Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - D 164 25 Mise à disposition d un terrain communal
Acte Administratif - D 147 23 Mise à disposition d un terrain communal
Acte Administratif - D 87 25 Mise à disposition d un terrain communal s
Acte Administratif - D 154 25 Mise à disposition d un terraine communal
Acte Administratif - D 100 23 Mise à disposition d un terrain communal
Acte Administratif - D 73 25 Mise à disposition d un terrain communal s
Acte Administratif - D 103 23 Mise à disposition d un terrain communal
Déliberation - D 143 22 Mise a disposition d un terrain communal
Acte Administratif - D 57 23 Mise à disposition d un terrain communal s
Acte Administratif - D 68 26 Mise à disposition d un terrain communal s
Acte Administratif - D 78 25 Mise à disposition d un terrain communal situé rue Hector Berlioz auprès de l association LES CAPUCINES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 78 25 Mise à disposition d un terrain communal situé rue Hector Berlioz auprès de l association LES CAPUCINES)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Assurance,
SBobigny
_—
GRAND
PARIS
DECISION
Objet:
Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
situé
rue
Hector
Berlioz
à
Bobigny
auprès
de
l'association
LES
CAPUCINES,
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Sèment,
et
l'article
L.2221-1, Vu
la délibération
n°
16-110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Vu
la charte
des
jardins
partagés
de
Bobigny,
Vu
la
charte
d'agriculture
urbaine
d'Est
Ensemble,
Vu
les
statuts
de
l'association
LES
CAPUCINES,
Considérant
la
proposition
de
l'association
LES
CAPUCINES
de
mettre
en
place
des
activités
de
jardinage
collectif
sur
un
terrain
communal
situé
rue
Hector
Berlioz
à
Bobigny,
Considérant
que
ce terrain
est actuellement
vacant,
Considérant
que
la
Ville
encourage
le
développement
d'espaces
collectifs
végétalisés
et
d'agriculture
urbaine
sur
son
territoire,
DÉCIDE
Article
1
: La
Ville
met
à disposition
à titre
gracieux
une
emprise
de
100
m2
au
22
rue
Hector
Berlioz
à
Bobigny
auprès
de
l'association
LES
CAPUCINES
en
vue
d'y
réaliser
un
jardin
partagé,
Article
2
: La
mise
à
disposition
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
de
façon
expresse.
Date
d'affichage
:
Date
de
notification
: ° = 7-7"
D 78-25
12/06/2025
12/06/2025
12/06/2025
12/06/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 nr
SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
1°
La
Commune
de
BOBIGNY
(Seine-Saint-Denis)
Hôtel
de
Ville
-situé
au
31
avenue
Salvador
Allende
— 93009
Bobigny
Cedex
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à la délibération
n°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février 2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
ci-après
désignée
: La
Commune,
D'une
part,
2°
L'association
Les
Capucines,
association
dont
le siège
social
est
situé
au
6
rue
Hector
Berlioz
93000
Bobigny,
représentée
en
la
personne
de
Fatma
BRAHMI,
présidente
:
l'Occupant,
D'autre
part.
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
Commune
de
Bobigny
mène
une
politique
publique
active
en
faveur
de
la
nature
en
ville
en
densifiant
les
espaces
végétalisés,
notamment
par
la
création
de
jardins
partagés.
L'association,
Les
Capucines
est
une
association
implantée
localement,
existant
depuis
le
06
septembre
2023,
visant
à
animer
le
quartier
Hector
Berlioz,
favoriser
les
liens
intergénérationnels,
notamment
via
la
pratique
du
jardinage.
Leur
activité
s'insère
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement
par
des
activités
de
jardinage,
d'apprentissage
au
respect
de
la
biodiversité
et
de
la
chaîne
alimentaire.
La
Ville
souhaite
travailler
avec
cette
association
pour
proposer
aux
habitants
l'accès
à
un
jardin
partagé
et
transmettre
les
pratiques
du
jardinage.
L'association
Les
Capucines
a
manifesté
auprès
de
la
Commune
son
intérêt
pour
l'occupation,
la gestion
et l’utilisation
d'une
parcelle
communale,
située
au
22
rue
Hector
Berlioz
à
Bobigny.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'autoriser
l'association
Les
Capucines
à
occuper
la
parcelle
située
au
22
rue
Hector
Berlioz
à
Bobigny
du
domaine
privé
communal
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 a
S
ARTICLE
I. OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
occupants
sont
autorisés
à
occuper,
à
titre
précaire
et
révocable,
les
emplacements
définis
à
l’article
Il.
