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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 03.10.24.docx Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 03.10.24.docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, 1/11

SEANCE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le Jeudi 3 Octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté,

dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la

salle polyvalente de Montbellet.

Date de convocation : 26 Septembre 2024

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. COLIN Gérard (Tournus), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. GALEA Guy (Lugny), Mme GARDIN Prisca (Tournus), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), Mme LEFRONT Anne (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), M. PETIT Gilles (Ozenay), M. PIN Jean-Paul (Tournus), Mme POTHIER Josette (La Truchère), M. PRECHEUR Bernard (Tournus), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus) délégués titulaires.

Représentés : M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) représenté par M.me RATTEZ Karine (Cruzille), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) représenté par M. TOUZOT Frédéric (Martailly les Brancion) Excusés ayant donné pouvoir : M. CURTIL Sébastien (Uchizy) pouvoir à M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), M. GOURLAND Philippe (Lugny) pouvoir à M. GALEA Guy( Lugny), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé) pouvoir à M. DESROCHES Patrick (Viré) M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. BACHELET Robert (Uchizy), Mme MARTENS Anja (Tournus) pouvoir à Mme LEFRONT Anne (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise) pouvoir à Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. VEAU Bertrand (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus) Excusées : Mme PAGEAUD Line (Tournus), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), Absent : M. VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion)

Secrétaire de séance : M. FARAMA Julien (Tournus)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 38 Membres en exercice : 41 Votants : 38

M. RAVOT remercie Mme DREVET pour l’accueil du conseil communautaire de rentrée à Montbellet. Elle présente les principaux travaux à venir sur la Commune, des panneaux photovoltaïques seront installés sur le toit de l’école maternelle d’ici la fin de l’année, une étude est en cours avec un architecte pour la rénovation de la Mairie et du logement situé au 1er étage de ce bâtiment.

M. Julien FARAMA est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil du 4 Juillet 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Enfance – Action sociale

Rapporteur : Patricia CLEMENT

1. Acceptation d’un don de l’Association Familiale du Tournugeois

Dans son courrier du 19 juillet 2024, Madame Lucie JARLOT, Présidente de l’Association Familiale du Tournugeois basée à Tournus, a avisé Monsieur le Président de la volonté des membres adhérents d’effectuer un don de 224 177,15 euros à la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, cela fait suite à la dissolution de l’association.

Pour rappel, l’association avait assuré, durant de nombreuses années, la gestion de la Maison de l’Enfance dans le cadre d’une délégation de service public. Au 1er juillet 2023, et conformément à la volonté de l’association de ne pas poursuivre leur activité, la Communauté de Communes a repris la gestion directe de cette dernière.

Suivant le code général des collectivités territoriales, en l’absence de délégation donnée à Monsieur le Président au titre de l’article L2122-22 alinéa 9, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’acceptation du don fait par l’Association Familiale du Tournugeois.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L 2242-1 et L2122-22 alinéa 9 du code général de la fonction publique,

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter le don de l’Association Familiale du Tournugeois d’un montant de 224 177.15 €.2/11

2. Mise en place du bonus « Attractivité » pour les agents travaillant en crèches à compter du 1er Novembre 2024

Depuis quelques années, le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance connaît un déficit d’attractivité des métiers, engendrant d'importantes difficultés de recrutement. Cette situation conduit à la fermeture de places dans les crèches et à des tensions dans leur fonctionnement, mettant en péril l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants.

Face à cette problématique, un Comité national de filière petite enfance a été installé le 30 novembre 2021. Ce comité, réunissant les représentants syndicaux et associatifs de la filière, les représentants des collectivités locales, les directions d’administrations centrales, ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), a pour mission d’objectiver les difficultés rencontrées et de proposer des réponses adaptées. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont partagé en juin 2023 un "document d’engagement pour la création d’un socle social commun en faveur des professionnels de l’accueil du jeune enfant".

La Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023 – 2027 engage la branche Famille à soutenir l’attractivité de la filière, notamment en participant à la prise en charge d’une partie des coûts des revalorisations salariales au sein des crèches. Cet effort vise à répondre aux défis majeurs identifiés : la pérennisation du parc de places existantes, le développement de nouvelles places de qualité, la persistance des écarts de financement et la pénurie de personnel qualifié.

