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Acte Administratif - D 73 25 Mise à disposition d un terrain communal situé 61 63 rue Alcide Vellard à Bobigny auprès de l association MEJLESS
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 73 25 Mise à disposition d un terrain communal situé 61 63 rue Alcide Vellard à Bobigny auprès de l association MEJLESS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
SBobigny
…
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
situé
61/63
rue
Alcide
Vellard
à
Bobigny
auprès
de
l'association
MEJLESS
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
5èment,
et
l’article
L.2221-1, Vu
la
délibération
n°
16-110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Vu
les
statuts
de
l'association
MEJLESS,
Considérant
la
proposition
de
l'association
MEJLESS
de
mettre
en
place
des
activités
de jardinage
sur
un
terrain
communal
situé
61/63
rue
Alcide
Vellard
à
Bobigny,
Considérant
que
ce
terrain
est
actuellement
vacant
dans
l'attente
d'une
opération
de
logements,
Considérant
que
la Ville
encourage
le développement
d'espaces
végétalisés
pédagogiques
auprès
du
public
et des
enfants,
DÉCIDE
Article
1
: La
Ville
met
à disposition
à titre
gracieux
une
emprise
de
649m2
au
61/63
rue
Alcide
Vellard
à Bobigny
auprès
de
l'associations
MEJLESS
en
vue
d'y
réaliser
un
espace
végétalisé
pédagogique.
Article
2
: La
mise
à
disposition
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
de
façon
expresse.
Fait
à
Bobigny,
le
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
Date
de
notification
:
D 73-25
27/05/2025
27/05/2025
27/05/2025
27/05/2025
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250527-D73-25-AI Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025 SJBobigny GRAND PARIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1° La Commune de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) Hôtel de Ville -situé au 31 avenue Salvador Allende - 93009 Bobigny Cedex représentée par Abdel SADI, son Maire en exercice, conformément à la délibération n° 16-110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire, ci-après désignée : La Commune,
D'une part,
2° L'association M.E.J.L.E.S.S., association dont le siège social est situé au 6 avenue Paul Eluard 93000 Bobigny, représentée en la personne de Kamel ABDERRAHMANE, président : FOccupant,
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de Bobigny mène une politique publique active en faveur de la nature en ville
en densifiant les espaces végétalisés, notamment par la création de jardins partagés.
L'association, MEJLESS est une association implantée localement, existant depuis une dizaine d'années, visant à répondre aux besoins identifiés sur le territoire afin de soutenir le vivre-ensemble, l'émancipation de tous par la transmission d'outils simples, la création artistique tout en favorisant les échanges intergénérationnels.
Leur activité s'insère notamment dans le domaine de l'environnement par des activités de jardinage, de bien-être, d'apprentissage au respect de la biodiversité et de la chaîne
alimentaire « de la terre à l'assiette »et par des ateliers sur l'économie circulaire et le réemploi.
La Ville souhaite travailler avec cette association pour proposer aux habitants l'accès à un jardin partagé et transmettre les pratiques du jardinage.
L'association MEJLESS a manifesté auprès de la Commune son intérêt pour l'occupation, la gestion et l’utilisation du terrain vacant situé 61/63, rue Alcide Vellard à Bobigny.
La présente convention a donc pour objet d'autoriser l'association MEJLESS à occuper le terrain 61/63 rue Alcide Vellard à Bobigny du domaine privé communal dans les conditions définies ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE !. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les occupants sont autorisés à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l'article 11.
ARTICLE Il. DESIGNATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION
Le terrain mis à disposition est constitué de deux parcelles, situées 61 et 63, rue Alcide Vellard, à Bobigny (93000) cadastrées respectivement, V121 pour une superficie de 445m° et V120 pour une superficie de 204m°.
| JU FOX
LP # 74
SL. HT Fa \ ,
* ll .
La partie en orange sur le plan ci-dessus qui fait partie du domaine public départemental ne pourra pas être exploitée, ni aménagée.
ARTICLE Il. DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Le terrain est mis à disposition de l'occupant, pour un usage de gestion d'un jardin partagé. L'occupant a également en charge l'animation et le partage de cet espace.
