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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°201 du 1er septembre 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°201 du 1er septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DX © AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 201 DU 1ER SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021 RECUEIL N° 201 DU 1ER SEPTEMBRE 2021
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Délégation de signature n°751-SD du 1er septembre 2021 du responsable du service de gestion comptable de Dunkerque
Délégation de signature du 1er septembre 2021 du responsable de pole de recouvrement spécialisé du Nord
Délégation de signature du 1er septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cambrai)
Délégation de signature du 1er septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Seclin)
Délégation de signature du 1er septembre 2021 du responsable de service des impôts des entreprises de Rou- baix Nord
Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature le responsable du service des impôts des en- treprises de Valenciennes Val de Scarpe
Délégation de signature du 1er septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Dunkerque)
Délégation de signature du 1er septembre 2021 du responsable du service des impôts des particuliers de Tour- coing
Délégation de signature du 1er septembre 2021 du responsable de la trésorerie de Seclin
Délégation de signature du 1er septembre 2021 en matière de gracieux fiscal (Sin le Noble)
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DES HAUTS DE FRANCE
Décision 2021/2 du Directeur Intérrégional à LILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Jean-Michel
THILLIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Décision (et son annexe) de Monsieur Jean-Michel THILLIER, directeur interrégional des douanes et droits in- directs des Hauts-de-France, portant délégation de signature à ses collaborateurs en date du 1er septembre 2021 en matière de représentation en justice.
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE -FRANCE
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2021-T- Affectations 59 – 07, du 31 août 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims DDETS du Nord
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021 RECUEIL N° 201 DU 1ER SEPTEMBRE 2021
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêtés de délégation de signature aux collaborateurs de la DIR Nord signés par M. DELEBARRE le 1er sep-
tembre 2021 pour l'exercice des attributions liées à la signature des mémoires en défense, de passation et
d'exécution de marché et liées à la gestion de personnel, pour publication au RAA de la préfecture du Nord.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la réalisa- tion d'une zone d'expansion des crues sur les communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen.
DIRECTION INTERREGIONALE DESERVICES PENITENTIAIRES DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature.
DIRECTION INTERREGIONALE DESERVICES PENITENTIAIRES DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
Décision DLS 514-2021-2021 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière disciplinaire
Décision DLS 515-2021-2021 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière d’isolement
Décision DLS 516-2021 -2021 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature
Décision récapiculative DLS 520-2021 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature
Décision DLS 521-2021 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature, annule et remplace DLS n°437 du 1er août 2021
Décision DLS 522-2021 du 1er septembre 2021, annule et remplace la note DLS n°436 du 1er août 2021
Tableau de délégation de signature du 1er septembre aux personnes désignées/décisions
DIRECTION INTERREGIONALE DESERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE- CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation n°01/2021 du 1er septembre 2021 annule et remplace la note n°3/2020 du 7 sep- tembre 2020
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n° 2021 – 481 du 31 août 2021 annule et remplace la décision n° 2021 – 476 PASS SANITAIRE : per- sonnels habilités à exercer un contrôle 751-SD
E nm [ PE 4 REPUBLIQUE :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE DUNKERQUE nice 37 RUE SAINT MATTHIEU - BP 26532 59386 DUNKERQUE CEDEX 01
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Dunkerque
37 Rue Saint Matthieu
BP 26532
59386 DUNKERQUE CEDEX 01
Téléphone :
Mél. : sgc.dunkerque@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : « le matin, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
l'après-midi, les lundi, mercredi et vendredi de
13h30 à 16h00.
Réception : Avec Rendez-Vous
Affaire suivie par : Jean-Paul RAPY
Téléphone : 06 09 71 03 55.
Courriel : jean-paul.rapy@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : Délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DUNKERQUE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Je soussigné, Jean-Paul RAPY, Chef de service comptable, nommé comptable public, à compter du 1* septembre 2021, du Service de Gestion Comptable de Dunkerque par arrêté du 18 décembre 2020, fixe comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1° : Délégations générales et permanentes
M. Jean-Paul RAPY, chef de service comptable, comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Dunkerque, donne procuration générale et permanente à Mme Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances publiques et Mme Marie-Ange REDOCR, inspectrice des finances publiques, avec mandat :
- de gérer et d'administrer le Service de Gestion Comptable de Dunkerque ; -_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel que titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée ; - d'exercer toutes poursuites et, d'octroi de délais de paiement (dans la limite fixée en interne) ; - de signer les bordereaux de déclaration de créances en matière de procédure collective d'apurement du passif ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement et de liquidations judiciaires des entreprises prévus par les articles L 620-1 et suivants du code de commerce ; - d'agir en justice én lieu et place du payeur ;
-_ d’acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées ; - de signer les récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations ; - de représenter le comptable public auprès des régisseurs dans le cadre des opérations de contrôle et se faire remettre l'encaisse, les valeurs, les documents comptables et les pièces justificatives de la régie; - de prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires du 1 payeur auront pu faire en vertu de la présente procuration. . E | | rl
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
a Fraternité
En conséquence, M. Jean-Paul RAPY donne pouvoir à Mme Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Nicolas DURLIN,
inspecteur des finances publiques et Mme Marie-Ange REDOR,
inspectrice des finances publiques, de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du
Service de Gestion Comptable de Dunkerque, entendant ainsi transmettre
aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui iui sont confiés.
Article 2 : Délégations spéciales
1 - Procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Mme Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances publiques et Mme Marie Ange REDCR,
inspectrice des finances publiques, reçoivent procuration aux
fins de :
- représenter M. Jean-Paul RAPY aux audiences des tribunaux ;
- donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences :
- argumenter, acquiescer et, d'une manière générale, procéder à tous les
actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
+
2 - Procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration et autres instances consultatives :
Mme Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances publiques et Mme Marie-Ange REDOR,
inspectrice des finances publiques, reçoivent procuration aux
fins de représenter M. Jean-Paul RAPY aux conseils d'administration et autres instances consultatives relevant du périmètre de compétence du Service de Gestion Comptable
de Dunkerque.
3 — Procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres À du SGC de Dunkerque :
Mme Maryse BOONE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques et M. Olivier
SABARD, contrôleur principal des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Dunkerque à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, de ma part ainsi que
de Mme Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances publiques et Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des finances publiques, sans qu'il soit cependant nécessaire de justifier de cet empêchement. Un compte rendu devra en être fait auprès
du responsable du SGC.
4 - Procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation _ judiciaires des entreprises et de surendettement dés particuliers
:
Mme Maryse BOONE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Alix MENEBOO, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Murielle MONEIN,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique LIEVEN, contrôleuse des finances publiques, M. Olivier SABARD, contrôleur principal des finances publiques et Mme Nathalie THUET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de signer :
- les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement et de liquidations judiciaires des entreprises
prévus par les articles L 620-1 et suivants du code de commerce,
- les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous documents relatifs aux
procédures de Surendettément des particuliers. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
5 - Procuration spéciale en matière de dépense pour la signature des ordres de paiement :
Les personnes nommées ci-après reçoivent procuration pour signer les ordres de RsIEment afin de régulariser les opérations de dépense dans la limite fixée :
Prénom & NOM Grade Montant maximum par opération
Maryse BOONE contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Murielle MONEIN contrôleuse principale des finances publiques 10 O0C €
Marilyne PAUCHET contrôleuse principale des finances publiques 10 O00 €
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Christine DEMAN contrêleuse principale des finances publiques 10 000 €
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques 10 000 €
Christine DEMEULENAERE |contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Véronique LIEVEN contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Florence LEGROS agente des finances publiques 2 500 €
Géraldine RAUET agente des finances publiques 2 500 €
6 - Procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiement :
Les personnes nommées ci-après reçoivent procuration pour signer les octrois de délais de paiement dans la limite fixée et à l'exception des demandes de délais formulées par des élus locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP et, le conjoint, parents et alliés du mandataire :
Prénom & NOM Grade Montant total Durée maximum maximale
de la dette du délais
Maryse BOONE contrôleuse principale des finances publiques 5.000 € 12 mois
Alix MENEBOO contrêleuse principale des finances publiques 5 000 € 12 mois
Murielle MONEIN contrôleuse principale des finances publiques 5 000 € 12 mois
Marilyne PAUCHET contrôteuse principale des finances publiques 5 000 € 12 mois
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques 5 000 € 12 mois
Véronique LIEVEN contrôleuse des finances publiques 5 000 € 12 mois
Marie-Hélène RUYSSEN |contrôleuse des finances publiques 5 000 € 12 mois
Nathalie THUET contrôleuse des finances pubiiques 5 000 € 12 mois
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques 1 000 € 3 mois
Laurie FOURNIER agente des finances publiques 1 000 € 3 mois
François LEBLANC agent des finances publiques 1 000 € 3 mois RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
7 - Procuration spéciale en matière d'acquit ainsi qu'en matière de délivrance de bordereaux de situation
Les personnes nommées ci-après reçoivent procuration pour effectuer toutes les opérations de caisse et délivrer les quittances ainsi que pour Signer les
bordereaux de situation délivrés aux usagers ,
Prénom & NOM Grade
Maryse BOONE contrôleuse principale des finances publiques
Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques
Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances Publiques
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques
Murielle MONEIN contrôleuse principale des finances publiques
Marilyne PAUCHET contrôieuse principale des finances publiques
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques
Véronique LIEVEN contrôleuse des finances publiques
Marie-Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques
Mme Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques
Catherine DYCKE agente des finances publiques
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques
Laurie FOURNIER agente des finances publiques
François LEBLANC agent des finances publiques
Adeline LECOUFFE agente des finances publiques
Florence LEGROS agente des finances publiques
Géraldine RAULT agente des finances publiques
8 - Procuration spéciale en matière de signature des accusés de réception postaux et des colis :
Cette procuration est délivrée à :
D Prénom & NOM Grade
Maryse BOONE contrôleuse principale des finances publiques
Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques
Christophe DURIEUX Contrôleur principal des finances publiques
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques
FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
| Prénom & NOM D Grade |
Murielle MONEIN contrôleuse principale des finances publiques
|
Marilyne PAUCHET contrôleuse principale des finances publiques
| a =—— | ——— "7" TT |
Olivier SABARD {contrôleur principal des finances publiques
|
Ludovic CHARLES | contrôleur des finances publiques
|
Véronique LIEVEN contrôleuse des finances publiques
Marie-Hélène RUYSSEN |contrôleuse des finances publiques
Nathalie THUET |contrôleuse des finances publiques
Mme Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques
Catherine DYCKE | agente des finances publiques
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques
Laurie FOURNIER agente des finances publiques
| François LEBLANC | agent des finances publiques
Adeline LECOUFFE | agente des finances publiques
Florence LEGROS | agente des finances publiques
Géraldine RAULT |agente des finances publiques |
| Guy WADOUX [agent des finances publiques
|
Fait à Dunkerque, le 1* septembre 2021
Le comptgble public DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1° Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Monsieur GARS Yves Inspecteur Divisionnaire et Madame ISENBRANDT Laurence Inspectrice Divisionnaire, adjoints au Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du NORD), à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses | délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
GARS Yves Inspecteur Divisionnaire 60.000 € 60.000 € 24 mois 500.000 € ISENBRANDT Laurence Inspectrice Divisionnaire 60.000 € 60.000 € 24 mois 500.000 €
BECQUERIAUX Christine Inspectrice 15.000 € 10.000 € 18 mois 150.000 € DUMONT Rosine Inspectrice 15.000 € 10.000 € 18 mois 150.000 €
HERNIE Amandine Inspectrice 15.000 € 10.000 € 18 mois 150.000 € LENFANT Bernard Inspecteur 15.000 € 10.000 € 18 mois 150.000 € PIERARD Jerome Inspecteur 15.000 € 10.000 € 18 mois 150.000 € Prénom et Nom Grade
des agents
RIZZO Romain Inspecteur
BOULARD Damien Contrôleur
BERRO Meline Contrôleur
BOTAKA Marius Contrôleur
DELPIERRE Sofiane Contrôleur
DEVOS Sandrine Contrôleur
GATNER Cecile Contrôleur
GHILBERT-CARLUS Aurore Contrôleur
MAURETTE Mélanie Contrôleur
PETIT Bérengère Contrôleur
PREL Nicolas Contrôleur
SENECHAL Christelle Contrôleur Principal
Article 3 Publication.
