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Acte Administratif - D 154 25 Mise à disposition d un terraine communal situé 35 rue de la Courneuve à Bobigny auprès de l association Jardin du Joie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 154 25 Mise à disposition d un terraine communal situé 35 rue de la Courneuve à Bobigny auprès de l association Jardin du Joie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
GRAND
PARIS
Y
N°
D
154-25
DECISION
Objet
: Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
situé
35
rue
de
la
Courneuve
à
Bobigny
auprès
de
l'association
JARDIN
DU
JOIE
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Sèment,
et
l'article
L.2221-1, Vu
la délibération
n°
16-110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Vu
la charte
des
jardins
partagés
de
Bobigny,
Vu
la charte
d'agriculture
urbaine
d'Est
Ensemble,
Vu
les
statuts
de
l'association
JARDIN
DU
JOIE,
Considérant
la
proposition
de
l'association
JARDIN
DU
JOIE
de
mettre
en
place
des
activités
de
jardinage
collectif
sur
un
terrain
communal
situé
35
rue
de
la Courneuve
à
Bobigny,
Considérant
que
ce
terrain
est
actuellement
vacant,
Considérant
que
la
Ville
encourage
le développement
d'espaces
collectifs
végétalisés
et
d'agriculture
urbaine
sur
son
territoire,
DÉCIDE
Article
1
: La
Ville
met
à disposition
à titre gracieux
une
emprise
de
1056m2
au
35
rue
de
la Courneuve
à Bobigny
auprès
de
l'association
JARDIN
DU
JOIE
en
vue
d'y
réaliser
un jardin
partagé,
Article
2
: La
mise
à disposition
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature,
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
de
façon
expresse.
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 25/11/2025
Date
d'affichage
:
25/11/2025
Date
de
notification
: 25/11/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 iX-1.
Résiliation
de
plein
droit
du
fait
du
comportement
de
l'occupant.
La
présente
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
8
jours
en
cas
de
non-exécution
de
l'une
ou
l’autre
des
clauses
et
conditions
stipulées
dans
la présente
convention.
IX-2.
Autres
cas
de
résiliation
La
présente
convention
pourra
prendre
fin
à
tout
moment,
sans
indemnité,
à
la
demande
de
l’une
ou
l'autre
partie
moyennant
un
préavis
de
2
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
ou
par
exploit
d’huissier,
sans
qu'il
soit
besoin
de
le motiver.
L'occupant
déclare
donc
être
parfaitement
informé
qu'i
ne
pourra
être
assuré
d'aucune
occupation
de
longue
durée,
ni
bénéficier
d'aucune
indemnité
et qu'il
ne
pourra
de
même
invoquer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
ARTICLE
X.
FIN
DE
L'OCCUPATION
A
la fin
de
l'occupation
et
dans
tous
les
cas,
il sera
dressé
un
état
des
lieux
contradictoire.
Lors
de
son
départ
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
l'occupant
devra
quitter
les
lieux,
faute
de
quoi
son
expulsion
pourra
être
ordonnée
par
ordonnance
de
référé
du
Président
du
Tribunal
de
Grande
instance
compétent.
ARTICLE
XI.
REGLEMENT
DE
LITIGE
Pour
tout
contentieux
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
si
les
parties
n'ont
pu
parvenir
à
un
accord
amiable,
le
tribunal
compétent
sera
saisi.
ARTICLE
XII.
DOMICILIATION
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
Pour
le
propriétaire
: Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
Bobigny.
“
Pour
l'occupant
: JARDIN
DU
JOIE,
48
rue
de
la
Courneuve,
93000
Bobigny
Fait
à
Bobigny,
le
Fait
en
deux
exemplaires,
Pour
L'association,
| Pour
la Ville
de
Bobigny
La
présidente
Xiumei
YENG
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 VIII-3.
L'occupant
devra
également
veiller
à
prévenir
toute
dégradation
et
toute
occupation
illégale
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
cet
effet.
Toute
dégradation
du
terrain
survenue
à
la
suite
d'une
négligence
ou
d'un
défaut
d'entretien
devra
faire
l'objet
d'une
remise
en
état
aux
frais
de
l'occupant.
