Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 108 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-108

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire

DGTM

R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à

Apatou (6 pages) Page 3

2DGTM

R03-2020-06-02-012

Arrêté prescrivant des mesures sur la concession

Espérance à Apatou

Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou

DGTM - R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou 3Me | DIRECTION GENERALE

. DES TERRITOIRES ET DE LA MER

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Aménagement des Territoires et Transition Écologique

Service Prévention des Risques et Industries Extractives

Unité Industries Extractives

ARRÊTÉ

Prescrivant des mesures destinées à protéger les intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier sur la concession

« Espérance » n°13/2012, sur la commune d'Apatou

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement, et notamment son livre Il ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et

des stockages souterrains ;

VU le décret du 1° aout 2012 accordant une concession de mines d’or dite « Espérance » à la Compagnie Minière Espérance

pour une durée de 5 ans ;

VU le décret 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire

général des services de l'Etat de la Guyane ;

VU la déclaration d'ouverture de travaux miniers (DOT) en date du 30 janvier 2017 pour une campagne de sondages carottés

de reconnaissance ;

VU la lettre de mise en demeure en date du 1 juillet 2019 suite à l'inspection des mines de la concession « Espérance » le 11

avril 2019 ;

VU les éléments de réponse fournis par l'exploitant à la DGTM le 2 octobre 2019, le 16 janvier 2020 et le 11 mars 2020;

VU le rapport de la DGTM en date du 18 mai 2020 ;

CONSIDERANT qu'une demande de prolongation et d'extension de la concession n°13/2012 est en cours d'instruction, et que,

dans ce cadre, le titulaire du titre reste autorisé à poursuivre ses travaux ;

CONSIDÉRANT que des travaux d'exploration sont en cours et planifiés à court terme sur la concession « Espérance » ;

CONSIDÉRANT que l'inspection du 11 avril 2019 sur la concession « Espérance » a mis en évidence la nécessité de prendre en compte le contexte environnemental particulier de ce secteur, qui a déjà fait l'objet d'une exploitation minière ancienne ;

CONSIDÉRANT qu'il est notamment nécessaire de cadrer la gestion et la surveillance des eaux superficielles, ainsi que la mise en sécurité des terrains ;

1/6

DGTM - R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou 4CONSIDÉRANT que l'article L.173-2 du code minier permet à l'autorité administrative, lorsque les intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier sont menacées, de prescrire à l'explorateur toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État de la Guyane,

ARRÊTE :

TITRE ler — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 :

La Compagnie Minière Espérance, sise Carrefour du Larivot - 97351 Matoury, titulaire de la concession dite « Espérance » n° 13/2012, est soumise au strict respect des prescriptions du présent arrêté.

Ces prescriptions s'appliquent sur la totalité des secteurs ayant fait l'objet d’une exploitation des ressources primaires saprolitiques. Ces zones sont intégralement comprises dans le périmètre défini à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci après :

T- PTRTINCTDR

131760 514393

Cette zone est représentée sur le plan présenté en Annexe 1.

TITRE H - GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT

ARTICLE 2 : PLAN DE GESTION

La circulation des eaux de ruissellement sur le secteur présenté ci-avant est gérée selon le plan présenté en annexe 2.

Ce plan de gestion doit en particulier permettre une décantation suffisante des effluents avant rejet vers le milieu naturel, par 3 exutoires distincts. À ce titre, les dispositifs de décantations doivent faire l'objet d'une maintenance régulière.

Les coordonnées (RGFG95/UTM 22) des points de rejet au milieu naturel sont les suivantes :

identification Longitude Latitude

Crique Espérance | 134167 515676

amont

Crique Espérance | 131264 513367

aval

Crique Parfum 132512 513475 |

Les points de rejet doivent être aménagés pour permettre la mise en œuvre des contrôles de la qualité des effluents.