Limite des
décisions
contentieuses
15.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Limite des
décisions
gracieuses
10.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
paiement
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 1 septembre 2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Charles COQUELLE 2
CL Inspecteur divisionnaire hors Classe D
Charies COQUELLE
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Cité Adminis
délai de paiement
peut être accordé
150.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
Pécialisé du NORD
trative 175 rue
Gustave DELORY
BP 90229 59018
LILLE CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame DOMENJOD Barbara, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de CAMBRAI, à effet de signer en l'absence du responsable du SIE :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant dépasser 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous les actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
| Limite des Limitedes modes laquelle un | Nom et prénom Grade décisions décisions délais de délai de contentieuses gracieuses paiement paiement peut
être accordé
Mme BONON Anne (CONT 10000€ 10000€ Gmois | : 10000€ Mme BRIDEL Marie-José CP 10000€ 10000€ Gmois | 10000€ M. BRIFFAUT Nicolas AA 2000€ 2000€ 3mois | 2000€
Mme CHOPIN Sandrine CONT 10000€ 10000€ 6 mois | 10000€ Mme DOMENJOD || 30000€ 30000€ 12 mois 50000€ Barbara
Mme DIEU Catherine CP 10000€ | 10000€ 6 mois 10000€ M. GERNEZ Jimmy CONT, 10000€ 10000€ 6 mois 10 000 € Mme HUTIN Ingrid |CONT. 10000€ | 10000€ 6 mois 10000€
Mme MORIMONT AAP | 2000€ 2000€ 3 mois 2 000 € Ludivine
M. OLIVIER José (CONT 10000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € Mme PHILIBERT Joëlle CONT 10000€ 10000€ 6 mois 10 000 € Mme THERNIER Julie CONT 10000€ 10000€ 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté publié au numéro 221 au recueil des actes administratifs du département du Nord du 1° septembre 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Cambrai, le 1° septembre 2021,
Le responsable du SIE de Cambrai,
RS
l Emhenyli TONELLY
spectéur divisionnaire
des finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
Arrête
. Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BLONDEL Benoit , inspecteur , adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN à l'effet de signer
1°) en matière de conténtieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 600 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous , 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions Des maximale des! maximale pour contentieuses| décisions délais de |laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut
LL _ être accordé BLONDEL Benoit Inspecteur | 15 000€ 15 000 € 6 mois 100 000 € BILLAUD François contrôleur ppall 10000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € HINYOT Fabrice contrôleur ppal| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THUDEROZ Marianne contrôleur ppal 10 000 € 10 000€ | 6 mois 10 000 € VADASZ Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PUCHOIS Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHICHERY AÏTIALEFF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Marinette
PAILLARD Hervé contrôleur 10 000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € TAHON Julien contrôleur 10000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € | CALONNE Dany contrôleur 10 000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € | SEIMPERE Florian Agent 5000€ | 2000€ / / | LECOUTTERE Lalie Agent _5000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départe
présent acte prendra effet au 1” septembre 2021.
nt du NORD. Le DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX NORD
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX NORD
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°" Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme SCLIFFET Isabelle, inspectrice et Mme Claire SZYMBORSKI, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX-NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances : aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
François DI LELLO
Delphine DOYE
Aurélie FASQUEL
Salomé LEPAN
Perrine LETAILLEUR
Zaïa ZAIT
administratif
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme des agents décisions décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des laquelle un
délais de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
Isabelle SCLIFFET Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € Claire SZYMBORSKI
Saadi BELKHERRARI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Jean-Pierre DEKONINCK
Christelle DE SCHROONER
isabelle DUFERMONT
Pascale GAWLIK
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Sandrine PICHOFF
Aurélien POIRIER
Jean-Pierre RIBEAUCOURT
Khalida TOUBAGHI
Manon VEROVE
Guillaume ABRAHAM Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000€
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2021.
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des entfebprises, Ex L
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises
de Valenciennes Val de Scarpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BÉZÉ, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'inspectrice mentionnée ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
sa délégation.
MINISTÈRE DE L'ACTION FA ONDES PALRA EPS ITR TOC |
Liberté + Égalité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limites des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Pauline BALDEYROU Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Marianne GERIN Contréleuse 10 000 € 10 000 €
Mle Dominique POKOJSKI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Fabienne VANDEVILLE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Delphine VITEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Clémentine LARNOULD Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur
Mme Pauline BALDEYROU Contrôleuse
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse principale
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur
Mme Marianne GERIN Contrôleuse
Mle Dominique POKOJSKI Contrôleuse principale
Mme Fabienne VANDEVILLE Contrôleuse principale
Mme Delphine VITEL Contrôleuse
Mme Clémentine LARNOULD Agente
MINISTÈRE DE L'ACTION BA IDD AAAS DTES PETERE VC Article 4 :
EX =
Liberté» Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées;
Durée maximale des délais |Somme maximale pour laquelle de paiement un délai de paiement peut être
_ accordé Mme Elisabeth BEZE Inspectrice 6 mois 15 000 €
M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur 6 mois 40 000 €
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Marianne GERIN Contrôteuse 6 mois 10 000 €
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n° 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Valenciennes, le 1er septembre 2021.
Le comptable public
Responsable du SIE de Valenciennes Val de Scarpe
L |
Patrick LIÉNARD.
Inspecteur principal
*
MINISTÈRE DE L'ACTION FT OREÉ PARA RDMNS EYES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BRION Mélanie, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de
Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
| 4°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ;
5°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
6°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article. 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents, jusque 1 000 € pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée . Somme ; des décisions des maximale maximale pour contentieuses décisions des laquelle un délai
gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
accordé
BRION Mélanie Inspectrice 15 000,00 € | 7 500,00 € | 12 mois 15 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 15 000,00 € | 7 500,00 € | 12 mois | 60 000 euros
PAUWELS Antoine Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois | 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € 5000,00€ 12 mois | 40 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse 10 000,00 € 5000,00€ 12 mois | 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € DUPONCHEL Christine | Contrôleuse | 10000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € PETIT Lambert Contrôleur 10000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFFULER Evi Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GANTOIS Emilie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
: HÜVENT Françoise Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
KENDIL Karima Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LAISNE Anne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € Nom et prénom des agents grade Limite | Limite Durée Somme
des décisions | des maximale maximale pour
contentieuses : décisions des laquelle un délai
gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
| accordé
LARANGE Colette Agent 200000€ . - | 12 mois | 3 000,00 €
LEMAITRE Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOOTS Chloe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
NDIAYE Doro Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
TANGE Sylvie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
VIDAL Catherine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations, de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 5 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement peut
être accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
DECLERCAQ Céline Contrôleuse 5.000 € 12 mois 10 000 euros
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
SALOME Marie-Ange Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
BOLLENGIER Nelly Agent 12 mois * 3 000 euros
CALBET Faustine . Agent 12 mois 3 000 euros
FOCKEU Florence Agent 12 mois 3 000 euros
SCHREFHEERE Maryline Agent 12 mois 3 000 euros Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er octobre 2021
A Dunkerque, le 30 août 202
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Bruno CHAVANA DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” Adjoints.
Délégation de signature est donnée
à Mme DELPIERRE-ZEMANCZYK Morgane ,Inspectrice des Finances Publiques
et à Mme CAGLAR Asuman, Inspectrice des Finances Publiques,
et à M LANGBIEN Michel, Inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 €;
3°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : |
| Limite Limite Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions contentieuses gracieuses
Asuman CAGLAR Morgane DELPIERRE- Michel LANGBIEN Inspecteur 15.000 € 15.000 € ZEMANCZYK
Mickael CARETTE Olivier DANGLETERRE _ | Samir ALOUACHE Contrôleur 10.000 € 10.000 € Martine DESMARECAUX | Abdelkader OULAD- Laurence D'HELFT ‘ Pascal DROULEZ MOUSSA Marie Christine JOUANNEAU Myriam LEQUIN Patrick DUFOREAU Camille SAMARCQ Adnane BEN CHAIEB Mustapha SENOUCI Karen FLEURY
Pascale OPSOMER Limite Limite
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Otmane BOUJEMAA Sylvain BROUWER Nadine CORNILLE Agent 2.000 € 2.000 €
Alain DAEMS Fatima Zohra FEHAM Thomas GROOT administratif |
Sébastien LEJEUNE Nicolas MATTE Elise PROUVOST |
Corentin RONCERAY
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Durée Somme maximale
Limite maximale pour laquelle un
Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Morgane DELPIERRE-ZEMANCZYK inspecteur 1.500 € 12 mois 15.000 € Asuman CAGLAR | Michel LANGBIEN
Pascal BONNIER Contrôleur 500 € | 12 mais 5.000 € Cédric CHOPIN
Cathy ROBASZYNSKI
Anne FREMY
Cyprienne ALI Agent administratif 200€ 12 mois 2.000 € Alexis GHYSEL
Magaly VANHEULLE
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 1° septembre 2021
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP),
Patrice DEROO rête
+ FINANCES PUBLIQUES
DE SIGNATURE
TRESORERIE DE SECLIN
nsable de la Trésorerie de SECLIN
ss articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
ent les articles L. 247, suivants ;
tant diverses dispositions relatives à la direction générale des
tif aux services déconcentrés de la direction générale des
2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
CHANWOU Willy, Inspecteur des Finances Publiques,
de signer :
, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
; la limite de 60.000 € :
uSSIgné,
1x demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder omme supérieure à 20.000 € ;
uvrement ;
atifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
nsi que pour ester en Justice ;
ion et de gestion du service.
à délégation de signature donnée à M. PANI NCHANWOU
unique VENDEVILLE, Contrôleuse des
. l’effet de signer :
es aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
‘es aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
‘andes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
79
ecouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
SISNÉS CI-après :
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SECLIN
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à M. PANI NCHANWOU Willy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 .
En cas d'absence du comptable et son adjoint, la délégation de signature donnée à M. PANI NCHANWOU Willy à l'article 1er, est également donnée à Mme Marie-Dominique VENDEVILLE, Contrôleuse des Finances Publiques.
Article 3 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : + FINANCES PUBLIQUES
imite irée me maximale
r … re iximale des r laquelle un m et Prénom srade décisions Jai , _ ais de 1 de paiement
ACIeUSES iement : être accordé
verine )leuse 000 € 12 moi 10.000 €
line )leuse 000 € 12 moi 10.000 €
fyane Istrati 1.000 € 12 mo 10.000 €
se Istrati 1,000 € 12 mo 10,000 €
Îlvie iStrat. 1.000 € 12 mo 10.000 €
Lola iStrat. 1.000 € 12 mo 10.000 €
urence -ôleur 000 € 12 moi 10.000 €
hristine iStrat. 1.000 € 12 mo 10.000 €
‘oraline )leuse 000 € 12 moi 10.000 €
rie -leur 000 € | 12 moi | 10.000 €
lié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
, le! bre 2021
‘esponsable de la Trésorerie de Seclin,
JMEZ
= = j
Nom et Prénom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECAMPS Séverine Contrôleuse 2.000 € 12 mois 10.000 €
DELATTRE Céline Contrôleuse 2.000 € 12 mois 10.000 €
ECHAHBA Sofyane Agent administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
EVIN Elise Agent administratif 1,000 € 12 mois 10,000 €
MESSELIER Sylvie Agente administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
MIGEOTTE Paola Agente administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
PIROIS Laurence Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
SAMIEZ Christine Agente administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
SAURY Coraline Contrôleuse 2.000 € 12 mois 10.000 €
VENDEVILLE Marie Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Seclin, le 1er septembre 2021
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Seclin,
Vincent D'HERBOMEZ DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Claire KELLY, responsable de la trésorerie de Sin Le Noble.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Margaux GROULEZ, Inspectrice, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de SIN LE NOBLE , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nomet prénom des | grade | Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| | | | peut être accordé | BENEVISE Jennifer AAP 500 € 12 mois 2 000 € PRINGERE Pierre CP 500 € 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Sin le Noble, le 01/09/2021
Le comptable,
Claire KELLY EX Ù
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité .
INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES LILLE , LE 1 SEPT. 2021
ET DROITS INDIRECTS
DI Hauts-de-France
5 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : SERRA Amandine Décision 2021/2 du Directeur Interrégional à LILLE portant Téléphone : 09 70 27 10 00 délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 03 20 06 30 59
Mél : di-lille@douane.finances.gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de LILLE.
Vu les IIT et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à
l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux
relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à
l'Union européenne.
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret
n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
BELTRAN Gilbert DR Dunkerque
LILLETTE David DR Amiens
DECRESSAC Simon DR Lille
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
THILLIER Jean-Michel EX Ù RÉPUBLIQUE
| 0) FRANÇAISE
re Liberté
& DROITS Égalité .
INDIRECTS Fraternité
Décision du 1* septembre 2021 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Jean-Michel THILLIER,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Jean-Michel THILLIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de l'application du
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des Hauts-
de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille,
Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à Monsieur Simon
DECRESSAC, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM
Raphaël SPILLMANN, Jean-Marc DEMEYERE et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directeur des
services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal des douanes
de 1ère classe, Chef du pôle action économique et Inspecteur régional de 1ère classe, Chef du secrétariat
général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre l'arrondissement de
Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à Monsieur Gilbert
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 21 - 20186 BELTRAN, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM Jean-
Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Jérôme REY, respectivement Directeur principal des services
douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle action
économique et Inspecteur régional de 3ème classe, Chef du secrétariat général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur David LILLETTE,
Directeur régional des douanes par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M. Jean-
Michel POLLET et Mme Monique DELANNOY, respectivement Chef de service comptable de 2ème classe
fonctionnelle, Chef du pôle action économique et Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe du secrétariat
général régional.
Article 2_ - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement
de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement par :
- Madame Frédérique DURAND, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Valérie JIMENEZ, Administratrice, Cheffe de la Recette Interrégionale ;
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle gestion des
ressources humaines ;
- Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle logistique
et informatique ;
— Monsieur Stéphane GUREGHIAN, Directeur des services douaniers de 1ère classe, Chef du pôle
performance et contrôles internes ;
- Madame Marie-Pierre BRAËET, Inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, secrétaire générale.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 30 juillet 2021.
Fait à Lille, le 1° septembre 2021
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
Jean-Michel THILLIER
2/2 EX F
RÉPUBLIQUE | 0)
F NÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
Lille, le 1°’ septembre 2021
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis :
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié :
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 :
Décide
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-Michel THILLIER
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 21 - 20189 Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l’administration en justice et accomplir les actes liés à
l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Thillier, directeur interrégional des douanes et
droits indirects à Lille, n° 21 — 20189 en date du 1” septembre 2021
Agents de catégorie À recevant délégation permanente à l’effet de signer les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de
douane et de contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
BELTRAN, Gilbert, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
DECRESSAC Simon, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à Lille
SPILLMANN Raphaël, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle
Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d’ Amiens
LILLETTE David, directeur des services douaniers de 2ème classe, Directeur régional des
douanes et droits indirects à Amiens par intérim EE
Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
MINISTÈRE
travail
et
des
solidarités
Hauts-de-France
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liber sul Fraternité
DECISION
DREETS
HAUTS
DE
FRANCE
N°
2021-T-
Affectations
59
- 07
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
ORGANISATION
DES
INTERIMS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
NORD
Le
directeur
régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
la
région
Hauts
de
France
soussigné, Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
R.
8122-6,
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
le
décret
n°
204-359
du
20
mars
2014
reiatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
larrété
ministériel
du
18
octobre
2018
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
du
1%
juillet
2021
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
10
juin
2021
portant
nomination
de
M.
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Hauts-de-France
;
DECIDE
Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01,
ROUBAIX-TOURCOING,
sise
369
rue
Jules
Guesde
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650):
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Céline
DESFRENNE
Section
01-01
- Tourcoing
- Comines
: Mme
Allison
GOORIS,
Inspectrice
du
travail
Section
01-02
- Tourcoing
—
Bondues
: M.
Jérôme
MADOU,
Inspecteur
du
Travail
Section
01-03
- Roncq
et Transports
: M.
Géry
DUPIRE,
inspecteur
du
travail
Section
01-04
- Tourcoing
-— Halluin
: M.
Antoine
LEBEGUE,
contrôleur
du
travail Section
01-05
- Roubaix
Nord
- Wattrelos
Nord
: Mme
Céline
THOREL,
inspectrice
du
travail
Section
91-06
- Tourcoing
—
Neuville
: Mme
Corinne
KIELISZEK,
contrôleur
du
travail
Section
01-07
- Croix
: M.
Romain
BILLIET,
inspecteur
du
travail
Section
01-08
- Roubaix
- Lys
: Mme
Sophie
BOISMENU,
inspectrice
du
travail
Section
01-09
- Roubaix
- Leers
: M.
Yves
DELIGNE,
inspecteur
du
travail
Section
01-10
- Roubaix
Centre-
Wattrelos
Sud
: M.
José
DEMEULENAERE,
contrôleur
du
travail
Section
01-11
- Roubaix
- Mouvaux
: M.
Abdelkrim
CHEURFI,
inspecteur
du
travail
Article
1.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le contrôle
de
tout
où
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes :
Section
01-06 :
l'inspecteur
de
la section
01-07
pour
tous
les
établissements
de
50
salariés
et plus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-05.
Article
1.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
Section
01-04
: à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-03
ou,
en
cas
d'empéchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
;
Section
01-06
: à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-11
ou,
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
à
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
;
Section
01-10:
à
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
l'inspecteur
du
travait
de
la section
01-03
ou,
en
cas
d'empéchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
à
l’inspectrice
du
travail
de
la section
01-01. Article
1.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles
1.1,
1.2
et
1.3,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
où
, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-
03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
où,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11 ;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
2 d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-01
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cetie
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'empêchernent
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-
08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
dé
la
section
01-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-
11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
là
section
01-09
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectricé
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
Finspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
;
- L'intérim
de
linspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-
11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-07
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la seètion
01-09.
Article
15:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'articte
1.1,
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
de
l’unité
de
contrôle
01
ROUBAIX/TOURCOING.
Article
1.6
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
01
ROUBAIX/TOURCOING
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôte
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI.
Article
2.1
: Les
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
02
—
LILLE
VILLE,
sis
au
77
rue
Gambetta
—
59022
LILLE
Cedex
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Danielle
DELEBARRE-DOPPIA
Section
02-01
—
Lomme
: Mme
Catherine
LANCE,
inspectrice
du
travail
Section
02-02
-
Bois
Blancs
—
Montebello
: Mme
Estelle
GRIESBACH,
inspectrice
du
travail
Section
02-03
—
Vauban
—
Nationale
: Mme
Isabelle
DOISY,
inspectrice
du
travail Section
02-04
—
Euralille
: M.
Guillaume
DELEBARRE,
inspecteur
du
travail
Section
02-05
—
Lille Ferroviaire
: M.
Mickaël
LE
BOT,
inspecteur
du
travail
Section
02-06
— Vieux-Lille
: M.
Jean-Baptiste
BRUN,
inspecteur
du
travail
Section
02-07
—
Liberté
- Centre
piétonnier
: M.
David
HERMAND,
inspecteur
du
travail
Section
02-08
—
Lille Sud
-
Moulins
: M.
Julien
GILBERT,
inspecteur
du
travail
Section
02-09
-
Fives
—
Hellemmes
: M.
Emmanuel
VERMEERSCH,
inspecteur
du
travail
Section
02-10
- Agriculture
Flandres
: M.
Robert
BORDEZ,
inspecteur
du
travail
Section
02-11
— Agriculture
Lille-Douaisis
: M.
Vincent
CUYPERS,
inspecteur
du
travail
Section
02-12
— Agriculture
Hainaut
: M.
Christian
HINCZEWSK{,
inspecteur
du
travail
Article
2.2
: conformément
aux
dispositions
de
l’article
R8124-16
du
code
du
travail,
le travail
des
agents
suivants
est
organisé
spécifiquement
à
l'égard
des
entreprises
identifiées
ci-dessous,
de
façon
à éviter
les
situations
dans
lesquelles
un
doute
pourrait
naître
quant
à l'impartialité
de
l'agent
ou
l'exercice
indépendant
de
ses
fonctions
:
- L'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
Vieux-Lille
n'exercera
aucune
autorité
administrative
décisionnelle
sur
l'établissement
de
la société
le FURET
du
NORD
(SIRET
45950086400036)
domicilié
15
Place
du
Général
de
Gaulle
à
Lille,
l'autorité
administrative
décisionnelle
sera
exercée
pour
cet
établissement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
02-07
Liberté-Centre
piétonnier
;
- L'inspecteur
du
travait
de
la section
02-07
Liberté-Centre
piétonnier
n'exercera
aucune
autorité
administrative
décisionnelle
sur
l'établissement
de
la société
ARELI
(SIRET
77562466100010)
domicilié
207
boulevard
de
la Liberté
à
Lille,
autorité
administrative
décisionnelle
sera
exercé
pour
cet
établissement
par
inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
02-06
Vieux-Liite.
Article
2.3
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
2.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
02-12
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'éempêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travait
de
la
section
02-01 :
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
4 en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'ermpêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
62-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
traväil
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
où,
en.cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'ermpêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
où,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-08
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-06
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
là
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
{a
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-07
;
-
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-08
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-12
”
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
ta
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchément
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-09
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-09
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-11
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09.
Article
2.4:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
2.1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article
2.5
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
02
LILLE-VILLE
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING.
Article
3.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
03
—
LILLE
EST,
sis
au
77
rue
Gambetta
—
59022
LILLE
Cedex:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Jocelyn
DELY-SAPYN
Section
03-01
—
Ronchin
Transports
et
Aéroport
de
Lesquin
: M.
Vincent
DECOTTIGNIES,
inspecteur
du
travail Section
03-02
-
Mélantois
—
CRT
: Mme
Christelle
DUCATILLON,
inspectrice
du
travail
Section
03-03
— Wasquehal
—
Mons
: M.
Kamel
GRAZEM,
contrôleur
du
travail
Section
03-04
— Wasquehal
—
Nord
: Mme
Tatiana
BRUN,
inspectrice
du
travail
Section
03-05
— Villeneuve
-
Hem
: Mme
Virginie
TRACZ,
inspectrice
du
travail
Section
03-06
— Villeneuve
—
Cysoing
: Monsieur
Vincent
WEMAERE,
inspecteur
du
travail
Section
03-07
- Villeneuve
—
Baisieux
: M
Patrick
RIVIERE,
inspecteur
du
travail
Section
03-08
- Villeneuve
—
Bourghelles
: Mme
Christine
POLROT,
inspectrice
du
travail
Section
03-09
— Villeneuve
— Tressin
: Mme
Clémence
LIOTARD,
inspectrice
du
travail
Section
03-10
—
Lezennes
—
Ronchin
: Mme
Bénédicte
VERDIER,
inspectrice
du
travail
Section
03-11
- Templemars
: Mme
Djésiah
TOUANSSA,
inspectrice
du
travail Section
03-12
-
Loos
et CHR
: Mme
Cathy
RUANT,
inspectrice
du
travail
Article
3.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
-
Section
03-03
: à
l'inspectrice
de
la
section
03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-08.
Article
3.3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
- Section
03-03
: à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
63-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
‘ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
au,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08.
Article
3.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
3-1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
-
L'intérim
de
l'inspecteur
de
la
section
03-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la section
03-12
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspéctrice
du
travail
de
la
section
63-
12
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
01; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-
41
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03- 7 12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
0
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-02
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
91
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
03-
14
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
12
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
03-
05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
06 ; - L'intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section 03-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
;
- L'intérim
de
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-06
et,
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
et,
en
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-08:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
ou,'en
cas
d'absence
ou
d'enpêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ia
section
03-
05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
8 ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-089
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
ou,
eñ
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
linspectrice
du
travail
de
la section
03-10
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la section
03-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-11.