VIII-4
: l'est
strictement
interdit
de
stocker
des
matériaux,
produits,
substances
ou
encore
outil
identifié
comme
présentant
un
danger
physique
(explosibles,
inflammables,
comburant...),
un
danger
pour
la
santé
(toxique,
cancérigène...)
ou
un
danger
pour
l'environnement
(pour
les
milieux
aquatiques
et pour
la
couche
d'ozone).
Les
biens
déjà
en
place
présentant
ces
caractéristiques
seront
à
évacuer
de
la
manière
appropriée
vis-à-vis
du
danger
concerné.
VIII-5.
L'entretien
du
terrain
objet
de
la convention,
de
ses
voies
d'accès
est
à la charge
des
Occupants.
Les
chaussées
avoisinantes
et
à
proximité
dudit
terrain
devront
rester
propres
et
ne
pas
subir
de
dommages
qui
résulteraient
de
l’activité
des
occupants.
VIII-6.
Pour
tous
travaux
(aménagement,
démolition
….),
l'occupant
devra
préalablement
obtenir
l'accord
de
la Commune
de
Bobigny
et
lesdits
travaux
pourront
s'effectuer
sous
le
contrôle
de
la
Commune
de
Bobigny. Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
les
bénéficiaires
resteront
acquises
à
la
Commune
de
Bobigny,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
aux
propriétaires
de
pouvoir
exiger
la remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
des
Occupants.
VIH-7.
L'occupant
fera
son
affaire
de
l'exploitation
à
ses
risques
et
périls
de
leur
activité
sans
que
la
responsabilité
de
la Commune
de
Bobigny
ne
puisse
être
mise
en
cause
de
quelque
manière
que
ce
soit. L'occupant
sera
entièrement
et
exclusivement
responsable,
tant
envers
la
Commune
de
Bobigny
qu'envers
les
tiers
de
toutes
les
conséquences
dommageables
que
pourrait
entrainer
le
bénéfice
de
la
présente
convention.
En
aucune
manière,
la Commune
de
Bobigny
ne
pourra
être
appelée
dans
une
instance
dans
laquelle
l'occupant
serait
parti
ou
intervenant
du
fait de
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention
et quels
que
soient
les
motifs,
la nature
et
l'origine
des
dommages
et préjudices
en
cause.
VIII-8.
L'occupant
prendra
une
assurance
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
afin
de
couvrir
tous
les
risques
liés
à l'occupation
des
lieux
ainsi
qu'à
la
nature
de
son
exploitation.
ll devra
notamment
s'assurer
contre
l'incendie,
les
risques
locatifs,
les
recours
des
voisins,
les
dégâts
des
eaux,
les
explosions
de
gaz,
les
bris
de
glace
et,
généralement,
tout
risque
quelconque
susceptible
de
causer
des
dommages
à
l'immeuble
ou
à ses
objets
mobiliers,
aux
matériels
ou
aux
marchandises.
Il
devra
maintenir
et
renouveler
son
assurance
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
en
justifier
à
toute
demande
du
propriétaire
ou
de
son
représentant. VII-9.
L'occupant
a
l'obligation
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
régissant
son
activité.
Il devra,
en
outre,
disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
les
activités
exercées
de
sorte
que
la responsabilité
de
la Commune
de
Bobigny
ne
pourra
jamais
être
mise
en
cause.
VII-10.
L'occupant
s'engage
à
exercer
ses
activités
en
respectant
la
législation
en
vigueur
notamment
celle
relative
à la sécurité,
l'hygiène
et l'environnement.
|Is sont
notamment
responsables
de
la gestion
de
leurs
déchets
et
pourront
s'adresser
à-Est: Ensemble
si
besoin,
pour
la dotation
de
bacs
(tel
: 0805
055
055).
ARTICLE
IX.
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
Permettre
aux
représentants
de
la
Commune
d'accéder
librement
et
à
tout
moment
à
la
propriété. Informer
le
Service
Foncier
de
la
Ville
(01
70
32
42
92)
dans
les
48
heures
des
usurpations,
dégradations
ou
détériorations
causées
à
la
propriété
communale.
