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Procès Verbal - 04 PV Délib 3 mai 2022
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV Délib 3 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
30170 CROS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170
Séance du 93 MAI 2022
Numéro de délibération 25/2022
L'an 2022
Etle 03 MAI
À 18 heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
Au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Barrat M. Princé MA. Majourel F., Bouvet E., Deshons C., MM. Clavel C., Dubiez F.,
Grousset C.,
Absents : Cazes M.
Procurations : Cazes M. à Clavel C.
A été nommé secrétaire : F. MAJOUREL
Objet de la Délibération
AFFAIRE ALEGRE IANTO VS LA COMMUNE DE CROS
L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte.
Le Maire rappelle au conseil les délibérations « 02/2016 et 09/2020 » prisent concernant
la délégation donnée au maire par les conseillers municipaux pour ester en justice au
nom de la commune tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions.
Le maire rappelle l'historique du litige opposent M. lanto ALEGRE à la commune de Cros
pour lequel M. ALEGRE a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal d’Alès lors de l'audience en première instance.
Il informe le conseil municipal que l'audience en appel se tiendra le 06 Mai 2022 devant la cour d'appel de Nîmes.
Afin que notre avocat puisse défendre les intérêts de la commune de Cros, le Maire
demande au conseil municipal d'autoriser la SCP REY-GALTIER Avocats, qui représente les
intérêts de notre collectivité depuis le début de cette affaire, à se porter partie civile au
nom de la commune de Cros, lors du procès devant la cour d’appel de Nîmes, « Affaire
lanto Alègre/commune de Cros » à l’audience du 06 Mai 2022.
Le conseil après avoir ouï son Maire
DECIDE à l’unanimité des membres présents d'accepter la proposition du Maire
d’autoriser la SCP REY GALTIER Avocats, qui représente les intérêts de la commune à se
constituer partie civile au nom de la municipalité de Cros à l'audience du 06 mai 2022.
Fait et délibéré TS
Les jours mois et a f
Le Maire, C. CLA
Acte rendu exécutoire après e Publication
dépôt en S/Préfecture le du