Dans cette dynamique, les Caisses d’allocations familiales (Caf) verseront à compter de 2024 un bonus "attractivité" aux gestionnaires de crèches revalorisant les rémunérations de leurs salariés. Ce bonus, calculé par place, vise à représenter minimum 66% du coût pour l’employeur des revalorisations, correspondant à des augmentations de salaires de 100 € nets mensuels minimum par agent et pour un temps complet pour le secteur public.

La Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, soucieuse d’améliorer l’attractivité de ses crèches et de soutenir ses agents, souhaite mettre en place ce bonus "attractivité" à compter du 1er novembre 2024. Cette augmentation de 100 € nets mensuels pour un agent à temps complet, proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, sera appliquée à compter de cette date et la mesure sera portée sur l’indemnité de fonction, sujétions et expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le Président précise qu’il s’agit d’une hausse de salaire accompagnée pour les collectivités. Il ajoute que la petite enfance n’est pas épargnée par les difficultés de recrutement de personnel qui touchent les collectivités actuellement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire relative aux critères d’éligibilité, aux modalités de calcul et de gestion du bonus "attractivité", Vu l’avis favorable émis par la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse » du 26 Septembre 2024,

Considérant les difficultés de recrutement dans le secteur de la petite enfance et les tensions en résultant,

Considérant l’engagement de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois à améliorer l’attractivité des métiers de la petite enfance et à soutenir ses agents.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- D’approuver la mise en place d’une prime de 100 € nets mensuels pour un agent à temps complet, proratisée pour les agents à temps partiel ou non complet, sur l’IFSE à compter du 1er novembre 2024 pour les agents travaillant dans les crèches et micro-crèche de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois,

- D’autoriser le Président de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.3/11

3. Evolution de l’intérêt communautaire

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi a introduit d'importantes modifications dans le

Code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'organisation de l'accueil du jeune enfant. L'article

17 de cette loi consacre les communes comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et leur confère

de nouvelles compétences obligatoires.

Conformément à l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par la loi précitée,

les communes sont désormais responsables de :

• Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux

familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les

futurs parents ;

• Planifier le développement des modes d'accueil en fonction des besoins recensés ;

• Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Il est précisé que les compétences de recensement des besoins et d'information des familles doivent être exercées

par toutes les communes, tandis que les compétences de planification et de soutien de la qualité des modes

d'accueil sont obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, les communes de plus de

10 000 habitants doivent mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre

d'accueil du jeune enfant et instaurer un relais petite enfance.

L'article 17 prévoit également la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

de mettre en œuvre tout ou partie des compétences d'autorité organisatrice pour le compte des communes

membres, dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, la population

prise en compte correspond à la population totale des communes ayant transféré leurs compétences.

Le Président précise que la Communauté de communes est déjà compétente en matière d’Action Sociale d’Intérêt

Communautaire et plus particulièrement en matière de petite enfance. Toutefois aujourd’hui l’intérêt

communautaire de cette compétence est limité aux compétences suivantes :

- Politique communautaire en faveur de la petite enfance :

o Construction aménagement et gestion de relais petite enfance

o Construction, aménagement et gestion d’équipements d’accueil du jeune enfant

Au vu de ces nouvelles dispositions législatives, et conformément au calendrier fixé par la loi, il convient de

procéder à la mise à jour des statuts de notre EPCI afin de permettre l'exercice de ces compétences dans les

conditions prévues par la loi. Les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'autorité organisatrice

entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Il est précisé que l’intérêt communautaire doit être défini par le conseil communautaire à la majorité des deux

tiers de ses membres.

