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Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°88 tarification cantine 1 E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DELIBERATION n° 88
En date du 4 Octobre 2022
| a
Portant sur la tarification de la chni ec 3
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel, dûment convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni à la
Mairie le 4 Octobre 2022 à 20h00 sous la présidence de Mr Joël GARESTIER, Maire.
Mme CARRILLO Martine a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sont présent(e)s :
M. Joël GARESTIER, Maire.
M. Philippe HENRY, M. Manu VERGER, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, Mme Martine CARRILLO, Mme Régine DE PAIVA, Adjointes., Mme Patricia
CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON, M. Stéphane GIRARD, M. Sébastien PEAUDECERF, Mme Isabelle COUTY, Mme
Virginie BASSALER, Mme Emilie TALLET, Mme Magali GADY, M. André GAILLARD, Mme Claude THIBAULT GUILLON, M. Victor GRANDJACQUOT, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s :
M. Brice APPERT, Conseiller Municipal,
Mme Christelle DESMOULIN, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Isabelle COUTY en date du 4
octobre
Mr Bernard GLANDUS, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à Mr Joël GARESTIER en date du 4 octobre
Mme Hélène TOUCAS, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Christelle AUPETIT BERTHELEMOT en
date du 4 octobre
Mr Jean-Philippe NANEIX, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Philippe HENRY, en date du 4 octobre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation du projet par Madame Martine Carrillo, Adjointe, en charge de l'éducation et de la
formation,
Mr le Maire rappelle que depuis le 1° avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les
cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Pour les collectivités mettant en place le dispositif de la cantine à 1€ à compter du 1° août 2022, le tarif social d’1€
maximum, permettant de recevoir l’aide de l'Etat à hauteur du différentiel et au maximum de 3€ est attribué aux
familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Après avoir entendu l’adjointe au maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : la mise en place du dispositif de la cantine à 1€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou
égal à 1000 €.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
REÇU A LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
25 OCT, 2022
DL - BCLI-1
Fait à Saint-Just-le-Martel
Le 4 octobre 2022
le
Le Maire,
Joël GARESTIER
Transmis au représentant de l'Etat le : 10 octobre 2022
Publié le : 10 octobre 2022