ARTICLE
Il. DESIGNATION
DU
TERRAIN
MIS
A
DISPOSITION
Le
terrain
mis
à disposition
est constitué
d’une
parcelle,
située
à
l'arrière
du
22
Hector
Berlioz,
à
Bobigny
(93000),
pour
une
superficie
d'environ
100m°.
ARTICLE
Il.
DESTINATION
DES
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
Le
terrain
est
mis
à
disposition
de
l'occupant,
pour
un
usage
de
gestion
d’un
jardin
partagé.
L'occupant
a également
en
charge
l'animation
et le partage
de
cet
espace.
Le
terrain
sera
destiné
à
créer
un
cadre
accueillant
en
faveur
des
actions
suivantes
:
-
Sensibiliser
aux
enjeux
du
développement
durable
(jardinage,
animations
sur
le
compostage,
workshops,
ateliers
culinaires,
valorisation
de
zones
de
préservation
de
la
biodiversité),
-
Education
à
une
alimentation
saine,
-
Accès
à
un jardin
améliorant
le cadre
de
vie
des
participants,
-
Contribution
à
l’action
culturelle
Ladite
parcelle
n'ayant
fait
l'objet
d'aucune
analyse
de
pollution
des
sols,
le
principe
de
précaution
s'impose.
Ainsi,
l'Occupant
ne
pourra
effectuer
que
des
cultures
en
bacs
ou
des
cultures
hors
sol.
L'Occupant
peut,
s’il le souhaite,
engager
une
étude
de
pollution
des
sols
à
sa
charge,
afin
de
cultiver
en
pleine
terre.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 L'occupant
s'engage
à
ne
jamais
conférer
au
terrain
mis
à
disposition
un
caractère
autre,
notamment
de
nature
commerciale
et
publicitaire,
et
déclarent
avoir
les
qualités
professionnelles
et
autorisations
administratives
nécessaires
pour
l'exercice
de
leur
activité.
La
Commune
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et d'utilisation
des
lieux.
L'occupant
pourra
accueillir
des
balbyniens
intéressés
pour
cultiver
un
espace
potager.
Ces
espaces
potagers
ne
pourront
être
utilisés
qu'à
des
fins
strictement
agricoles,
sans
but
lucratif.
Les
aménagements
du
terrain
et la définition
des
conditions
d'accès
(horaires
notamment)
par
les
visiteurs,
jardiniers
ou
non,
seront
à
la
charge
de
l'association.
La
présence
des
visiteurs
non
jardiniers
devra
se
faire
en
présence
d'une
personne
membre
de
l’association
ou
d'un
jardinier
inscrit
sur
le site.
Le
terrain
est
mis
à
disposition
avec
une
clôture
grillagée
neuve.
Dans
son
projet
d'aménagement
végétalisé,
les
associations
ne
devront
pas
planter
de
végétaux
grimpants
à
moins
de
30
cm
de
ia clôture
afin
de
maintenir
ladite
clôture
en
bon
état.
ARTICLE
IV.
ABSENCE
DE
DROIT
AU
BAIL
L'association
ayant
la
qualité
d'occupant
précaire
du
domaine
privé
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
relatives
aux
baux
commerciaux
codifiées
sous
les
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
ou
d'une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
quelque
autre
droit.
L'occupant
se
reconnait
informer
de
ce
qu'il
ne
bénéficiera
pas,
à
l'expiration
de
la
présente,
pour
quelque
cause
et à quelque
date
que
ce
soit,
d'un
droit
au
renouvellement
ou
au
maintien
dans
les
lieux,
ni d'un
droit
à
indemnité
d'éviction.
ARTICLE
V.
ETAT
DES
LIEUX
L'occupant
prendra
les
lieux
dans
l'état où
ils se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
et
renoncent
à
exercer
tout
recourt
contre
la
Commune.
Un
rapport
photo
est
joint
en
annexe
qui
pourra
faire
l’objet
d'observations
par
l'association
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition.
L'occupant
reconnait
que
lesdits
lieux
ne
feront
l'objet
d'aucun
travaux
de
réparation,
ni
d'amélioration
d'ordre
locatif
de
la
part
du
bailleur.