VU l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 17 de la la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi

VU l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles

VU l’avis de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse du 26/09/24

M. Ravot indique que 70 % des EPCI pratiquaient déjà cette compétence, la nôtre en fait partie, l’ajout des 4

items permet de mettre les statuts de la CCMT en conformité.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de définir l’intérêt communautaire de la compétence Action sociale comme suit :

- Politique communautaire en faveur des personnes âgées et/ou handicapées :4/11

o Aide au maintien à domicile des personnes âgées

- Politique communautaire en matière d’insertion sociale et économique :

o Contribution à l’AILE

- Politique communautaire en faveur des personnes en situation de précarité :

o Contribution/participation à l’épicerie sociale

- Elaboration et suivi de la Convention Territoriale Globalisée

- Politique communautaire en faveur de la petite enfance :

o Construction aménagement et gestion de relais petite enfance

o Construction, aménagement et gestion d’équipements d’accueil du jeune enfant

o Recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de

services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

o Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois

ans ainsi que les futurs parents ;

o Planification du développement des modes d'accueil en fonction des besoins recensés ;

o Soutien de la qualité des modes d'accueil.

- Politique communautaire en faveur de l’enfance :

o Construction, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire

et périscolaire du mercredi

- Politique communautaire en faveur de la jeunesse

o Gestion de l’espace jeunes du centre social

- Politique communautaire en faveur des familles :

o Gestion du pôle Adultes et Familles du centre social

4. Ajout d’un tarif pour les spectacles séniors

Les activités culturelles sont essentielles pour le bien-être et l'inclusion sociale de tous les habitants, y compris les

personnes âgées. Afin de promouvoir l'accès à la culture pour les seniors de notre territoire, il est proposé d'élargir

l'offre de prestations du centre social en incluant des spectacles spécialement dédiés aux seniors.

Dans cette perspective, un tarif spécifique de 5 € par spectacle est proposé pour ces événements. Ce tarif

accessible vise à encourager la participation des seniors, tout en couvrant les coûts d'organisation de ces

spectacles.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’ajouter un nouveau tarif pour les spectacles dédiés aux seniors, ce tarif est fixé à 5 €, il sera intégré au tableau des prestations fournies par le centre social.

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

5. Répartition du Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2024

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal créé par l’article 144 de la loi de finances

initiale pour 2012. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes

pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon

consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses

communes membres.

Une fois le prélèvement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre la Communauté de communes et ses communes membres en deux temps :

1. D’abord entre l’EPCI et l'ensemble de ses communes membres,

SERVICE ACTIVITÉS Descriptif TARIFS

Service Adultes /

Familles Spectacles seniors Spectacles organisés sur le territoire 5 €5/11

2. Ensuite entre les communes membres.

Par notification du 8 Août 2024, les services préfectoraux ont transmis le détail de la répartition de droit commun pour l’année 2024 ainsi que les modalités de vote pour le choix de la répartition du FPIC entre la Communauté de communes et ses communes membres.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et les communes membres au titre du FPIC sont possibles :

A. Conserver la répartition « de droit commun » :

a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Soit un prélèvement de 94 006 € en 2024 pour la Communauté de communes, b. Ventilation du solde : 200 641 € en 2024 entre les communes en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Cette répartition de droit commun du prélèvement s’appliquera en l’absence d’une délibération décidant une répartition

alternative ou dérogatoire libre, pouvant être prise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du courrier

de la Préfecture, à savoir le 8 Octobre 2024.

B. Opter pour une répartition alternative dite « à la majorité des 2/3 » sans s’écarter de plus de 30 % du droit commun : a. Répartition libre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres, sans pouvoir s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun,

b. Ventilation du solde entre les communes en fonction de trois critères : la population, l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, le potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne. D’autres critères complémentaires de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Cette répartition doit être adoptée par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3 dans un délai de deux mois à compter

de la notification de la préfecture.

C. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » :

Dans ce cas, le Conseil communautaire fixe librement la nouvelle répartition et les critères de répartition.

Pour cela, deux modalités de vote sont possibles :

▪ Soit une délibération adoptée à l’unanimité par l’EPCI dans un délai de deux mois à compter de la notification de la préfecture,

▪ Soit des délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers par l’EPCI (27 voix au moins) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la préfecture, et à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux mois suivant la date de délibération de la Communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux seront réputés avoir approuvé la délibération de la Communauté de communes.

Plusieurs propositions de répartition du FPIC 2024 sont présentées dans les tableaux ci-annexés : répartition de droit commun

et répartition « dérogatoire libre ».

