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Convocation - D 2022 02 24 10 cession ZE 06
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 02 24 10 cession ZE 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
13 VILLE De
eaurePaire |
DATE DE CONVOCATION :
18 février 2022
DATE D’AFFICHAGE :
18 février 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS : 6
VOTANTS : 24
POUR : 24
ABSTENTION : O
CONTRE : O
N° 2022-10
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
Affiché le 25/02/2022 +42
| EXTRAIT DU REGIT ID :038-213800345-20220224-D 2022 10-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 24 février, à 19 heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs — Michel CHEVALIER - Sylvie
DESCHAMPS - Yann FLAMANT -- Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN -
Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick
PAQUE - Valérie PELLETIER - Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre PODKOWA - Emilie
RATTON - Kenan SOLMAZ - Hélène TALARCZYK - Maria-Dolorès THUDEROZ -
Claude VARENNES - Jérémie VIAL
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) : Mesdames et Messieurs Serge BERNARD (pouvoir
Michel CHEVALIER) — Sébastien BIZET (pouvoir Michel CHEVALIER) — Willy
GABRIEL (pouvoir Annie MONNERY) - Pascal ROUSSET (pouvoir Béatrice
MOULIN-MARTIN) - Geneviève TABARET (pouvoir Yannick PAQUE) - Ilyes
TELALI (pouvoir Kenan SOLMAZ)
ABSENT(S) : Fatima BENKHEIRA — Cyril BRUZZESE
ABSENTE EXCUSEE : Jessica ROSINET
Mme Valérie PELLETIER été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Cession de la parcelle cadastrée ZE 06
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-05 en date du 11 février 2021 par laquelle le conseil municipal a autorisé la
cession de la parcelle cadastrée ZE 06 d’une surface de 1 950m? permettant l’accès voirie à la construction
d’un méthaniseur porté par la société AGRIMETHA DU POULOUX représentée par M. Raphaël POINT,
Considérant que ladite délibération ne comportait pas le nom de l'acquéreur empêchant ainsi la signature
de l'acte;
Considérant que ce bien est situé sur le domaine privé de la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Abroge la délibération n°2021-05 du 11 février 2021.
e Autorise la vente de la parcelle ZE 06 au bénéfice de la société AGRIMETHA DU POULOUX
représentée à l’acte par M. Raphaël POINT, au prix de 1 000 €.
e Dit que l'acquéreur prendra à sa charge les frais éventuels de géomètre et les frais d'actes se
rapportant à cette cession.
e Dit que le notaire devra mentionner dans l’acte de vente la servitude laissée aux riverains.
e Approuve les termes des projets de promesses de vente annexés à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Le Maire ,
Yannick PAOLA Fe
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Vienne ou via l'application
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai.