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Arrêté - A 23 0242 Délégation ODEC DESPRES Catherine mariag
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Acte - DOSSIER MARIAGE
Acte - DOSSIER MARIAGE 2025
unknown - dossier de mariage 016270700 1000 11022015
unknown - dossier mariage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - dossier mariage)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance,
1
Service Population
DOSSIER
DE
MARIAGE
Dépôt du dossier complet
uniquement sur rendez-vous en
semaine.
Pour prendre rendez-vous, appeler
en semaine au : 01 48 92 41 01
La présence des futurs (es) époux (ses) est obligatoire au dépôt du dossier.
Conformément aux articles 63 et 64 du Code Civil, la publication des bans est subordonnée à l’audition commune des futurs (es) époux (ses) et aux entretiens séparés si nécessaire. Le délai de publication est obligatoire et ne peut en aucun cas être inférieur à 10 jours. L’article 74 du Code Civil stipule que « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents (père ou mère, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. »
Le jour de la célébration du mariage est fixé au dépôt du dossier complet. Dans tous les cas, un délai minimum de 1 mois et demi est à prévoir.
DOCUMENTS A FOURNIR
Futur (e) époux (se) 1 Futur (e) époux (se) 2
Fiche de renseignement remplie et signée Fiche de renseignement remplie et signée
2 justificatifs de domicile à vos nom et prénom
provenant de 2 organismes différents de moins de 3
mois, justifiant du domicile depuis au moins 1 mois à la
date du dépôt du dossier (voir annexe page 5)
(original+ photocopie)
Si, vous habitez une autre commune et que vous
souhaitez vous marier à Choisy-le-Roi au titre du
domicile de vos parents, fournir en plus 2 justificatifs de
domicile au noms et prénom du parent provenant de 2
organismes différents.
Les attestations d’hébergement ne sont pas
acceptées
2 justificatifs de domicile à vos nom et prénom
provenant de 2 organismes différents de moins de 3
mois, justifiant du domicile depuis au moins 1 mois à la
date du dépôt du dossier (voir annexe page 5)
(original+ photocopie)
Si, vous habitez une autre commune et que vous
souhaitez vous marier à Choisy-le-Roi au titre du
domicile de vos parents, fournir en plus 2 justificatifs de
domicile au noms et prénom du parent provenant de 2
organismes différents.
Les attestations d’hébergement ne sont pas
acceptées
Nationalité Française
Carte national d’Identité ou Passeport (original+
photocopie)
Un extrait de l'acte de naissance avec filiation de
moins de 3 mois le jour du dépôt de dossier
Si vous êtes divorcé(e), assurez-vous que la mention du
divorce figure sur l’acte de naissance.
En cas de veuvage, apportez, un acte de décès.
Si votre acte est modifié après le dépôt du dossier, il
sera nécessaire d’en apporter un nouveau avant
la cérémonie
Nationalité Française
Carte national d’Identité ou Passeport (original+
photocopie)
Un extrait de l'acte de naissance avec filiation de
moins de 3 mois le jour du dépôt de dossier
Si vous êtes divorcé(e), assurez-vous que la mention du
divorce figure sur l’acte de naissance.
En cas de veuvage, apportez, un acte de décès.