Le terrain sera destiné à créer un cadre accueillant en faveur des actions suivantes :
- Sensibiliser aux enjeux du développement durable (jardinage, animations sur le compostage, workshops, ateliers culinaires, valorisation de zones de préservation de la biodiversité),
- Education à une alimentation saine,
- Accès à un jardin améliorant le cadre de vie des participants,
- Contribution à l'action culturelle
Le rapport d'analyse de la pollution des sols est joint en annexe à la présente convention. L'Occupant s'engage à respecter strictement les recommandations dudit rapport, notamment par rapport à ses activités d'accueil du public et de jardinage.
Dans tous les cas, l'occupant ne pourrait effectuer que des cultures en bacs ou des cultures hors sol.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 L'occupant s'engage à ne jamais conférer au terrain mis à disposition un caractère autre, notamment de nature commerciale et publicitaire, et déclarent avoir les qualités professionnelles et autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de leur activité.
La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
L'occupant pourra accueillir des balbyniens intéressés pour cultiver un espace potager. Ces espaces potagers ne pourront être utilisés qu'à des fins strictement agricoles, sans but lucratif.
Les aménagements du terrain et la définition des conditions d'accès (horaires notamment) par les visiteurs, jardiniers ou non, seront à la charge de l'association.
La présence des visiteurs non jardiniers devra se faire en présence d'une personne membre de l'association ou d'un jardinier inscrit sur le site.
Le terrain est mis à disposition avec une clôture grillagée neuve. Dans son projet d'aménagement végétalisé, les associations ne devront pas planter de végétaux grimpants à moins de 30 cm de la clôture afin de maintenir ladite clôture en bon état.
ARTICLE IV. ABSENCE DE DROIT AU BAIL
L'association ayant la qualité d'occupant précaire du domaine privé ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions relatives aux baux commerciaux codifiées sous les articles L 145-1 et suivants du code de commerce ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et quelque autre droit.
L'occupant se reconnait informer de ce qu'il ne bénéficiera pas, à l'expiration de la présente, pour quelque cause et à quelque date que ce soit, d’un droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, ni d’un droit à indemnité d'éviction.
ARTICLE V. ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et renoncent à exercer tout recours contre la Commune. Un rapport photo est joint en annexe qui pourra faire l'objet d'observations par l'association bénéficiaire de la mise à disposition.
L'occupant reconnait que lesdits lieux ne feront l'objet d'aucun travaux de réparation, ni d'amélioration d'ordre locatif de la part du bailleur.
Un état des lieux contradictoire « sortant » sera dressé lors de la sortie des lieux par l'occupant en présence d'un représentant de la Commune de BOBIGNY qui constatera et chiffrera, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées.
ARTICLE VI. DUREE DE LA CONVENTION
Vi-1. À ce titre, la présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin au terme d'un an, renouvelable de façon express sur la base d'un bilan annuel qui devra être envoyé 2 mois avant la date d’expiration de la convention.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 VI-2. La présente convention est accordée à titre personnel et en exclusivité à l'association MEJLESS. Elle est la seule contractante.
Toute mise à disposition de la parcelle se fera dans le cadre de jardins partagés et dans le cadre des missions définies par les statuts de l'association.
L'occupant restera entièrement responsable des animations tenues sur le terrain et de l'accueil de son public (adhérents ou référents de l'association).
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
ARTICLES VII. CONDITIONS FINANCIERES DE L'OCCUPATION
Compte tenu du caractère non lucratif de l’activité de l'association, la mise à disposition de la parcelle de terrain se fait à titre gratuit, conformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant, la valeur locative du terrain, estimée à 649 €/an, est valorisée dans les documents comptables de l'association.
ARTICLES VIII. CLAUSES ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
L'occupation aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
L'occupant devra réaliser et faire réaliser les activités citées à l’article II! sous leur contrôle et
entière et unique responsabilité et tenir les lieux en bon état d'entretien à leurs frais et risques. Il devra avertir immédiatement la Commune de Bobigny de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire.