Souscrire
dans
les
48
heures
de
la
notification
de
la
présente
convention
une
police
d'assurance
garantissant
tous
les
risques
ainsi
que
le
recours
des
tiers
pouvant
résulter
de
l’occupation
et
à
renoncer
à tout
recours
contre
la
Commune,
la
compagnie
d'assurance
étant
informée
de
cette
renonciation.
Il justifiera
de
la
souscription
de
cette
police
par
la
production
dans
les
huit
jours
de
l'attestation
d'assurance
correspondante
au
Service
Foncier
de
la Commune.
Dégager
la Commune
de
toute
responsabilité
quant
aux
dommages
ou
accidents
de
quelle
que
nature
ou
origine
que
ce
soit dont
pourraient
souffrir
les sols
et cultures
ainsi
que
toute
personne
ayant
pénétré
avec
ou
sans
autorisation
dans
les
lieux.
De
même,
la
responsabilité
de
la
Commune
sera
dégagée
pour
tous
dommages
qui,
du
fait de
l'occupation
du
terrain
communal,
seraient
causés
à
des
tiers
ou
à
des
biens
leur
appartenant.
Ne
pas
empiéter
sur
le domaine
public
Ne
consentir
aucune
sous-location
ou
cession
de
la
présente
convention
d'occupation,
pour
garantir
la sécurité
des
lieux,
les
accès
(clés,
codes)
sont
limités
aux
référents
du
jardin,
ainsi
qu’au
président
de
l’association.
Ne
réaliser
aucun
branchement
électrique
ou
aucun
feu
sur
site
pour
brûler
les
rémanents
verts
ou
même
barbecue.
10)
N'utiliser
aucun
produit
nocif
pour
l'environnement
type
produit
phytosanitaire.
11)
Respecter
la
tranquillité
du
voisinage
et
des
autres
occupants,
en
définissant
notamment
des
horaires
d'accès
au
jardin.
12)
Animer
les
jardins,
communiquer
avec
les
services
de
la
ville
des
évènements
mis
en
place.
143)
Garantir
des
permanences
ouvertes
à
tous
au
minimum
une
fois
tous
les
deux
mois.
Une
attention
particulière
sera
donnée
à
la
création
de
liens
et
partenariats
avec
les
différents
services
de
la
ville
(nature
en
ville,
vie
scolaire,
etc...),
écoles,
résidences
séniors,
associations
locatives
et
professionnelles,
pour
l’animation
du
jardin
et
l'accès
à
la nature
du
problème
du
plus
grand
nombre.
VINI-2.
Un
niveau
élevé
de
respect
de
l’environnement
est
demandé
par
la
Commune
qui
se
traduit
notamment
de
la manière
suivante
:
-
Les
produits
phytosanitaires
et
pesticides
sont
proscrits,
-
Développer
le compostage,
-
Planter
des
essences
adaptées
au
sol
et
au
climat,
-
Gérer
de
façon
économe
les
ressources
naturelles,
en
particulier
l'eau,
-
Aucune
activité
susceptible
de
polluer
le sol
n’est
autorisée,
-
Éviter
toute
activité
notamment
nocturne,
pouvant
déranger
la
petite
faune,
-
Veiller
à
fermer
tous
Îles
points
d'eau,
pouvant
attirer
les
moustiques
et
permettre
leur
prolifération,
par
temps
chaud,
-
Conformément
au
code
de
l'environnement,
il
est
rappelé
que
le
brûülage
à
l'air
libre
est
interdit,
-
Eviter
tout
stockage
de
bois,
bois
mort
en
extérieur.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Un
état
des
lieux
contradictoire
«
sortant
»
sera
dressé
lors
de
la
sortie
des
lieux
par
l'occupant
en
présence
d’un
représentant
de
la
Commune
de
BOBIGNY
qui
constatera
et
chiffrera,
le
cas
échéant,
les
remises
en
état,
les
réparations
ou
charges
d'entretien
non
effectuées.
ARTICLE
VI.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
VI-1.
