Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 23 09 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 23 09 24)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
, —— .’ ; REÇU EN PREFEC TURE 2024/folio
ss” le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-056
ù I 1 ve US LR—_—_—_———_—
—" 1% Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-056 Votants : 28
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 1° juillet
2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Vat Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELEI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeteine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
tk E-ke
L'ordonnance N°2021-1310 du , coivuie 2021 portant sciormne des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «la date et l’heure de la
séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et
du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
ILdoit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est «arrêté au commencement de la
séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par Le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura plus
d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est
affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.
Le Conseil Communautaire,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant Les nouvelles règles applicables au 1 juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de
publicité et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante
par délibération,
ILest proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance
du Conseil communautaire du 1% juillet 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du 1% juillet 2024.
Ÿ_ AUTORISE M. Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
ë Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2024-056 | Page 2/2 REÇU EN PREFECTURE 2024/folio , "le 0e Jane à
CC hs le 26/09/2824 Délibération N° DCC2024-057 u I î ve e 4
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-057 Votants : 28
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Compte Rendu d'Activité de Concession 2023
d’ENEDIS
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saïint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTÉFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
e E-ke
Comme pour chaque année, il est dernanue au Consei Corninunautaire d'adopter le Compte Rendu
d’Activité du concessionnaire ENEDIS. Pour mémoire, le traité de concession est d’une durée de 30 ans (fin 2051) et il porte sur l’ensemble des communes de notre territoire.
Au titre de l’année 2023, les principaux chiffres sont Les suivants :
+ 112383 873 KWH acheminés (pour mémoire 116 479 067 KWH en 2022, soit -8,5% en entre
2022 et 2023)
e 198 kilomètres de réseau basse tension et 204 kilomètres de réseau moyenne tension
+ 16993 k€€ valeur nette des ouvrages en concession
+ 13663 clients du réseau (13 570 en 2022 soit +0.7%)
e 5624628€ de recettes d'acheminement (+4,5% par rapport à 2022)
e 1631000 € d’investissements (dont 1 071 K€ dans les raccordements)
Pour mémoire, Les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :
+ Raccordement des producteurs et consommateurs
e Performance du réseau
° Respect des contraintes environnementales et de sécurité
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Contrat de Concession signé avec ENEDIS,
CONSIDERANT que le concessionnaire ENEDIS doit rendre compte annuellement de ses activités,
CONSIDERANT l'obligation de porter à La connaissance des Conseillers Communautaires le rapport
d'activités 2023,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
Ÿ_ PREND ACTE du Compte Rendu d’Activité de Concession 2023 d'ENEDIS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
page 2/2 DCC2024-057 F REÇU EN PREFECTURE 1 , REF 202/folio
Il: Le 26/88/2624 Délibération N° DCC2024-058 CC de tn nnnenent +2
27 "ù Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
i Arrondissement d'ETAMPES
| Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre!
2024
17/09/2024 Présents : 24
|Î
|
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32 |
. e | Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-058 Votants : 28
Objet : FINANCES : Décision Modificative n°1 - Budget Principal
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légatement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
ILest rappelé au Conseil Com Eh 1 f 2024 de la CCDH a été voté le 18
décembre 2023par l’intermédisi ne tertoaiets 23-0c62024 15428-080. Ce document a fait l’objet
d’une adaptation lors de l’adopucii du Duuget buppicinientaine Le 6 mai 2024par l'intermédiaire de La
délibération n° DCC 2024-034.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'une Décision Modificative n°1. Cet acte a pour objet
d'adapter les ouvertures budgétaires afin de tenir compte de l’évolution des projets.
Le Conseil Communautaire,
VU La nomenclature Budgétaire et Comptable M57,
VU la délibération n° DCC 2023-080 du 18 décembre 2023 portant vote du Budget Primitif 2024 de La CCDH,
VU la délibération n° DCC 2024-034 du 6 mai 2024 portant vote du Budget Supplémentaire 2024 de la
CCDH,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter une Décision Modificative n°1 permettant d'adapter les
ouvertures budgétaires afin de tenir compte des diverses adaptations d’exercice.
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire d’ajuster les crédits comme suit :
e FONCTIONNEMENT: Recettes : 25 265,00 €
Dépenses : 25 265,00 €
e INVESTISSEMENT: Recettes : - 85 795,00 €
Dépenses : - 85795,00€
VU l'avis du Bureau Communautaire et de la commission des finances ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ AUTORISE l'ajustement des crédits du budget principal.
“_ ARRÊTE la Décision Modificative n° 1 du Budget 2024 de La CCDH à :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 25 265,00 €
Dépenses : 25 265,00 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : - 85795,00€
Dépenses: - 85 795,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
5 Transmis au représentant de l'Etat
$ Publié le :
DCC2024-058 Page 2/2 I ? 7 ? 1 REÇU EN PREFECTURE 2024/folio ’
"ls 00/9004
cet ss le 26/89/2624 Délibération N° DCC2024-059 # a —————— e
TR Communauté de Communes Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de La convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-059 Votants : 28
Objet: Finances: Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale - Exonération en faveur des fondations et des
associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code
Général des Impôts à l’exception des fondations d'entreprise
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Générat des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824 . . Le des ils HS icle 1414 B bis du code général des
24-w544 en date du 29 décembre 2023.
Le Conseil Communautaire est
impôts, créé par l’article 146 dei o£-i61: 2481
En effet ces dispositions permettent au Conseil Communautaire, pour la part intercommunale,
d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les fondations et les associations
remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à
l'exception des fondations d'entreprise.
En effet, ces associations sont, en principe, redevables de la taxe d'habitation pour les locaux
meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour Les locaux qui ne sont pas ouverts au
public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif (bureaux, salles de réunion...), et qui ne sont pas
soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Les collectivités territoriales peuvent désormais instaurer une exonération de taxe d’habitation en
faveur de certaines associations.
Ainsi, sont susceptibles de bénéficier de cette exonération les organismes éligibles à la réduction
d'impôt sur le revenu au titre des dons consentis par les particuliers, excepté les fondations
d’entreprise. IL s’agit donc, notamment, des organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant
à l'égalité entre Les femmes et Les hommes, à La mise en valeur du patrimoine artistique, à La défense
de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances
scientifiques françaises.
Compte tenu de l'intérêt de soutenir la démarche de ces associations sur notre territoire, il est
proposé de les exonérer à compter de l'exercice 2025. Cette exonération est générale et non limitée dans le temps.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général des Impôts et notamment son article 1414 B bis,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir Les associations d’intérêt général située sur le territoire en les
exonérant de La partintercommunale de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
VU l'avis de La commission des Finances en date du 17 septembre 2024,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE, à compter de 2025, d’exonérer de taxe d’habitation (part intercommunale) sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les
fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article
200 du code général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprise.
Ÿ_ CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services us en
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
DCC2024-059 | Page 2/2 REÇU EN PREFE T 4 F à R URE 1 , ‘ 2020/folio le 26/89/2824 Délibération N° DCC2020-001
1 ve 1 ,
e’1lz
ci kg Communauté de 7
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-060 Votants : 28
Objet : FINANCES : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2025
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légatement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Manywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELEI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelie BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
tx
ILest rappelé au Conseil Comreennenemmt tu Code Général des Impôts permet
aux conseils municipaux et aus 01-100 anis des groupements de communes de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1er janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour
délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de la TEOM pour les
locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur
présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
ILest donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de La Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2025, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement
remplissent les conditions ci-dessus
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à La simplification de La coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L2224-13,
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment Les articles 1379-0 bis, 1521-II-1,
1609 quater du Code Général des Impôts,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 22 Novembre 2005 portant création de la Communauté de
Communes « Le Dourdannais en Hurepoix »,
VU la délibération n° 2018-055 du 26 septembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix décidant l’instauration de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères à compter de 2019,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de
la TEOM pour Les locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte
des déchets sur présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
VU l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024, les
entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent Les conditions ci-
dessus, selon le tableau annexé.