Dans le cadre du règlement d’attribution des fonds de concours en fonctionnement, il avait été convenu que la hausse de la

fiscalité communautaire dont une partie équivalente à 2% du volume de bases de taxes sur le foncier bâti de la CCMT, soit

468 299€ pour 2024, serait reversée aux communes membres par le biais de différents mécanismes, et notamment :

- La prise en charge du FPIC par la Communauté de communes,

- Le versement de fonds de concours en fonctionnement.

Le montant du FPIC est en diminution par rapport à 2023, cela est la conséquence de l’amélioration du coefficient d’intégration fiscale.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’opter pour une répartition dérogatoire libre dans laquelle le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2024 est pris en charge en totalité par la Communauté de communes, soit 294 647€, dont 200 641 € relatifs à la part communale.

6. Attribution d’un fonds de concours en fonctionnement aux Communes membres de la Communauté de Communes

Vu la délibération du Conseil en date du 17 décembre 2020 approuvant le règlement d’attribution d’un fonds de

concours destiné à contribuer aux frais de fonctionnement des équipements des Communes membres de6/11

l’intercommunalité, modifié par délibérations en date du 18 Novembre 2021, du 7 juillet 2022 et du 26 janvier

2023.

Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours établi entre la Communauté de communes et

ses communes membres, une quote-part de 2% des bases fiscales attendues par l’EPCI au titre de la taxe foncière

sur les propriétés bâties peut faire l’objet, sur accord du Conseil communautaire, d’une répartition entre les

communes membres via le versement de fonds de concours en fonctionnement.

Pour 2024, cette quote-part nette s’élève à 267 658€. Elle est répartie entre les communes en fonction de leurs

propres bases d’imposition prévisionnelle au foncier bâti, du nombre d’habitant et du montant de droit commun

du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Le montant du fonds de concours pouvant être attribué par commune est joint de manière détaillée en annexe

au présent rapport.

Les fonds de concours de fonctionnement ont vocation à participer au financement des dépenses d’entretien, des

frais de ménage (prestation ou personnel), des fluides (eau, électricité, assainissement, chauffage) et des frais de

maintenance d’un équipement communal. Tout autre dépense n’est pas éligible.

Afin de percevoir les fonds de concours qui leurs sont alloués, les communes devront faire une demande officielle

à l’EPCI pour en bénéficier avant le 15 novembre 2024, et joindre les justificatifs des dépenses de l’année N-1 (ou

un document récapitulatif certifié du Service de Gestion Comptable) pour un montant au montant au moins

équivalent au montant des dépenses subventionnables figurant dans l’annexe, avant cette même date.

Le Président explique que pour justifier des dépenses réalisées, un état de compte certifié par la trésorerie suffit.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’attribuer aux communes membres de la Communauté de Communes des fonds de concours en

fonctionnement au titre de l’année 2024 comme suit :

Communes FDC en fonctionnement communes 2024 Montant de dépenses subventionnables

BISSY LA MACONNAISE 2 458 4 916

BURGY 1 570 3 140

LA CHAPELLE SOUS

BRANCION 2 988 5 976

CHARDONNAY 3 483 6 966

CLESSE 11 186 22 372

CRUZILLE 3 418 6 836

FARGES LES MACON 2 764 5 528

GREVILLY 765 1 530

LACROST 15 720 31 440

LUGNY 14 627 29 254

MARTAILLY LES BRANCION 2 960 5 920

MONTBELLET 10 838 21 676

OZENAY 3 994 7 9887/11

PLOTTES 8 025 16 050

PRETY 9 184 18 368

ROYER 2 471 4 942

ST ALBAIN 8 547 17 094

ST GENGOUX DE SCISSE 8 522 17 044

TOURNUS 106 429 212 858

LA TRUCHERE 4 112 8 224

UCHIZY 14 391 28 782

LE VILLARS 4 652 9 304

VIRE 17 154 34 308

FLEURVILLE 7 401 14 802

TOTAL 267 658 535 316

Administration générale

Rapporteur : Christophe RAVOT

7. Modification des statuts du PETR

Par délibération en date du 10 Juillet 2024, le comité syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural a validé une modification

de ses statuts concernant deux points :

- Le nombre de de délégués titulaires et suppléants siégeant au comité syndical du PETR, - L’année de référence de la base de calcul de la cotisation annuelle des EPCI membres du PETR. Ces deux modifications doivent intervenir à l’occasion du prochain renouvellement du comité syndical du PETR en 2026.