A ce
titre,
la présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
les deux
parties
et
prendra
fin
au
terme
de
trois
ans,
renouvelable
de
façon
express
sur
la
base
d'un
bilan
qui
devra
être
envoyé
2
mois
avant
la date
d'expiration
de
la convention.
VI-2.
La
présente
convention
est
accordée
à titre personnel
et en
exclusivité
à l'association
JARDIN
DU
JOIE.
Elle
est
la seule
contractante.
Toute
mise
à
disposition
de
la
parcelle
se
fera
dans
le
cadre
de
jardins
partagés
et dans
le
cadre
des
missions
définies
par
les
statuts
de
l'association.
L'occupant
restera
entièrement
responsable
des
animations
tenues
sur
le terrain
et de
l'accueil
de
son
public
(adhérents
ou
référents
de
l'association).
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat. ARTICLES
VII.
CONDITIONS
FINANCIERES
DE
L'OCCUPATION
Compte
tenu
du
caractère
non
lucratif
de
l'association,
la
mise
à disposition
de
la parcelle
de
terrain
se
fait
à
titre
gratuit,
conformément
à
l’article
L2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Cependant,
la
valeur
locative
du
terrain,
estimée
à
10
560€,
est
valorisée
dans
les
documents
comptables
de
l'association.
ARTICLES
VIII.
CLAUSES
ET
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
L'occupation
aura
lieu
sous
les
clauses
et conditions
suivantes
:
L'occupant
devra
réaliser
et faire
réaliser
les
activités
citées
à l'article
III sous
son
contrôle
et entière
et
unique
responsabilité
et
tenir
les
lieux
en
bon
état
d'entretien
à
ses
frais
et
risques.
Il
devra
avertir
immédiatement
la
Commune
de
Bobigny
de
toute
réparation
à
sa
charge
qui
pourrait
devenir
nécessaire. Etablir
un
règlement
des
conditions
d'accès
au
jardin,
signé
par
toute
personne
participant
au
jardin
et
à
le transmettre
au
service
nature
en
ville.
De
signer
la charte
de
jardins
partagés
de
la ville
et
afficher
les
horaires
et
coordonnées
sur
le
panneau
transmis
par
la ville.
VilI-1.
Obligations
des
bénéficiaires
Le
bénéficiaire
s'engage à :
1)
Maintenir
les
lieux
clos
et
correctement
entretenus.
2)
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
protéger
le
terrain
de
toute
intrusion
étrangère
ou
dépôts
de
toute
nature.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
Il. DESIGNATION
DU
TERRAIN
MIS
A
DISPOSITION
Le
terrain
mis
à
disposition
est
situé
35
rue
de
la
Courneuve.
L'emprise
foncière
est
cadastrée
A
n°290
et 295,
d'une
superficie
totale
d'environ
1056
m2.
ARTICLE
III. DESTINATION
DES
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
Le
terrain
est
mis
à disposition
de
l'occupant,
pour
un
usage
de
gestion
d’un
jardin
partagé.
L'occupant
a également
en
charge
l’animation
et le partage
de
cet
espace.
Le
terrain
sera
destiné
à
créer
un
cadre
accueillant
en
faveur
des
actions
suivantes :
-
Sensibiliser
aux
enjeux
du
développement
durable
(jardinage,
animations
sur
le
compostage,
workshops,
ateliers
culinaires,
valorisation
de
zones
de
préservation
de
la
biodiversité),
-
Education
à
une
alimentation
saine,
-
Accès
à
un jardin
améliorant
le cadre
de
vie
des
participants,
-
Contribution
à
l'action
culturelle
L'occupant
ne
pourrait
effectuer
que
des
cultures
en
bacs
ou
des
cultures
hors
sol.
L'occupant
s'engage
à
ne
jamais
conférer
au
terrain
mis
à
disposition
un
caractère
autre,
notamment
de
nature
commerciale
et
publicitaire,
et
déclarent
avoir
les
qualités
professionnelles
et
autorisations
administratives
nécessaires
pour
l'exercice
de
leur
activité.
La
Commune
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et d'utilisation
des
lieux.