Article
3.5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
3.1,
l'intérim
est
assuré
par
ie responsable
de
l'unité
de
contrôle
03
LILLE-EST.
Article
3.6
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
03
LILLE
EST
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contréle
de
DOUAI
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article
4.1:
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
04
—
LILLE
OUEST,
localisée
au
77
rue
Gambetta
-— 59022
LILLE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme.
Danièle
DELEBARRE-DOPPIA
Section
04-01
—
Nieppe
: M.
Mickael
BREUZARD),
inspecteur
du
travail
Section
04-02
-
Hazebrouck
: M.
Antoine
LECOURT,
inspecteur
du
travail
Section
04-03
-
Baïieul
: Mme
Delphine
MENARD,
inspectrice
du
travail
Section
04-04
— Armentieres
: Mme
Sylvie
FOSSART,
inspectrice
du
travail
Section
04-05
—
Haïltennes
—
La
Bassée
: Mme
Johanne
JUSTIN,
inspectrice
du
travail
Section
04-06
-
Pérenchies
et Transports
: non
pourvue
Section
04-07
—
Marcq
—
Marquette
: Monsieur
Nicolas
PICAVET,
inspecteur
du
travail
Section
04-08
—
Marcq
- Wambrechies
: M.
Philippe
LEVOIVENEL,
inspecteur
du
travail
Section
04-09
—
Lambersart
-
Saint
André
: Mme
Catherine
DERVAUX,
inspectrice
du
travail
Section
04-10
—
Haubourdin
: M.
Hervé
DESMETTRE,
inspecteur
du
travail
Section
04-11
—
La
Madeleine
et Transpole
: M.
Hamid
MANSSOURI,
inspecteur
du
travail
Article
4.2
: L'intérim
de
la
section
04-06
Pérenchies
et Transports
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la publication
de
la présente
décision,
est
assuré
comme
suit
:
L'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-01. Article
4.3
: En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
4.1,
les
décisions
relevant
de
leur compétence
exclusive
sont
prises
selon
les
modalités
ci-après:
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-07ou,
en
cas.
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
où,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en:
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travait
de
la
section
C4-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-01
;
intérim
de
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
Flinspectrice
du
travail
de
la
section
G4-04
ou,
en
cas
‘d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
:
- l'intérim
de
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-03
;
l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-04
:
- l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
G4-05
;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
10 d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-07
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
là
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-08
:
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, ‘par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
4-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-09
;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
.en
cas
d'absence
ou
d'ernpéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
Flinspecteur
du
travail
de
la
section
04-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10.
Article
4.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l’article
4.1,
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
04
de
LILLE
OUEST.
'
Article
4,5
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
04
LILLE
OUEST
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
là
responsabie
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05-
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Frédéric
SIERADZKI
Section
65-61
-
Gravelines:
Mme
Frédérique
CORDIER,
inspectrice
du
travail
Section
05-02
—
Coudekerque
et Transports:
M.
Yoann
CARRE,
inspecteur
du
travail
Section
05-03
—- Wormhout
: Mme
Catherine
CORDIER,
inspectrice
du
travail
Section
05-04
— Téteghem
: non
pourvue
Section
05-05
—-
Grande-Synthe
: Mme
Sylvia
SAMA-TACHEAU,
inspectrice
du
travail
Section
05-06
-
Loon
--Plage
: Mme
Coline
VINCHON,
inspectrice
du
travail
Section
05-07
—
Dunkerque
Centre
: Mme
Giovanna
GARCON,
inspectrice
du
travail
Section
05-08
— Saint-Pol
: M.
Roger
POLARD,
inspecteur
du
travail
Section
05-09
-
Petite
—
Synthe
: M.
François
TOP,
inspecteur
du
travail
Article
5.2:
L'intérim
de
la
section
05-04
Téteghem
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision,
est
assuré
comme
suit
:
L'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchernent
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou li d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-03.
Article
5.3
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
5.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
est
assuré
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-02
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-09,
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
ta
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
;
- L'intérim
de
linspectrice
du
travait
de
la
section
05-05
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-03
;
- L'intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la section
05-06
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecirice
du
travail
de
la
section
05-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
05-06
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
05-
03
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-
05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
05- 12 06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08.
Article
5.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
5.1,
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
de
l’unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE.
Article
5.5
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
05
DUNKERQUE
est
assuré
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST.
Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
là
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
06
-
DOUAI,
sis
au
417
Boulevard
Paul
HAYEZ
59507
DOUAI
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Stéphanie
GLOBEZ
Section
06-01
-
Seclin
: Mme
Aline
MOROSINI,
inspectrice
du
travail
Section
06-02
—
Cuincy
et Transports
: Mme
Gaëtane
HENNART,
inspectrice
du
travail
Section
06-03
- Orchies
et
Réseaux
: Mme
Martine
LESAFFRE,
inspectrice
du
travail
Section
06-04
— Avelin
: Mme
Marie-Françoise
DUHAUT,
inspectrice
du
travail
Section
06-05
-
Noyelles
les
Seclin
: Mme
Christelle
DUTRIAUX,
inspectrice
du
travail
Section
06-06
—
Flers
en
Escrebieux
: Mme
Joëlle
MIELCAREK,
inspectrice
du
travail
Section
06-07
-
Somain
: non
pourvue
Section
06-08
- Sin-
le-Noble:
Mme
Laetitia
DEPAGE,
inspectrice
du
travail
Section
06-09
—
Douai
Périphérie
: France
CANONNE
inspectrice
du
travail
Section
06-10
-
Douai
Centre
: non
pourvue
Article
6.2:
Les
intérims
des
sections
06-07
SOMAIN
et
06-10
DOUAI
CENTRE,
non
pourvues
par
un
agent
titulaire
à
la date
de
la publication
de
la présente
décision,
sont
assurés
comme
suit
:
Section
06-07:
l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-08
;
Section
06-10:
l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
dela
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02.
Article
6.3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'une
ou
plusieurs
inspectrices
du
travail
visées
à
Pr
article
6.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
-
L'ntérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière;
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
13 06-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travait
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04 ; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
06-06
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05 ; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
;
-
L'intérim
de
linspectrice
du
travail
de
ta
section
06-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-
04,
ou'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-
05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-06
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08.
Article
6.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
toutes
les
inspectrices
du
travail
visées
à
l'article
6.1,
l'intérim
est
assuré
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
06
DOUAI.
Article
6.5
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
06
DOUAI
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôte
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE.
Article
7.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
14 l'unité
de
contrôle
- UC
07-
Hainaut
Cambrésis,
sise
rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Madame
Isabelle
COURCIER
Section
07-01
- Saint
Amand
: Madame
Sarala
CATTIAUX,
inspectrice
du
travail
Section
07-02
- Denain
: non
pourvue
Section
07-03
- Petite-Forêt
et transports
: non
pourvue
Section
07-04
- Frith-Prouvy
: Madame
Magaly
PLET-KINOWSKI
inspectrice
du
travail
Section
07-05
-
Valenciennes
Ouest
Lieu
Saint
Amand
-
Madame
Emilie
CARLIN,
inspectrice
du
travail
Section
07-06
- Valenciennes
Ouest
Caudry
: Monsieur
Olivier
MENU,
inspecteur
du
travail
Section
07-07
-
Cambrai-
Escaudoeuvres
localisée
à
Cambrai:
Madame
Sylvie
TOXE,
contrôleur
du
travail,
à
l'exception
du
chantier
«
E- Valley
»
Section
07-08
-
Cambrai
—
Raillencourt
localisée
à
Cambrai :
Madame
Danièle
GUIDEZ,
inspectrice
du
travail
.
Section
07-09
- Cambrai
- Le
Cateau,
localisée
à
Cambrai
: Monsieur
Kamel
DRICI,
contrôleur
du
travail
:
Section
07-10
- Valenciennes
Est
: non
pourvue
Article
7.2
:
Les
intérims
des
sections
07-02
Denain,
07-03
Petite
Forêt
et
Transports
et
07-10
Valenciennes,
Est,
non
pourvues
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision,
sont
assurés
comme
suit
:
Section
07-02
: l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
linspectrice
de
la
section
07-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
Section
07-03
: l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspecteur
de
la section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
;
Section
07-10
: l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-08
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêéchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-06,
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01.
Article
7.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exciusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
-
Section
07-07
: l'inspectrice
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
;
-
Section
07-09
: l'inspectrice
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06.
Article
7,4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
désignés
à
larticie
7.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
ies
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
en
charge
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière
par
linspectrice
du
travail
de
la
séction
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-04
;
15 - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-04,
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
08,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
04 ; - L'intérim
de
Finspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
04
et,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
05. Article
7.5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à.
l'article
7.1,
faisant
obstacle
à ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut-Cambrésis.
L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Cambrésis
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre-Avesnois.
Article
8.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
dela
législation
dans
tes
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
-
UC
08-
Hainaut
Sambre
Avesnois,
sise
rue
Marc
Lefranc
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX :
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Monsieur
Max
MARAT
Section
08-01
- Crespin
: Madame
Hélène
LAHAYE,
inspectrice
du
travail,
Section
08-02
- Onnaing
: Monsieur
Philippe
DANDOY,
inspecteur
du
travail,
Section
08.03
- Fourmies
et transports
: Véronique
SISTO
TRAVE,
inspectrice
du
travail.
Section
08.04
- Marly
: Madame
Marie-Line
BLEUSEZ,
inspectrice
du
travail
Section
08.05
- Feignies
: non
pourvue
Section
08-06
- Louvrail
: Madame
Stéphanie
GALUSIK,
Inspectrice
du
Travail
Section
08.07
- Aulnoye-Aymeries
: Madame
Lise
NOACK
Inspectrice
du
travail,
Section
08.08
- Maubeuge
Ville
: Madame
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
Section
08.08
- Maubeuge
Jeumont:
Madame
Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail.
Article
8.2
: Les
intérims
de
la
sections
08-05
Feignies
non
pourvue
par
un
agent
titufaire
à
la date
de
la
publication
de
la présente
décision,
est
assuré
comme
suit :
- Section
08-05
: l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
08-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01.
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.04
; et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la section
08.06
Article
8.3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
désignés
à
Particle
8.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.03
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.06
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
08
Hainaut
Sambre
Avesnois
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du 16 travail
de
la
section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
08.07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.03
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.06
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-03
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la section
08-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
08.08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
ia
section
08-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou
, en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.04
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.06
;
.
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
derniére,
par
l'inspectrice
du
travait
de
la
section
08-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08.02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.03
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.06
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
08-02,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08.07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.04
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.03
;
-
L'intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
08-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.03
et
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.06 ; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
08.02
et'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.06 - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-C4
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.01
ou,
en
cas
d'absence
où
d’'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-03,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08.02
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08.06.
Article
8.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-
dessus,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre-Avesnois.
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre
Avesnois
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
-Cambrésis
Article
9.1
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
17 1.2,
1.3,
1.4,
2.3,
3.2,
3.3,
3.4,
4.2,
4,3,
5.2,
5.3,
6.2
et 6.3,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
tous
les
responsables
des
unités
de
contrôle
considérées,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
du
pôle
travait
des
arrondissements
de
Dunkerque,
Lille
et
Douai
de
la
Direction
Départementale
Emploi,
Travail
et
Solidarité
du
Nord
où
par
son
adjointe.
Article
9.2
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
7.2,
7.3,
8.2
et
8.3,
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
tous
les
responsables
des
unités
de
contrôle
considérées,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
du
pôle
travail
des
arrondissements
de
Vatenciennes,
Cambrai
et
Avesnes
sur
Helpe
de
la
Direction
Départementale
Emploi,
Travail
et
Solidarité
du
Nord
re
Article
10
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1.1,
2.1,
3.1,
4.1,
5.1,
6.4,
7.4
et
8.4
participent,
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
la
direction
départementale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité de
contrôle
où
ils sont
affectés.
Article
11
: La
décision
du
21
juillet 2021
portant
sur
l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
de
la
Direction
Départementale
des
Entreprises,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
Nord
est
abrogée
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
décision.
