unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 18 Novembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 18 Novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 18 Novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1/20

COMPTE-RENDU - SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le Jeudi 18 Novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle Michelle Broutchoux à Lugny.

Date de convocation : 10 Novembre 2021

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. BERGMANN Nicolas (La Chapelle sous Brancion), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. CURTIL Sébastien (Uchizy), M. DESROCHES Patrick (Viré), M. DUMONT Christian (Clessé), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. GALEA Guy (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme MERMET Anne (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PETIT Gilles (Ozenay), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus) délégués titulaires. Excusés : M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise) Excusés ayant donné pouvoir : Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet) pouvoir à Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. FARAMA Julien (Tournus) pouvoir à M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer) pouvoir à M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. GOURLAND Philippe (Lugny) pouvoir à M. GALEA Guy (Lugny), M. PIN Jean- Paul (Tournus) pouvoir à Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. STAUB Frédéric (Tournus) pouvoir à Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) pouvoir à Mme PAGEAUD Line (Tournus) Absents : M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy), M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus), M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion)

Secrétaire de séance : Mme CLEMENT Patricia (Fleurville)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 35 Membres en exercice : 41 Votants : 35

ORDRE DU JOUR

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

1. Modification du règlement des fonds de concours

Ressources Humaines

Rapporteur : Christophe RAVOT

2. Temps de travail : 1 607 heures

3. Rifseep mise à jour des cadres d’emploi

Administration

Rapporteur : Guy GALEA

4. Attribution du marché « Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage » Rapporteur : Patricia CLEMENT

5. Attribution du marché « Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage »

Environnement

Rapporteur : Christophe RAVOT

6. Convention avec le SIVOM du Mâconnais pour les travaux de la Bourbonne dans la traversée de Lugny

Rapporteur : Philippe BELIGNE

7. Avenant n°1 étude préfiguration pour l'exercice de la compétence Gemapi sur le bassin versant de la Seille et Affluents

Numérique

Rapporteur : René VARIN

8. Appel à projets Territoires intelligents et durables : demande de financement auprès de la Région BFC

Questions et informations diverses2/20

Le Président accueille les conseillers, remercie le Maire de Lugny pour son accueil et lui cède la parole. M. Galea est ravi que le conseil communautaire se tienne à Lugny dans les locaux fraîchement rénovés. Le Maire rappelle que bien que la Commune ne soit plus Chef-lieu de Canton, elle reste la capitale du Haut-Mâconnais. A Lugny, les services et commerces ne manquent pas, il cite pour exemple la maison de santé, la gendarmerie et espère qu’une résidence-sénior verra bientôt le jour.

M. Ravot donne ensuite la parole aux représentants de l’Association Le Galpon. Mme Gourlier explique que les 2 projets importants de l’association sont « Détours en Tournugeois » et le futur évènement intitulé « La foire déborde » prévu du 15 au 17 Avril 2022 sur le site du Pas Fleury à Tournus. Il s’agit de projets fédérateurs. M. Ravot souhaiterait que le territoire d’action pour le festival « Détours en Tournugeois » soit agrandi aux communes du sud du territoire. Concernant le 2nd évènement, l’opération sera lancée dès le 8 Décembre 2021, l’idée serait que la population sente qu’il va se passer quelque chose en avril, des ateliers de médiation se mettent en route, certains ont déjà débuté, ils sont gratuits et ouverts à tous : fanfare, chants, plastisserie…

La foire débordre sera un banquet spectacle foire. Durant 3 jours, 150 personnes par soir pourront venir au repas à prix libres préparés par des chefs locaux. La soirée se terminera par un bal populaire qui pourra accueillir un plus large public (si le contexte sanitaire la permet). Conscients que le territoire compte de nombreux artistes, associations, le Galpon est ouvert à toutes les bonnes volontés qui souhaiteraient se joindre à eux, la Foire Déborde pourrait être une 1ère rencontre, il se veut être un véritable cabinet de curiosité.

Afin de pallier au déficit de communication qu’ils rencontrent autour de certains projets, les membres de l’association demandent aux élus s’il serait possible de faire passer par la Communauté de Communes les informations afin qu’ils le relaient auprès de leurs administrés.

