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Arrêté - arrete prefectoral erp 30 pers Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral erp 30 pers)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Loisirs, PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/PC/339 portant interdiction des rassemblements festifs de plus de 30 personnes dans les ERP de type L et les ERP de type CTS situés sur le territoire du

département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le département du Calvados figure à l'annexe 2 du décret 2020-860 du 10

juillet 2020 qui définit les départements classés comme zone de circulation active du

virus Covid19;

Considérant que, en raison de la dégradation récente de la situation sanitaire, le

département du Calvados a été classée en zone à circulation active du virus le 23 septembre

2020 ;

Considérant que le taux d'incidence et le taux de positivité du Covid-19, mesurés sur le

territoire du département du Calvados, connaissent une progression forte et rapide ;

Considérant que les rassemblements festifs dans les établissements recevant du public (ERP) de type L (salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture et de boissons et de la pratique d'activités dansantes ;

Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d’assurer le respect de la

distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;

Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus[...] le préfet de département peut [...] réglementer l'accueil du public dans les établissements

recevant du public » ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la

transmission du Covid 19 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1% : Aux fins du présent arrêté, on entend par «rassemblement festif» tout

événement donnant lieu à la consommation de boissons et de nourriture et susceptibles de se

prêter ou donnant lieu à la diffusion de musique ou à la pratique de la danse.

Article 2 : Les rassemblements festifs de plus de 30 personnes dans les ERP de type L et dans

les ERP de type CTS sont interdits sur le territoire du département du Calvados.

Article 3 : Pour les autres types de rassemblements de plus de 30 personnes dans les ERP de

type L et dans les ERP de type CTS, tels que les événements associatifs ou professionnels,

l'organisateur doit s'assurer du respect des règles sanitaires suivantes :

*__ le port du masque est obligatoire en toute circonstance ;

*__ les personnes accueillies ont une place assise :

* une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque

personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ;

* la consommation de nourriture et de boissons est interdite, sauf en place assise.

Article 4 : La pratique sportive n'est pas concernée par le présent arrêté. Elle répond à des

prescriptions spécifiques.

Article 5 : Le présent arrêté s'appliquera à compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au

jeudi 15 octobre 2020 inclus.

Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du département du

Calvados qui en assureront l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa

notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du

recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du

département du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et

le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, EE Le préfet

Ne Gruor Philippe COURT