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Acte - DOSSIER DE MARIAGE
Acte - dossier de mariage
Acte - FORMULAIRE DINSCRIPTION ALSH
Acte - DOSSIER MARIAGE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Vésubie.
Lien du pdf (Acte - DOSSIER MARIAGE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
gaint-Martin-Vésup,
La Suise Niçoise
PIÉCES
À
FOURNIR
POUR
LE
DÉPÔT
DU
DOSSIER
1°" CONJOINT
2ème
CONJOINT
[
[
Justificatif
de
domicile
de
moins
de
3 mois,
au
choix
:
-
Fiche
de
paie
-
Facture
téléphonique
fixe
(non
portable)
-
Facture
d’Electricité
(non
une
attestation)
-
Impôts
(Locaux
ou
Revenu)
-
Quittance
de
loyer
et
bail
Acte
de
naissance
en
copie
intégrale
Datant
de
moins
de
3
mois
s’il a été
établi
en
France,
moins
de
6 mois
s’il a
été
établi
à l'étranger
au
jour
du
dépôt
du
dossier
complet.
Pour
les
personnes
françaises
nées
à l'étranger,
il convient
de
solliciter
l’acte
de
naissance
au :
SERVICE
CENTRAL
DE
L'ETAT
CIVIL
— 44941
NANTES
Cedex
09
Par
internet
: www.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/ Carte
d'identité
ou
documents
justifiant
l’identité
et
la
nationalité
des
futurs
époux
Carte
d'identité
ou
documents
justifiant
l’identité
et
la
nationalité
des
témoins
(minimum
2)
+ justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
Livret
de
famille
Veuf
ou
veuve :
acte
de
décès
du
précédent
conjoint
Divorcés
: si le divorce
n’est
pas
mentionné
sur
l’acte
de
naissance,
acte
de
mariage
portant
la
mention
du
divorce
ou
jugement
de
divorce
+ caractère
définitif
Pacsés
avec
une
autre
personne :
si la dissolution
du
Pacs
n’est pas
mentionnée
sur
l’acte
de
naissance,
attestation
de
dissolution
du
Pacs
Le
certificat
de
contrat
de
mariage
n’est
pas
obligatoire
pour
déposer
le
dossier.
Néanmoins,
il doit
y figurer
8
jours
au
moins
avant
la
cérémonie
de
mariage
Acte
de
naissance
des
enfants
en
commun
nés
avant
le mariage
+ livret
de
famille
POUR
LES
PERSONNES
ETRANGERES
1F
CONJOINT
2ème
CONJOINT
Nationalité : Acte
de
naissance
:
CT
Original
[1
Traduction
Nationalité : Acte
de
naissance :
[1
Original
[1
Traduction
[1
Légalisé
par
le consulat
du
pays
en
France
Ü
Légalisé
par
le consulat
du
pays
en
France
[
Apostille
(se
renseigner
auprès
du
consulat
du
pays)
[
Apostille
(se
renseigner
auprès
du
consulat
du
pays)
[1
Certificat
de
coutume
[I
Certificat
de
coutume
[1
Certificat
de
célibat
(daté
de
moins
de
6 mois)
OI
Certificat
de
célibat
(daté
de
moins
de
6
mois)
[1
Certificat
de
non-remariage
O
Certificat
de
non-remariage
Aucun
délai
de
validité
n’est
exigé
pour
les
actes
dressés
par
les
autorités
étrangères,
mais
ces
actes
devront
être
traduits
en
français
par
un
traducteur
expert
judiciaire
figurant
sur
la
liste
d’une
cour
d’appel
française
ou
par
le consulat
[1
Pour
le militaire
de
carrière
épousant
une
personne
étrangère
et
pour
le militaire
servant
à titre
étranger
: autorisation
militaire
délivrée
par
le
Ministère
de
la
Défense
Nationale. gaint-Martin-Vésup;,
La Suisse Niçoise
A
REMPLIR
OBLIGATOIREMENT
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
DEMANDE
MARIAGE
>
Date
cérémonie
souhaitée
: secs
heure
: css
1°’ Conjoint
:
Nom: Prénom(s) : Profession
:
Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance
:
Nationalité
:
Situation
matrimoniale
antérieure
:
[] célibataire
[]
veuf(ve)
[]
divorcé(e)
[l
pacsé(e)
Pièce
d'identité
:
[I]
CNI
[ll passeport
[]
carte
de
séjour
Adresse : Code
Postal :
Ville :
e-mail
:
@
Téléphone : Nom
Prénom(s)
du
père
:
Situation
matrimoniale
:
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
[]
divorcé(e)
UT
pacsé(e)
Profession :
[1
Décédé
Adresse : Code
Postal
:
Ville
:
Nom
Prénom(s)
de
la mère :
Situation
matrimoniale
:
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
[]
divorcé(e)
[]
pacsé(e)
Profession
:
CT
Décédée
Adresse
:
Code
Postal
:
Ville : 2ème
Conjoint
:
Nom: Prénom(s)
:
Profession
:
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance :
Nationalité : Situation
matrimoniale
antérieure
:
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
UÙl divorcé(e)
[l
pacsé(e)
Pièce
d'identité
:
CI
CNI
[passeport
Ùl
carte
de
séjour
Adresse : Code
Postal
:
Ville :
e-mail
:
@
Téléphone : Nom
Prénom(s)
du
père :
Situation
matrimoniale :
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
[]
divorcé(e)
UT
pacsé(e)
Profession :
[]
Décédé
Adresse : Code
Postal
:
Ville
:
Nom
Prénom(s)
de
la mère :
Situation
matrimoniale :
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
[
divorcé(e)
[]
pacsé(e)
Profession
:
[
Décédée
Adresse : Code
Postal
:
Ville :
Enfant(s)
communs
: Liste
des
Témoins
de
Mariage
>
À
noter:
+
Peuvent
être
témoins
: toute
personne
âgée
de
18 ans
révolus,
parente
ou
autre,
sans
distinction
de
sexe
ni de
nationalité
et tout
mineur
émancipé.
+
Ne
peuvent
être
témoins :
les personnes
frappées
de
dégradation
civique
et d'interdiction
légale.
Pour
les
enfants
mineurs,
leurs
parents
appelés
à donner
leur
consentement.
e
Deux
témoins
sont
obligatoires.
1%
Conjoint
1
Témoin
:
Nom
:
Prénom(s) : Profession : Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance
:
Nationalité : Situation
matrimoniale
antérieure :
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
[
divorcé(e)
[1
pacsé(e)
Pièce
d'identité :
CI
CNT
Ulpasseport
CI
carte
de
séjour
Adresse : Code
Postal :
Ville :
aîme Témoin
:
Nom : Prénom(s) : Profession : Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance :
Nationalité : Situation
matrimoniale
antérieure :
[]
célibataire
[]
veuf(ve)
CI
divorcé(e)
[]
pacsé(e)
Pièce
d'identité
:
CICNI
[lpasseport
[]
carte
de
séjour
Adresse : Code
Postal :
Ville :
2ème
conjoint :
1
ou
3è"e Témoin :
Nom
:
.Prénom(s)
:
Profession : Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance
:
Nationalité
:
Situation
matrimoniale
antérieure :
[]
célibataire
[] veuf(ve)
[
divorcé(e)
[]
pacsé(e)
Pièce
d'identité
:
CI
CNI
ll
passeport
[l carte
de
séjour
Adresse
:
Code
Postal
:
Ville :
Aime Témoin : Nom
:
Prénom(s)
:
Profession
:
Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance
:
Nationalité : Situation
matrimoniale
antérieure
:
[]
célibataire
[
veuf(ve)
[
divorcé(e)
[1
pacsé(e)
Pièce
d'identité
:
Û]
CNT
llpasseport
Ù]
carte
de
séjour
Adresse : Code
Postal
:
Ville : Contrat
de
mariage :
CE] oui
Nom
du
notaire
:
Cl
non
Adresse : Date
du
contrat :
Publication
de
l'évènement :
Publication
de
l'évènement
sur
le journal
Nice
Matin :
>
Avec
prise
de
photos
Publication
de
l'évènement
sur
le Portail
Vesubien
:
[oui
C]
non
[]
oui
Clnon
Signature
1° conjoint
Date
:
Date :
Signature
2è"
conjoint gaint-Martin-Vésu bie