L'occupant
pourra
accueillir
des
balbyniens
intéressés
pour
cultiver
un
espace
potager.
Ces
espaces
potagers
ne
pourront
être
utilisés
qu'à
des
fins
strictement
agricoles,
sans
but
lucratif.
Les
aménagements
du
terrain
et
la
définition
des
conditions
d'accès
(horaires
notamment)
par
les
visiteurs,
jardiniers
ou
non,
seront
à
la
charge
de
l'association.
La
présence
des
visiteurs
non
jardiniers
devra
se
faire
en
présence
d'une
personne
membre
de
l'association
ou
d'un
jardinier
inscrit
sur
le site.
Le
terrain
est
mis
à
disposition
avec
une
clôture
grillagée
neuve.
Dans
son
projet
d'aménagement
végétalisé,
les
associations
ne
devront
pas
planter
de
végétaux
grimpants
à
moins
de
30
cm
de
la
clôture
afin
de
maintenir
ladite
clôture
en
bon
état.
ARTICLE
IV.
ABSENCE
DE
DROIT
AU
BAIL
L'association
ayant
la qualité
d'occupant
précaire
du
domaine
privé
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
relatives
aux
baux
commerciaux
codifiées
sous
les
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
ou
d'une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et quelque
autre
droit.
L'occupant
se
reconnaît
informé
de
ce
qu'il
ne
bénéficiera
pas,
à
l'expiration
de
la
présente,
pour
quelque
cause
et
à quelque
date
que
ce
soit,
d'un
droit
au
renouvellement
ou
au
maintien
dans
les
lieux,
ni d'un
droit
à
indemnité
d'éviction.
ARTICLE
V.
ETAT
DES
LIEUX
L'occupant
prendra
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
et
renonce
à
exercer
tout
recourt
contre
la
Commune.
L'occupant
reconnait
que
lesdits
lieux
ne
feront
l’objet
d'aucun
travaux
de
réparation,
ni
d'amélioration
d'ordre
locatif
de
la
part
du
bailleur.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Bobigny GRAND
PARIS
Ÿ)
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
1° La
Commune
de
BOBIGNY
(Seine-Saint-Denis)
Hôtel
de
Ville -situé au
31
avenue
Salvador
Allende
—
93009
Bobigny
Cedex
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
ci-après
désignée
: La
Commune,
D'une
part,
2°
L'association
JARDIN
DU
JOIE,
association
dont
le siège
social
est
situé
au
48
rue
de
la
Courneuve
93000
Bobigny,
représentée
en
la
personne
de
Mme
YENG
Xiumei
: l'Occupant,
D’autre
part.
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Commune
de
BOBIGNY
encourage
le développement
d'espaces
végétalisés
et de jardins
partagés,
notamment
par
le biais
d'actions
de
sensibilisation
et de
pédagogie
auprès
du
public
et des
enfants.
Elle favorise
les
actions
en
faveur
du
maintien
des
zones
naturelles
et des
espaces
protégés,
avec
une
vocation
pédagogique
L'association,
JARDIN
DU
JOIE
est
une
association
implantée
localement,
existant
depuis
2024,
visant
à renforcer
le lien
social
à travers
le jardinage.
Leurs
activités
répondent,
pour
partie,
aux
ambitions
et
objectifs
de
développement
durable
et
de
cohésion
sociale
de
la Municipalité.
La Ville souhaite
travailler avec
cette
association
pour
proposer
aux
habitants
l'accès
à un jardin
partagé
et transmettre
les
pratiques
du
jardinage.
L'association
JARDIN
DU
JOIE
a
manifesté
auprès
de
la
Commune
son
intérêt
pour
l'occupation,
la
gestion
et l’utilisation
du
terrain
vacant
situé
35
rue
de
la Courneuve,
à
Bobigny.
La
présente
convention
a donc
pour
objet
d'autoriser
l'association
à occuper
un
terrain
du
domaine
privé
communal
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1. OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
occupants
sont
autorisés
à occuper,
à titre
précaire
et révocable,
les
emplacements
définis
à l'article
If.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251125-D154-25-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025