Etablir un règlement des conditions d'accès au jardin, signé par toute personne participant au jardin et à le transmettre au service nature en ville.
De signer la charte de jardins partagés de la ville et afficher les horaires et coordonnées sur le panneau transmis par la ville.
VIII-1. Obligations des bénéficiaires
Le bénéficiaire s'engage à :
1) Maintenir les lieux clos et correctement entretenus.
2) Prendre toutes dispositions nécessaires pour protéger le terrain de toute intrusion étrangère ou dépôts de toute nature.
3) Permettre aux représentants de la Commune d'accéder librement et à tout moment à
la propriété.
4) Informer le Service Foncier de la Ville (01 70 32 42 92) dans les 48 heures des
usurpations, dégradations ou détériorations causées à la propriété communale.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 5) Souscrire dans les 48 heures de la notification de la présente convention une police d'assurance garantissant tous les risques ainsi que le recours des tiers pouvant résulter de l'occupation et à renoncer à tout recours contre la Commune, la compagnie d'assurance étant informée de cette renonciation. Il justifiera de la souscription de cette police par la production dans les huit jours de l'attestation d'assurance correspondante au Service Foncier de la Commune.
6) Dégager la Commune de toute responsabilité quant aux dommages ou accidents de quelle que nature ou origine que ce soit dont pourraient souffrir les sols et cultures ainsi que toute personne ayant pénétré avec ou sans autorisation dans les lieux. De même, la responsabilité de la Commune sera dégagée pour tous dommages qui, du fait de l'occupation du terrain communal, seraient causés à des tiers ou à des biens leur appartenant.
7) Ne pas empiéter sur le domaine public
8} Ne consentir aucune sous-location ou cession de la présente convention d'occupation, pour garantir la sécurité des lieux, les accès (clés, codes) sont limités aux référents du jardin, ainsi qu’au président de l'association.
9) Ne réaliser aucun branchement électrique ou aucun feu sur site pour brûler les rémanents verts ou même barbecue.
10) N’utiliser aucun produit nocif pour l'environnement type produit phytosanitaire.
11) Respecter la tranquillité du voisinage et des autres occupants, en définissant notamment des horaires d'accès au jardin.
12) Animer les jardins, communiquer avec les services de la ville des évènements mis en place.
13) Garantir des permanences ouvertes à tous au moins une fois tous les deux mois. Une attention particulière sera donnée à la création de liens et partenariats avec les différents services de la ville (nature en ville, vie scolaire, etc...), écoles, résidences séniors, associations locatives et professionnelles, pour l'animation du jardin et l'accès à la nature du problème du plus grand nombre.
VI-2. Un niveau élevé de respect de l'environnement est demandé par la Commune qui se traduit notamment de la manière suivante :
- Les produits phytosanitaires et pesticides sont proscrits,
- Développer le compostage,
- Planter des essences adaptées au sol et au climat,
- Gérer de façon économe les ressources naturelles, en particulier l'eau, - Aucune activité susceptible de polluer le sol n’est autorisé,
- _ Éviter toute activité notamment nocturne, pouvant déranger la petite faune, - Veiller à fermer tous les points d'eau, pouvant attirer les moustiques et permettre leur prolifération, par temps chaud,
- Conformément au code de l'environnement, il est rappelé que le brûülage à l'air libre est interdit,
- Eviter tout stockage de bois, bois mort en extérieur.
VIN-3. L'occupant devra également veiller à prévenir toute dégradation et toute occupation illégale et prendre toute mesure nécessaire à cet effet. Toute dégradation du terrain survenue
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 à la suite d’une négligence ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'occupant.
VIII-4 : ll est strictement interdit de stocker des matériaux, produits, substances ou encore outil identifié comme présentant un danger physique (explosibles, inflammables, comburant...), un danger pour la santé (toxique, cancérigène...}) ou un danger pour l'environnement (pour les milieux aquatiques et pour la couche d'ozone). Les biens déjà en place présentant ces caractéristiques seront à évacuer de la manière appropriée vis-à-vis du danger concerné.
