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Compte-Rendu - cr 6 cm 19 11 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 cm 19 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Novembre 2024

Le dix-neuf novembre deux-mille-vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du treize novembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence

Nicolas MEREL a été nommé secrétaire de séance.

Présents : Karine PASSILLY, Eric GOUBAULT, Eric TOXE, Patrice BRIANTAIS, Charles BISELX, Julien COLAONE, Jean François DELYS, Hervé LESNE, Nicolas MEREL, Jérôme RICHARD

Excusés :

Absents : Elise GUERIN, Sébastien GUIHOT, Christèle GEFFROY

Effectif légal : 15 - Conseillers en exercice : 13 - Présents : 10

THÈME : COMMUNAUTE DE COMMUNES N°24.30 Objet : Plan schéma mobilité simplifié

Madame le Maire fait savoir que la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban sollicite l’avis de Conseil municipal sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de son territoire.

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban s’est dotée de la compétence mobilité en mars 2021, devenant organisatrice de la mobilité sur son territoire et qu’elle s’est engagée à élaborer un Plan de Mobilité Simplifié tel que défini par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019. Ce document de planification vise à définir les objectifs et les actions mobilités en s’appuyant sur un diagnostic territorial. Il résulte d’une démarche de concertation es acteurs et partenaires locaux.

La Communauté de Communes Saint-Méen Montauban a identifié 4 axes d’intervention déclinés en 16 actions :

Axe 1 : Renforcer l’offre de transports collectifs et l’intermodalité

1.1 Travailler sur le développement des offres routières BreizhGo en lien avec la Région 1.2 Expérimenter une ligne régulière entre les principales communes du territoire 1.3 Retravailler la position des arrêts BreizhGo routiers en partenariat avec la Région 1.4 Renforcer la desserte des gares de Quédillac et Montauban

1.5 Faire des haltes de Quédillac et de La Brohinière des pôles d’échange relais en s’appuyant sur le SDMA 1.6 Mieux articuler urbanisme et mobilité

Axe 2 : Encourager un usage partagé de la voiture

2.1 Densifier le maillage d’aires de covoiturage via un Schéma de développement 2.2 Expérimenter des lignes de covoiturage dynamique à l’instar des territoires limitrophes 2.3 Expérimenter la mise en place de véhicules en auto partage

Axe3 : Intensifier le recours aux modes actifs

3.1 Mettre en œuvre le Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) 3.2 Renforcer la pacification

3.3 Mieux valoriser les sentiers de randonnée et les cheminements piétons pour des déplacements quotidiens

Axe 4 : Renforcer la communication, l’information et la sensibilisation

4.1 Proposer un programme d’accompagnement et de sensibilisation en matière de mobilité auprès des employeurs 4.2 Structurer un programme d’écomobilité scolaire

4.3 Faciliter l’accès à une offre de mobilité pour les publics en insertion 4.4 Mieux communiquer sur les offres de mobilité et organiser des évènements pour promouvoir les solutions alternatives

Conformément à l’article L1214-36-1 du code des transports, la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban sollicite l’avis des conseils municipaux de l’ensemble des communes du territoire sur son projet de Plan de Mobilité Simplifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

EMET UN AVIS FAVORABLE au Plan d’actions mobilité de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban.

THÈME : FINANCES N°24.31 Objet : Décision modificative n°1 budget assainissement

Madame le Maire informe le conseil que les crédits votés au chapitre 040 du budget assainissement sont insuffisants. Lors de la préparation du budget primitif, 1 300€ avaient été votés pour les amortissements des subventions d’équipement. Or, les amortissements représentent un total de 1 455.33€, les crédits sur la ligne sont insuffisants. Il est donc proposé d’augmenter de 200€ les crédits selon la modification suivante :

Après présentation, le conseil municipal à l’unanimité

VALIDE la décision modificative n°1 du budget assainissement telle que présentée CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Novembre 2024

Le dix-neuf novembre deux-mille-vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du treize novembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence

Nicolas MEREL a été nommé secrétaire de séance.

Présents : Karine PASSILLY, Eric GOUBAULT, Eric TOXE, Patrice BRIANTAIS, Charles BISELX, Julien COLAONE, Jean François DELYS, Hervé LESNE, Nicolas MEREL, Jérôme RICHARD

Excusés :

Absents : Elise GUERIN, Sébastien GUIHOT, Christèle GEFFROY

Effectif légal : 15 - Conseillers en exercice : 13 - Présents : 10

THÈME : ASSAINISSEMENT N°24.32 Objet : Prise en charge par le budget assainissement du coût des agents intervenant sur les réseaux EU et EP

Madame le Maire indique que les agents de la collectivité interviennent régulièrement sur les réseaux des eaux usées et pluviales et de la station d’épuration dans le cadre des travaux de :

- Nettoyage et entretien courant des réseaux d’eaux usées et pluviales

- Nettoyage et entretien courant des dispositifs d’épuration et de stockage

- Vérification du bon fonctionnement du dispositif

- Réalisation des petites réparations

- Relevés réguliers

- Rédaction des actes administratifs

- Suivi et préparation du budget

Les salaires de l’agent technique et de la secrétaire de mairie qui interviennent sur ces tâches sont comptabilisés sur le budget principal de la commune, Madame le Maire propose qu’ils soient refacturés au budget assainissement à raison de 96h par an pour l’agent technique et 24h par an pour la secrétaire de mairie, ce qui représente un montant total de 2 484.96€ par an.