Un
état des
lieux contradictoire
« sortant
» sera
dressé
lors
de
la sortie
des
lieux
par
l'occupant
en
présence
d’un
représentant
de
la
Commune
de
BOBIGNY
qui
constatera
et chiffrera,
le
cas
échéant,
les
remises
en
état,
les
réparations
ou
charges
d'entretien
non
effectuées.
ARTICLES
VI.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Vi-1.
À
ce
titre,
la
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
prendra
fin
au
terme
d’un
an,
renouvelable
de
façon
express
sur
la
base
d'un
bilan
annuel
qui
devra
être
envoyé
2
mois
avant
la date
d'expiration
de
la convention.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 nos
VI-2.
La
présente
convention
est
accordée
à
titre
personnel
et
en
exclusivité
à
l'association
Les
Capucines.
Elle
est
la
seule
contractante.
Toute
mise
à
disposition
de
la
parcelle
se
fera
dans
le
cadre
de
jardins
partagés
et
dans
le
cadre
des
missions
définies
par
les
statuts
de
l'association.
L'occupant
restera
entièrement
responsable
des
animations
tenues
sur
le terrain
et de
l'accueil
de
son
public
(adhérents
ou
référents
de
l'association).
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat.
ARTICLES
VII.
CONDITIONS
FINANCIERES
DE
L'OCCUPATION
Compte
tenu
du
caractère
non
lucratif
de
l’activité
de
l'association,
la mise
à
disposition
de
la
parcelle
de
terrain
se
fait à
titre gratuit,
conformément
à
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Cependant,
la valeur
locative
du
terrain,
estimée
à
100
€/an,
est
valorisée
dans
les documents
comptables
de
l'association.
ARTICLES
VIII.
CLAUSES
ET
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
L'occupation
aura
lieu
sous
les
clauses
et
conditions
suivantes :
L'occupant
devra
réaliser
et faire
réaliser
les
activités
citées
à
l'article
11! sous
leur
contrôle
et
entière
et unique
responsabilité
et tenir
les
lieux
en
bon
état
d'entretien
à leurs
frais
et risques.
Il devra
avertir
immédiatement
la
Commune
de
Bobigny
de
toute
réparation
à
sa
charge
qui
pourrait
devenir
nécessaire.
Etablir
un
règlement
des
conditions
d'accès
au
jardin,
signé
par
toute
personne
participant
au
jardin
et à transmettre
au
service
nature
en
ville.
De
signer
la charte
de jardins
partagés
de
la ville
et afficher
les
horaires
et coordonnées
sur
le
panneau
transmis
par
la ville.
VHII-1.
Obligations
des
bénéficiaires
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
1)
Maintenir
les
lieux
clos
et correctement
entretenus.
2)
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
protéger
le
terrain
de
toute
intrusion
étrangère
ou
dépôts
de
toute
nature.
3)
Permettre
aux
représentants
de
la
Commune
d'accéder
librement
et à
tout
moment
à
la
propriété.
4)
Informer
le
Service
Foncier
de
la
Ville
(01
70
32
42
92)
dans
les
48
heures
des
usurpations,
dégradations
ou
détériorations
causées
à
la propriété
communale.
5)
Souscrire
dans
les
48
heures
de
la
notification
de
la
présente
convention
une
police
d'assurance
garantissant
tous
les
risques
ainsi
que
le
recours
des
tiers
pouvant
résulter
de
l'occupation
et
à
renoncer
à
tout
recours
contre
la
Commune,
la
compagnie
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 d'assurance
étant
informée
de
cette
renonciation.
Il justifiera
de
la souscription
de
cette
police
par
la
production
dans
les
huit jours
de
l'attestation
d'assurance
correspondante
au
Service
Foncier
de
la
Commune.
6)
Dégager
la
Commune
de
toute
responsabilité
quant
aux
dommages
ou
accidents
de
quelle
que
nature
ou
origine
que
ce
soit dont
pourraient
souffrir
les sols
et cultures
ainsi
que
toute
personne
ayant
pénétré
avec
ou
sans
autorisation
dans
les
lieux.
De
même,
la
responsabilité
de
la
Commune
sera
dégagée
pour
tous
dommages
qui,
du
fait
de
l'occupation
du
terrain
communai,
seraient
causés
à
des
tiers
ou
à
des
biens
leur
appartenant.