Article
12
: Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts
de
France,
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord,
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
entre
en
vigueur
à
dater
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Fait
à
LILLE,
le
31
août
2021
Le
directeur
régionai
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Patrick
OLIVIER
18 DE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
liées
à la gestion
du
personnel
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Préfet
Coordinateur
des
itinéraires
routiers
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
nommant
M.
Georges-Francois
LECLERC
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
l’aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
nommant
M.
François
DELEBARRE
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
en
date
du
18
juillet
2018
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
«
Xavier
» DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
Sur
proposition
de
Mme
la secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes
du
Nord,
ARRETE Article
1er
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
1er
de
l'arrêté
du
19 juillet
2021
susvisé
sera
exercée
dans
l’ordre
suivant
par
:
M.
Jérôme
DESCAMPS,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
adjoint
exploitation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l’exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels
à gestion
déconcentrée
;
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’Etat,
directeur
adjoint
techniques
et
ingénierie
routière
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l’exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels
à gestion
déconcentrée.
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l’exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels
à gestion
déconcentrée
;
Article
2
: Délégation
de
signature
est
consentie
à
l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
sur
le
territoire
national
;
Ainsi
qu’en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
délégation
est
consentie
pour
signer
les
ordres
de
mission
internationaux
valables
pour
les
déplacements
d’une
journée
;
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
respectivement à
:
Mme
Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
M.
Arnaud
PARMENTIER,
chef
du
service
des
politiques
et techniques ;
M.
Thomas
COURBON,
adjoint
au
chef
du
service
des
politiques
et techniques
;
+
M.
Frédéric
JACQUES,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Ouest
;
+
Mme
Solveig
MASSE,
cheffe
de
l’arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Est ;
M.
Romain
BONHOMME,
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Olivier
NOUHEN,
adjoint
au
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est ;
+
Mme
Sophie
ZIOLKOWSKI,
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
+
Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
listés
dans
les
sections
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2020
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
et
de
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
cette
délégation
est
consentie
à Mme
Nathalie
KORCZ,
responsable
de
la cellule
ressources
humaines
du
secrétariat
général,
Article
4
: Délégation
de
signature
est
consentie
à l'effet
de
signer
les
actes
courants
en
matière
de
gestion
du
personnel
:
Congés
annuels ;
Autorisations
spéciales
d’absence,
sous
réserve
de production
de justificatif ;
concernant
les
agents
placés
sous
leur
autorité
et dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives :
Mme
Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
+
M.
Arnaud
PARMENTIER,
chef du
service
des
politiques
et techniques
;
+
M.
Thomas
COURBON,
adjoint
au
chef du
service
des
politiques
et techniques
;
+
Mme
Solveig
MASSE,
cheffe
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Est ;
+
M.
Romain
BONHOMME,
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
; M.
Olivier
NOUHEN,
adjoint
au
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Frédéric
JACQUES,
chef de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Ouest
;
Mme
Sophie
ZIOLKOWSKI,
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest ;
Mme
Christine
SAZY-HERCENT,
responsable
de
la cellule
communication
;
M.
Vincent
TRITON,
responsable
de
l'Équipe
spécialisée
Travaux
(EST);
M.
Didier
VIGREUX,
responsable
du
site
de
Lille
de
l'EST
;
M.
Frédéric
CAMUS,
responsable
du
site
de
Laon
de
l'EST
;
M.
Yvon
THIRE,
responsable
du
site
de
Beauvais
de
l’EST
;
Mme
Martine
ERBA,
responsable
du
pôle
pilotage
et
administratif
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Mme
Karine
AGACHE,
cheffe
du
pôle
Environnement
au
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
M.
Alain
AUGUSTYNIAK,
responsable
du
pôle
études
terrassement,
chaussées,
ouvrages
d’art
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
M.
Daniel
VITSE,
Référent
équipements
dynamiques
au
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
M.
Maxime
GRESSIER,
chargé
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest ; Mme
Marie
CALIO,
chargée
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Mme
Charlotte
GENDRON,
chargée
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest ; Mme
Anne-Laure
DUSART,
chargée
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest ; Mme
Karine
DAVIAUD,
responsable
du
pôle
administratif
et
financier
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Alexandre
DAVIN
responsable
du
pôle
études
chaussées
terrassement
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Sébastien
ANTONIO,
chef
du
pôle
travaux,
référent
méthode
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
;
M
Tanguy
SERARD,
chef
par
interim
du
pôle
assainissement
environnement
tracé
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Charlelie
BERTRAND),
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d’art
du
service
des
politiques
et techniques ;
M.
Thomas
LHEUREUX,
responsable
de
la cellule
mobilité
intelligente
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
Luc
BEAUDELOT,
responsable
de
la
cellule
ingénierie
entretien
chaussées
et
dépendances
du
service
des
politiques
et techniques
;
Mme
Alméria
SENECAT,
responsable
de
la
cellule
gestion
de
trafic
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la
cellule
matériel
du
service
politiques
et
techniques ;
|
Mme
Annie
COORNAERT,
responsable
de
la
cellule
sécurité
routière
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
Cyril
CHEVALIER,
responsable
de
la
cellule
politiques
de
la
route
du
service
des
politiques
et techniques
;
Mme
Sandrine
LAINE,
responsable
du
pôle
connaissance
du
patrimoine
et
SIG
de
la
cellule
politiques
de
la route
M.
Jean-François
SALEMBIER,
responsable
de
la
cellule
gestion
finances
marchés
du
service
des
politiques
et techniques
;
Mme
Sophie
GADOUCHE,
responsable
du
pôle
Budget/DDP
de
la
cellule
gestion
finances
marchés ; M.
Christophe
QUERTANT,
responsable
du
pôle
marché
de
la
cellule
gestion
finances
marchés ; Mme
Varyane
LEBLANC
BRABANT,
responsable
de
la cellule
prospective
et conseil
de
gestion
du
secrétariat
général
;
Mme
Lucie
TAILLIEZ,
responsable
de
la
cellule
achats,
moyens
généraux
du
secrétariat
général
;
M.
Alain
DIPRE,
responsable
du
pôle
moyens-généraux
de
la
cellule
achats,
moyens
généraux
;
Mme
Odile
VIDAL-SAGNIER,
responsable
du
pôle
immobilier
de
la
cellule
achats,
moyens
généraux
;
Mme
Vinciane
DELTOMBE,
responsable
du
pôle
achats
de
la
cellule
achats,
moyens
généraux
;
Mme
Nathalie
KORCZ,
responsable
de
la
cellule
ressources
humaines
du
secrétariat
général
;
Mme
Mandy
LEPEZ,
responsable
du
pôle
formation
de
la cellule
ressources
humaines ;
Mme
Céline
SUEUR,
responsable
du
pôle
gestion
de
proximité
de
la cellule
ressources
humaines
;
Mme
Leila
FAHEM , responsable
du
pôle
effectifs,
promotions
et mobilités
;
M.
Laurent
BOCQUILLON,
responsable
de
la
cellule
prévention,
hygiène
et
sécurité
du
secrétariat
général
;
M.
Eddie
GLOWACKI,
responsable
de
la cellule
informatique
du
secrétariat
général
;
M.
Laurent
GRANDJEAN,
responsable
du
bureau
de
pilotage
à
l’arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
EST
M.
Fabien
GENESSEAUX,
adjoint
au
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Est
;
M.
Guillaume
BETRANCOURT,
responsable
du
bureau
de
pilotage
à l’arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Ouest
M.
Pierre
BEAUVOIS,
bureau
de
pilotage
de
l’arrondissement
gestion
de
la
route
ouest
:
M.
Marc
RAMMAULT,
chef
du
CIGT
de
Lille
;
M.
Stève
DUPONT,
adjoint
au
chef du
CIGT
de
Lille
;
M.
Arnaud
SAENEN,
chargé
du
Pôle
maintenance
du
CIGT
de
Lille
M.
Stéphane
MILLE,
chef
du
district
littoral
;
M
Hugo
DELPLACE,
adjoint
au
chef
du
district
Littoral
;
M.
Denis
SELINGUE,
adjoint
au
chef
du
district
Littoral,
responsable
du
pôle
technique ; M.
Franck
BLARY,
chef
du
CEI
d'Escoeuilles
;
M.
Stéphane
LE
PRIOL,
chef
du
CEI
de
Peuplingues
;
M.
Hervé
KIRKET,
chef
du
CEI
de
Coudekerque
;
M.
Yannick
LAGIER,
chef
du
CEI
de
Steenvoorde
;
M.
Adrien
BRULEZ,
chef
du
district
de
Lille
;
Mme
Anne-Sophie
MONNIER,
adjointe
au
chef
du
district
de
Lille
;
M.
Emmanuel
LUDOT,
chef du
CEI
de
Lille
Ouest ;
M.
Laurent
GIOT,
adjoint
au
chef de
CEI
de
Lille
Ouest
;
M.
Mehdi
BURY,
chef de
CEI
de
Lille
— 4
Cantons ;
M.
Charly
BLONDEZ,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Lille
— 4 Cantons ;
M.
Gérald
DELANNOY,
chef
du
district
Amiens-Valenciennes ;
M.
Vincent
DELINS,
adjoint
au
chef du
district
Amiens-Valenciennes
;
M.
Didier
JENDRZEZAK,
chef du
CEI
de
Valenciennes
/ La
Sentinelle
;
M.
Christophe
MONNIAUX,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Valenciennes
/ La
Sentinelle
;
M.
Bruno
BALAWADIJER,
chef
du
CEI
de
Dourges
;
M.
Sylvio
COMINOTTO),
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Dourges
; M.
Emmanuel
HERICOTTE,
chef du
CEI
d'Amiens/Camon
;
M.
Gérald
BRISSEZ,
chef
du
CEI
d’Arras/Duisans
M.
François-Xavier
PAYER,
chef du
CIGT
de
Reims
;
M.
Giuseppe
MALARA,
chef
du
district
Reims-Ardennes
;
M.
Antoine
TELENT
A,
adjoint
au
chef
du
district
Reims
Ardennes
;
M.
Bernard
MAUREL,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
Mme
Virginie
CORNET,
cheffe
du
CEI
de
Rethel
;
M.
Frédéric
PARMENTIER,
chef
du
CEI
de
Reims
;
M.
Olivier
BECRET,
chef
du
district
de
Laon
;
Mme
Élisabeth
WITKOWSKI,
adjointe
du
chef du
district
de
Laon ;
M.
Bruce
MALDEREZ,
chef du
CEI
de
Nanteuil
;
M.
Lionel
LHOTTE,
chef
de
CEI
de
Soissons ;
M.
Thierry
DEMOYENCOURT,
chef
du
CEI
de
Laon ;
M.
Nicolas
CLIQUENNOIS,
chef du
CEI
d'Avesnes
;
M.
Olivier
LEONARD),
chef
du
CEI
de
Clermont/Breuil-le-Sec.
Article
5
: Dès
son
entrée
en
vigueur,
le présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
liées
à
la
gestion
de
personnel. Article
6
: Mme
Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
des
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la
région
des
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
*
4
SEP, 2021
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet
de
la région
des
Hauts
de
France
préfet
du
Nord,
et par
délégation,
Le
directeur
interdépartémental
des
routes
Nord
. DELEBARRE DE
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
de
passation
et d'exécution
des
marchés
et
pour
l'exercice
des
attributions
d’ordonnancement
secondaire
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’État
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Préfet
Coordinateur
des
itinéraires
routiers
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le code
de
la commande
publique ;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
nommant
M.
Georges-Francois
LECLERC
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
relatif au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
Ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et de
la mer
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
nommant
M.
François
DELEBARRE
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Nord,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
en
date
du
18
juillet
2018
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
«
Xavier
» DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
;
Vu
le
protocole
précisant
l’organisation
financière
et
comptable
associant
dans
une
démarche
partagée
les
services
prescripteurs
dont
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
et la direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
signé
le
5 janvier
2018 ;
Sur
proposition
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes
du
Nord, ARRETE
Article
1er
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
est
conférée,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et en
matière
de
passation
de
marchés
publics,
aux
articles
2
et
6
de
l’arrêté
du
19 juillet
2021
susvisé
sera
exercée
par :
+
M.