Si votre acte est modifié après le dépôt du dossier, il
sera nécessaire d’en apporter un nouveau avant
la cérémonie
Autre Nationalité :
Pays : ____________________________
Titre de séjour ou Passeport +photocopie
Acte de naissance de moins de 6 mois + traduction
Certificat de coutume
Certificat de célibat ou de non remariage
Autre documents : se renseigner impérativement
auprès de votre consulat (apostille, légalisation…)
Autre Nationalité :
Pays : ____________________________
Titre de séjour ou Passeport +photocopie
Acte de naissance de moins de 6 mois + traduction
Certificat de coutume
Certificat de célibat ou de non remariage
Autre documents : se renseigner impérativement
auprès de votre consulat (apostille, légalisation…)
Liste des témoins majeurs remplie + photocopie de leur pièce d'identité Si vous optez pour un contrat de mariage, fournir le certificat du notaire Livret de Famille en cas d’enfant(s) commun(s) 2
RENSEIGNEMENTS FUTUR(E) EPOUX (SE) 1
Nom :
Prénoms :
Date de Naissance : _______/______/_________
Lieu de Naissance :
Sexe Masculin Féminin
Profession
Situation
matrimoniale Célibataire Divorcé (e) Veuf (ve)
Adresse
N° téléphone ____.____.____.____.____
Adresse mail
Parent 1 (futur (e) époux (se)
Nom de naissance
Prénoms
Décédé(e) OUI NON
Profession
Adresse
Parent 2 futur (e) époux (se)
Nom de naissance
Prénoms
Décédé(e) OUI NON
Profession
Adresse
Avez-vous des enfants ensemble ? OUI NON Un Contrat de mariage a-t-il été établi ? OUI NON Un mariage religieux est-il prévu ? OUI NON Souhaitez-vous la publicité de votre union dans le journal « Choisy Infos » ? OUI NON Un échange d’alliance est-il prévu ? OUI NON Souhaitez-vous de la musique au cours de la cérémonie ? OUI NON
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des éléments indiqués ci-dessus
Choisy le Roi, le / / Signature :
En application de l'article 441-7 du Code Pénal, sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 €, quiconque aura établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. 3
RENSEIGNEMENTS FUTUR(E) EPOUX (SE) 2
Nom :
Prénoms :
Date de Naissance : _______/______/_________
Lieu de Naissance :
Sexe Masculin Féminin
Profession
Situation
matrimoniale Célibataire Divorcé (e) Veuf (ve)
Adresse
N° téléphone ____.____.____.____.____
Adresse mail
Parent 1 (futur (e) époux (se)
Nom de naissance
Prénoms
Décédé(e) OUI NON
Profession
Adresse
Parent 2 futur (e) époux (se)
Nom de naissance
Prénoms
Décédé(e) OUI NON
Profession
Adresse
Avez-vous des enfants ensemble ? OUI NON Un Contrat de mariage a-t-il été établi ? OUI NON Un mariage religieux est-il prévu ? OUI NON Souhaitez-vous la publicité de votre union dans le journal « Choisy Infos » ? OUI NON Un échange d’alliance est-il prévu ? OUI NON Souhaitez-vous de la musique au cours de la cérémonie ? OUI NON
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des éléments indiqués ci-dessus
Choisy le Roi, le / / Signature :
En application de l'article 441-7 du Code Pénal, sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 €, quiconque aura établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. 4
Service Population
LISTE DES TEMOINS
Joindre la photocopie des pièces d’identité pour chacun des témoins
Témoin n°1 (Obligatoire)
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénoms :
Date et Lieu de
naissance:
Profession :
Adresse :
Témoin n°2 (Obligatoire)
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénoms :
Date et Lieu de
naissance:
Profession :
Adresse :
Témoin n°3 (Facultatif)
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénoms :
Date et Lieu de
naissance:
Profession :
Adresse :
Témoin n°4 (Facultatif)
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénoms :
Date et Lieu de
naissance:
Profession :
Adresse :
Attention : La présence de l’ensemble des témoins désignés ci-dessus est indispensable au bon déroulement de la cérémonie. 5
Service Population
EXEMPLES DE JUSTIFICATIFS DE DOMICILE QUI PEUVENT ÊTRE PRÉSENTÉS :
Facture d’eau, d’électricité ou de gaz
Facture de téléphone fixe ou d’abonnement à Internet
Quittance de loyer (si quittance de particulier joindre le bail locatif)
Attestation assurance habitation
Dernier avis de taxe d’habitation
Dernier avis d’imposition sur les revenus
Contrat de travail + dernier bulletin de salaire
Attestation pôle emploi
Attestation assurance maladie
Les justificatifs doivent comporter vos noms et prénoms et être datés de moins de 3 mois.
Votre habitation doit être établie depuis 1 mois au moins continu à la date du dépôt de votre dossier.
Si vous ne possédez aucun de ces justificatifs, prenez contact avec le service population avant de prendre un rendez-vous.