La Suisse Niçoise ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
DE
DOMICILE
1°"
CONJOINT
(articles
361
de
l’IGREC,
74,
165,
166
et
191
du
Code
Civil)
Circulaire
CIV/09/05
du
2 mai
2005
relative
à la lutte
contre
les
mariages
simulés
ou
arrangés
Je SOUSSE
(Sacs
à 22 à à saiez 8 à à à Bas
68 à à
hour
à à à à bnsmenmnne à à à mmmemmene à» » ememmmnene à € ae » on
Nom
en
majuscules
et prénoms
Né(e) Ton
s cris sonmammansssisemmmunseesesaass RAA
à à À BRDSSRDE
À E 3 Béarn
» à eee cmmnnee ces > emmener
s à
Sons
nn
nn
nn
ne
nn
nn
nn
nn
nn
nee
nn
nn
nn
nee
nes
nn
sens
nn
nes
ess
nes
en
esssesssseseeueesses
Commune
et département
ou
pays
Atteste
sur
1 ‘honneur
que je
suis
domicilié(e)
non
nn
nn
nn
nn
en
nn
nn
ns
nn
nn
nn
nn
nn
ne
nn
nono
sn
nn
nono
nn
nn
nn
nn
nn
nn
ne
sn
nn
nn
nn
nn
nn
nee
nn
nn
nes
nn
nn
sn
nn
sn
sen
nes
sn
sssesesseses
Depuis
le
44
éiisieieeeseeeneserereeeeeeesesees
Ou/et
résidant
CO CO Signature :
Il
est
rappelé
qu’aux
termes
de
l’article
441-7
du
code
pénal
:
« est
puni
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15000
euros
d’amende
le
fait
d’établir
une
attestation
ou
un
certificat
faisant
état
de
fait
matériellement
inexacts,
de
falsifier
une
attestation
ou
un
certificat
originairement
sincère,
de
faire
usage
d’une
attestation
ou
d’un
certificat
inexact
ou
falsifié.
Les
peines
sont
portées
à
trois
ans
d’emprisonnement
et
à
45000
euros
d’amende
lorsque
l'infraction
est
commise
en
vue
de
porter
préjudice
au
Trésor
Public
ou
au
patrimoine
d’autrui.
» gaint-Martin-Vésup;,
La Suisse Niçoise ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
DE
DOMICILE
2ème
CONJOINT
(articles
361
de
l’IGREC,
74,
165,
166
et
191
du
Code
Civil)
Circulaire
CIV/09/05
du
2
mai
2005
relative
à la lutte
contre
les
mariages
simulés
ou
arrangés
dE SONSSIBAÉ
CE) à s aaaamanenca à à à à à asscingon à à à » à » omermemeune o à à » ea vameumnen va e penemmnne
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Nom
en
majuscules
et prénoms
Né(e) TE
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COR
Commune
et département
ou
pays
Atteste
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que je
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Signature
:
Il
est
rappelé
qu’aux
termes
de
l’article
441-7
du
code
pénal
:
«est
puni
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15000
euros
d’amende
le
fait
d’établir
une
attestation
ou
un
certificat
faisant
état
de
fait
matériellement
inexacts.
de
falsifier
une
attestation
ou
un
certificat
originairement
sincère,
de
faire
usage
d’une
attestation
ou
d’un
certificat
inexact
ou
falsifié.
Les
peines
sont
portées
à
trois
ans
d'emprisonnement
et
à
45000
euros
d’amende
lorsque
l'infraction
est
commise
en
vue
de
porter
préjudice
au
Trésor
Public
ou
au
patrimoine
d’autrui.
» Contrats
de
mariage
:
|
sh AK
Notaires de
France —
Sârement
et pour
fongiemes
Contrat
de
mariage
: bien
choisir
son
régime
matrimonial
Le
contrat
de
mariage
est
quelque
foisnécessaire,
il
permet
de
préparer,
ensemble,
son
régime
matrimonial
pour
une
vie
de
‘couple
sereine.'Le
chôix
d'un
contrat
de
mariage
s'opère
selon
la
situation
de
départ
des
futurs
époux,
leur
souhait
de
réalisation
patrimoniale,.
leurs
contraintes
professionnelles,
Votre
notaire
vous
aidera
à
choîisir
le
contrat
de
mariage
le
mieux
adapté.
