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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025108 Criteres micro creche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025108 Criteres micro creche)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le 29/10/2025
ID
: 040-244000857-20251027-DEL2025108-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
8
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
27
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
ATURE
communautaire
de
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le 21
octobre
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint-Michel-Escalus,
communauté
de
communes
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025108
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Jean-Claude
CAULE
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
-
M.
Didier
CLAVERY
-
Mme
Claire
LUCIANO
-
Mme
Karine
DASQUET
-
M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés: Mme
Laurence
MERLIN
-
Mme
Delphine
DUPRAT
-
Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Jean-
Jacques
LEBLOND
Pouvoirs: M.
Jean
WATIER
à
M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Valérie
MORESMAU
à
M.
Gilles
DUCOUT
- M.
Arnaud
GOMEZ
à
Mme
Monique
LAGOUEYTE
Secrétaire
de
séance:
M.
Didier
CLAVERY
Membres
en
exercice:
29
Présents:
20
Pouvoirs
: 3
OBJET :
Validation
des
critères
d'attribution
des
places
de
la
micro-crèche
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
relatives
à
l'accueil
des
jeunes
enfants
;
VU
les
lettres
circulaires
de
la
Caisse
Nationale
d'’Allocations
Familiales,
notamment
la
circulaire
n°2024-160
du
18
juillet
2024
;
VU
le
projet
d'accueil
de
la
micro-crèche,
en
cours
de
finalisation,
qui
sera
présenté
au
Conseil
communautaire
une
fois
complété
;
VU
les
demandes
croissantes
des
familles
du
territoire
en
matière
de
solutions
de
garde; Considérant
que
la
micro-crèche
est
un
service
essentiel
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
résidant
où
travaillant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'apporter
des
premières
réponses
aux
familles
ayant
sollicité
une
place,
en
validant
dès
à
présent
les
critères
d'attribution
des
places;
Considérant
que
ces
critères
ont
été
élaborés
pour
garantir
une
attribution
équitable,
transparente
et
adaptée
aux
besoins
des
familles
;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1:
de
valider
les
critères
d'attribution
des
places
de
la
micro-crèche,
définis
comme
suit
:
e__
Familles
résidant
ou
travaillant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature;
+
Adéquation
entre
l'âge
de
l'enfant,
le
besoin
de
garde
(jours
et
heures
souhaités)
et
l'offre
d'accueil
disponible
;
+
Familles
ayant
déjà
un
autre
enfant
sous
contrat
dans
la
structure
au ler
jour
d'accueil
du
nouvel
enfant;
e
Enfants
en
situation
de
handicap
ou
familles
ayant
un
enfant
en
situation
de
handicap ;
e
Familles
dont
les
deux
parents
travaillent
ou
familles
monoparentales
actives
;
e
Familles
dont
l'Un
des
parents
est
en
recherche
d'emploi,
en
reconversion
où
étudiant;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le 29/10/2025
ID
: 040-244000857-20251027-DEL2025108-DE
+
Situations
exceptionnelles
{mutation/déménagement,
décès,
séparation,
gémellité,
orientation
par
la
PMI,
protection
de
l'enfance,
difficulté
sociale
ou
médicale) ;
+ __ Date
de
pré-inscription.
Article
2:
de
préciser
que
l'attribution
des
places
sera
étudiée
de
façon
individuelle
par
une
commission
d'attribution
des
places,
composée
de:
e
3
élus:
Philippe
MOUHEL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Claire
LUCIANO,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'enfance-jeunesse,
et
Isabelle
LESBATS,
conseillère
communautaire
membre
de
l'atelier
enfance-jeunesse
;
e__2
techniciens:
la
responsable
du
pôle
Cohésion
Sociale
Enfance
Jeunesse
et
la
directrice
de
la
micro-crèche.
Article
8:
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétpire
de
séance
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
M.
Didier/{LAVERY
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
TD
k,
Philippe MOUHEL
Ÿ
Page
2
sur
2