Jérôme
DESCAMPS,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
adjoint
entretien
exploitation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
adjoint
techniques
et
ingénierie
routière
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord.
Article
2
: Dans
le cadre
de
leurs
attributions
et compétences
respectives
et dans
les
conditions
fixées
par
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
dans
les
instructions
aux
services
relatives
aux
marchés
publics,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
à
l'effet
de :
+
signer
au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée
visée
à
l’article
L2123-1
du
Code
de
la
commande
publique
et
d’un
montant
strictement
inférieur
à 90
000
euros
HT
ainsi
que
tous
les
actes
qui
s’y
rattachent
+
signer
y
compris
par
validation
dans
les
progiciels
Chorus
Formulaire
et Chorus
DT
les
demandes
et actes
d’engagement
juridique
dans
la limite
de
90
000
euros
HT
+
signer
y
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire
la
certification
du
service
fait,
les
états
d’acompte
et les
recettes
sans
limitation
de
montant :
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
marchés
de
fonctionnement
courant
liés
aux
approvisionnements
généraux
et
Pimmobilier. M.
Arnaud
PARMENTIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
des
politiques
et
des
techniques
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien,
d'équipement
de
la
route
et de
sécurité
routière.
M.
Thomas
COURBON,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
au
chef
du
service
des
politiques
et
des
techniques
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien,
d'équipement
de
la
route
et de
sécurité
routière.
M.
Romain
BONHOMME,
conseiller
d’administration
de
l’écologie,
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
prestations
et travaux
d'ingénierie
relevant
de
la
compétence
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est.
M.
Olivier
NOUHEN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
adjoint
au
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme
Sophie
ZIOLKOWSKI,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
prestations
et
travaux
d'ingénierie
relevant
de
la
compétence
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme
Solveig
MASSE,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
cheffe
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Est,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien
et
d'équipement
de
la
route
de
la
compétence
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Est
; d'entretien
et
d'équipement
de
la
route
de
la
compétence
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Est
;
M.
Frédéric
JACQUES,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien
et
d'équipement
de
la
route
de
la
compétence
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Ouest
;
Article
3:
Dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
dans
les
instructions
aux
services
relatives
aux
marchés
publics,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
à l'effet
de signer
au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée
visée
à
l’article
L2123-1
du
Code
de
la
commande
publique
et
d’un
montant
strictement
inférieur
à 20
000
euros
HT
ainsi
que
tous
les
actes
qui
s’y
rattachent
signer
y
compris
par
validation
dans
les
progiciels
Chorus
Formulaire
et Chorus
DT
les
demandes
et actes
d'engagement
juridique
dans
la limite
de
20
000
euros
HT
signer
y
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire
la
certification
du
service
fait,
les
états
d’acompte
et les
recettes
sans
limitation
de
montant
:
Mme
Christine
SAZY-HERCENT,
responsable
de
la
cellule
communication
;
Mme
Varyane
LEBLANC
BRABANT,
responsable
de
la
cellule
prospective
et
conseil
de
gestion
du
secrétariat
général
;
Mme
Nathalie
KORCZ,
responsable
de
la
cellule
ressources
humaines
du
secrétariat
général
;
M.
Eddie
GLOWACKI,
responsable
de
la
cellule
informatique
du
secrétariat
général
;
Mme
Lucie
TAILLIEZ,
responsable
de
la
cellule
achat,
moyens
généraux
du
secrétariat
général
;
M.
Alain
DIPRE,
responsable
du
pôle
moyens
généraux
du
secrétariat
général
;
M.
Laurent
BOCQUILLON,
responsable
de
la
cellule
prévention,
hygiène
et
sécurité
du
secrétariat
général
;
M.
Luc
BEAUDELOT,
responsable
de
la
cellule
ingénierie
entretien
chaussées
et
dépendances
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
Charlelie
BERTRAND ,
responsable
de
la cellule
gestion
des
ouvrages
d’art
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
Thomas
LHEUREUX,
responsable
de
la cellule
mobilité
intelligente
du
service
des
politiques
et techniques
;
Mme
Annie
COORNAERT,
responsable
de
la
cellule
sécurité
routière
du
service
des
politiques
et techniques ;
M.
Jean-François
SALEMBIER,
responsable
de
la cellule
gestion
finances
marchés
du
service
des
politiques
et techniques
;
Mme
Sophie
GADOUCHE,
responsable
du
pôle
Budget/DDP
de
la
cellule
gestion
finances
et marchés
M.
Christophe
QUERTANT,
responsable
du
pôle
marché
de
la
cellule
gestion
finances
marchés
;
M.
Cyril
CHEVALIER,
responsable
de
la
cellule
politiques
de
la
route
du
service
des
politiques
et techniques
;
Mme
Alméria
SENECAT,
responsable
de
la cellule
gestion
de
trafic,
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la cellule
matériel
du
service
des
politiques
et techniques
;
M.
François-Xavier
PAYER,
chef
du
centre
d’ingénierie
et
de
gestion
de
trafic
de
Reims ; M.
Marc
RAMMAULT,
chef
du
centre
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic
de
Lille
; M.
Stève
DUPONT,
adjoint
du
chef
d’ingénierie
et de
gestion
du
trafic
de
Lille
M.
Stéphane
MILLE,
chef du
district
Littoral
;
M
Hugo
DELPLACE,
adjoint
au
chef du
district
Littoral
;
M.
Denis
SELINGUE,
adjoint
au
chef
du
district
Littoral,
responsable
du
pôle
technique ; M.
Adrien
BRULEZ,
chef du
district
de
Lille
;
Mme
Anne-Sophie
MONNIER,
adjointe
au
chef du
district
Lille
;
M.
Gérald
DELANNOY,
chef
du
district
Amiens
Valenciennes ;
M.
Vincent
DELINS,
adjoint
au
chef
du
district
Amiens
Valenciennes
;
M.
Giuseppe
MALARA,
chef
du
district
Reims
Ardennes
;
M.
Antoine
TELENT
A,
adjoint
au
chef
du
district
Reims
Ardennes
;
M.
Olivier
BECRET,
chef
du
district
de
Laon ;
Mme
Élisabeth
WITKOWSKI,
adjointe
au
chef
du
district
de
Laon
M.
Vincent
TRITON,
responsable
de
l'Équipe
spécialisée
Travaux
;
M.
Didier
VIGREUX,
responsable
du
site
de
Lille ;
M.
Daniel
VITSE,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;
M.
Maxime
GRESSIER,
chef de
projets
du
SIR
Ouest
;
Mme
Marie
CALIO,
cheffe
de
projets
du
SIR
Ouest
;
Mme
Charlotte
GENDRON,
cheffe
de
projets
du
SIR
Ouest
;
Mme
Anne-Laure
DUSART,
cheffe
de
projets
du
SIR
Ouest
;
M.
Alain
AUGUSTYNIAK,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;
Mme
Karine
AGACHE,
cheffe
de
pôle
du
SIR
Ouest
;
Mme
Karine
DAVIAUD),
cheffe
de
pôle
du
SIR
Est
;
M.
Benoît
GRAPARD),
chef de
projets
du
SIR
Est
;
M.
Tanguy
SERARD),
chef
de
projets
du
SIR
Est
;
M.
Olivier
CORP,
chef
de
projets
du
SIR
Est
;
M.
Alexandre
DAVIN,
chef
de
pôle
au
SIR
Est.
M.
Sébastien
ANTONIO,
chef
de
pôle
au
SIR
Est.
Article
4
: Dans
le cadre
de
leurs
attributions
et compétences
respectives
et dans
les
conditions
fixées
par
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
dans
les
instructions
aux
services
relatives
aux
marchés
publics,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
à l'effet
de signer
au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée
visée
à
l’article
L2123-1
du
Code
de
la
commande
publique
et
d’un
montant
strictement
inférieur
à 4 000
euros
HT
ainsi
que
tous
les
actes
qui
s’y
rattachent
signer
y
compris
par
validation
dans
les
progiciels
Chorus
Formulaire
et Chorus
DT
les
demandes
et actes
d’engagement
juridique
dans
la limite
de
4
000
euros
HT
signer
y
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire
la
certification
du
service
fait,
les
états
d’acompte
et
les
recettes
sans
limitation
de
montant
:
Mme
Mandy
LEPEZ,
responsable
du
pôle
formation
du
secrétariat
général
;
Mme
Odile
VIDAL-SAGNIER,
responsable
du
pôle
immobilier
du
secrétariat
général
;
M.
Laurent
GRANDJEAN,
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Est
;
M.
Fabien
GENESSEAUX,
adjoint
au
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
secteur
Est
;
M.
Guillaume
BETRANCOURT,
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l’arrondissement
gestion
de
la route
ouest
;
M.
Pierre
BEAUVOIS,
bureau
de
pilotage
de
l’arrondissement
gestion
de
la
route
ouest
;
M.
Nicolas
CLIQUENNOIS,
chef
du
CEI
d'Avesnes ; M.
Olivier
LEONARD,
chef
du
CEI
de
Clermont/Breuil-le-Sec
;
M.
Bruce
MALDEREZ,
chef
du
CEI
de
Nanteuil
;
M.
Lionel
LHOTTE,
chef
de
CEI
de
Soissons ;
M.
Thierry
DEMOYENCOURT,
chef
du
CEI
de
Laon ;
Mme
Virginie
CORNET,
cheffe
du
CEI
de
Rethel
;
M.
Frédéric
PARMENTIER,
chef
du
CET
de
Reims
;
M.
Bernard
MAUREL,,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
M.
Gérald
BRISSEZ,
chef
du
CEI
d'Arras
/ Duisans ;
M.
Bruno
BALAWADIJER,
chef
du
CEI
de
Dourges
;
M.
Sylvio
COMINOTTO),
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Dourges
M.
Emmanuel
HERICOTTE,
chef
du
CEI
d'Amiens
/ Camon
;
M.
Didier
JENDRZEZAK,
chef du
CEI
de
Valenciennes
/ La
Sentinelle ;
M.
Christophe
MONNIAUX,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Valenciennes
/
La
Sentinelle
;
. Medhi
BURY,
chef
du
CEI
de
Lille
— 4 Cantons
;
. Charly
BLONDEZ,
adjoint
au
chefdu
CEI
de
Lille
— 4 Cantons ;
. Emmanuel
LUDOT,
chef
du
CET
de
Lille
Ouest
;
. Laurent
GIOT,
adjoint
au
chef
de
CET
de
Lille
Ouest
;
. Hervé
KIRKET,
chef
du
CEI
de
Coudekerque
;
. Franck
BLARY,
chef
du
CEI
d'Escoeuilles
;
. Stéphane
LE
PRIOL,
chef
du
CEI
de
Peuplingues ;
. Yannick
LAGIER,
chef
du
CEJI
de
Steenvoorde
;
Frédéric
CAMUS,
responsable
du
site
de
Laon
de
l’Équipe
Spécialisée
Travaux
;
M.
Yvon
THIRE,
responsable
du
site
de
Beauvais
de
l’Équipe
Spécialisée
Travaux.
SÉSÉSÉRSEÉES
Article
5
: En
cas
d'urgence
impérieuse
au
sens
de
l’article
R2122-1du
Code
de
la
commande
publique,
délégation
est
donnée
aux
cadres
de
permanence
désignés
ci-après,
à l'effet
d’engager
les
dépenses
et
de
signer
tous
les
marchés
publics
et
tous
les
actes
qui
s’y
rattachent,
durant
leurs
périodes
de
permanence
respectives
et
dans
la
limite
de
ce
qui
est
strictement
nécessaire
pour
faire
face
à cette
urgence
impérieuse
:
M.
Jérôme
DESCAMPS,
directeur
adjoint
entretien
exploitation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord ;
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
directeur
adjoint
des
techniques
et
de
l'ingénierie
routière
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme
Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord ;
M.
Arnaud
PARMENTIER,
chef
du
service
des
politiques
et
techniques
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M.
Thomas
COURBON,
adjointau
chef
du
service
des
politiques
et techniques
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M.
Frédéric
JACQUES,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord ;
Mme
Solveig
MASSE,
cheffe
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
du
secteur
Est
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M.