Le Président fait écho au spectacle très sympathique et de qualité qui s’est déroulé à Farges les Mâcon pour le lancement de l’édition 2021, il souhaiterait que de tels spectacles puissent être proposés dans d’autres Communes. Il n’est pas simple pour tous d’aller aux spectacles, cela est la raison pour laquelle il serait très satisfait si les spectacles pouvaient aller vers les habitants. Mme Clément a trouvé le spectacle de clôture du Millénaire de l’Abbaye particulièrement fantastique. Elle demande si les ateliers proposés s’adressent aux jeunes ? Mme Gourlier explique que certains collégiens, lycéens dans le cadre de leurs parcours scolaires y participent, mais ils sont ouverts à tous dans la limite des places disponibles, un atelier chanson débutera prochainement ainsi qu’un atelier parents- enfants autour du chocolat.

Mme Clément pense que le groupe de théâtre de sa Commune pourrait éventuellement être intéressé pour collaborer avec l’association.

M. Petit demande si un dossier d’appel à candidature pourrait être préparé pour être ensuite diffusé au sein des Communes.

Mme Pageaud fait part de la liste les ateliers qu’il est projeté de lancer. Pour le Président, la présentation de ce jour est une 1ère étape, il espère que la collaboration continuera.

Mme CLEMENT est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 Octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

1. Modification du règlement des fonds de concours

Chaque année, une enveloppe est allouée aux fonds de concours destinés à soutenir certains projets des communes membres ne relevant pas d’une compétence communautaire.

Vu l’article L5214-16-V du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours, Considérant que la Communauté de Communes souhaite accompagner le développement local de ses communes membres, en complément et en renfort des actions communales, Vu que le règlement d’attribution des fonds de concours validé en conseil communautaire du 17 Décembre 2020 prendra fin au 31 Décembre 2021,

Il est proposé au conseil d’apporter des modifications au présent règlement, Cette modification porte sur l’ajout des modalités d’attribution de fonds de concours aux Communes en fonctionnement et la durée d’application du présent règlement.

Un projet de règlement d’attribution est remis aux conseillers communautaires.3/20

Quelques modifications ont été apportées au règlement suite à la réunion de bureau dans l’objectif d’apporter plus de clarté.

M. Desroches demande si les demandes de fonds de concours en fonctionnement devront obligatoirement concerner le budget principal ou si elles pourront porter sur des dépenses d’un budget annexe. Il est confirmé que les dépenses subventionnables peuvent concerner un budget principal ou un budget annexe.

Le modèle de délibération pour les Communes sera envoyé rapidement accompagné du tableau faisant apparaître les montants qui seront reversés à chacune et le montant des dépenses à justifier.

M. Ravot rappelle que le présent règlement sera valable jusqu’au 31 Décembre 2026, les fonds de concours en investissement et en fonctionnement tels qu’adoptés sont donc pérennisés jusqu’à cette date.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’approuver le règlement modifié d’attribution des fonds de concours ainsi que la convention s’y rapportant.

Ressources Humaines

Rapporteur : Christophe RAVOT

2. Temps de travail : 1 607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, qui

vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures et à supprimer les

régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissement et collectivités territoriales,

Vu la délibération du 09/12/1997 relative à l’autorisation d’octroi de 2 jours de congés « spéciaux »

supplémentaire

Vu la délibération du 23/02/2017, relative à l’autorisation d’octroi de 2 jours de congés « spéciaux »

supplémentaire par an qui avait été accordée aux membre du personnel de la CCMT pour valoriser les

agents fortement mobilisés et investis dans leurs missions (travail certains jours fériées, amplitude horaires

parfois élevée, participation à des réunions en soirée au-delà de l’amplitude horaire habituel, changement

d’horaires lié aux remplacements ou cycles de travail , ….), qui sera remplacée par la présente

délibération,

Sous réserve de l’avis du Comité technique en date du 14/12/20214/20

Le Président informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les

régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de

travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre

une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique.

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité

des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la

nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double

objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par

la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le

décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.5/20

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12

semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de

travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures minimum, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures

et 7 heures.

Le président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin

de répondre au mieux aux besoins des usagers et selon les missions spécifiques des agents, des cycles de

travail différents sont instaurés au sein des services de la communauté de communes :

Le président propose à l’assemblée de statuer sur :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communauté de communes Maconnais

Tournugeois est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents, moyennant pour certains services

de l’application de cycle de travail. (Détails ci-dessous par service).

• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, et dans le but d’assurer la

continuité des différents services, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la CCMT est

fixée de la manière suivante :

A - Service administratif :

A-1 Cadre général :

Du lundi au vendredi 35 heures sur 5 jours maximum

Amplitude horaire : Plages horaires de 7h30 à 18h30 - (hors réunion 18h30 à 21h30),

Pause méridienne obligatoire Durée de 0h30 à 2h00 selon les postes de travail, comprise entre 12h et

14h

A-2 Selon les différents postes de travail, 3 cycles de travail sont identifiés :

● Du lundi au

vendredi →

35 heures sur 5 jours

● Du lundi au

vendredi →

35 heures sur 4,5 jours

● Du lundi au

vendredi →

35 heures sur 4 jours

● Du lundi au

vendredi →

35 heures en moyenne réparties sur deux semaines qui alternent une semaine de 4

jours avec une semaine de 5 jours6/20

B - Service Technique :

B-1 Cadre général :

Du lundi au vendredi 35 heures sur 5 jours maximum

Amplitude horaire : Plages horaires (hors réunion), de 5h00 à 17h30

Pause méridienne obligatoire Durée de 0h30 à 1h30 selon les postes de travail, comprise entre 12h et

13h30

B-2 Selon les différents postes de travail, 4 cycles de travail sont identifiés :

● Du lundi au vendredi → 35 heures sur 5 jours

● Du lundi au vendredi → 35 heures sur 4,5 jours

● Du lundi au samedi → 35 heures sur 4,5 jours

● Du lundi au samedi → 35 heures sur 4,5 jours

● Du lundi au vendredi → 35 heures en moyenne réparties sur deux semaines qui alternent une

semaine de 4 jours avec une semaine de 5 jours

Depuis la mise en œuvre des 35 heures le 01/01/2002 et du protocole

A.R.T.T validé par délibération du 06/11/2001

C – Espace aquatique :

B-1 Cadre général :

Du lundi au dimanche 35 heures sur 5 jours maximum

Amplitude horaire : Plages horaires 11h00 à 19h00 ou 12h à 19h00

Plages horaires 6h00 à 12h00 ou 6h à 11h00

Pause méridienne obligatoire 20 minutes de pause après 4h à 6h maximum de travail consécutif

B-1 Cas particulier : annualisation du personnel titulaire

L’espace aquatique est un équipement saisonnier.

Cela étant, le temps de travail de l’agent titulaire est annualisé.

Une période « basses » : période du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 –

Une période « basse»

Du lundi au vendredi

Amplitude horaire :

période du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12

30 heures sur 4 jours

Cf annexe transmise au point B-2

Une période « haute »

Du lundi au dimanche :

Amplitude horaire :

Pause méridienne obligatoire

du 01/04 au 30/09

40 heures sur 5 jours maximum

Plages horaires 11h00 à 19h00 ou 12h à 19h00

Plages horaires 6h00 à 12h00 ou 6h à 11h00

20 minutes de pause après 4h à 6h maximum de travail consécutif

D – Service petite enfance :

D-1 Cadre général :

MULTI-ACCUEIL - VIRE MICRO-CRECHE – CRUZILLE

Du lundi au vendredi 35 heures sur 5 jours maximum

Amplitude horaire : Accueil de 7h30 à 18h15

Ménage de 16h00 à 19h00

Accueil de 7h30 à 18h30

Ménage de 6h00 à 7h30 ou de 18h30 à

20h00

Pause méridienne

obligatoire

20 minutes de pause après à 6h maximum de travail consécutif

Durée de 0h30 à 0h45 selon les

postes de travail,

Comprise entre 12h30 et 13h45, selon

le poste de travail

Durée de 0h30 à 0h45 selon les postes de

travail,

Comprise entre 12h45 et 13h30, selon le

poste de travail

Horaire de pause variable selon la présence

d’un 4ème enfant7/20

Ces structures font l’objet de périodes de fermeture, qui impliquent des périodes de congés annuels

imposés ou le cas échéant de droit à récupération :

- 1 semaine – période de vacances scolaires de pâques,

- 4 semaines – période de vacances scolaire estivales

- 1 semaine – période de vacances scolaires de fin d’année

RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Du lundi au vendredi 30 heures sur 4 jours

10,50 heures sur 3 jours (personnel annualisé)

Amplitude horaire : 8h00 à 18h00

Pause méridienne Durée de 0h45 à 2h00, comprise entre 12h et 14h

D-1 Selon les différents postes de travail, 4 cycles de travail sont identifiés :

● Du lundi au

vendredi →

35 heures sur 5 jours

● Du lundi au vendredi

→

35 heures sur 4,5 jours

● Du lundi au vendredi

→

35 heures sur 4 jours

● Du lundi au

vendredi →

35 heures en moyenne réparties sur deux semaines qui alternent :

- Une semaine de 4,5 jours

- Une semaine de 3,5 jours

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée par

toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours

de congé annuel.

