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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 435
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 435)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Préfecture
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 07 mars 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 2019 - 435 /SGIDRECV
ordonnant à M. GALDIN Jean Daniel, le paiement
d'une amende administrative, pour son installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules
terrestres hors d'usage exploitée au n° 88, chemin du
Piton, La Rivière, sur le territoire de la commune de
Saint-Louis (97421).
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre 1er du code de l'environnement, partie législative, notamment les
articles L.171-6, L.171-7 et L.171-8 et L.171-11 ;
le titre ler du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1,
L.511-2, L.512-7 et L.514-5 ;
le code de l'environnement, partie réglementaire, et notamment ses articles R.512-46-1 et suivants et l'annexe à l’article R.511-9 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais
et voies de recours ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1188/SG/DRECV du 24 mai 2017 ordonnant à M. Jean Daniel GALDIN la cessation définitive de ses activités de centre VHU, la suppression des installations associées et la remise en état du site ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 janvier 2019 référencé SPREI/UDAS/71-0050/2019-32 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
le projet d'arrêté de sanction administrative transmis le 18 février 2019 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire pour lequel l'exploitant peut faire ses observations, conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement, reçu le 19 février 2019 ;
les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 30 janvier 2019 et son courriel du 22 février 2019 ;
1/3 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que l'inspection des installations classées a constaté lors du contrôle du 17 décembre 2018 que :
— l'exploitant continue à exercer ses activités illégales de centre VHU au n° 88 chemin Piton, La Rivière à Saint-Louis sur la parcelle EO n° 223,
- que les activités ont été étendues sur la parcelle contiguë EO 589, classée en zone agricole suivant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Louis, approuvé le 11 mars 2014 ;
que les observations apportées par l'exploitant en date du 30 janvier 2019 et du 22 février 2019 n'apportent aucun élément pouvant permettre de modifier les constats réalisés le 17 décembre 2018 par l'inspection ;
que l'exploitant n'a de ce fait, pas respecté l'arrêté du 24 mai 2017 susvisé lui ordonnant de cesser définitivement ses activités de centre VHU illégales, de supprimer les installations associées et de remettre en état le site ;
que les activités exercées, persistantes depuis de nombreuses années, sans respect des dispositions applicables à ce type d'activité, sont de nature à porter atteinte gravement, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de pollution des eaux, des nappes phréatiques et des sols, des risques pour la santé et la
salubrité publique (dont la lutte anti-vectorielle) ;
de plus l'épidémie de dengue en cours à La Réunion;
qu'aux termes de l'article L.171-7 du code de l’environnement, en cas de non- respect d'une décision de suppression de site, le préfet peut faire application du I de l’article L.171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ;
qu'en application des dispositions du L.171-8-II le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives dont le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € ;
que les amendes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Atticle n°1: Exploitant - Amende
La procédure d'amende administrative prévue par l'article L.171-8-1l-4° du code de l'environnement est engagée à l'encontre de M. Jean Daniel GALDIN, ci-après dénommée l'exploitant, pour les installations classées qu'il exploite au 88 chemin Piton, La Rivière, sur le territoire de la commune de Saint-Louis (97421), ce, du fait du non-respect de la décision de suppression de site prise par arrêté du 24 mai 2017 susvisé.
À cet effet, le paiement d'une amende de quinze mille euros (15 000 €) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion dès la
notification du présent acte.
2/3 Article n°2 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article n°3 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- M.le maire de la commune de Saint-Louis ;
- M. le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI) et antenne Sud.
Le préfet,
Pour le P, et par délégation
é Secrétairf JSénéral
Frédédc JORAM
3/3