Y_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services FES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2024-060 . Page 2/3 TURE REÇU EN PREFEC
282
090-+707330
.N
Uor
£/e
o8ea
NOUAHD
ANIVS
OESTE
Sep
S2p
24
Zb
NE13
1
SSJEN
S2p
ani
£y
SIUNANIBé
819
NOU3HD
LNIVS
NOH3HD
INIVS
DESTE
Sue
sap
ani £p
NT3
LS
Sel
Sep
fu
/+
449
NOWIHD
LNIYS
NONVAUY
OSCT6
SARAH
Sp
snuane
VIN
DS
uepinog
8p
enuany
85
|
IQHIAVTIIA
-S88IEA
€ s9p
auBuIpuer
ASIMIAN3S
LE
-D
IUSUIREG
SMRININ
2] SSUSpISTY
X232
SIONNY
6576
AVANHDS
Heqoy
anusAy
26-24
1an
alInRS
op
Sejeu)
eny
san
3TIANIOU
NYGUNOQ
OTLTE
seduer3,p
einoy
dAd
325
ATIABVHOIN
OTDTE
SISSSId np
Sn
NDS
TUVS
AN
VHOIE
IOU
31 L3UO1
V1 OTDTE
SINg
Sop
ajjenu
T
SSBUEH
E| 8p
13S
agauel]
€] 8p
any
OT
ETET
IOU
31 1IHO1
V1
XNVALNd
00876
sunef
ueaf
anu
ZT
VIduO
SePEDY
S2p
ANUDAY
97
SONDIT
PUSY
SaUSpIsay
Nvaunog
NYAUNOG
OTDTE
udessnOg
SUEM
Sny
pt |
13NQNYO
NVOYNOQ
DS
Udassnog
ALIEN
Any
ET
TUVS
ODSvL
Nvaunoa
NYAUNOG
OTbTE
UIdSSSNOG
SUEWN
ANH
ET |
3IMANVO
NVOHNOG
DS
UIdassNOg
SUB
NU
ET
INMd
138V1
ATTIANON
313008
Nvaunoa
SNONI
02DT6
SIP
8p
SEL
€] 8p
LIEU)
VE
S,QTVNOG
DA
MI
UOS1O,P
NY
TT
S,OWNOG
D
Avaynoa
NOUIHD
LNIYS
OEST6
BpleuIEy
ej ap
ani
Ep
AUIVIUNVAG
19S
aaedaineag
-pp6T
uinf
9 np
apiiv
9 |
HMIVAUNVAG
196
-NIGONOS
311190$
Nvaunoa
î
NOHIHD
1NIVS
0ESTS
SPJELUPY
EI 2p
nu
Ev
BUIVSTUNVIE
DS
auedoinesg
-pret
Une
np
V8]
Le
oo
aivane
Ro
Ne
Nvaunog
NOUAHD
LNIVS
DESTE
apJELIY
€] 8p
ani
Ep
2 VIN
VAE
DS
auedainesg
2p
uWeu)
|
2 aMIVéTUNVIG
IS
-AVAO
3L11D0S
Nvaunoa
NF3AA
NI
IHOBHION
0EL8L
Did
8] 8p
Bny
IT
vanvo
D |
peussqne
ap
uau)
; —
peusoqneA
vz |
| THAMIS
NOLEVI
-ONIDYIDVA
VAVNI
Nvaunog
À
SNA
NA
LNOSHDON
0EL8
ld
ëj Sp
enu
TT
Vanvo
DS
PJeUSSQNEA
vz
NDS
NVaunoQ
à
INVIdVINOHINVOIDIE
allAUOUBREUD
ap ani
&
NAUEVEL
DS
UOS1O,p
onu
OJUNAVN
Nvaunoa
NYAUNOG
OTDTE
2eiqne1
puowifey
any
0
HINAVNOG
IS
1elqne]
puouAey
onu
8p
02
3 WOL
Nvauñog
î
NWQUNOG
OTYTE
181qne1
puowkey
any
6b
HINZAVNOS
DS
Seigner
puouuéey
any
9p
2VSSN
N3DLLdO
Nvaunog
NWGHNOG
OTYTE
elqne]
puouAey
ny
8p
HINTAVNOS
1DS
-8lqner
puoukey
any
ov/vt
Oùd
IHDNOL3U
Nvaynog
NVAUNOG
OTTE
18igne7
puowAey By
89
HIN3AVNOS
123$
281qne1
puouAey
8ny
9h/5ÿ
NYGUNOG VAUVHA
NOLLIV
Nvaynog
NYAUNOG
OTTE
signer
puouAey
any
89
HINJAVNOS
15
2eiqnes
puouuAEy
ny
p5/8b
DNISSAUA
LNOLV
Nvaunoa
AVGUNOG
OTDTE
8lqne
pUOUIARY
onÿ
gp
BINZAVNOS
1DS
elgnen
puoukey
any
pS/8v
SHDIAUS
SAOL
Ÿ
NYaunoa
AWAUNOG
OTTE
18iqne1
puouskey
eny
85
HINZAVNOE
IS
-elqne1
puouwAey
any
b5/8ÿ
3UN12109
30
NOTYS
Nvaynog
NWGHNOG
DTLTE
eiqnez
puouikey
any
8r
HINSAVNOS
IS
alger
puouAey
ny
v5/8v
SANS
23H),
HNASSVUE
Nyaunoa
NVAYNOG
OTHTE
8lqne7
puouAey
anÿ
r
HINSAVNOS
IS
lg
puoukey
any
o/vv
AHDVINYALNI
NYaunog
NWGHNOQ
OTLTE
8lqne]
puouAey nÿ
8r
BINSAVNOS
19S
æigne
puoukey
onu
p5/8v
IHDIVANILN
Nvainog
ASNINBUOD
OTLTE
apEQUED
e1 9p
DIV
8
8E241S
UNPNEIEUD
8p
anusAe
ps
An
iuaueuusuy
-JOUA
Nvqunog
NVaNOG
OTPT6
elqne
puoukey
8ny
gp
HINIAVNOS
12S
aiqneT
PUOUAE
ny
pL-2b
OIHNDVI
SVS
-IHDEVNODIUE
NYaunog
INNWWO>
aSS3Hav
NOILVNDIS30
2s524dv
NOLLVNIAION3Q
SINNNNOD
S341V131H4ONd
SANYIINOS
XNV2071
StO0T
INO3L
SNOILVHANOX3,Q
NOISI91Q
DETT
10/7207 F REÇU EN PREFECTURE 1
2024/folio
Délibération N° DCC2024-061
le 26/89/2824 #
e.’|l LÀ PPECtION agréée E-tegoite coms
ccdkz
Dourdannais
en Hurepoix
Département de Ll'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 82
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-061 Votants : 28
Objet : FINANCES : Suppression de Régies d’avances
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 le 26/89/2624
tenant
Dans un contexte où l'optimis:: Î bi et la simplification des procédures
administratives sont devenues essentielles pour garantir une gestion efficace et transparente des
finances de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, il est apparu nécessaire de
revoir l'organisation des régies d'avances.
Plusieurs régies, créées dans un cadre spécifique pour répondre à des besoins à une époque donnée,
ne sont plus utilisées aujourd'hui.