Le Président ajoute que depuis 1997, 2 jours étaient accordés à chaque agent pour les valoriser dans

leurs fonctions. Ces 2 jours venaient diminuer les 1 607 heures annualisées.

Pour la Communauté de Communes, cela représentera par ailleurs une économie, la collectivité n’aura

plus recours au travail temporaire pour pallier à l’absence des agents du service de collecte des ordures

ménagères et des agents effectuant l’entretien des locaux.

Des réunions ont été organisées avec le personnel pour leur exposer la situation, il n’y a eu aucune

opposition de leur part. Le dossier sera envoyé au Centre de gestion.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés DECIDE

• du maintien de la durée hebdomadaire de travail à 35h00,

• du maintien des cycles de travail tels que présentés dans la délibération et ses annexes,

• de La modalité proposée pour la journée de solidarité,

• de la suppression des 2 jours de congés « spéciaux »,

Nb : Compte tenu des raisons pour lesquelles cela avait été institué (motifs énumérés en page 1), le

Président propose en compensation, une réévaluation du régime indemnitaire des agents (IFSE), attribué

individuellement à chaque agent, et que cette compensation par rémunération soit attribuée à l’euro

près du temps supplémentaire travaillé.8/20

3. Rifseep mise à jour des cadres d’emploi

Le Conseil communautaire,

Sur rapport de monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,9/20

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 25014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints administratifs des administration de l’Etat (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application aux membres du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application aux membres du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application aux membres du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois,

Vu la délibération du 28 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et des animateurs territoriaux,

Vu les délibérations du 29 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions du cadre d’emploi des attachés, animateurs et rédacteurs territoriaux, et la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux et l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération du 22 juillet 2021 relatif aux modifications de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.10/20

Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est appliquée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (L’organe délibérant à la possibilité de fixer pour chaque groupe de fonctions des montants annuels maximaux inférieurs aux montants maximaux annuels réglementaires).

Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Directeur général des services 16.000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Directeur général adjoint 13 500 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales et Infirmiers territoriaux en soins généraux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Animateur Relais Assistants Maternels 12 700 euros

Groupe 1 Référent technique – micro crèche 12 700 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Educateurs jeunes enfants

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable de crèche 12 700 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Animateur chef de service 12 700 euros11/20

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Instructeur autorisations du droit des sols 12 500 euros

Groupe 2 Responsable administratif pôle environnement 12 500 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Agent de développement économique 12 500 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Gestionnaire administratif 12 300 euros

Groupe 1 Assistant comptabilité-finances, carrière et paie 12 300 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Auxiliaire de puériculture – Adjointe responsable 5 000 euros

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 4 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux

des activités physiques et sportives

Montants annuels

maxima

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Chef de service piscine 6 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels

maxima

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1

Agent multi-accueil

Agent micro-crèche

Aide-animatrice Relais Assistants Maternels

4 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints technique et agent de maîtrise territoriaux

Montants annuels

maxima

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable technique 6 000 euros12/20

Chauffeur ripeur polyvalent

Agent technique polyvalent

Groupe 2

Chauffeur ripeur

Agent d’entretien

Gardien de déchetterie

4 000 euros

• Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

Critère professionnel n°1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs : encadrement général, intermédiaire et de proximité

Critère professionnel n°2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs : Connaissance de la réglementation, référent unique d’une activité

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs : Travaux insalubres, annualisation du temps de travail, rythmes soutenus, polyvalence

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

• Le maintien du régime indemnitaire antérieur :

Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE.

• Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : - en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …). - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. - La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

• Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congés : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : le régime indemnitaire sera maintenu pendant trois mois et ne sera pas versé au-delà de cette période.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

• Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

• La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022 sous réserve de l’avis favorable du comité technique départemental.

____________________________________13/20

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.). - L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex.: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

_______________________________________________

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

• Le principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est une part complémentaire facultative attribuée notamment dans le cadre de l’atteinte des objectifs professionnels annuels fixés par le supérieur hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel d’évaluation.

Ce complément de régime indemnitaire est donc attribué en fonction de la manière de servir de l’agent et de son engagement professionnel ; son montant n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

• Les bénéficiaires

Le CIA est appliqué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent.14/20

Critères Montant

plafonné

CIA

voté

Grade Montant

plafond

IFSE

voté

%

Plafond

part CIA *

Montant

plafond

part CIA

Montant

plafonds

CIA FP

Etat

Manière

de service

Engagement

professionnel Poste occupé

Temps de travail 50% 50%

Ingénieur territorial

DGS - 16 000 € 15% 2 400 € 6 390 € 1 200 € 1 200 € 2 400 €

TC

Attaché territorial

Responsable RH 13 500 € 15% 2 025 € 6 390 € 1 012.50 € 1 012.50 € 2 025 €

TC

Puéricultrice hors classe

Référent technique micro

crèche 12 700 € 15% 1 905 € 3 340 € 952,50 € 952,50 € 1 905 €

TNC

Infirmier soins généraux

hors classe

Animatrice Relais

Assistants Maternels 12 700 € 15% 1 905 € 3 340 € 952,50 € 952,50 € 1 905 €

TNC

Educateur jeunes enfants

classe exceptionnelle

Responsable crèche 12 700 € 15% 1 905 € 3 340 € 952,50 € 952,50 € 1 905 €

TC

Animateur ppal 1ère

classe

Animateur

enfance-jeunesse 12 700 € 12% 1 524 € 2 380 € 762 € 762 € 1 524 €

TC

Rédacteur

Instruction DDS

Resp. pôle environnement 12 500 € 12% 1 500 € 2 185 € 750 € 750 € 1 500 €

TC

Technicien ppal 2è cl

Développement

économique 12 500 € 12% 1 500 € 2 185 € 750 € 750 € 1 500 €

TC

Adjoint administratif

Comptabilité-finances,

Carrière et paie 12 300 € 10% 1 230 € 1 260 € 615 € 615 € 1 230 €

TC

Adjoint administratif ppal

1ère cl

Secrétariat général,

communication 12 300 € 10% 1 230 € 1 260 € 615 € 615 € 1 230 €

TC TNC

Auxiliaire de puériculture

ppal 2ème cl

Adjointe responsable 5 000 € 10% 500 € 1 260 € 250 € 250 € 500 €

TC

Auxiliaire de puériculture

ppal 2ème cl 4 000 € 10% 400 € 1 200 € 200 € 200 € 400 €

TC TNC

Adjoint technique, Adjoint

technique ppal 2è et 1ère

classe

Chauffeur ripeur, agent

d’entretien, gardien

déchetterie

2 200 € 10% 220 € 1 260 € 110 € 110 € 220 €

TC TNC15/20

• Montants annuels

Les modalités de maintien du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : en cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service, le régime indemnitaire sera maintenu pendant trois mois et ne sera pas versé au-delà de cette période. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le CIA ne sera pas versé.

Périodicité de versement du CIA

Le CIA pourra faire l’objet du versement sur la paie :

- en juillet de l’année en cours

- et/ou au mois de janvier qui suit l’année écoulée,

proratisé en fonction du temps de travail et tenant compte des jours d’absence.

La date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022 sous réserve de l’avis favorable du comité technique départemental.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I.A., décidée par l’autorité territoriale, fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Le coût chargé pour la Communauté de Communes s’élève à 6 895 €, cela représentera une compensation pour les agents allant de 2.51 € à 23 € bruts par mois.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de valider les modifications apportées au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, des

puéricultrices territoriales et infirmiers territoriaux en soins généraux, des attaches territoriaux et des

secrétaires de mairie, des éducateurs jeunes enfants, des animateurs territoriaux, des rédacteurs

territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques

territoriaux, des opérateurs des APS, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tels que présentées ci-dessus, à compter du 1er

janvier 2022 sous réserve de l’avis favorable du comité technique départemental.

Adjoint technique, Adjoint

technique ppal 2è et 1è cl

et Agent de maîtrise

Responsable technique +

chauffeur ripeur

polyvalent + adjoint

technique polyvalent

6 000 € 10% 600 € 1 260 € 300 € 300 € 600 €

TC

Opérateur APS principal

Chef de service piscine 6 000 € 10% 600 € 1 260 € 300 € 300 € 600 €

TC

Adjoint d'animation,

Adjoint d'animation ppal

2ème et 1ère classe

Agents multi accueil,

micro-crèche, Aide-

animatrice RAM

4 000 € 10% 400 € 1 200 € 200 € 200 € 400 €

TC TNC16/20

Administration

Rapporteur : Guy GALEA

4. Attribution du marché « Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage »

La Communauté de Communes souhaite réhabiliter les 12 emplacements de stationnement des familles au sein de l’aire d’accueil des gens du voyage de Tournus située « Aire des rochons ».

Ces travaux consistent au réaménagement des emplacement individuels (aplanir et délimiter les emplacements, revêtement de surface) et à l’installation de bornes aériennes individuelles de fournitures d’eau et d’électricité.