Le Président informe les délégués qu’il est proposé de diminuer le nombre de représentants par commune en raison d’un

problème de quorum qu’il est difficile d’atteindre de manière récurrente lors des comités syndicaux. Concernant la base de

calcul de la cotisation annuelle, pour la CCMT, l’évolution serait à la baisse, conformément à la diminution de la population.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’approuver les nouvelles rédactions des articles 9 (le comité syndical) – (9-1) (Composition) et 15 (Ressources

du PETR) des statuts du PETR :

Article 9 : Le comité syndical

Article 9-1 : Composition

Le Comité syndical est composé de 80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pour chaque

délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.

(…)

Les délégués sont ainsi répartis au sein du Comité syndical :

EPCI Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants Nombre total de délégués

Mâconnais Beaujolais

Agglomération 20 20 40

Communauté de Communes

Mâconnais Tournugeois 8 8 168/11

Communauté de Communes

du Clunisois 8 8 16

Communauté de Communes

de Saint-Cyr-Mère-Boitier 4 4 8

TOTAL 40 40 80

Article 15 : Ressources du PETR :

1° (…)

La population prise en compte est la population officialisée par l’INSEE au titre de l’année de renouvellement du comité

syndical.

8. Création d’un poste d’adjoint administratif

L’agent qui occupait le poste de Finances-comptable et ressources humaines a quitté la Communauté de

Communes au 1er Mai 2024. Il est remplacé depuis le mois de Mai sur le poste vacant.

Suite au transfert de la Maison de l’Enfance au 1er juillet 2023 puis à la mise à disposition du Centre social au

1er janvier 2024, le nombre de fiches de paie, de mandat et de titre de recette généré par l’ensemble des services

transférés a considérablement augmenté (+ 56 % concernant le nombre de mandats mensuels traités au cours de

l’année 2022 et 2024 et + 31.15 % pour le nombre de fiches de paie mensuelles).

Dans ce contexte, il s’est révélé indispensable de trouver de nouvelles solutions d’organisation et de répartition

de cette charge de travail. Ainsi, l’agent en charge du poste de comptabilité- finances – ressources humaine exerce

désormais sous la responsabilité de la DGS de la CCMT, un temps plein pour la gestion administrative des

ressources humaines (gestion de la paie, rédaction des contrats, déclarations administratives, gestion de la

carrière des agents…).

Un projet de création d’un service commun « Comptabilité-Finances » a été présenté auprès du Groupe

Mutualisation des Ressources le 16 Septembre 2024.

Dans l’attente de la mise en œuvre du service commun envisagé M. Ducharne, DAF de la Ville de Tournus est mis

à disposition de la CCMT à hauteur de 30 %.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire pour répondre aux besoins de l’organisation de ce service commun

qui sera constitué également de deux agents de la ville de Tournus (dont le temps de travail sera réparti

proportionnellement au temps passé par collectivité), de créer un poste d’adjoint administratif à raison de 35

heures hebdomadaire à compter du 2 Novembre 2024.

M. Dumont C. demande si le poste sera pourvu par un contrat à durée indéterminée ? M. Ravot répond qu’il sera

proposé un contrat à durée déterminée dans un 1er temps qui évoluera vers une stagiairisation à terme.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de créer à compter du 2 Novembre 2024 un poste d’adjoint administratif à raison de 35 heures hebdomadaire.