Afin de rationaliser la gestion financière, de répondre à la demande de la Trésorerie de Dourdan, et
d'assurer une meilleure uniformisation des pratiques administratives, il est proposé au Conseil
Communautaire de supprimer les régies suivantes, considérées comme n'étant plus pertinentes : + Régie d’avance du centre de loisirs de Dourdan
°« Régie d'avance du centre de loisirs de Corbreuse
+ Régie d'avance du centre de loisirs des Granges le Roi
+ Régie d'avance du centre de loisirs de Saint-Chéron
+ Régie d'avance du relais d’assistantes maternelles de Saint-Chéron
Le Conseil Communautaire,
VU Le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
VU Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriates et de Leurs établissements publics locaux,
VU le décret N° 2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l'ordonnance N° 2022-408
du 28 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la décision N°2007/06 en date du 20 décembre 2007, portant sur la création de « la régie d'avance
du centre de loisirs de Dourdan»,
VU la décision N°2007/07 en date du 20 décembre 2007, portant sur La création de « la régie d'avance
du centre de loisirs de Corbreuse »,
VU la décision N°2007/08 en date du 20 décembre 2007, portant sur la création de « La régie d’avance
du centre de loisirs des Granges le Roi»,
VU la décision N°2009/28 en date du 30 novembre 2008, portant sur la création de « la régie d'avance
du centre de loisirs de Saint-Chéron »,
VU la décision N°2016/16 en date du 3 mai 2016, portant sur la création de « la régie d'avance du relais
d’assistantes maternelles de Saint-Chéron »,
VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 29 août 2024,
CONSIDÉRANT que les régies mentionnées précédemment ne sont plus utilisées,
CONSIDÉRANT la nécessité de rationaliser et d'uniformiser les démarches administratives et
financières au sein de La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
CONSIDÉRANT qu'il est important de simplifier la gestion des finances publiques en supprimant des
dispositifs obsolètes et non utilisés,
CONSIDÉRANT la demande de la Trésorerie de Dourdan de réduire Le nombre de régies
DCC2024-061 ‘ | Page 2/3 ï REÇU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-061 bc atios we E-legalte com
s 99_DE-091-249400595-20240923-DCC2024_06 1 à Après en avoir délibéré,
“_ DÉCIDE de procéder à La suppression des régies suivantes :
° Régie d’avance du centre de loisirs de Dourdan
° Régie d'avance du centre de loisirs de Corbreuse
+ Régie d'avance du centre de loisirs des Granges le Roi
+ Régie d’avance du centre de loisirs de Saint-Chéron
e Régie d'avance du relais d’assistantes maternelles de Saint-Chéron
Y PRÉCISE qu'ilest mis fin aux fonctions des régisseurs et mandataires de ces dernières.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
F Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
’ on 2024/folio
.’ ls le PS Délibération N° DCC2024-062 CC De Bon PRE IOR 29nÉÉ EG CO nt
V4
7 ‘R Cemmunauté de Communes
Dourcdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseiliers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-062 Votants : 28
Objet: ADMINISTRATION GENERALE: Demande d’adhésion au SMOYS au titre de la
compétence «mobilité électrique» définie comme compétence «relative aux
infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
-Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
| page 1/5 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2624
ILest rappelé au Conseil Comment cie Nationale Bas Carbone (SNBC), conformément à l'Accord de P: luire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Compte tenu de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui propose l'arrêt des ventes de véhicules
thermiques en 2040, dans le respect de cet objectif et de La même temporalité, l’industrie automobile
inscrit à travers le développement des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les
objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au
déploiement d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie 2018, l'Etat a fixé un objectif, celui
d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public
d'ici à 2023. Pour sa part, la Région Ile de France via son Plan de Développement de l’Electromobilité
voté en 2019, vise l'objectif de 12 000 points de charge publique, à répartir sur l'ensembte de son
territoire.
Si, via sa compétence Aménagement du Territoire, la CCDH à commencé à doter son territoire de
quelques points de charge publique, celles-ci- sont volontairement lentes (maximum 7,4 kw) etilest
envisagé de développer l'installation de bornes à charge plus rapide sur le territoire.
Dans cadre, en tant que précurseur, Le Syndicat Mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) a accompagné dès 2017 cette mutation et a déployé un schéma directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) traçant Les nouvelles perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharges sur les quatre années (2023, 24, 25, 26) pour implanter environ 300 bornes. Ce document stratégique inventorie l’existant et intègre les demandes des communes ou EPCI qui souhaiteront où déplacer Les actuelles infrastructures ou en accueillir de nouvelles.
L’adhésion au SMOYS sur cette compétence n’entraine aucune participation financière.
Par délibération n° 2023/79 Le comité syndical du SMOYS a défini le 26 juin 2023 sa politique de facturation et convention pour l'installation et la gestion du parc de bornes de recharges électriques, et fixé Les règles suivantes :
-__ Pour l'implantation de bornes, la participation communale est fixée forfaitairement à 1 000
euros/borne pour les communes adhérentes à travers leur intercommunalité ou en direct sur
les compétences Gaz et/ou Electricité, au SMOYS ;
- 2 500 euros/borne pour Les communes ou intercommunalités qui n’adhérent au SMOYS que
pour La compétence IRVE ;
- Le reste des coûts d'investissement, l’ensemble des coûts de fonctionnement, de
maintenance et d’exploitation et de remplacement éventuel de borne sont pris en charge par
le SMOYS.
La tarification pour les usagers, votée par délibération n° 2023/78 du comité syndical Le 26 juin 2023,
a été fixée à un tarif de 0.39 euros KWh, à partir du 1* janvier 2024 non indexé :
Aussi, afin de développer le réseau de charge rapide (22 Kw), it est proposé au Conseil
Communautaire d’adhérer au SMOYS au titre de sa compétence «Création et entretien
d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire
communautaire », telle que figurant dans la statuts de la CCDH (arrêté Préfectoral ° 2024-PREF-
DRCL-130 du 2 août 2024.) de manière à s'inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la
prochaine programmation du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules
Electriques sur notre territoire intercommunal.
ILest précisé que si des communes du territoire ont déjà engagé des démarches auprès du SMOYS, La
CCDH s’y substituera et participera à leur place à l'implantation des bornes.
DCC2024-062 / : Page 2/5 I REÇU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-062
1‘ ve 1
Le Conseil Communautaire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-37 et
L 2224-31, et notamment son article L5211-5 etL5211-17;
VU les statuts de La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et notamment sa
compétence « Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur
l’ensemble du territoire communautaire », telle que figurant dans la version de l’arrêté préfectoral n°
2024-PREF-DRCL-130 du 2 août 2024,
VU Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCDH adopté définitivement par délibération du Conseil Communautaire n° DCC 2021-071 du 20 septembre 2021 et son action n° 2.4 « Déployer un réseau de bornes de recharges multi-énergies »
VU les statuts du SMOYS, habilité à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui
ont confié La compétence, «mobilité électrique» définie comme compétence «relative aux
Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » ;
VU te souhaîit exprimé par la CCDH de se porter candidate au déploiement de telles IRVE sur son
territoire ;
CONSIDÉRANT que le SMOYS souhaite poursuivre Le programme de déploiement d’IRVE, qui
comprend la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation de ces
infrastructures de charges (IRVE) nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ;
CONSIDÉRANT le Plan de Développement de L'Electromobilité de la Région Ile de France voté en
2019, qui vise l'objectif de 12 000 points de charge publique, à répartir sur l’ensemble de son territoire.
CONSIDÉRANT que ce déploiement a été programmé à l'issue de la réalisation d’un schéma
directeur validé par les services de l’État qui planifie un maillage cohérent couvrant l’ensemble du
territoire d'intervention du SMOYS, sur les exercices 2024, 2025 et 2025;
CONSIDÉRANT la délibération n° 2023/79 du comité syndical du SMOYS du 26 juin 2023 définissant
la politique de facturation et convention pour l'installation et La gestion du parc de bornes de
recharges électriques du SMOYS ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 2023/78 du comité syndical du SMOYS du 26 juin 2023 définissant la nouvelle tarification à l’usager des bornes électriques au 1er janvier 2024;
CONSIDÉRANT que l'adhésion au SMOYS sur cette compétence n’entraine aucune participation
financière et n’interdit pas l'implantation de bornes de recharges électriques d’autres prestataires sur
le territoire communautaire ;
CONSIDÉRANT la tarification pour Les usagers, votée par délibération n° 2023/78 du comité syndical
le 26 juin 2023, fixée à un tarif de 0.89 euros kWh, à partir du 1% janvier 2024 non indexé.