7)
Ne
pas
empiéter
sur
le domaine
public
8)
Ne
consentir
aucune
sous-location
ou
cession
de
la présente
convention
d'occupation,
pour
garantir
la
sécurité
des
lieux,
les
accès
(clés,
codes)
sont
limités
aux
référents
du
jardin,
ainsi
qu’au
président
de
l’association.
9)
Ne
réaliser
aucun
branchement
électrique
ou
aucun
feu
sur
site
pour
brüler
les
rémanents
verts
ou
même
barbecue.
10)
N'utiliser
aucun
produit
nocif
pour
l'environnement
type
produit
phytosanitaire.
11)
Respecter
la
tranquillité
du
voisinage
et
des
autres
occupants,
en
définissant
notamment
des
horaires
d'accès
au
jardin.
12)
Animer
les
jardins,
communiquer
avec
les
services
de
la
ville
des
évènements
mis
en
place.
13)
Garantir
des
permanences
ouvertes
à
tous
au
moins
une
fois
tous
les
deux
mois.
Une
attention
particulière
sera
donnée
à
la
création
de
liens
et
partenariats
avec
les
différents
services
de
la ville
(nature
en
ville,
vie scolaire,
etc...),
écoles,
résidences
séniors,
associations
locatives
et
professionnelles,
pour
l’animation
du
jardin
et
l’accès
à
la
nature
du
problème
du
plus
grand
nombre.
VIII-2.
Un
niveau
élevé
de
respect
de
l’environnement
est
demandé
par
la
Commune
qui
se
traduit
notamment
de
la
manière
suivante :
-
Les
produits
phytosanitaires
et
pesticides
sont
proscrits,
-
Développer
le
compostage,
-__
Planter
des
essences
adaptées
au
sol
et
au
climat,
-
Gérer
de
façon
économe
les
ressources
naturelles,
en
particulier
l'eau,
-
Aucune
activité
susceptible
de
polluer
le
sol
n’est
autorisé,
-
Éviter
toute
activité
notamment
nocturne,
pouvant
déranger
la
petite
faune,
-
Veiller
à
fermer
tous
les
points
d'eau,
pouvant
attirer
les
moustiques
et
permettre
leur
prolifération,
par
temps
chaud,
-
Conformément
au
code
de
l’environnement,
il est
rappelé
que
le
brûlage
à
l’air
libre
est
interdit,
-
Eviter
tout
stockage
de
bois,
bois
mort
en
extérieur.
VIII-3.
L'occupant
devra
également
veiller
à
prévenir
toute
dégradation
et
toute
occupation
illégale
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
cet
effet.
Toute
dégradation
du
terrain
survenue
à
la
suite
d’une
négligence
ou
d’un
défaut
d'entretien
devra
faire
l'objet
d'une
remise
en
état
aux
frais
de
l'occupant.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 VIII-4
: Il'est
strictement
interdit
de
stocker
des
matériaux,
produits,
substances
ou
encore
outil
identifié
comme
présentant
un
danger
physique
(explosibles,
inflammables,
comburant...),
un
danger
pour
la
santé
(toxique,
cancérigène...)
ou
un
danger
pour
l'environnement
(pour
les
milieux
aquatiques
et
pour
la
couche
d'ozone).
Les
biens
déjà
en
place
présentant
ces
caractéristiques
seront
à
évacuer
de
la
manière
appropriée
vis-à-vis
du
danger
concerné.
VIII-5.
L'entretien
du
terrain
objet
de
la
convention,
de
ses
voies
d'accès
est
à
la
charge
des
Occupants.
Les
chaussées
avoisinantes
et
à
proximité
dudit
terrain
devront
rester
propres
et
ne
pas
subir
de
dommages
qui
résulteraient
de
l'activité
des
occupants.
Vill-6.
Pour
tous
travaux
(aménagement,
démolition
...),
l'occupant
devra
préalablement
obtenir
l'accord
de
la
Commune
de
Bobigny
et
lesdits
travaux
pourront
s'effectuer
sous
le
contrôle
de
la
Commune
de
Bobigny.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
les
bénéficiaires
resteront
acquises
à
la
Commune
de
Bobigny,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
aux
propriétaires
de
pouvoir
exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
des
Occupants. VIII-7.
L'occupant
fera
son
affaire
de
l'exploitation
à
ses
risques
et
périls
de
leur
activité
sans
que
la
responsabilité
de
la
Commune
de
Bobigny
ne
puisse
être
mise
en
cause
de
quelque
manière
que
ce
soit.