N
Se-marier
signifie
s'engager
l'un
envers
l'autre.
Si
à
la
mairie,
il
est
donné
lecture
des
articles
du
code
civil
précisant
que
les
époux
se
doivent
mutuellement
fidélité,
secours
et
assistance,
c'est
Le
régime
matrimonial
qui
fixe
la
règle
du
jeu
applicable
entre
les
époux,
pendant
le mariage
et après,
en
cas
de séparation,
divorce ou décès,
‘
»
Lorsqu'ils
n'établissent
pas
de
contrat
au
moment
de
se
marier
Les
époux
adoptent
souvent,
sans
le savoir,
le régime
légal
de
la
communauté
réduite
aux
acquêts.
.
‘
Tout
ce
que
vous
achetez
au
cours
de
votre
mariage
est
commun,
même
si
vous
Le
payez
seül.
Conçu
pour
le
cas
général,
il
trouve
cependant
ses
limites
dès
que
se
présente
une
situation
familiale
ou
patrimoniale
particulière,
Il
en
est
ainsi
notaminent
lorsque
Les
époux
exercent
une
profession
indépendante
entraînant
des
risques
financiers.
IL
faut
alors
se
tourner
vers
un
autre
statut
mieux
adapté.
‘
Etablir un
contrat
de
mariage,
c'est
décider
de
votre
régime
matrimonial
et
l'adapter
à vos
besoins.
;
|
Le
notaire,
seul
professionnel
habilité
à
rédiger
un
contrat
de
mariage,
vous
expliquera
les
différentes
options
possibles.
En
fonction
de
vos
décisions,
il vous
composera
un
régime
mätrimonial
"sur
mesure",
e
Par
exemple,
si
vous
choisissez
un
régime
de
séparation
de
biens
pure
et
simple,
rien
n'est
mis
en
commun.
Ce
régime
matrimonial
permet
de
différencier
ce
‘que
chaque
époux
possède
au
jour
du
mariage,
mais
aussi
ce
qu’il
acquerra
ensuite,
biens,
placements
et
tout’
ce
que
lui
rapportera
son’
patrimoine.
Chacun
gère
ses
biens
comme
il
l'entend
à
l'exception
de
la
résidence
de
la
famille
qui
ne
peut
être
vendue
sans
l'accord
des
deux,
même
si
un
seul
conjoint
en
est
propriétaire.
IL
est
toutefois
possible
d'intégrer
au
sein’
de
la
séparation
de
biens,
communauté
plus
ou
moins
étendue.
On
peut
aussi
adopter
un
régime
mélangeant
séparation
et
communauté
:la
participation
aux
acquêts.
Ce
régime
fonctionne
comme
une
séparation
de
biens
pendant
le
mariage
et
devient
communautaire
à
la
fin
du
mariage.
un
régime
de
Le‘notaire
mesure
l'enrichissement
dé
chacun
durant
le
mariage
et
ces
gains
sont
partagés
de
façon
équitable
entre
les
conjoints. Enfin
si
vous
choisissez
le
régime
de
la
communauté
universelle,
tous
Les
biens
que
possèdent
les
époux
au
jour
de
leur
mariage,
ceux
qu’ils
pourront
acquérir
ensuite
ou
recueillir
par
succession,
donation
ou
legs,
forment
une
masse
commune.
.
Par
symétrie,
ladite
communauté
supportera
définitivement
toutes
Les
dettes
des
époux
présentes
et
futures.
Quel
que
soit
le
régime
adopté,
des
clauses
personnalisées
peuvent
être
insérées
dans
le
contrat
de
mariage,
par
exemple,
pour
autoriser
Le
survivant
en
cas
de
décès
de
son
conjoint,
à
choisir
un
bien
par
préférence
aux
autres
héritiers.
:
Le
contrat
de
mariage
facilite
la
vie
quotidienne
et
simplifie
le
règlement
des
affaires
importantes.
I[
rend
moins
inquiétants
certains
événements
inévitables
de
la
vie
des
familles.
ñ
‘
Et
si,
dans
l'avenir,
il
doit
être
modifié,
la
loi
en
a
prévu
la
possibilité,
Renseignez-vous
auprès
de
votre
notaire
pour
établir
votre
contrat
de
mariage.