VU l'avis du bureau communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉCIDE d’adhérer au SMOYS au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux
Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).
Page 3/5 le 26/89/2624
DÉCIDE d’adhérer almmmentimmmminemmememmemdpétence «Création et entretien
d’infrastructures de re ges f ques sur l’ensemble du territoire
communautaire ».
AUTORISE (e transfert au SMOYS de la compétence « Création et entretien d’infrastructures
de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire communautaire ».
INDIQUE la Communauté de Communes sera représentée au sein du Comité Syndical du
SMOYS, pour la compétence « mobilité électrique » de 11 délégués titulaires (1 par commune
de la CCDH) et de 22 délégués suppléants.
DÉSIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix au Comité Syndical du SMOYS (dès que l'adhésion sera effective) pour la
compétence «Mobilité Electrique», les conseillers municipaux et/ou communautaires
suivants :
Titulaires ! Suppléants
Anita GONNEAU
Alberto RODRIGUES — _ ee à —
Damien HEBUTERNE
Fabrice SARRAZIN
Christophe BARRAULT
José CORREIA
Benoit PANOT
Rémy BRUNEL
Laurent LARREGAIN
Patrick FROGER
Jean-François TÊTU
Stéphanie LENGRAND
Jean-Luc VERSTRAETE
Fanch DELAUNAY PADEL
Pierre VALLÉE
Henri DEMONCEAUX — Michel PALLEAU
Carine HOUDOUIN
Patrick LEMANISSIER —- - en
Gérard MATHIEU
| Guillaume BELLINELLI
Lise DUHAY D ——————— Hugo BARILLER
Jean-Claude DESILE
Rémi BOYER ro Jean-Marie GELÉ
Jean-Pierre MOULIN
Guillaume DUBY
Evelyne L'ANTON
Maryse GAREL
Thierry SAULET —— —
' Laurent RAVENET
DCC2024-062 | E Page 4/5 oO
REÇU EN PREFECTURE 2024/folio
le 26/69/2024 Délibération N° DCC2024-062 we E-leqait. hcatk
99 _DE-091-24931005935-20240923-0CC202 06
Ÿ INDIQUE que sides com Saut ont déjà €
au SMOYS pour cette compétence, la CCDH, compte tenu de ses statuts, s’y substituera et
participera à leur place à l'implantation des bornes.
:gé des démarches en vue d’adhérer
AUTORISE Le Président à signer tous les actes à l'application de la présente délibération et La
mise en œuvre du projet
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
0 | a | Page 5/5 L ? 1 REÇU EN PREFECTURE
? le 26/89/2024 2021/folio
e’ILz à PS Délibération N° DCC20224-063 = Bon APE IOR 29nÉÉ EG CO nt
CCONS 7 RD
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-063 Votants : 28
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification de l’Intérêt communautaire de la compétences « Action Sociale d'intérêt communautaire »
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BRÉBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
1 ve A
Le Conseil Communautaire egf-PErIRITRS MEET ETRERERCE IV de l'article L. 5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales, torsque l'exercice des compétences est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par Le conseil de la
communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Aussi, ilest proposé de modifier l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ». En effet, La définition très large de cet intérêt communautaire, qui concerne tant
les actions menées par le CIAS que l'enfance où la petite enfance, nécessite des modifications
concernant la compétence « Petite Enfance ». En effet, la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour
le plein emploi a réformé La gouvernance des modes d'accueil et Les conditions de leur
développement. Bien que la compétence petite enfance ait été transférée par les communes à la
CCDH en 2013, il est nécessaire d'intégrer les dispositions de la loi au sein de l'intérêt
communautaire pour lever toute ambiguïté sur la collectivité compétente. Ainsi il est proposé de :
- Intégrer les paragraphes suivants :
Qualité d’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du
transfert de compétences du service public de La petite enfance des communes :
+ __ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de Leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles
+ __ Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que des futurs parents
e Planifier le développement des modes d'accueil
+ Soutenir la qualité des modes d'accueil
+ Réalisation d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d’accueil du jeune enfant
-_ Délivrance d’avis favorable, préalablement à la demande d’autorisation, pour tout
projet de création, d'extension ou de transformation d’un établissement ou d’un
service de droit privé de La petite enfance.
- Modifier les intitulés des équipements gérés :
- Création, extension et gestion des équipements et services liés à la petite enfance
existants et futurs.
Sont concernés actuellement :
e EHAHTE-GARBERIE Le Mutti-accueil Familial et collectif « les P'tits
Câlins » (SAINT-CHERON)
ete MOLFPACEOEH Le Multi-accueil collectif « Les sucres d'orge »
(DOURDAN)
e tes-<-CRECHESFAMHHAEES> La crèche familiale « À petits pas »
(Dourdan)
+ Le RAM Le RPE de SAINT-CHERON
+ Le RAM Le RPE de DOURDAN
lUest proposé que cette modification d’intérêt communautaire soit effective immédiatement.
DCC2024-063 REÇU EN PREFECTURE 2021/folio
le 26/09/2824 Délibération N° DCC20224-063 jcation aonbée ,
Le Conseil Communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU tes dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17et suivants, et
L. 5214-16,
VU Les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU La définition de l'intérêt communautaire de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire » telle que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire n° DCC 2021/090 en date du 22 novembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la définition de l'intérêt communautaire de la compétence «action sociale d'intérêt communautaire » afin de mettre en cohérence avec les dispositions de la loi du 18 décembre 2023,
VU l'avis du bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ MODIFIE l'intérêt communautaire de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire tel que figurant au tableau ci-après : TURE REÇU EN PREFEC
1813
SJESIPOIN
DIET
Slou
€ ap
sujoWu
sindap
81031181
af
ANS
319NBUI
UONENAIS
Ua
S8138ue1je
souuosiod
Sa|1N0d
=
(lauaweuedsq
|I2su0
a]
1ed
32UU0ISSsILU
JUE)9
S3)LEPI|OS
S3P
UOSIELN
e|
e 98$eq
UOHISSUI,P
81/8500)
Sun
JUEWE[INIIE
‘BUIPSSSIOU
IS
JUAWIS[[SNJUSAT)
UONABSUI]
IP
IAMS
-
32Hu02
np
UONMMAISU]
+
SANDY
31UEPIIOS
2P
NUSASY
21
=
(xe3-sanbaus
‘siqny
‘apsAyiouuy)
odsueu]
ap
seyies
527]
-
(8.
quawuaiddns
uone3ol|y)
uoneuñIsUoS
18
s10d9g
sap
ass1e2
e]
ap
Saidne
sta(s50q
-
{38
desipueu
np
uonesusdiuos
ap
Uonesoliy
‘a1lojesusdui0
uole20Y
‘gdeipuex
3}inpy
UoNE20|y
‘a[qlupd
1n0qSP
UOILES
2UE2
‘AUPIJEAULp
8189)
ssdeipuey
auuos1ad
ep
sauessBUUO9a1
8]
1nod
(sssdenpueH
SaUUOsJ3Q
sap
sjejuawaqIedeq
LOS)
‘H'd'ON
191504
-
21/ejuauuje
UoneSqo
p18$S0Q
-
(38
"L'v'2)
IP00S-02pauu
juewassiiges
ua
juawuase(d
27
-
2SUUORUSAUOI
2yeNaI
ap
UOSIEUU
Uo
JUALUSSEId
37
-
:Soodesipueu
no/je
Sa98e
seuuosiäd
Sa]
INOd
…
:a/0B3j
2/0/20$
apiy
10d
puajua
uQ
©
à
9412}NeunLuUO3
5
(euuoss:,
2p
jeauatwagedsg
[I8su09
np
anblloads
2181905
apie
1213UI,p
280$
UoY
(t
3
16
eje89}
o[81205
eple)
‘jeiusweuedsq
|I2SU0)
np
JIU8A
e NO
S29NNSUI
8[81208
PIE,
P
SUOIDE
Sa]
S82n0]
e,nb
isuje
‘seiieusyied
SA128/10
Sa]
2e
Jo]
e]
1ed
s22xIj
SUOIJIPUOS
Sa]
UOI2S
‘YSY
NP
12
aIWOuOne
|
g 29sI[EUUOsIad
Uole30|E,
2p
‘81289
2]2I20S
2pIE,P
SePUEWP
S2P
UOISSILWUSULA]
E}
€ 38
UOJONASUI
|
(q
22UPRJSISSEI|D]
-
2{DIWOp
e sedai
ap
o8euod
-
WOP
e SJIUHHJUI
SUIOS
3P
SJIASS
-
SIDIUOPESple
-
: Soposse
a}uuIxoid
2p
SMAIS
Sap
UONSEË
e]
e Jo
saodeaipuey
sauuosiad
s8p
jo
S298e
sauuosiad
sap
aj{uop
euajuiewune
(e
JUESIA
212P0$S
UO2Y,P
JEUNLUUOTIOU)
US)
UN,p
UOHEHID
-
ENS
SWWOS
SIUIJEP
211PINEUNLULUOD
}91HJUI,P
[890$
uole,p
anbr
od
e]
2p
SAND
US
9SIIA]
€90-Vv2207990
.N
uoneugt
HOJ/TTOZ TURE
2824
REÇU EN PREFEC
/89/
€90-vt07990
Sa|gluodsip
jan222,p
sapoiu
sa]
anb
[sue
saj|ILe
Xne
Sa3jAIaS
ep
218N8U
US
safe,
sINa]
2p
18
SUE
S101}
2p
SUIOW
op
S288
SJUBJUS
SEP
SUIOS2Q
SEP
JUEWASULISY
e
SounWUOS
59p
S5UÈqUS
S}jod
€]
sp
21qNd
S9USS
np
SS5U}pW0
SP
HSJSUER
NP
51PED
5]
SUÉP
JUEJUS
SUna]
np
[ON22E,]
9p
c0eSIUET1O
SHIOMY,p
SHjEnO
-
TeUausTIEdS(
JIeSU0)
8139
AV)
ET
SRE
JUSWUEOU
JEHEUSHET
US
«€
SIUEJUS
SOU
» 19101
Un,p
SANS
Uo
SW
EI
Phi]
-
918207
UOISSIN
€]
8
auuaque
|
op
JUaWauUoiuoz
-
"8110911499
NP
SJUEJIQEU
SEP
SIJQWESUS,]
e SaNpUS]®
JUOISS
SUOI}E1S21d
53
JUOP
UOISUI-AUIES
8P
21DIWOP
e saple
sa]
JUEI28
UOIJEIDOSSE]
©
‘a1jqnd
ueAluS9,]
jue198
uonelosse]
o
NvdynOQ
8 28ns
a[2120s
eu291d9,]
JUe198
UoNEHOSSE]
©
‘AU2UIWPJOU
SUOIJeI30SSE
Sa]
2918
jeHeuaed
U2
sUo2e
S27
(2
leaueuwseuedsg
|8Su09
a]
1ed
2anjnsut
83e
Jesinod
nb
uone
s1jne
3]n01
«
(sue
0€
ap
sulouu
sa]
mod
32
jeuoued
%T
np
aupes
a]
suep
jueuua80]
ne
S292e}
SSydw201
-
euoyda3}
TS
4
-
elBioup
SA
-
Juews#0|
a]
SUP
USUIEU
no
53328
ANOQ
(USWIS807
HIUEPI[OS
SPUO1)
7'S'
4
-
:SI8ISSOp
3P
UOlEIOQE[T
…
«
sa|qlisNquo
»
UONUSANS
-
(WuPeS
‘ze8
nes)
sal$aus
xne
ape,
p
uoquaaqns
-
sIN8WIOUD
8p
sjuejUe
XNe
[SON
9
ad
-
Salituey
se]
je
S998e
sauuosisd
sa]
Jnod
aouue,p
UIj
2p
SUOUSAQNS
n
‘AUUOSS3,
3p
JD}uewspodag
fesuo)
np
anbifioads
3jpj20s
apiy
egnnsul
292
jeunod
Inb
ae8a]
2121208
sple
313ne
2}NOL
n
saue.J
8p
anbueg
e]
8p
saidne
juaWeyepuains
2p131550Q
« TURE REÇU EN PREFEC
(ISIVNY3S)
€ syn8inss
sa
»
(NOH3HD-LNIVS)
« s131[8u8s
sa]
»
(IOH
31
S3ONVHD
531)
« ojoqeip
a]
»
(3SN3Y9409)
« ajjeueuu
el
»
(NVaNOG)
« suUsJe)
e]
ap
neajeU)
8]
»
‘JUawa|[n/2e
S8U189U09
1U0S
NvQanOG
8P
3dù
81
NOHIHO-LNIVS
8p
344
1
{uepinog)
« sed
syned
y
» a[eltue,
ay2819
e7
(NYdynoa)
« 2810,p
sains
sa]
» J1128]]02
[I2n29E-HININ
87
(NOH3HI-LNIVS)
« SU]IED
511,4
Sa]
» 11981109
38
[ELLES
IBN22-NININ
37
:JUalus|jen]2e
SoU139U09
JU0S
“SNN}
IS
SUEISNS
JUSUPHISQUU
SUES
SIISIO]
Sp
S8
US
SP
VOS
j9
UO[SUSIXS
‘UONeSi)
“sanny
jo
SjUe}SIX9
S2UPJUS
5}1}9d
EE
Sol
SSIAUSS
19
Sjuouadinbs
S5p
uonSs3
}8
uorsuapo
‘u0n2943 ‘apuejus
eied
ej 8p
#Ald
H104p
3p
SAS
Un,p
no JUSLUSSS|[4E39
UN,p
UOHEULIOJSUEA)
8P
NO
UOISUSIXS,p
‘uoneg
ep
3efo4d
3no7 inod
‘uonestoqne,p
apuewap
ej e JUewuaqejeaud
‘ajqeione,
sinep
JUIN
queJus
Sauna
np
|I2n228,p
84JJ0,|
2p
JuaWaddO|SASP
3p
22
USUIEU
8p
[anuUeLIN|d
ELEU2S
UN,
p
uonesIeS
y
l8n22e,p
sapouu
sep
ayjenb
e]
41u8nos
18n32e,p
Sepowu
sap
jualueddojsA2p
a]
1a/Iue|d
Suaied
sinn}
Sap
anb
IsuIe
sue
SO}
2p
SUjOW
sp
s98e
sjuejusa
sinelsn[d
no
un
jue/e
sajjiue,
Sap
jueuwouSeduu099e
}»
uoeuioqul
"ZLGT
12IINÉ
+O
np
PeUSISIUIISqUI
71e,
84
SellUE}
Sap
38
2/PPOS
UOj2e,
2p
2pOI
NP
Z-TLT
1 JE,
E SIUUSP
SUIUIOS
28e
pps
UOHUSADId
£90-VZZ07990
.N
Uoe2q2q
OlOJ/TZOZ [ REÇU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-063
x e
99_DE-091-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
_- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le : REÇU EN PREFECTURE 2024/folio # "Le 00/2004
7 ,e le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-064 CC NS Bon APE IOR 29nÉÉ EG CO nt e
7 VD Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-064 Votants : 28
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation de la convention de mise à disposition d'équipement à intervenir entre la commune de Corbreuse et la CCDH.
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Marnvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTÉFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Coltectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoït PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
1 ve A
IE est rappelé au Conseil Conrrinminsse2e2m2rmiemente de Corbreuse est membre de la
Communauté de Communes du Douraannais en Hurepoix depuis Le 1° janvier 2006.
Depuis le er janvier 2007, la CCOH a repris La compétence des accueils de loisirs (ex centres de
loisirs). À cette date, les sites de Dourdan, Les Granges le Roi et Corbreuse étaient gérés par le
Syndicat des Garances auquel participaient ces trois communes.
Les activités de l'accueil de loisirs (ALSH) de Corbreuse sont restées dans les tocaux de la Maison de
l'Enfance « La Marelle », sise rue des Écoles, à Corbreuse, mais sous La responsabilité de la CCDH.
Ces locaux sont aussi utilisés par l’accueil périscolaire municipal.
Par souci d'efficacité et de simplification et afin d'assurer une meilleure coordination entre tous Les
acteurs concernés, il a été défini les conditions de la mise à disposition des locaux par une convention
pour l’accueil extrascolaire intercommunal (mercredis, vacances scolaires et autres jours
exceptionnels déclarés auprès des services d’État compétents) conclue en 2019 pour une durée de 2
ans renouvelable tacitement sans limite.
Ce document précisait ainsi les charges de la commune de Corbreuse qui sont refacturées à la CCDH
pour l’utilisation relative à l'accueil de loisirs.
Compte tenu des adaptations nécessaires liées aux changements de mode de prise en charge de
certaines missions, il est nécessaire de mettre à jour cette convention et donc d’en conclure une
nouvelle
La convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 août 2027. A son expiration, La
reconduction se fera de manière tacite pour une durée de 2? ans.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU {a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU Le projet de convention sur les modalités de mise à disposition de l'accueil de loisirs « La Marelle »
entre la commune de Corbreuse et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation des moyens humains et matériels
entre collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de mise à
disposition d'équipement entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la
Commune de Corbreuse,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention sur Les modalités de mise à disposition de l'accueil
de loisirs « la Marelle » entre La commune de Corbreuse et la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix.
Ÿ__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
DCC2024-064 | | Page 2/3 ï REÇU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-064 cation agréée E-legalte cc
99_DE-091-249100595-20240923-DCC2024_064
Ÿ_ INDIQUE que les recettes et dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au
Budget de La Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
: Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
, le 26/89/2824 2024/folio
.*’ # ñ be Délibération N° DCC2024-065
CCONS “ <# —— "5
Cammunauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-065 Votants : 28
Objet: Délégation de Service Public - Centre Aqualudique Hudolia - Rapport d'activités
2023 du Délégataire Vert Marine - Analyse
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoirà Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2624
ve A
ILest rappelé au Conseil Comrn l'exécution du contrat de délégation
de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du centre aquatique HUDOLIA situé à Dourdan
par la société VERT MARINE pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1% janvier 2022, et
notamment son chapitre 10 en ses articles 44 à 49 spécifiquement dédiés au contrôle de ladite
exécution, le Délégataire doit produire un rapport annuel d'activités.
En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, Le rapport annuel
du Délégataire doit être mis à l’ordre du jour de La réunion de notre assemblée délibérante afin qu’elle
puisse l’examiner.
Le Délégataire a fait communication du rapport annuel conformément au code général des
collectivités territoriales.
ILcouvre une période de référence du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Au titre des obligations des collectivités territoriales, il a été opéré une analyse approfondie du rapport
annuel du Délégataire, objet du rapport d'analyse de contrôle qui vous est soumis.
ILen résulte des observations et des préconisations de mesures correctives à faire apporter par Le
Délégataire quant au contenu du rapport annuel règlementaire permettant à la CCDH d'opérer son
contrôle avec la transparence qui sied à l'exécution du contrat.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, intégrant la
compétence facultative « Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs
d'intérêt communautaire » ;
VU la définition de l'intérêt communautaire de ladite compétence qui intègre « la création et la gestion du centre aqualudique Hudolia » ;
VU lé code de la commande publique ;
VU la délibération n°DCC2021-068 autorisant la signature du contrat de délégation de service public ;
VU le Contrat de délégation de service public avec la société VERT MARINE et notamment Les articles
44 et suivants relatifs au contrôle de la CCDH ;
VU le rapport annuel 2023 transmis par Le Délégataire en application des articles 44 à 49 du Contrat ;
VU Le rapport d'analyse opérant Le contrôle dudit rapport annuel d'activités, ses observations et ses
préconisations de mesures correctives.
VU l'avis du bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
*_ PREND ACTE du rapport annuel d’activités du Délégataire pour la période du 1° janvier 2023
au 31 décembre 2023 ;
Y_ DÉSIGNE Monsieur le Président pour La mise en œuvre desdites mesures correctives auprès
du Délégataire ;
DCC2024-065 D Page 2/3 L RECU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-065 nas rébe E-krqaite
99-DE-091-2491005 AUTORISE Monsieur le
délibération.
0240923-DCC2024_065
itile à l'exécution de la présente
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
, Le 26/09/2024 2024/folio e’|Lz EE Délibération N° DCC2024-066
CCONS ET è# 7.
Cornmunauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-066 Votants : 28
Objet : TRAVAUX : Approbation d’une convention de transfert de mañftrise d’ouvrage pour
l'opération de réhabilitation du parc des sports Jubé de la Pérelle, à conclure avec la ville de Dourdan
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Marwonne BOQUET, Otivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELEI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2624
: ve ;
Le Conseil Communautaire est TRE RSS TES sports Jubé de la Pérelle, localisé
sur La commune de Dourdan Rue Jubé de ta Pérelle. Il s’agit d'un city stade doté actuellement de 2
terrains de baskets bitumés. Cet équipement est de maitrise d'ouvrage communale.
Pour mémoire, la Communauté de Communes en sa qualité de maitre d'ouvrage, va procéder à des
travaux de réhabilitation du gymnase Michel Audiard. Ces travaux peuvent être réalisés en site fermé
ou en site occupé (avec la présence des usagers, associations et établissements scolaires).
La réalisation en site fermé permet un gain de temps mais également un gain financier.
Pour permettre ces travaux en site fermé, il est nécessaire d'accueillir les utilisateurs habituels sur
d’autres sites. Si pour les compétitions, Le transfert des créneaux sur d’autres gymnases gérés par
la CCDH est tout à fait possible, il est plus complexe de l’effectuer pour les entrainements en
journée.
Dans ce cadre, la ville de Dourdan souhaite réhabiliter le parc des sports Jubé de la Pérelle en amont
des travaux du gymnase Audiard afin de permettre la tenue des entrainements des utilisateurs dudit
gymnase (scolaires et association de Basket-ball). Compte tenu de la connexité du projet de la
CCDH et de celui de La ville, cette dernière, pour des raisons de coordination des travaux, souhaite
transférer sa maitrise d'ouvrage à la CCDH
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de
chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir La cohérence et la coordination des
interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du code de la
commande publique, que la maîtrise d'ouvrage de l'opération de réhabilitation du Parc des Sports
Jubé de ta Pérelle serait réalisée par la CCDH, qui agira en tant que maître d'ouvrage unique de
l'opération.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure avec la ville de Dourdan une convention ayant pour
objet de confier à la CCDH La maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de l’opération de
réhabilitation du Parc des Sports Jubé de la Pérelle. L'ensemble des modalités y sont précisées et
notamment le financement de l'opération qui, in fine, relève de la ville de Dourdan.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et notamment l’article
5 relatif à La réalisation de prestations sous mandat
VU le Code de La commande publique et notamment son article L. 2422-12,
CONSIDÉRANT l'opportunité de réaliser de façon connexe Les travaux du parc des sports Jubé de la
Pérelle avec ceux du Gymnase Audiard afin de permettre un gain en termes de durée des travaux et
de coûts.