L'occupant
sera
entièrement
et
exclusivement
responsable,
tant
envers
la
Commune
de
Bobigny
qu'envers
les
tiers
de
toutes
les
conséquences
dommageables
que
pourrait
entrainer
le bénéfice
de
la présente
convention.
En
aucune
manière,
la
Commune
de
Bobigny
ne
pourra
être
appelée
dans
une
instance
dans
laquelle
l'occupant
serait
parti
ou
intervenant
du
fait
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
et
quels
que
soient
les
motifs,
la
nature
et
l'origine
des
dommages
et
préjudices
en
cause.
VIII-8.
L'occupant
prendra
une
assurance
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
afin
de
couvrir
tous
les
risques
liés
à
l'occupation
des
lieux
ainsi
qu'à
la
nature
de
son
exploitation.
Il devra
notamment
s'assurer
contre
l'incendie,
les
risques
locatifs,
les
recours
des
voisins,
les
dégâts
des
eaux,
les
explosions
de
gaz,
les
bris
de
glace
et,
généralement,
tout
risque
quelconque
susceptible
de
causer
des
dommages
à
l'immeuble
ou
à ses
objets
mobiliers,
aux
matériels
ou
aux
marchandises.
Il
devra
maintenir
et
renouveler
son
assurance
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation,
acquitter
régulièrement
les
primes
et cotisations
et
en
justifier
à toute
demande
du
propriétaire
ou
de
son
représentant.
VHII-9.
L'occupant
a l'obligation
de
se
conformer
aux
lois et règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
régissant
son
activité.
{|
devra,
en
outre,
disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
les
activités
exercées
de
sorte
que
la
responsabilité
de
la
Commune
de
Bobigny
ne
pourra
jamais
être
mise
en
cause.
VIII-40.
L'occupant
s'engage
à
exercer
ses
activités
en
respectant
la
législation
en
vigueur
notamment
celle
relative
à
la
sécurité,
l'hygiène
et
l'environnement.
Ils
sont
notamment
responsables
de
la gestion
de
leurs
déchets
et pourront
s'adresser
à
Est
Ensemble
si
besoin,
pour
la
dotation
de
bacs
(tel
: 0805
055
055).
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 __
VIII-11.
Des
récupérateurs
d'eau
pourront
être
installé
dans
le
jardin
sous
réserve
de
faisabilité. ARTICLE
1X.
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
IX-1.
Résiliation
de
plein
droit
du
fait
du
comportement
de
l'occupant.
La
présente
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
8 jours
en
cas
de
non-exécution
de
l'une
ou
l'autre
des
clauses
et
conditions
stipulées
dans
la
présente
convention.
IX-2.
Autres
cas
de
résiliation
La
présente
convention
pourra
prendre
fin
à
tout
moment,
sans
indemnité,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
partie
moyennant
un
préavis
de
2
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
ou
par
exploit
d'huissier,
sans
qu'il
soit
besoin
de
le motiver.
L'occupant
déclare
donc
être
parfaitement
informé
qu'i
ne
pourra
être
assuré
d'aucune
occupation
de
longue
durée,
ni
bénéficier
d'aucune
indemnité
et
qu'il
ne
pourra
de
même
invoquer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
ARTICLE
X.
FIN
DE
L'OCCUPATION
A
la
fin
de
l'occupation
et
dans
tous
les
cas,
il sera
dressé
un
état
des
lieux
contradictoire.
Lors
de
son
départ
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
l'occupant
devra
quitter
les
lieux,
faute
de
quoi
son
expulsion
pourra
être
ordonnée
par
ordonnance
de
référé
du
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
compétent.
ARTICLE
XI.
REGLEMENT
DE
LITIGE
Pour
tout
contentieux
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
si
les
parties
n'ont
pu
parvenir
à
un
accord
amiable,
le
tribunal
compétent
sera
saisi.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 a
ARTICLE
XII.
DOMICILIATION
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
=
Pour
le
propriétaire:
Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
…
ROLE
: Les
Capucines,
6
rue
Hector
Berlioz,
93000
Bobigny
Fait
à
Bobigny,
le
Fait
en
deux
exemplaires,
Pour
L'association
Les
Capucines,
Pour
la Ville
de
Bobigny
Le
Maire,
La
présidente
äl
Fatma
BRAHMI
Annexes
:
- charte
de
la
ville
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250612-D78-25-AI Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025