Romain
BONHOMME,
chef
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord ;
M.
Olivier
NOUHEN,
adjoint
au
chef du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme
Sophie
ZIOLKOWSKI,
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
prestations
et travaux
d'ingénierie
relevant
de
la
compétence
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest ; Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Article
6
: Habilitation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés
à
l’effet
de
constater
un
service
fait
et de
transmettre
un
ordre
de
payer
dans
les
applications
informatiques
financières
de
l’État
(Chorus)
; cette
certification
valant
sur
les
dossiers
rattachés
aux
BOPSs
mentionnés
à l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2020.
Cette
habilitation
recouvre
le rôle
de
« gestionnaire
» dans
Chorus
DT.
M.
Alain
DIPRE ;
Mme
Annie
REGNIER ;
M.
Bertrand
COMBAZ ;
Article
7
: Habilitation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés
à
l’effet
de
procéder
aux
opérations
budgétaires
dans
les
applications
informatiques
financières
de
l’Etat
(Chorus).
Cette
habilitation
recouvre
le rôle
de
« saisisseur
» dans
Chorus
Formulaire.
Mme
Béatrice
LECLERC ;
Mme
Nathalie
BAUD’HUIN
Mme
Maryse
CAPELLE
;
Mme
Sylvie
RIQUET
VIEIRA
;
Mme
Nathalie
GRAF
;
Mme
Christine
DEJONGH ;
Mme
Marie-Laure
SARA ;
Mme
Camille
VILACA
Mme
Véronique
KOS
;
Mme
Roxane
CARPENTIER ;
Mme
Nathalie
BAUDE ;
Mme
Isabelle
CARON
;
Mme
Céline
COUPPEZ
;
M.
Maxime
THOMAS
;
Mme
Agnès
ROUSSEAUX
;
Mme
Alexandra
CARRON ;
M.
Valentin
COEVOET ;
Mme
Anne
Marie
DEROCEAH ;
Mme
Laetitia
LOUIS
CASTEL
;
M.
Dominique
RYNGAERT
;
M.
Daniel
DEFRESNE
;
M.
Freddy
SONTA
Mme
Laurence
BLIN
;
Mme
Martine
ERBA
;
Mme
Florence
DESTEIRDT
;
Mme
Laurence
CORNARD
;
Mme
Aurore
DROISSART ;
M.
Fabien
MARGUERITE
;
M.
David
DESMEDT ;
Mme
Bernadette
GLOVANIA ;
Mme
Emmanuelle
BLONDE ;
Mme
Eve
SANSON
;
Mme
Valérie
ALBERTY
M.
Cyrille
GALLIN. Article
8
: Dès
son
entrée
en
vigueur,
le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
et
pour
l'exercice
des
attributions
d’ordonnancement
secondaire
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
le budget
de
l'État.
Article
9
: Mme
Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
des
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
4
SEP.
2071
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet
de
la région
des
Hauts
de
France
préfet
du
Nord,
et par
délégation,
|
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
X.
DELEBARRE 7
ex
h::
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
liées
à
la
signature
des
mémoires
en
défense
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Préfet
Coordinateur
des
itinéraires
routiers
Vu
le code
de justice
administrative
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
n°2008-158
du
22
février
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
nommant
M.
Georges-Francois
LECLERC
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
,préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
nommant
M.
François
DELEBARRE
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
en
date
du
18
juillet
2018
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
«
Xavier
» DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
;
Sur
proposition
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
du
Nord,
ARRETE Article
1er
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
l’article
7
de
l’arrêté
du
19 juillet
2021
susvisé
sera
exercée
par :
°
M.
Jérôme
DESCAMPS,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
adjoint
entretien
exploitation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord;
+
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
adjoint
techniques
et
ingénierie
routière
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord.
Article
2
: Mme
Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
des
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du Nord.
+ 4
SEP.
202
Fait
à Lille,
le
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet
de
la région
des
Hauts
de
France
préfet du Nord, et par
délégation,
Le
directeur
interdéparfemental
des
routes
Nord —
À
Z
PRÉFET Préfecture du Nord /
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté | Service eau nature et territoires — Unité police de l’eau
Égalité
Fraternité Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la réalisation d’une zone d'expansion de crue sur les communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen
Demande d’autorisation environnementale
Déclaration d’intérêt général
Déclaration d'utilité publique
États et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet
Dossier d'enquête publique présenté par l’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord
{(USAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de ia région Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe), Monsieur Georges-François LECLERC;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période 2016-2021 et arrétant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général enregistrées le 31 juillet 2020 sous le n°59-2020-00094, présentées par l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) - 5 rue du Bas — CS 70007 - 59481 HAUBOURDIN CEDEX, afin d'obtenir l'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général pour la réalisation d’une zone d'expansion de crue sur les communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen ;
Vu la délibération en date.du 16 décembre 2020 par laquelle le Comité de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord sollicite l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique conjointe à l'enquête publique des projets affectant l'environnement ainsi que l'ouverture de l'enquête parcellaire ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 30 octobre 2020 et les éléments de réponse à cet avis transmis le 15 décembre 2020, conformément à l’article L. 122-1 du code de l'environnement LL
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du 5 octobre 2020 :
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France du 10 novembre 2020 ;
Vu la décision E21000058/59 rendue le 29 juillet 2021 par le Tribunal Administratif de Lille désignant M. Jean-François BLOQUIAU en qualité de commissaire-enquêteur :
Considérant que le projet est susceptible d'affecter le territoire des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
Le projet de réalisation d’une zone d'expansion de crues sur le territoire des communes de Saint-Jans- Cappel et Berthen est soumis, dans les formes prévues par les codes de l'environnement et de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d’une enquête unique.
Le projet, porté par l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), consiste à réaliser une zone d'expansion de crues (ZEC) avec remblai de retenue et ouvrage de régulation, afin de pallier aux débordements du cours d'eau (Grande Becque de Saint-Jans-Cappel) engendrés par une pluie vicennale et réduire la vulnérabilité face aux inondations sur la commune de Saint-Jans-Cappel.
Le volume de stockage de la ZEC est de 38 500 m°.
L'enquête se déroulera pendant une période de 34 jours consécutifs, du jeudi 23 septembre 2021 — 9h00 au mardi 26 octobre 2021 - 18h00 inclus, elle portera sur :
*__ l'utilité publique du projet,
* les états et les plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet,
* la déclaration d'intérêt général du projet,
*__ l'autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et de dérogation aux interdictions d’altération ou de destruction d’habitats d'espèces animales protégées.
Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est M. Jean-François BLOQUIAU
2/6 Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avoir informé le préfet du Nord en sa qualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger la durée de l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Monsieur Cédric DELSAUX, USAN -— 5 rue du Bas - CS 70007 — 59481 HAUBOURDIN CEDEX -— mail: cdelsaux@usan.fr — est l'interlocuteur de ce dossier, au sein de l'USAN.
‘Article 2 - Périmètre d'enquête publique
L'enquête publique se déroule sur le territoire des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen.
La commune de Saint-Jans-Cappel est siège de l'enquête publique.
Article 3 - Information et participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sont tenues à la disposition du public sous format papier au sein des mairies des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Fo
Un registre d'enquête est mis à la disposition du public dans les mairies de ces communes, afin d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés.par le commissaire-enquéteur.
Pendant toute la durée de l'enquête, une version numérique du dossier sera accessible et téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Eau / Police de l'eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Dossiers d'enquête publique ») et sur le site internet httos:/Avww.reuistredemat fr/zec-
stians-berihen
Un accès gratuit au dossier informatique est également garanti sur rendez-vous, daris les bureaux de
Le dossier sera également consultable, en Sous-Préfecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, le public prendra rendez préalablement en réservant une plage horaire à l'adresse électronique sp-
dunkerque-bret@nord.gouv.fr
Toute personne peut par ailleurs, sur sa demande écrite et à ses frais, et pendant toute la durée de l'enquête, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Nord, dès la publication
du présent arrêté.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment un dossier d'autorisation environnementale avec étude d'impact et demande de Déclaration d'Intérêt Général, l'avis de l’autorité environnementale, l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys, l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France, les réponses du pétitionnaire à ces avis, le dossier préalable à la déclaration
d'utilité publique, ainsi que les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet.
Article 4 - Permanences
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations écrites et orales sur l'opération seront
également reçues par le commissaire-enquêteur aux lieux, dates et horaires suivants
+ le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 en mairie de Saint-Jans-Cappel
+ le mercredi 29 septembre 2021 de 14h00 à 17h00 en mairie de Berthen
+ le mercredi 6 octobre 2021 de 9h00 à 12h00 en mairie de Saint-Jans-Cappel
* le mardi 12 octobre 2021 de 14h00 à 17h00 en mairie de Berthen
3/6 * le jeudi 21 octobre 2021 de 9h00 à 12h00 en mairie de Saint-Jans-Cappel
* le mardi 26 octobre 2021 de 15h00 à 18h00 en mairie de Berthen
La gestion quotidienne de l'enquête (consultation du dossier, gestion du registre, réception des documents, communication des dépositions au commissaire enquêteur, .….) et la mise en œuvre des mesures barrières et de distanciation dans le cadre de la crise sanitaire, notamment à l'occasion des permanences du commissaire-enquêteur, sont assurées par les mairies des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen.
Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, à Monsieur le
commissaire-enquêteur :
* par écrit à l'adresse du siège d'enquête : mairie de Saint-Jans-Cappel - Chemin Haut — 59 270 SAINT- JANS-CAPPEL
* par voie électronique à l'adresse : zec-stjans-berthen@registredemat.fr
* en les consignant sur le registre dématérialisé à l'adresse : https:/www.registredemat.fr/zec-stjans-
berthen
Pendant toute la durée de l'enquête toutes les observations et propositions déposées par le public seront
consultables par le public dans les meilleurs délais :
*__ sur le site internet du registre dématérialisé (https://www.registredemat.fr/zec-stjans-berthen), le report des observations et propositions (par écrit ou oralement à l'occasion des permanences du commissaire enquêteur ou par courrier) déposées par le public sur le registre mis à disposition du public au siège de l'enquête étant réalisé par le commissaire-enquêteur ;
* Sur le registre papier mis à disposition dans la commune de Saint-Jans-Cappel pour les observations et propositions déposées par voie dématérialisée également par le commissaire-enquêteur
Le public sera averti que toutes les observations ‘et propositions seront reportées donc accessibles sur internet.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 — Information des propriétaires dans le cadre de l’enquête parcellaire
Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies sera faite par l'USAN, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. -
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires de Saint-Jans-Cappel et Berthen, selon le territoire sur lequel se situent les parcelles, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux
locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 6 - Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, par les soins du Préfet du Nord, en sa qualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, publié en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département du Nord.
Les frais d'insertion seront à la charge du pétitionnaire.
4/6 Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sera publié dans les communes de Saint-Jans-Cappel
et Berthen. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions, et sauf impossibilité matérielle, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et visible de la voie publique, conformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement et à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Eau / Police de l'eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Avis d'enquête publique »).
Article 7 - Clôture de l’enquête
Conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.”
Le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique la synthèse des observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l'invitant à produire dans un délai de 15 jours à compter de la date de remise du procès-verbal de synthèse des observations, un
mémoire en réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmet à la préfecture du Nord (DDTM 59, Service Eau Nature et Territoires, Unité Police de l'Eau - 62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex) et à la sous-préfecture de Dunkerque (Bureau des relations avec les Collectivités, 27 rue Thiers CS 56535 -59 386 Dunkerque Cedex 1) son rapport et conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées .au président du Tribunal
Administratif.
Si, dans ce délai de 30 jours, le commissaire-enquêéteur n'a pas remis ses rapport et conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du code de l’environnement.
Le dossier d'enquête publique sera conservé par les mairies, en vue d'être mis à la disposition du public avec la décision du préfet du Nord, en fin de procédure.
Article 8 - Avis des conseils municipaux
Les conseils municipaux des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la
date de clôture du registre d'enquête.
Article 9 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le préfet du Nord adresse une copie des rapports et conclusions motivées du commissaire-enquêteur au
pétitionnaire.