CONSIDÉRANT que cette opportunité implique un transfert de maitrise d'ouvrage publique entre La
ville de Dourdan et la CCDH
VU te projet de convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour l'opération de réhabilitation du parc
des sports Jubé de la Pérelle, à conclure avec [a ville de Dourdan
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ__ APPROUVE les termes de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour l'opération
de réhabilitation du parc des sports Jlubé de la Pérelle, à conclure avec la ville de Dourdan.
DCC2024-066 Page 2/3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
we E-leqakte
2024/folio
Délibération N° DCC2024-066 heat
99_DE-091-249100595-20240923-DCC2024_066
Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
INDIQUE que Les dépenses et recettes afférentes à al présente délibération seront inscrites
au Budget de La CCDH.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
, le 01/18/2624 2024/folio
ee’ ls ‘ Me Délibération N° DCC2024-067 LP EEEI00 2gr6fe Etogaine cons
CCONS <# TT 10 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-067 Votants : 28
Objet : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’une convention avec le MEDEF
Essonne pour la participation de la CCDH à la 32ème cérémonie des 91 d’Or pour la
valorisation des entreprises les plus remarquables du Département
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarvitle: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan: Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/18/2624
1 ve A
Le Conseil Communautaire est 7 | st le fondateur et l’organisateur de la
cérémonie des 91 d'Or, évènement ayant vocation à valoriser Les entreprises essonniennes.
2024 marquera la 32°" édition de cet événement soutenu par de nombreux acteurs économiques :
Essonne Développement, les EPCI, les Fédérations ainsi que d’autres réseaux du territoire.
Le territoire de la CCDH est riche d’un tissu économique varié composé à La fois de TPE, de PME et
d'ETI dans des domaines tels que l'industrie aéronautique, manufacturière, le secteur
pharmaceutique, la diffusion d'ouvrages, l'emballage, l'étiquetage, la réalisation d'équipements de
contrôle des processus industriels.
Ce tissu représente depuis des années :
- la recherche et le déploiement de nouvelles technologies,
- la transmission de savoir-faire précieux,
- une présence historique de certaines entreprises sur le territoire,
- La création et l'innovation
- Un investissement important des Dirigeants et de leurs salariés pour le développement de leur
activité mais aussi pour participer au rayonnement et au dynamisme du Dourdannais en Hurepoix.
Sollicitée par le MEDEF Essonne, la CCDH a souhaité participer pour la cinquième fois à cette
cérémonie qui se tiendra le 5 décembre 2024, pour lui permettre de mettre en lumière deux
entreprises de son territoire :
- BASE (Bâtir Apprendre Sud Essonne) implantée à Dourdan - BASE est une entreprise
coopérative du secteur du Bâtiment. L'entreprise réalise des chantiers en peinture et
maçonnerie et emploie des salariés en transition professionnelle.
- EURL FAAB (Ferronnerie d’Art Arnaud Beynet) implantée à Corbreuse - société de ferronnerie,
métallerie et serrurerie. Arnaud Beynet est un Compagnon du Devoir et il reproduit Les
enseignements des compagnons en ayant des actions fortes dans l’apprentissage et la
formation.
Les prix sollicités correspondants au développement de ces deux entreprises sont Les suivants :
- Le prix de la motivation et de La cohésion interne pour La première.
- Le prix de l'apprentissage pour la seconde.
Afin de matérialiser cette participation qui s’élève à 6000 €, il est nécessaire de conclure une
convention de partenariat avec Le MEDEF ESSONNE.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU Les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et notamment sa
compétence Développement Economique,
VU la convention de partenariat relative à la présentation de deux entreprises du territoire du
Dourdannais en Hurepoix à la cérémonie des 91 d’Or organisée le 5 décembre 2024, à conclure avec le MEDEF Essonne,
CONSIDÉRANT l'intérêt de La participation de la CCDH à cet évènement en vue de valoriser son
tissu économique,
DCC2024-067 / : Page 2/3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/18/2824
E-bequite
2024/folio
Délibération N° DCC2024-067
39_DE-091-2491005935-20240923-DCC2024_067
VU l'avis du Bureau Communau
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix et le MEDEF ESSONNE, pour la valorisation de deux entreprises
de son territoire.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Y_ PRÉCISE que la participation 2024 de La CCDH à cette action s'élève à un montant de 6000€,
montant inscrit aux crédits du Budget 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
L Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 ’ F REÇU EN PREFEC TURE 1 2024/folio
e’]Ls le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-068 ,” à ve
CCONS ns + à, Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-068 Votants : 28
Objet : PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : Convention tripartite relative à la gestion du Projet Alimentaire Territorial Sud Essonne
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DÉSILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 13 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
1 ve ;
ILest rappelé au Conseil Comriinestisiteinses202098s-p00704 té d’Agglomération de l’Etampois Sud
Essonne (CAESE), la Communaute de Communes entre juine et Renarde (CCEJR) et la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) se sont engagés en 2019 dans une démarche en
faveur de la transition écologique mais aussi agricole et alimentaire.
En partenariat avec La Chambre d'agriculture d'Île-de-France, les 3 intercommunalités ont ainsi
décidé de procéder à la réalisation d’un diagnostic agricole afin d'identifier des leviers d'actions
mobilisables pour la mise en place d’un Plan Alimentaire Territoriale (PAT).
Les résultats de cette étude confirment Le potentiel des 3 territoires et Les nécessités de préserver les
richesses, de favoriser une agriculture plus durable, plus responsable, plus locale et de lutter contre
la précarité alimentaire. Ainsi en 2021 les EPCI ont défini un programme d'action labellisé Projet
Alimentaire Territorial par Le ministère de l’agriculture pour une durée de 3 ans.
Fort du retour d'expérience des 3 premières années sous le label PAT et convaincu pour leur territoire
de faire évoluer le système alimentaire, les EPCI souhaitent désormais ancrer Le PAT Sud-Essonne dans une phase plus opérationnelle, axée sur l'approvisionnement durable et de qualité de leur restauration collective et la lutte contre la précarité alimentaire. Ils ont construit un programme d’action en ce sens, reconnu et labellisé PAT de niveau 2 par Le ministère de l’agriculture le 10 avril 2024 pour une durée de 5 ans.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention tripartite relative à la gestion du PAT. Ce
document précise les principes de coopération financières entres les EPCI, dans le cadre de ces
différents domaines et ce, afin de permettre sa mise en œuvre dans des conditions optimales.
De façon générale, la CCDH participe aux dépenses à hauteur de 20% pour le poste de coordinateur
du PAT, à hauteur du nombre d’habitants pour les actions en termes de lutte contre la précarité
alimentaire et à hauteur de 25 % pour les autres dépenses sauf celles relatives à l'étude de faisabilité
de la cuisine centrale (détail figurant dans la convention ad'hoc votée Le 1° juillet 2024)
La convention est établie pour une période allant jusqu’au 8 avril 2028 {fin de l'engagement du PAT).
Compte tenu de l'intérêt de poursuivre ce disposition PAT, il est proposé d'approuver les termes de la
convention.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans Le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
VU le programme d’actions du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de La CCDH,
VU sa précédente délibération n° DCC 2021-070 en date du 20 septembre 2021 approuvant la
convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre
Juine et Renarde, et ses avenants successifs
CONSIDÉRANT que le Projet Alimentaire Territorial « Sud-Essonne » a été sélectionné dans Le cadre
de l’appel à projets national du Programme national pour l'alimentation et qu’il bénéficie, à ce titre,
d’une subvention de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que le PAT Sud-Essonne a été labellisé de niveau 2, et qu’il convient de définir Les
conditions de la poursuite du partenariat entre Les 3 EPCI durant la période de labellisation allant
jusqu’au 9 avril 2024,
VU le projet de convention tripartite relative à la gestion du PAT Sud Essonne entre la Communauté
d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
DCC2024-088 | DT | Page 2/3 ï RECU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-068
bc atios we E-leqaite
939_DE-091-2491005935-20240923-0CC2024_06
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la gestion du PAT Sud Essonne entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ci-annexée,
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer ladite convention et à signer les dossiers de demande de
subvention en lien avec ce dossier.
