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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 122 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 122 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-122
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020 Sommaire
DGA
R03-2020-06-23-001 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-02-007 du 2 juin 2020
(2 pages) Page 3
R03-2020-06-23-002 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020
(2 pages) Page 6
DGFIP
R03-2020-06-23-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Sébastien MEMBRE pour
l'établissement des documents d'arpentage (1 page) Page 9
DGTM
R03-2020-06-16-005 - AP AEX Roche Fendé aval AmazoneGold Roura (2 pages) Page 11
R03-2020-06-12-004 - APAEXrochefendeAMONT amazonegold roura (2 pages) Page 14
2 DGA
R03-2020-06-23-001
20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-02-007 du 2
juin 2020
DGA - R03-2020-06-23-001 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-02-007 du 2 juin 2020 3 Direction Générale de l'Administration
E
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
ris vEs JuHases ARRETE n° du 2 3 JUIN 2020
portant modification de l’arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 2 juin 2020 portant
ouverture de l’enquête publique
relative à la modification des Limites Transversales de la Mer (LTMSs)
sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le projet de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale prolongeant l’état d'urgence
sanitaire en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020 ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/2
DGA - R03-2020-06-23-001 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-02-007 du 2 juin 2020 4 CONDIDERANT que la mairie de Cayenne a annoncé par communiqué de presse la fermeture des
services municipaux du 8 au 21 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 28 juin 2020
inclus ;
CONDIDERANT que la mairie de Rémire-Montjoly a annoncé par communiqué de presse la fermeture
des services municipaux du 16 au 22 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 30 juin
2020 inclus ;
CONSIDERANT que la mairie de Matoury a annoncé la fermeture des services municipaux à compter
du 22 juin et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDERANT qu'en raison de ces fermetures, l’accès au dossier papier et au registre papier ainsi
que la tenue des permanences seront impossibles dans ces périodes, qu'il convient donc de rapporter
les dispositions y relatives de l'arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 2 juin 2020 et, par ailleurs, qu'il
conviendra de proroger la durée de l'enquête selon des modalités restant à définir ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu de suspendre l'enquête, le dossier d'enquête publique comprenant
les pièces et documents relatifs au projet restant consultable :
> sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetespubliques/2020 ;
et le public ayant toujours la possibilité de consigner ses observations et propositions :
> par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article" ;
> par courriel : enquetepublique.jcm@orange.fr ;
> par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Jean-Claude
MARIEMA à l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane (préfecture)
Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les permanences qui devaient se tenir les 22, 29 juin et 2 juillet 2020 à la mairie de
Matoury, le 22 juin 2020 à la mairie de Cayenne et le 26 juin à la mairie de Rémire-Montjoly sont
reportées à une date ultérieure en fonction de la réouverture effective des services municipaux.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schoelcher B.P. 5030
97305 Cayenne Cedex.
Article 3: Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria et Roura, le directeur général des territoires et de la mer
(DGTM) ainsi que les membres de la commission d'enquête désignés sont cha Chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des
services de l'État en Guyane.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA - R03-2020-06-23-001 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-02-007 du 2 juin 2020 5 DGA
R03-2020-06-23-002
20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-03-001 du 3
juin 2020
DGA - R03-2020-06-23-002 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 6 Direction Générale de l'Administration
En PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
et
Procédures Juridiques ARRETE n° du 2 3 JUIN 2020
Modifiant l’arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 portant ouverture de l'enquête publique
relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation d’un établissement
pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de Justice et des équipements liés
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au titre du code de l’environnement et du code de
l’urbanisme.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le projet de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale prolongeant l’état d'urgence
sanitaire en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020 ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA - R03-2020-06-23-002 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 7 faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
CONDIDERANT que la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni a annoncé par communiqué de presse la
fermeture exceptionnelle des services municipaux du 19 juin 2020 au 6 juillet 2020 ;
CONDIDERANT que la mairie de Cayenne a annoncé par communiqué de presse la fermeture des
services municipaux du 8 au 21 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 28 juin 2020
inclus ;
CONSIDERANT qu'en raison de ces fermetures, l'accès au dossier papier et au registre papier ainsi
que la tenue des permanences seront impossibles dans ces périodes, qu'il convient donc de rapporter
les dispositions y relatives de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 et, par ailleurs, qu'il
conviendra de proroger la durée de l'enquête selon des modalités restant à définir ;
CONSIDERANT qu'il n'y a toutefois pas lieu de suspendre l'enquête, le dossier d'enquête publique
comprenant les pièces et documents relatifs au projet restant consultable :
> sur le site internet des Services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2020 ;
> sur le site internet de l'APJ: http://www.apij.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-saint-
laurent-du-maroni ;
et le public ayant toujours la possibilité de consigner ses observations et propositions :
> par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article" :
> par courriel : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com ;
> par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN à
l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration des services de l’État en Guyane (préfecture)
Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les permanences qui devaient se tenir les 22 juin et 1° juillet à la mairie de Saint-Laurent-
du-Maroni et la permanence qui devait se tenir le 22 juin à la mairie de Cayenne sont reportées à une
date ultérieure en fonction de la réouverture effective des services municipaux.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schoelcher B.P. 5030
97305 Cayenne Cedex.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Saint- Laurent-du-Maroni et de Cayenne, le directeur de l'APIJ ainsi que les membres de la commission
d'enquête désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuti
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2/2
DGA - R03-2020-06-23-002 - 20200623 arrêté modifiant n° R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 8 DGFIP
R03-2020-06-23-003
Arrêté portant agrément de M. Jean-Sébastien MEMBRE
pour l'établissement des documents d'arpentage
Arrêté portant agrément de M. Jean-Sébastien MEMBRE (géomètre expert) pour l'établissement
des documents d'arpentage
DGFIP - R03-2020-06-23-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Sébastien MEMBRE pour l'établissement des documents d'arpentage 9 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant agrément de M. Jean-Sébastien MEMBRE pour l'établissement des documents d'arpentage
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret N° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions locales, notamment ses articles 6 et 7;
VU le décret N° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ;
VU la demande déposée par M. Jean-Sébastien MEMBRE en vue d'obtenir l'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Sébastien MEMBRE est inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts depuis le 11 janvier 2020 sous le numéro 06443 ;
SUR PROPOSITION du préfet de la Région Guyane ;
ARRETE :
ARTICLE der - Monsieur Jean-Sébastien MEMBRE, géomètre-expert né le 22 juillet 1985 est agréé pour l'établissement des documents d'arpentage. Il sera inscrit à ce titre sur la liste des personnes agréées pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'outre-mer (département de la Guyane).