VIS. L'entretien du terrain objet de la convention, de ses voies d'accès est à la charge des Occupants. Les chaussées avoisinantes et à proximité dudit terrain devront rester propres et ne pas subir de dommages qui résulteraient de l’activité des occupants.
VHI-6. Pour tous travaux (aménagement, démolition ...), l'occupant devra préalablement obtenir l'accord de la Commune de Bobigny et lesdits travaux pourront s'effectuer sous le contrôle de la Commune de Bobigny.
Toutes les installations ou améliorations faites par les bénéficiaires resteront acquises à la Commune de Bobigny, sans indemnité, en fin d'occupation, sans préjudice du droit réservé aux propriétaires de pouvoir exiger la remise des lieux dans leur état primitif aux frais des Occupants.
VAI-7. L'occupant fera son affaire de l'exploitation à ses risques et périls de leur activité sans que la responsabilité de la Commune de Bobigny ne puisse être mise en cause de quelque manière que ce soit.
L'occupant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la Commune de Bobigny qu'envers les tiers de toutes les conséquences dommageables que pourrait entrainer le bénéfice de la présente convention.
En aucune manière, la Commune de Bobigny ne pourra être appelée dans une instance dans laquelle l'occupant serait parti ou intervenant du fait de la mise en œuvre de la présente convention et quels que soient les motifs, la nature et l'origine des dommages et préjudices en cause.
VI-8. L'occupant prendra une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les risques liés à l'occupation des lieux ainsi qu'à la nature de son exploitation.
il devra notamment s'assurer contre l'incendie, les risques locatifs, les recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, les bris de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises.
ll devra maintenir et renouveler son assurance pendant toute la durée de l'occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations et en justifier à toute demande du propriétaire ou de son représentant.
VI-9. L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux régissant son activité. Il devra, en outre, disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour les activités exercées de sorte que la responsabilité de la Commune de Bobigny ne pourra jamais être mise en cause.
VIII-10. L'occupant s'engage à exercer ses activités en respectant la législation en vigueur notamment celle relative à la sécurité, l'hygiène et l’environnement. lis sont notamment
6 Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 responsables de la gestion de leurs déchets et pourront s'adresser à Est Ensemble si besoin, pour la dotation de bacs (tel : 0805 055 055).
VHI-11. Des récupérateurs d'eau pourront être installé dans le jardin sous réserve de faisabilité.
ARTICLE IX. FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
IX-1. Résiliation de plein droit du fait du comportement de l’occupant.
La présente convention d'occupation précaire sera résiliée de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 8 jours en cas de non-exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions stipulées dans la présente convention.
IX-2. Autres cas de résiliation
La présente convention pourra prendre fin à tout moment, sans indemnité, à la demande de l'une ou l’autre partie moyennant un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou par exploit d'huissier, sans qu'il soit besoin de le motiver.
L'occupant déclare donc être parfaitement informé qu'i ne pourra être assuré d'aucune occupation de longue durée, ni bénéficier d'aucune indemnité et qu'il ne pourra de même
invoquer un droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE X. FIN DE L'OCCUPATION
À la fin de l'occupation et dans tous les cas, il sera dressé un état des lieux contradictoire.
Lors de son départ ou en cas de résiliation de la présente convention, l'occupant devra quitter les lieux, faute de quoi son expulsion pourra être ordonnée par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance compétent.
ARTICLE XI. REGLEMENT DE LITIGE
Pour tout contentieux afférent à l'exécution de la présente convention, et si les parties n'ont pu parvenir à un accord amiable, le tribunal compétent sera saisi.
ARTICLE XII. DOMICILIATION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
“ Pour le propriétaire : Hôtel de Ville, 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny.
Pour l'occupant : MEJLESS, 6 avenue Paul Eluard, 93000 Bobigny
Fait à Bobigny, le 26{S Roes
Fait en deux exemplaires,
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Pour L'association MEJLESS,
Le président
Kamel ABDERRAHMANE
- plan cadastral
- rapport du diagnostic de sol de 2021
- charte de la ville
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250527-D73-25-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025