9. Convention de prestation de service en communication avec l’Office de Tourisme de Tournus Le poste de chargé de communication est vacant depuis le début du mois de septembre 2023. Depuis cette date, certaines missions sont réalisées :

- par des agents de la CCMT notamment pour Panneau Pocket et la gestion de Facebook, - par le service communication de la Ville de Tournus : conception de supports pour le centre social : affiches, flyers, dépliants, création de visuels, plaquettes,

- par un agent de l’Office de Tourisme de Tournus dans le cadre d’une prestation de service : gestion du site internet, réalisation du magazine de l’intercommunalité et conception d’affiches, de flyers, de9/11

dépliants, de plaquettes ou tout autre document concernant les autres services de la CCMT (administration générale, économie, environnement, petite enfance… etc). Le Président indique aux conseillers que l’agent mise à disposition par l’Office de Tourisme travaille actuellement 1 jour par semaine à la Communauté de Communes. Le bulletin intercommunal a été réalisé par cet agent.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser le Président à signer la convention avec l’Office de Tourisme de Tournus concernant la mise à disposition d’un membre du personnel de l’Office de Tourisme pour exercer les missions relatives aux actions de communication pour la Communauté de Communes.

Environnement

Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY

10. Rapport annuel du SMET exercice 2023

Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois au Syndicat Mixte d’Etudes

et de Traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général

des Collectivités Territoriales, les délégués de notre collectivité au SMET vous invitent à prendre connaissance du

rapport annuel retraçant l’activité du SMET pour l’année 2023.

Le rapport complet est téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes : https://maconnais-

tournugeois.fr/.

Mme SAINT HILARY résume le rapport, le SMET traite les déchets de plus de 456 000 habitants, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a adhéré au syndicat en janvier 2023.

L’année 2023 a été marquée par l’incendie de l’usine ECOCEA. Suite à cet incident, certains tonnages ont été envoyés vers d’autres collectivités. Aujourd’hui, l’usine est en reconstruction, il est espéré que l’activité redémarre au 1er semestre 2025.

Les ordures ménagères de la CCMT représentent 4 % des ordures ménagères traitées par le SMET. La mise en place de l’extension des consignes de tri a entraîné une baisse de 9 % des OMR (ordures ménagères résiduelles) issues de la CCMT par rapport à l’année précédente. Le SICED Bresse Nord qui a déployé dès janvier 2023 le ramassage en porte à porte des ordures ménagères et des emballages en alternance a connu une diminution de près de 40 % de ses ordures ménagères, cette expérience est encourageante. Les marchés pour le transport et le traitement des déchets sont en cours de renouvellement. Le SMET a indiqué que les coûts augmenteront comme suit :

- 20 % sur la part fixe des ordures ménagères résiduelles,

- 7 % sur les déchets non recyclables.

Le Président déplore le fait que certains administrés ne trient toujours pas leurs déchets, cela a été vérifié lors des caractérisations et a été constaté lors des réunions publiques.

M. Perrusset fait remarquer que si les ordures ménagères diminuent, il conviendra de continuer à payer l’usine. M. Ravot approuve, plus on réduit les ordures ménagères, plus il faudra répartir les coûts entre les adhérents mais il complète en indiquant que le gain se fera tout de même sur la TGAP (Taxe générale sur les Activités Polluantes) et le transport.

➔ Le Conseil Communautaire prend connaissance du rapport annuel du Syndicat Mixte d’Etudes et de

Traitement des déchets ménagers et assimilés de l’année 2023.

11. Appel à projet auprès de Citeo pour la Tarification Incitative

CITEO est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il

contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs

nationaux et européens.10/11

En 2024, CITEO publie un Appel à Projets visant à :

• Accompagner financièrement le déploiement des équipements de précollecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ; • Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;

• Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif ;

• Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d’optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo et Adelphe ;

• Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.

La candidature doit être déposée avant le 17 octobre 2024, et doit comprendre le dossier de candidature complété

comprenant notamment :

- Un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet présenté ; - Une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté ; - Un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus ; - Un planning et un budget prévisionnel du projet.

➔ Le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Monsieur

le Président :

- à déposer une candidature pour l’appel à projets « Tarification Incitative » ; - à signer le contrat afférent avec CITEO.

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

12. Réhabilitation de la zone d’activité du Pas Fleury à Tournus vente des parcelles AP69, 189, 330, 352, 351 et 355 dans le cadre de la concession avec la Sema 71

Par délibération du 25 Octobre 2021, la CCMT décidait d’engager une procédure de concession d’aménagement

avec transfert de risque pour la réalisation de l’opération de réaménagement de la zone d’activité du Pas Fleury.

