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Acte - 06 acte acquitte
Déliberation - decision 15 2023 acquittee
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 15 2023 acquittee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 23/06/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 23/06/2023
sesuens Publié le S L GT
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20280622-C2023_15-CC
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°15/2023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1° : de reconduire la convention avec l'UGAP (Union des Groupements d’Achats
Publics) pour la mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif ELEC 2025. Les prestations du marché débuteront à compter du 1° janvier
2025.
Article 2: La présente convention, est conclue pour une durée courant de la date de
réception par l'UGAP de la présente jusqu'au terme du marché subséquent passé par
l'UGAP pour le compte de la Commune, le 31 décembre 2027.
Article 3 : Cette convention est signée à titre gratuit.
Article 4: Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et madame la Comptable du Trésor
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 22 Juin 2023
Le Maire
M.DETRAIT