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Compte-Rendu - cr cm 6
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 6)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2023
Le cinq juin deux mille vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du trente-et-un mai deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Eric GOUBAULT a été nommé secrétaire de séance.
Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, COLAONE Julien, MEREL Nicolas, RICHARD Jérôme, BISELX Charles, DELYS Jean-Fraçois, LESNÉ Hervé
Excusés : GUERIN Élise (pouvoir K. PASSILLY), GEFFROY Christèle
Absents : GUIHOT Sébastien
Effectif légal : 15
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10 – Votants : 11 – Procuration : 1
THÈME : FINANCES N°23.36
Objet : Taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Madame le Maire rappelle que selon le II de l’article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles sont adoptées et produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Il est précisé qu’aucune exonération n’a actuellement été votée.
Madame le Maire précise que la non-exonération est source de recettes de fonctionnement non négligeables pour le budget communal.
Il est proposé au Conseil de maintenir le taux de 2,50 %, sur l’ensemble du territoire de la commune, selon la délibération 20.37 du 3 juillet 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
FIXE le taux communal de la Taxe d’Aménagement à 2,50 % ; sur l’ensemble du territoire de la commune.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
THÈME : LOGEMENTS COMMUNAUX N°23.37
Objet : Bail et fixation du loyer et des charges d’un logement communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le logement acquis par voie de préemption sis 4 Rue Saint Eloi est à présent propriété de la commune et ce depuis le 2 Septembre 2022.
Après avoir effectué des travaux, le bien peut maintenant être mis à la location. Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il s’agit d’un logement de 170m2, au sol constitué de RDC : 1 chambre, 1 séjour/salon, cuisine, garage, wc, salle de bains. Étage : 2 chambres, salle de bains, wc.
Madame le Maire propose de débuter la location à compter du 1er Juillet 2023. Pour ce faire, Madame le Maire présente le modèle de bail établi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de fixer le montant du loyer à 700€, charges non comprises (eau, assainissement, électricité etc). Ce loyer sera réglé au 7 de chaque mois au Trésor Public,
DECIDE de fixer le montant des charges à 20€ par mois (enlèvement des ordures ménagères – SMICTOM), DECIDE que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de références des loyers de l’INSEE, DECIDE de fixer le montant de la caution à 1 mois de loyer soit 700€, cette caution devant être réglée avant remise des clés aux locataires.
APPROUVE le bail présenté et autorise Madame le Maire à signer le document.
FIN DU CONSEIL A 21H49
Questions diverses :
Eric GOUBAULT invite les membres du conseil à répertorier les habitations non numérotées afin d’effectuer les plaques de numérotation.