Par délibération du 14 Avril 2023, le conseil communautaire de la CCMT désignait l’entreprise SEMA 71 comme

concessionnaire d’aménagement du service public et lui confiait à ses risques et périls et dans le respect de la

réglementation en vigueur la réalisation des opérations de réaménagement pour la réhabilitation.

Le 21 Juin 2023, un contrat de concession était signé entre la SEMA 71 et la Communauté de Communes

Maconnais Tournugeois. Le concessionnaire d’aménagement a pour obligation :

- d’assurer la maitrise d’ouvrage des travaux, terrains, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Les travaux concernent 2 bâtiments : bâtiment C dit « arrière seb » et bâtiment D dit « metroz »

- de procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 5 ans avec une date d’échéance au 30 Avril 2028. Les

parcelles : AP69, 189, 330, 352, 351et 355 constituent le périmètre de la concession. Ces parcelles sont aujourd’hui

propriété de la communauté de Communes. Il est nécessaire de procéder à leur vente pour réaliser les travaux

comme spécifié à l’article 5B du contrat de concession. Ces parcelles, feront l’objet d’un apport en nature pour

une cession à valeur d’un euro symbolique par le concédant au concessionnaire. Ces dernières seront rétrocédées

à la Communauté de Communes une fois le contrat de concession arrivé à terme.

M. Perrusset demande si la SEMA deviendra propriétaire de la zone ? Le Président répond par l’affirmative, il

ajoute que si certains lots ne sont pas vendus, ils seront restitués à la Communauté de Communes. Si aucun11/11

travaux n’ont été réalisés, ils seront vendus à l’euro symbolique, dans le cas contraire, ils seront vendus au prix

des travaux.

➔ Le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés • de valider la vente des parcelles de la zone d’activité du Pas Fleury à Tournus cadastrées AP69, 189, 330, 352, 351 et 355 sous forme d’apport en nature pour une cession à l’euro symbolique à la SEMA 71, • de donner pouvoir au Président pour signer l’acte de vente et tout document afférent.

Questions et informations diverses

- Invitation SMET 71 : une invitation a été adressée à toutes les Mairies et Maires pour la visite du

SMET 71. Cette visite aura lieu le Mardi 3 Décembre matin, elle est ouverte à tous les élus

communautaires, municipaux et agents, les élus sont invités à relayer cette information.

- 10è anniversaire de la Pépi’t : cet anniversaire sera célébré le Jeudi 5 Décembre

- Installation borne recharge électrique des communes :

M. Varin rappelle le contexte, la 1è borne a été installée en 2017 dans le cadre du schéma

départemental IRVE (Infrastructures publiques de Recharges pour Véhicules Electriques), en

novembre 2023, un 2nd schéma a été lancé.

Cinq communes ont été retenues pour accueillir de nouvelles bornes :

o Clessé : 1

o Lacrost : 4

o Tournus : 6

o Uchizy : 1

o Viré : 3

Les communes percevront une redevance d’occupation. M. Varin informe les conseillers que la

tarification et la pérennité de l’installation ne sont pas garanties au-delà de 12 ans.

Les communes concernées doivent délibérer au plus tard le 30 novembre 2024. M. Varin met en

garde les élus sur le choix du lieu d’implantation des bornes, il est important que ces équipements

puissent être intégrés sur le réseau, il les invite à vérifier leur puissance.

- ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) : les ORT sont désormais des projets

communautaires, ils permettent d’obtenir des aides des partenaires. Pour rédiger ce document, il

est nécessaire de recenser les opérations prévues sur les 5 à 10 ans qui pourraient attirer des

habitants (écoles, aires de jeux, aménagements de places…). M. Ravot explique que même les

projets les plus modestes pourront entrer dans l’ORT, des aides existent également pour les études

ainsi qu’un volet « Aide aux commerces ».

La séance est levée à 19 h 50.

Le Président, Le secrétaire de séance Christophe RAVOT René VARIN