Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 09 011 du 19 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 09 011 du 19 septembre 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 09 011 du 19 septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-09-011

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 donnant délégation de

signature à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directrice des services départementaux

d'archives de Loir-et-Cher par intérim (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2019-09-19-001

Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 donnant

délégation de signature à Mme Lydiane

GUEIT-MONTCHAL, directrice des services

départementaux d'archives de Loir-et-Cher par intérim

PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directrice des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher par intérim 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ du 19 SEP, 2919

donnant délégation de signature à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directrice des services départementaux d’archives de Loir et Cher par intérim

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté du ministre de la culture du 5 octobre 2017 renouvelant la mise à disposition de Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL en tant que directrice du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire, du 1" juillet 2017 au 30 juin 2020 ;

Vu l’arrêté du ministre de la culture du 9 septembre 2019 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, conservatrice générale du patrimoine, directrice des services départementaux d’archives d’Indre-et-Loire, de l'intérim des services départementaux d’archives de Loir-et-Cher à compter du 1% octobre 2019 ;

Sur proposition de la cheffe du service interministériel des archives de France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1* - Délégation est donnée à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directrice du service départemental d'archives de Loir et Cher par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après.

a) gestion du service départemental d'archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives,

- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directrice des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher par intérim 4b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à exclusion du département) et de leurs groupements ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

-documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des

archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

ARTICLE 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Copie de cet arrêté sera transmise à la préfecture (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% octobre 2019.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d’archives par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.

Fait à Blois,le | 9 SEP, 2019

Le Préfet,

_Yves ROUSSET

PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directrice des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher par intérim 5