Une mise en concurrence a été mise en ligne le 28 Septembre 2021. Cette procédure s’est inscrite dans le cadre d’une procédure adaptée de marché de travaux.

La date limite des offres était fixée au 28 Octobre 2021 à 12 h. 24 dossiers ont été téléchargés et 6 offres ont été remises dans les délais.

La commission « Travaux et entretien des bâtiments et infrastructures communautaires » réunie le 16 Novembre 2021 propose de retenir l’entreprise DE GATA située à Charnay les Mâcon pour un montant de 167 418 € HT soit 200 901,60 € TTC.

Il est rappelé que dans le cadre de la mesure « Soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité » du plan de relance, une subvention d’un montant de 54 882 € a été accordée pour ces travaux.

M. Galea indique que l’aire d’accueil des gens du voyage s’est détériorée depuis plusieurs années, le terrain s’affaisse à certains endroits, le site ayant été construit sur du remblais. Actuellement, la moitié des emplacements nécessitent des calages pour pouvoir installer des caravanes de manière convenable.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de retenir pour les travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage l’entreprise DE GATA située à Charnay les Mâcon pour un montant de 167 418 € HT et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce marché.

Le Président dit que suite à la commission « Travaux, bâtiment » qui s’est tenue le 16 Novembre dernier, la proposition de visiter les différents équipements de la Communauté de Communes au nombre de 18 a été relancée. Deux demi-journées seront donc fixées pour permettre à ceux qui le souhaitent de participer à ces visites dont l’aire d’accueil des gens du voyage fait partie.

Rapporteur : Patricia CLEMENT

5. Attribution du marché « Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage »

Le marché de service relatif à la Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage- lieu-dit « les Rochons » sur la commune de Tournus (71700) qui a débuté le 1er Décembre 2018 se terminera au 31 Décembre 2021 (un avenant de prolongation d’un mois a été signé de sorte que le marché se termine au 31 Décembre 21 dans le but de faciliter les démarches administratives et les demandes de soutien financier auprès de la CAF).

Une nouvelle mise en concurrence a donc été publiée le 16 Septembre 2021. Cette procédure s’est inscrite dans le cadre d’un marché à procédure adaptée de fourniture et de services, d’un montant estimé à 47 000 € HT, soit 141 000 € HT pour un contrat d’une durée maximum de 3 ans.

La date limite de remise des offres était fixée au 22/10/2021 à 12 h. Deux entreprises se sont déplacées sur site afin de prendre connaissance des lieux ainsi que des équipements de l’aire.

Treize dossiers ont été téléchargés et 2 offres ont été remises dans les délais.

Conformément au cahier des charges, les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire portent sur l’exploitation et l’entretien de l’aire d’accueil, ce qui comprend principalement :

■ Accueillir les voyageurs 6 jours sur 7, dans la limite des places disponibles ■ Gérer administrativement et financièrement,

■ Assurer une astreinte de gestion et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences. Un numéro d’appel téléphonique sera pour se faire, mis à disposition des familles fréquentant l’aire,17/20

■ Nettoyer quotidiennement l’aire, entretenir et assurer la maintenance périodique des équipements,

■ Enlever les encombrants,

■ Entretenir les espaces verts (tontes et tailles)

■ Assurer une médiation entre les familles et une action socio-éducative auprès des voyageurs.

Conformément aux pièces contractuelles, ce marché sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, portant la durée totale du marché à 3 ans

Les offres ont été analysées.

A l’issue d’une analyse approfondie, les offres ont été classées conformément aux critères de jugement des offres : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de points :

1-Prix des prestations : 40 %

2- Méthodologie : 30 %

3- Moyens humains (expérience et références équipe) : 30 %

Il est proposé de retenir le prestataire « Gestion’aire » dont l’offre est la mieux disante, il s’agit de l’actuel titulaire du marché qui donne par ailleurs entière satisfaction indique Mme Clément. Le Président ajoute que « Gestion aire » gère en effet très bien le site et que depuis qu’ils en ont la gestion, il n’y a pas eu un seul impayé de la part des occupants.

La CAF attribue une aide au fonctionnement chaque année qui est fonction du taux d’occupation. La moyenne de ce taux en 2020 est de 71 %, il a atteint 94 % durant la période estivale. M. Bergmann demande si le budget pour cette compétence est à l’équilibre ? Le Président répond que les recettes ne couvrent pas toutes les dépenses, le bilan financier annuel sera transmis.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de retenir l’offre du prestataire « GESTION ‘AIRE », domicilié 3 rue du Cardinal Aleman, 01100 ARBENT pour un montant annuel de 47 904 € HT, soit 57 484.80 € TTC et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ce marché qui débutera le 01/01/2022.

