le nombre d’autorisations obtenues.
Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour
les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année
scolaire).
Les autorisations d'absence peuvent être prises par
demi-journées.
Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute
autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent
auprès de l'enfant.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent
être reportés sur l’année suivante.
En cas de dépassement du nombre maximum
d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.
Pour les agents travaillant à temps complet ou
temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour (soit 6 jours
pour un agent travaillant 5/5j + 1J).
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
obligations d’un agent à temps complet + 1 jour)
(quotité de travail de l'intéressé)
Doublement de la durée : l'agent assumant seul
la charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la
recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne
bénéficie d’aucune autorisation d'absence
rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de
2 fois les obligations hebdomadaires de service +
2 jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation :
décision de justice, certificat d'inscription à
l'ANPE, attestation de l’employeur, certificat sur
l’honneur, etc
GROSSESSE_NAISSANCE
Surveillance médicale de la grossesse et des suites de
l'accouchement
Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août 1995
- À partir du début du 3%" mois de
grossesse, dans la limite d'une heure par
jour, sur avis du médecin du travail
Pour assister aux séances de préparation à
l'accouchement qui ne peuvent pas avoir
lieu en dehors de vos heures de travail, sur
avis du médecin du travail (durée séances) Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM d} puis
5 sur 6 ID : 040-214002966-20240923-DEL11 20240923-DE
- Pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires antérieurs ou postérieurs à
l'accouchement prévus par l'Assurance
maladie (0.5j max)
- Facilités accordées aux mères allaitant
leurs enfants dans la limite d’une heure par
jour à prendre en deux fois
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations
d'absence dans le cadre d’une assistance médicale à la
procréation
La durée d'absence est proportionnée à la
durée de l’acte médical.
Sous réserve des nécessités de service pour la
femme agent dans la limite de 3 examens
maximums par an.
Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS afin
d'assister aux examens prénataux de sa compagne
(Article L1225-16 du code du travail)
Pour se rendre à trois de ces examens
médicaux obligatoires ou de ces actes
médicaux nécessaires pour chaque protocole
du parcours d'assistance médicale au
maximum
Naissance ou adoption (cumulables avec les jours de
congé paternité)
3 jours
Pris successivement à l'événement
MOTIF SYNDICAL
Représentants du personnel, titulaires et suppléants
membres du CHSCT
AUTRES MOTIFS
Contingent annuel pour l'exercice de leurs
missions dont le volume dépend du périmètre
du CHCST
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
Rentrée scolaire
Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008
Des facilités d'horaires peuvent être accordées
chaque année aux parents d'enfants inscrits
dans un établissement d'enseignement
maternel et élémentaire ou entrée en classe de
gème
Avec la possibilité d'accorder une heure sur le
temps de travail
Examens et concours
Le jour des épreuves pour les agents qui se
présentent à un examen ou à un concours de la
fonction publique
Déménagement fonctionnaire uniquement 1 journée par an
Don du sang, de plaquettes ou de plasma
(article D121-2 Code de la Santé publique)
Durée de l'absence égale au temps nécessaire
au déplacement entre lieu de travail et lieu de
prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi
qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux
opérations de prélèvement et à la période de
repos et de collation jugée médicalement
nécessaire Envoyé en préfecture le 26/09/2024 7
3) Reçu en préfecture le 26/09/2024 WE M
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM dpi ie
6 sur 6 ID : 040-214002966-20240923-DEL11 20240923-DE
PRECISE :
Que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de
route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d'absence.
RAPPELLE :
Que ces dispositions s'appliquent au sein de la commune de Seignosse et suivront les évolutions
réglementaires applicables pour celles accordées de droit.
Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les
conditions fixées par les textes sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations
déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
e _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 26/09/2024
Publiée le : 27/09/2024