ARTICLE 2 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyäne *t dont notification d'une copie sera faite à M. Jean-Sébastien MEMBRE par le directeur régional des finandes publiques de la Guyane.
Cdyenne, le 23/06G /2020
Le Piéfet,
Marc DEL GRANDE
DGFIP - R03-2020-06-23-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Sébastien MEMBRE pour l'établissement des documents d'arpentage 10 DGTM
R03-2020-06-16-005
AP AEX Roche Fendé aval AmazoneGold Roura
DGTM - R03-2020-06-16-005 - AP AEX Roche Fendé aval AmazoneGold Roura 11 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) Crique
Roche Fendé aval sur la commune de Roura en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24
mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane h
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Amazone Gold, relative au projet d'AEX Roche Fendé
aval à Roura et déclarée complète le 30 avril 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX d'1 km;
Considérant que le projet se trouve en série de production dans le domaine forestier permanent de l'ONF;
DGTM - R03-2020-06-16-005 - AP AEX Roche Fendé aval AmazoneGold Roura 12 Considérant que l'exploitation se fera en 2 phases de travaux représentant 33 chantiers et nécessitant la
déforestation de 22,3 ha de forêt et la déviation de la crique Roche Fendé sur environ 2 km;
Considérant que les travaux seront menés en alternant les phases d'exploitation, de réhabilitation (restituant la
succession des horizons) et de revégétalisation, et que les déchets seront évacués hors du site et en centre agréé ;
Considérant que les travaux seront réalisés en circuit fermé et que les bassins de décantation seront comblés et
nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation faits au fur et à mesure de l'avancée des travaux, en période
sèche,
Considérant que le site du projet se situe dans un milieu naturel ne faisant pas l’objet de protection environnementale
spécifique, mais en amont d'une série de protection physique et générale des milieux et des paysages (PPGM) ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l’environnement,
la SAS Amazone Gold est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique Roche Fendée
aval sur la commune de Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, 1 6 AUN 2020
Le préfet,
Marc DEL\GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
# d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
05 94 29 51 35 -francoise.kerfant@developpement-durable.gouv.fr
autorite-enironnementale guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-06-16-005 - AP AEX Roche Fendé aval AmazoneGold Roura 13 DGTM
R03-2020-06-12-004
APAEXrochefendeAMONT amazonegold roura
DGTM - R03-2020-06-12-004 - APAEXrochefendeAMONT amazonegold roura 14 EH
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) Crique
Roche Fendé amont sur la commune de Roura en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24
mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Amazone Gold, relative au projet d'AEX Roche Fendé
amont à Roura et déclarée complète le 4 mai 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX d’ 1 km? ;
Considérant que le projet se trouve en site de production dans le domaine forestier permanent de l'ONF ;
Considérant que l'exploitation se fera en 2 phases de travaux représentant 31 chantiers et nécessitant la
déforestation de 22,5 ha de forêt et la déviation de la crique Roche Fendé sur environ 2,5 km ;
DGTM - R03-2020-06-12-004 - APAEXrochefendeAMONT amazonegold roura 15 Considérant que les travaux seront menés en alternant les phases d'exploitation, de réhabilitation (restituant la
succession des horizons) et de revégétalisation, et que les déchets seront évacués hors du site et en centre agréé,
Considérant que les travaux seront réalisés en circuit fermé et que les bassins de décantation seront comblés et
nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation faits au fur et à mesure de l'avancée des travaux, en période
sèche ;
Considérant que le site du projet se situe très en amont du cours d'eau, en tête de bassin versant et dans un milieu
naturel présentant des pentes fortes et des flats étroits ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne commencer l'exploitation de ce projet qu'après la complète
réhabilitation de son projet d'AEX crique Roche Fendé en aval ;
Considérant que, compte-tenu des mesures de réduction prévues, le dossier ne fait pas apparaître d'impacts majeurs
sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°’ - En application de la section première du chapitre || du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SAS Amazone Gold est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique Roche Fendée
amont sur la commune de Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
4 2\JUN 2020 Cayenne, |
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
# d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
05 94 29 51 35 -francoise.kerfant@developpement-durable. gouv.fr
autorite-enironnementale.guyane@developpement-durable. gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 — Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-06-12-004 - APAEXrochefendeAMONT amazonegold roura 16