Ÿ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
Page 3/3 REÇU EN PREFECTURE 2024/folio ,
-’ I le 26/89/2624 Délibération N° DCC2024-069
ccOhz — —————————————— <# AN Communauté deCommunes Dourdannais
en Hurepoix
République Française Département de l’'ESSONNE
Arrondissement d'ETAMPES |
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS l
du Conseil Communautaire du 23 septembre;
2024 |
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N°DCC2024-069 Votants : 28 |
Objet : ENVIRONNEMENT- Adoption du Rapport d'Activité 2023 et du Rapport Annuel sur le
Prix et la Qualité du Service Public 2023 du SIREDOM.
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
-Josépha BRÉBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
tx
Le Conseil Communautaire esters Satte e Torre moarticle L. 5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Le p:525 001 de l'établiicericnt public de coopération intercommunale
adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport est un document de référence permettant d’avoir une représentation complète de
l’activité du SIREDOM durant l’année précédente.
Dans le cadre de la compétence Déchets Ménagers de la CCDH, Le rapport d'activité pour l’année
2023 dudit syndicat est présenté au conseil communautaire pour prise d’acte.
Par ailleurs, le rapport annuel sur le prix et La qualité du service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés 2023 répond à l'obligation faite par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi
Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 ainsi que le décret n°2015-1827 du 80
décembre 2015 de présenter un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est rédigé selon les prescriptions de l’ORDIF (Observatoire Régional des Déchets d’lle-de-
France) par le SIREDOM et fait l’objet d’une présentation en conseil communautaire.
ILest également présenté au conseil communautaire pour prise d’acte.
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à La simplification de la coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39 et L. 2224-5;
VU Les statuts de de la Communauté de Communes « Le Dourdannais en Hurepoix »,
VU l'adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix au Syndicat pour
l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM),
VU Le Rapport d'Activité 2023 et Le Rapport Annuel sur le Prix et La Qualité du Service Public 2023 du
SIREDOM.
VU l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
Ÿ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Syndicat pour l'Innovation, le
Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) pour l’année 2023,
annexé à la présente délibération.
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public
du Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie parles Déchets et Ordures Ménagères
(SIREDOM) pour l’année 2023, annexé à la présente délibération. }
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
”: Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
DCC2024-069 | LE 0 Page 2/2 REÇU EN PREFE TURE
, L ' JE 2024/fotio e 26/09/2824 IL ,. ce Délibération N° DCC2024-070 Me CCONS ne
——. Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23 septembre
2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-070 Votants : 28
Objet: RESSOURCES HUMAINES : Recours au contrat d’apprentissage 2024/2025
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Marywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saïnt Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
-Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelie BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
1 ve A
Le Conseil Communautaire ave#?-Be9irf4f#a0598 2084 0926-90640#,179 CCDH de sa volonté de favoriser la
formation des jeunes et c'est dans ce cadre que l'apprentissage apparait comme le dispositif Le plus
attrayant pour attirer des jeunes en cours de formation qui pourront apporter une plus-value et üne
pérennité à la collectivité.
Dans ce cadre, ilest nécessaire de délibérer pour recourir à deux nouveaux contrats d'apprentissage :
e Un contrat au sein du service petite enfance pour la rentrée scolaire 2024/2025 pour une
durée de 2 ans;
° Un contrat au sein du service communication à compter du 30 septembre 2024 pour une
durée d’un an.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant Le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public,
VU Le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans Le secteur public
non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans Limite d'âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de Les mettre en application dans une entreprise ou
une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications
requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage,
* DÉCIDE de conclure un contrat d'apprentissage dès La rentrée scolaire 2024/2025 et un
contrat d'apprentissage puis un contrat à compter 30 septembre 2024 du conformément au
tableau suivant:
: -Nombre de : LU ci - Durée de la Service . Diplômé préparé :
postes Formation
. CAP AËPE (Accompagnant .
Petite enfance 1 Educatif Petite Enfance) 24 mois
Communication 1 Bachelor en marketing 12mois
DCC2024-070 / Page 2/3 ï RECU EN PREFECTURE 1 2024/folio
le 26/89/2824 Délibération N° DCC2024-070
99_DE-091- -DCC2024_070
Y DIT que les crédits corccpondante au Ludget Principal de l'exercice 2024 -
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et sur Les exercices suivants,
0240
*_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 U
e’|lz
CCONS4 — 5 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
, RECU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824
L Ap{ NCAMION aéré E ke te com 1
939 _DE-031-249100595-20240923-0CC2024_071
2024/folio
Délibération N° DCC2024-071
D é p a r t e m e n t d e l ’ E S S O N N E
A r r o n d i s s e m e n t d ’ E T A M P E S
C a n t o n d e D O U R D A N
République Française
Extrait du registre des
DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 23
septembre 2024
Date de la convocation :
17/09/2024
Délibération N°
DCC2024-071
Conseillers en exercice : 32
Présents : 24
Conseillers représentés : 4
Votants : 28
Objet : RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par :
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN - Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ - Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 , REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/09/2824
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-031-249100595-20240923-0CC2024_071
Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin de créer un poste de rédacteur dans le cadre d’une nomination au titre de la promotion interne.
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du « Dourdannais en Hurepoix » et plus particulièrement son article 4 relatif aux « compétences »,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° DCC 2020-111 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020 déterminant les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité,
VU la délibération n° DCC 2024-015 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2024 mettant à jour l’état des postes au 1er mars 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de créer un poste de rédacteur territorial,
MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1er octobre 2024, l’état des postes nécessaires au fonctionnement des services selon le tableau annexé à la délibération,
DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
DCC2024-071 Page 2/3 , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/09/2824
ation agréée E- Mecom
33 _DE-091-2491005935-20240923-DCC2024_071
2024/folio
Délibération N° DCC2024-071
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS 1ER MAI 2024
EFFECTIFS 1ER
OCTOBRE
2024
Dont
TEMPS NON
COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint des Services A 1 1 FILIERE ADMINISTRATIVE 30 31 1
Attaché Territorial Hors Classe A 1 1
Attaché territorial Principal A 4 4 1 (28h)
Attaché territorial A 1 1
Rédacteur Pal 1ère classe B 1 1
Rédacteur B 4 5
Adjoint Administratif Pal 1ère classe C 7 7
Adjoint Administratif Pal 2ème classe C 5 5
Adjoint Administratif C 7 7 1 (17h30)
FILIERE TECHNIQUE 10 10 0
Adjoint Technique Pal 1ère classe C 2 2
Adjoint Technique Pal 2ème classe C 3 3
Adjoint Technique C 5 5
FILIERE MEDICO-SOCIAL 40 40 3
Psychologue classe normale A 1 1
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe supérieure A 1 1
Puéricultrice / infirmier en soins généraux A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 1 1
Educateur Territorial de jeunes enfants A 5 5 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 5
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 1 (28h)
Assistantes maternelles C 19 19
Agent social C 3 3 1 (28h)
FILIERE ANIMATION 69 69 5
Adjoint d'animation Pal de 1ère classe C 1 1
Adjoint d'animation Pal de 2ème classe C 8 8
Adjoint d'animation C 20 20 5 (17h30)
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre
à un accroissement saisonnier d'activité
C 40 40
TOTAL GENERAL 151 152 9
Page 3/3