Environnement

Rapporteur : Christophe RAVOT

6. Convention avec le SIVOM du Mâconnais pour les travaux de la Bourbonne dans la traversée de Lugny

La CCMT exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.

Dans ce contexte, elle va réaliser des travaux de restauration de la rivière « La Bourbonne » dans la

traversée de la commune de Lugny. Cette restauration concerne trois tronçons de la rivière dont un

implique le changement d’une canalisation de réseau d’assainissement collectif.

La communauté de communes avait délégué jusqu’au 13 mars 2020, la compétence GEMAPI pour la

rivière « La Bourbonne » au SIVOM. Une subvention globale pour l’ensemble des travaux de restauration de

la Bourbonne dans la traversée de la commune de Lugny a été attribuée par l’agence de l’eau le 27 juin

2019 (subvention 2019 4842).

A cette date, le SIVOM avait encore les deux compétences GEMAPI et ASSAINISSEMENT.

Le 13 mars 2020, le SIVOM a transféré la compétence GEMAPI à la CCMT. La subvention 2019 4842 a été

transférée à la CCMT puisque les travaux portent majoritairement sur des travaux qui relèvent de la

compétence GEMAPI.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de signer une convention conjointement avec le SIVOM pour permettre à la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois de porter l’ensemble du projet, puis de répercuter les frais inhérents à l’assainissement collectif (pour la partie du tronçon 5 concerné) auprès du SIVOM, déduction faite de la partie de la subvention de l’agence de l’eau.18/20

Rapporteur : Christophe RAVOT

7. Avenant n°1 étude préfiguration pour l'exercice de la compétence Gemapi sur le bassin versant de la Seille et Affluents

Par délibération du 17 Décembre 2017, le conseil communautaire - a donné son accord pour la réalisation d’une étude de préfiguration de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Seille,

- a donné son accord pour que la Communauté de Communes Bresse Haute Seille (CCBHS) assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude pour le compte de tous les autres EPCI du bassin, - a validé la participation de la Communauté de Communes au financement de l’étude au prorata de la population du bassin versant concernée par cette étude, déduction faite de la subvention obtenue,

- a validé le projet de convention et autorisé la Présidente de la Communauté de Communes à signer la convention,

En raison du report des élections en 2020 lié à la crise sanitaire, le COPIL du 10 juin 2020 a validé un prolongement de l’étude de 6 mois afin d’aboutir à la réflexion finale d’organisation de la GEMAPI. L’étude GEMAPI Seille et affluents a pris fin le 1 juillet 2021.

Ce prolongement entraine une augmentation du coût total de l’étude. La répartition financière a donc été mis à jour au sein de l’avenant n°1, le montant de participation de la Communauté de Communes passerait de 54 € à 127 €.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à l’étude de préfiguration pour l’exercice de la compétence Gemapi sur le bassin versant de la Seille et affluents.

Numérique

Rapporteur : René VARIN

8. Appel à projets Territoires intelligents et durables : demande de financement auprès de la Région BFC

La Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite devenir la région leader en matière de territoires intelligents ruraux. Dans cette logique, elle a lancé un appel à projets « Territoire Intelligents et Durables ». L’objectif est d’accompagner les collectivités dans leur transformation numérique et ainsi de faire émerger des projets numériques englobant plusieurs champs d’actions propres aux territoires. La Région prend en compte les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les communes ou leurs groupements, notamment dans les territoires ruraux.

La CCMT souhaite développer ses usages numériques en créant une plateforme territoriale de données en lien avec les projets existants et notamment son SIG (système d’information géographique). Elle permettra de conjuguer développement territorial, bien-être du citoyen et préservation des ressources naturelles pour les communes et l’intercommunalité.

La plateforme territoriale de données répondra à des enjeux transversaux et réglementaires (prises de compétences nouvelles) liés à ses diverses compétences d’intervention : - aménagement de l'espace et gestion des équipements/bâtiments : optimiser la maintenance/ contrôle / interventions sur les équipements, zones naturelles et fluviales, flux et réseaux - développement économique, solidarité et partage : connaître la répartition des offres touristiques sur le territoire et répertorier les équipements solidaires ou d’urgence - gestion des déchets : optimiser la collecte et le fonctionnement de la déchetterie - assainissement : connaître les réseaux collectifs et pluviales, optimiser la maintenance et la mise à niveau suite aux évolutions réglementaires