Madame le Maire propose également de faire un rattrapage de ces salaires depuis 2021, en vertu des articles 2219 et suivants du code civil, qui énonce que l’ordonnateur dispose, sauf dispositions particulières, de 5 ans pour émettre le titre de recette, 4 ans lorsqu’il s’agit d’un débiteur public (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics)

Après avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

D’ACCEPTER la prise en charge par le budget annexe de l’assainissement les salaires des agents qui interviennent sur les travaux réalisés au sein des réseaux eaux usées et pluviales et sur la station d’épuration.

DE CHARGER Madame le Maire à procéder à la refacturation de la somme de 9 939.84€ au budget annexe de l’assainissement.

THÈME : FINANCES N°24.33 Objet : Décision modificative n°2 budget assainissement

Madame le Maire informe le conseil que suite à la décision prise lors de la délibération 24.32, concernant la prise en charge par le budget assainissement du coût des agents intervenant sur les réseaux EU et EP, il y a lieu de modifier le budget assainissement. En effet, le chapitre 012 (charges de personnel) n’a pas été prévu au budget, il convient donc d’adopter une décision modificative pour ajuster le budget.

Il est donc proposé les écritures suivantes :

Après présentation, le conseil municipal à l’unanimité

VALIDE la décision modificative n°1 du budget assainissement telle que présentée CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Novembre 2024

Le dix-neuf novembre deux-mille-vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du treize novembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence

Nicolas MEREL a été nommé secrétaire de séance.

Présents : Karine PASSILLY, Eric GOUBAULT, Eric TOXE, Patrice BRIANTAIS, Charles BISELX, Julien COLAONE, Jean François DELYS, Hervé LESNE, Nicolas MEREL, Jérôme RICHARD

Excusés :

Absents : Elise GUERIN, Sébastien GUIHOT, Christèle GEFFROY

Effectif légal : 15 - Conseillers en exercice : 13 - Présents : 10

THÈME : URBANISME N°24.34 Objet : Arrêt du projet de révision du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-2 et R153-3 ; Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-UNIAC en date du 29 janvier 2024 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal de SAINT-UNIAC le 11 mars 2024 conformément aux articles L153-12 et L153-13 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;

Mme le Maire rappelle :

• Les objectifs qui ont conduit la commune de SAINT-UNIAC à engager une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 29 janvier 2024 :

o Disposer d'un document d'urbanisme qui prenne en considération les dernières évolutions législatives et règlementaires. o Adapter le règlement écrit et le plan de zonage pour prendre en compte les évolutions de la commune. o Prendre en compte les objectifs de mixité sociale.

o Renforcer et adapter l'offre en équipements publics et services.

o Maintenir une commune dynamique et attractive.

o Assurer l'équilibre entre les espaces urbains, agricoles et naturels.

o Protéger la trame verte et bleue.

o Préserver le cadre de vie.

• Les termes du débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de SAINT-UNIAC sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance

du 11 mars 2024.

Entendu l'exposé de Mme le Maire ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme de SAINT-UNIAC est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-UNIAC tel qu'il est annexé à la présente ;

Tire le bilan suivant de la concertation :

• Publication d’article sur le site internet de la commune.

• Mise à disposition de documents d’information sur le PLU.

• Mise à disposition du public d'un cahier de concertation à l'accueil de la mairie dès le début de la procédure de révision du PLU : aucune remarque n’a été formulée.

• Mise à disposition du public d'une boîte à suggestions à l'accueil de la mairie dès le début de la procédure de révision du PLU : aucune remarque n’a été formulée.

• Création d’une adresse mail dédiée à la révision du PLU : aucun mail n’a été reçu.

• Diffusion d’un questionnaire permettant aux habitants de se prononcer sur les projets pour la décennie à venir en matière d’habitat, d’équipements, de mobilité et de cadre de vie :

aucune réponse n’a été retournée.

• Réalisation d’une exposition en mairie de SAINT-UNIAC, sous formes de panneaux A0, organisée de juin 2022 à ce jour, présentant le Plan Local d’Urbanisme, le diagnostic territorial et

les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

• Organisation de deux réunions publiques dont la publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal, d’insertion dans le journal en date du 03/10/2024,

o 22 mai 2023 : présentation du diagnostic et du PADD.

o 15 octobre 2024 : présentation du projet de PLU avant arrêt (règlement du PLU, orientations d’aménagement et de programmation et zonage).

• Tenue d’une permanence en mairie par le bureau d’études en charge de la révision du PLU le 8 décembre 2023.

Les questions, observations et requêtes formulées via ces modalités de concertation ont permis de mettre en relief les préoccupations des administrés, touchant souvent des intérêts

particuliers liés principalement à l’urbanisation future de la commune.

Décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

• aux personnes publiques associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du code l’urbanisme,

• au président de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

• aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunales qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public. Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

FIN DU CONSEIL A 21h30

Points divers

- Convention de mise à disposition du local du café épicerie : réunion des président.e.s des associations communales le mardi 26 novembre 2024 à 19h – salle polyvalente

- PCS : Mise à jour des personnes et moyens ressources

- Inauguration des logements : samedi 23 novembre 2024 à 11h

- Vœux 2025 : samedi 18 janvier 2025 à 14h – salle polyvalente