ARTICLE 3 : QUALITÉ DES EFFLUENTS

Les eaux rejetées vers le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes :

+ le PH est compris entre 5,5 et 8,5 ;

. les matières en suspension totale (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (normes NF T 90 105) ;

+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme

NF T 90 101);

+ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);

+ la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt ;

+ la demande biochimique en oxygène calculée au bout de 5 jours (DBO5) a une concentration inférieure à 30mg/| ;

DGTM - R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou 5. le manganèse et composés (en Mn) ont une concentration inférieure à 1 mg/l ;

. le cadmium et ses composés ont une concentration inférieure à 0,2 mg/l;

. le plomb et ses composés ont une concentration inférieure à 0,5 mg/l ;

. le mercure et ses composés ont une concentration inférieure à 0,05 mg/l ;

. le nickel et ses composés ont une concentration inférieure à 0,5 mg/l ;

. l’arsenic dissous a une concentration inférieure à 0,05 mg/l ;

. le chrome dissous a une concentration inférieure à 0,05 mg/l, dont 0,1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses

composés ;

+ le cuivre dissous a une concentration inférieure à 0,5 mg/l ;

+ le zinc dissous a une concentration inférieure à 2 mg/l.

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures.

En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement

instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

ARTICLE 4 : CONTRÔLE

Un contrôle des eaux de rejets, au niveau de chacun des trois exutoires définis ci-avant sera effectué deux fois par an

(un au mois de juin, l'autre au mois d'octobre) par un organisme extérieur agréé par le ministère chargé de l'environnement, et

une fois par mois par l'exploitant en auto-contrôle.

Les résultats de l’auto-contrôle devront être disponibles sur demande de l'inspection des mines.

Les résultats obtenus suites aux contrôles effectués par un organisme agréé devront être transmis à l'inspection des mines

une fois par an, accompagnés de commentaires sur les causes d'éventuelles des valeurs anormales constatées ainsi que sur

les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

TITRE Ill - STABILISATION DES VERSES A STERILE

ARTICLE 5 : SUIVI ET ACTIONS CORRECTIVES

Les verses à stérile et les fosses d'exploitation représentées en annexe 3 doivent faire l’objet d'un suivi géotechnique

semestriel de type G5-G2 suivant la norme de classification des missions géotechniques types (NF P 94-500 de novembre

2013) visant à évaluer leur stabilité.

Les éventuels désordres constatées devront faire l'objet d'actions correctives.

Chaque année, un rapport contenant les résultats des diagnostics et une description des éventuelles actions correctives mises

en œuvre sera transmis à l'inspection des mines.

TITRE IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARrice 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne, par le pétitionnaire, par les tiers,

personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Une copie de cet arrêté est déposée à la direction générale des territoires et de la mer pour y être consultée par le public, sur

simple demande.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Apatou pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 7 : EXECTUITON

Le secrétaire général des services de l'État de la Guyane et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le Ce 2 JUN 7020

Le préfet,

Marc DKL GRANDE

3/6

DGTM - R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou 6t arrêté r les prescriptions du présen es par 2 Carte des secteurs concern

Concession “Espérance” n°13/2012 Périmètredessecteursayantfait l'objet de travaux d'exploitation Longitude}Latitude Echelle : 1/7 500 Image drone : Mars 2019 WIGS84UTM22N A131760514393 B133443515351 D132754515494 Annexe 1 F152672514208 4/6 DGTM - R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou 7Annexe 2 : Plan de gestion des écoulements

14XG 5120

H1269

drainage FEGENNE

——Cavaliers

p =

Versiondu20/12;2019 LINGEACFMIRE:LRLUUEEU19 LUC2455EM7228

5/6

DGTM - R03-2020-06-02-012 - Arrêté prescrivant des mesures sur la concession Espérance à Apatou 8Annexe 3 : Positionnement des verses à stérile et des fosses d’exploitation

QC) verse à stérile

Localisation des viries à stériles.

DA k E ‘4 Fr, &

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