- gestion des cours d'eau : connaître les cours d'eau et optimiser les interventions, accès… - communication interne : coopérer et partager en temps réel

Cette plateforme territoriale de données aura pour objectifs d’amener la CCMT à devenir une collectivité connectée et durable au service des usagers pour :

- améliorer la qualité des services rendus aux usagers et en créer de nouveaux - améliorer l’efficacité et l’efficience de ses services publics

- accompagner au développement d’usages facilités par l’emploi de technologies numériques19/20

- accompagner la collectivité, ses communes membres et ses agents à se saisir de la donnée pour améliorer la connaissance du territoire

Pour mener à bien ce projet de nouveaux outils doivent être déployés et s’adosser aux outils existants. Ils permettront de traiter l’ensemble des étapes nécessaires au bon traitement de la donnée : identification et collecte, stockage, valorisation, et mise à disposition pour la consultation et la prise de décision.

Les systèmes existants, dont le SIG (Système d’Information Géographique), seront interconnectés afin d’échanger leurs données. Un espace partagé et collaboratif sera développé pour répondre aux besoins de mise à disposition et de consultation. Des liens pourront être faits avec les projets et usages numériques développés par le PETR Mâconnais Sud Bourgogne.

Pour le développement de la plateforme et des services connexes (appropriation, hébergement technique de l’expérimentation, équipement des services…), la CCMT fera appel à plusieurs prestataires spécialisés dans le traitement de la donnée et le SIG. Elle a également sollicité le soutien de la chargée de développement des usages numériques du PETR Mâconnais Sud Bourgogne pour mener à bien son projet.

La Région Bourgogne-Franche-Comté, dans son appel à projets “Territoires intelligents et durables”, peut apporter un soutien financier à hauteur maximum de 70%, majoré d’un bonus de 10% pour les projets à forte connotation environnementale.

Pour cette raison :

Vu le règlement d'intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté relatif à l'appel à projets “Territoires intelligents et durables”.

Considérant :

- que la transition numérique est un enjeu d’attractivité essentiel pour le développement du territoire, des services publics, du bien-être du citoyen et la préservation des ressources naturelles. - qu'à ce titre, il convient de mobiliser des moyens en ingénierie à hauteur des ambitions du territoire.

M. Varin dit qu’il s’agit d’un projet ambitieux qui doit se décliner en 18 mois et qui débutera en Février 2022. La collaboration avec Mme Cordier du PETR est un plus.

M. Ravot salue le travail réalisé par M. Varin, on avance à grands pas. L’informatique prend et prendra de plus en plus de place dans notre quotidien. Ce projet, au-delà de l’aide financière qui sera apportée, permettra d’aider à la gestion dans des domaines divers et variés : état des routes, hébergements, petit patrimoine, fibre, zones d’activité…Toutes les Communes pourront aller piocher selon leurs besoins. Le Président remercie les équipes de la Communauté de Communes qui travaille sur ce projet avec Mme Cordier.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’autoriser le Président à déposer un dossier et à solliciter la subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Questions et informations diverses

Collecte des ordures ménagères à Cruzille :

Un article est paru dans le Journal de Saône et Loire concernant la mise en place des points de regroupement pour la collecte des ordures ménagères à Cruzille. Le Président incite les Communes a en faire de même, outre le fait de lutter contre la pénibilité des tâches pour les agents, la diminution des arrêts permet de limiter la pollution. Le Maire de Cruzille précise que cela nécessite de la pédagogie. M. Ravot explique que Montbellet a mis en place cette pratique depuis plusieurs années, cela fonctionne très bien.

Calendrier PLUI :

Les dates à retenir concernant l’élaboration du PLUI ont été transmises pour la période de Novembre 21 à Mars 2023. Il est rappelé que les remarques des Communes doivent être envoyées au plus tard le 15 Décembre 21, après cette date butoire, les modifications ne seront pas prises en compte.

Manifestation travaux Pont de Montbellet :

M. Desroches remercie ses collègues élus pour leur participation à la manifestation du 14 Novembre, il a été très sensible à leur soutien et aux messages reçus, il adresse un remerciement particulier à Fleurville et Montbellet.20/20

Chèques relance :

Les achats de chèques relance ont bondi depuis la diffusion de l’information auprès des enfants dans les écoles. Près de 3 000 chèques ont été vendus à ce jour.

Clessé :

Le Maire de Clessé fait part d’un spectacle organisé à Clessé dans le cadre des Vendanges de l’humour « Les vice versa », il aura lieu le Dimanche 21 Novembre à 17 heures au Foyer rural.

La séance est levée à 20 heures.