Il'en adresse également une copie aux mairies de Saint-Jans-Cappel et Berthen pour le tenir à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions doivent être tenus à disposition du public en DDTM et en Sous-Préfecture de Dunkerque.
5/6 Ces pièces seront publiées sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Eau / Police de l'eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Rapport et conciusions du commissaire-enquêteur »).
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet du Nord, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. : |
Article 10 - Décision au terme de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant
* accorder l'autorisation environnementale de l'opération, tenant lieu d'autorisation au titre des articles
L.214-3 | et R.214-1 du code de l’environnement et de dérogation aux interdictions d'altération ou. de destruction d'habitats d'espèces animales protégées au titre des articles L.411-2 et R.411-1 et suivants du code de l'environnement,
* déclarer l'opération d'intérêt général,
* prononcer la déclaration d'utilité publique du projet.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département dû Nord, d'une ordonnance
d'expropriation.
Article 11 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le Préfet du Nord, les maires des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen, le commissaire-enquêéteur et le président de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée au président du tribunal
administratif de Lille. :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Q { SEP, 2021
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
6/6 E = Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
A Annoeullin
Le 01/09/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24, R: 57-7-5, R. 57-7-79, R. 57-7-18, . 57-7-22, KR. 57-7-15, KR. 87-7-25, KR. 57-7-8, KR. 57-7-6, K. 57-7-7, R. 57-7-60, KR. 57-7-65, KR. 57-6-16, . 57-8-10, KR. 57-8-12, R. 57-7-46, KR. 57-8-23, R. 57-4-11, R. 57-4-12, R. 57-6-18, KR. 57-8-6, R. 57-7-82, 57-7-25, KR. 57-7-49 à R. 57-7-59, R. 57-7-65, KR. 57-7-66, KR. 57-7-70, R. 57-7-74, KR. 57-7-64, 57-7-72, KR. 57-7-76, KR. 57-7-67, KR. 57-7-68, R. 57-7-62, KR 57-7-84-18, KR. 57-7-84-15, . 57-7-84-16, R. 57-7-94, KR. 57-9-5, KR. 57-6-5, R. 57-8-11, R. 57-8-13, R. 57-8-14, KR. 57-8-19, R. 57-9-2, . 50-51, R. 57-7-88, R. 57-7-90, R. 57-9-22 |
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019; |
Vu l’article 14-I RI, article 20 RI, article 7-IH RI, article 14-H RI, article 24-III RI, article 30 RI, article 32-II,
3° et 4° RI, article 16 RI, article 17 RI, article 27 RI, article 5 RI, article 34 RI, article 10 RI, article 19 VII RI,
article 20 RI, article 7-l RI, article 46 RI, article 19-IV RI, article 25 RI, article 33 RI, article 19-III, 3° RI,
article 32-I RI
Vu D. 277, D. 93, D. 308, D. 122, D. 330, D. 332-1, D. 473, D. 390, D. 390-1, D. 446, D. 274, D. 436-3,
178 D. 432-3, 723-3, D. 142, D. 124, D. 94, D. 294, D. 394, D. 267, D. 266, D. 250, D. 324, D. 388, D. 389, 718 D. D. 432-4, 721, D. 142-3-1, 706-25-9, 706-53-7, D. 276, D. 373
PAIN
PA
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/07/2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
Madame Dabia LEBRETON, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine ROCHER, adjoint au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Lille:-Annoeullin aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnéé à Madame Estelle GAU, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
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Fax : 03 59 22 2019 Page1 sur 4 Article 4: Délégation permanente de: signature est donnée à Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain DOUCET, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 4
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SKOTNICKI Diane, adjointe au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe KOBEDZA, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LEVESQUE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent KAPITZA, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer. tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel DRAIDI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy WABLE, officier au centre pénitentiaire de. Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé FONTAINE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc DELIERRE, major au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime ALBERTIER, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boubecar BOURAS, 1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CANIVET, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le täbleau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DEMUREZ, 1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUCHE, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GUILLEMANT, 1e surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur. Fabrice MARCQ, 1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET, 1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael VIART, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie AVOINE, 1° sürveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BODIN, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le ‘tableau ci-joint.
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Fax : 03 59 22 20 19 Page 3 sur 4 Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CHIBOUT, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GADEK, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle WADOUX, 1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine KOPERSKI, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MARIE, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean SALOME, 1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric WEIS, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FOURNIER, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LELEUX, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
f I
/ 1
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59 112 ANNOEULLIN:
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 Page 4 sur 4 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24; R. 57-7-5) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1: adjoint au chef d'établissement
2 : «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4: majors et 1ers surveillants :
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue
Décisions concernées Articles 112131/|4
| Visites de l'établissement . TH LA ÿ mn ARMES RL SRE ED DRE EI Autoriser les visites et les accès de l'établissement pénitentiaire S ps 4 X X Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de 1 R s74u x x x sécurité :
Déterminer la zone interdite à la prise de son et ce dimere EL les journelistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X x X
Vie én ‘détention et PEP* LT é TEE a
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 | X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 | X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X°
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue . D. 94 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU {dotation de première urgence) h _ ____ Art5RI X X X | X°
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au Bon ordre R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle etde sécurité 4 ERP ENT ES HR ae ES NS
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X »
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter D. 394 x x x x tout incident compte tenu de sa personnalité J
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des D. 308 x x x |.x personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée : ° °
Utiliser les armes dans tes locaux de détention _ L D. 267 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ArtSRI x x x Retirer à Une personne détenue objets et its lui appartenant pour des raisons de sécurité * R. 57-6-24
Décider que ta personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI x X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité nes : X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X x
interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 20 RI X x X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues ï nn X X X X
Demander au procureur dela. République une investigation corporelle interne par Un médecin, lorsqu'un un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de R. 57-7-82 x x x les avoir dissimulés dans sa personne = a —— —_— ”
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Cane X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction NEA x X x X
| Discipline Ra le D PENSER EST R57-755 [+
Dernander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellulé disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires _ R. 57-7-15 X X x
Désigner un interprète-pour les personnes déténues qui ne comprennent pas ou ne parient pas la langue française R. 57-7-25 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline = = R57-78 X X X
Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X
Frononcer des sanctions disciplinaires R-57-7-7 x X X . n u x nr. R. 57-7-49 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires à R. S7-7-59 X X
Dispenser d'exécution, d. suspendre ou fractionner une sanction SEciplnaire R. 57-7-60 X X X
Isotement GE DIEU 2 PT SES
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 57-7-65 X X X
R. 57-7-66
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-70 x X R. 57-7-74
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X
= R. 57-7-72 Lever la mesure d'isolement , _ _ R 57-7-76 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à là DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice à En X
Le D | … R. 57.7-67 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-68 X X : R. 57-7-70 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 x X X X Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer-à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l'isolement : participer aux offices célébrés en ÉRENEUNS Art7-IRI X |.X X
Quartier spécifique QPR SAN SERT an, MIT: NC S L.
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas du ne parlent pas ia langue française . R. 57-7-84-18 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84-15 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de , R. 57-7-84-16 X X X l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues EN ER ETAT à CRETE Te ,
| Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part + disponible de son compte nominatif Art 14II RI x X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire . Art 24-IH RI X X x
| Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses Art 24-I!I RI X X X
| Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Ë Art 30 RI X X X |_
Autoriser Une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier - Art 30 RI X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de D.122 x x x sortir, estautorisée à détenir - = = = ° _
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un feménatemient de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif Eh Le D. 330 X X X
D. 332-1 X | X.| X | Opérer Une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues-en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 x X x
Déterminer la destination à doniner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de libération. Art 46 RI X x
Assurer le contrôle interne de la régie des comptes nominatifs R. 57-7-94 X x
‘Achats © D | ri : Mo eme RAGE Al Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel _ = Art 19-IV RI x X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique . . Co Art 19-VII RI X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI x x Autoriser, à titreexceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne fvrent = sur la liste des objets ffournis en cantine .
Relations avec les collabérateurs du. service publie pénitentiaire SE tite 27 Ce Fa TRE
Fixer lés jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ‘ Art 33 RI X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 57-6-16 x X | X_ :
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitetion D. 389 XX | Al
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de de prévention et : d'éducation pour la santé D. 390 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à Un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes pots Te F D. 390-1 X | X |.Xx présentant une dépendance à un produit licite ov illicite . É
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’ hospitalisation d'une personne2 détenue D. 394 X X X x
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X
Orgänisation de assistance spirituelle RER NEC CRE : te |
Déterminer.les jours, horaires et lieux de tenue des sf icesreligieux | — R. 57-9-5 X x X
Visites, correspondance, téléphone ee PS PRE Gad RD PET . me A SE
Délivrer un permis de communiquer à Un avocat dans les autres.cas que ceux mentionnés àl'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 R. 57-6-5 x X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel où un auxiliaire de justice autre R. 57-810 x x x qu'un avocat
Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R. 57-68-11 x x matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. u
| Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour ies prévenus et la CAP pour les R. 57-8-12 x x x | condamnés RE —— = = R.57-7-46
EE on : u : | M R. 67-813 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 57-8-14 X
| Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 57-8-23 x x x Restreindre les horaires d'accès au téléphone d’une personne détenue {pour Is pErOnnes Sondamnées) u
Entrée et sortie d'objets 2 24P ie ; SÉANCES
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne peer Art 18411, 3° RI x X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet Art 32-1 RI X x
Autoriser une personne détenue à recevoir des-objets par colis postal ou par dépôt à établissement pénitentiaire Art 32-il, 3° et 4° Ri | X X X |
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, Ssrespondances ou objets SHRORRES D. 274 X X X
Activités, enseignem travail, consultatio + Lau à ë VA NM ÉTULE he Dep Re 24
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nätionale dans le cadre de l’enseignement Art17 RI X X X
Refuser à Une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans établissement D. 436-3 X | X X
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer ta charte d'accompagnement détaillant la mise en œuvre de l'accompagnement R. 57-9-2 x x socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l'activité économique . _ °
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte | D. en X X x
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations En _ D. 432-3 X X
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle LL D. 432-4 X | X
Autoriser une personne détenue à à participer aux activités. . D. 446 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles E "
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention —_ | 721 X X
Statuer sur les demandées de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de 723-3 x l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat = D. 142-3-1
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire . X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l‘extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d’une personne D.124 x x x condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d'un PSE en cas d'inobsérvation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident °
Gestion des greffes : 2 . ET MERE EC SCT SE RTE y .
Habiliter.les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait 706-25-9 x x x x l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP ét enregistrer les datés d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles où violentes (FIJAIS) afin de vérifier que là | 706-537 x x x x personne détenue à fait l’objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déctarée de la personne libérée
Habiliter les agents du greffe pour interroger! le FIJAÏT par un EEE de communication électronique sécurisé R: 50-51 X |_X x X
Régie des comptes nominatifs Le ni È Re = Sr: MT “ An RUE + # #* £
Autoriser r le régisseur des comptes nc nominatifs à nommer un ou Plusieurs mandataires AppEant, et à désigner d'autres mandatairesparmi le [épérsennel de l'établissement R. 57-7-88 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des ones nominätifs de toute somme à la demande des personnes détenues _| X | X |
Ressources humaines … ..:. PERS E SE ere Déterminer les modalités d'organisation du service ice des agents D. 276 X x Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures, D. 373 X X |
GENESIS . - pe ie EE ARE Mo re) En es ES NN ERTe nn | | Désigner individuellement et habiliter: écialement les personnels pénitentiaires en charge ‘du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; | | les personnels de surveillance; lés âgents du SPIP; tes agents de la PJ]; les ägents de l'éducation nationale; les personneis des groupements privés agissant dans le cadre de la R: 57-9-22 x x
gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
11. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature e en vertu Heure textes
[Usage de caméras: individuelles : Fondement qu
4 .
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-Il du décret .
n° 2019-1427 du X X
1
23 décembre 2019
MA] le 31/07/2021 Le chef d'établissement abia LEBRETON
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. Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions. DES SU -Q08 . NHINID ? ERE VE LA JUOIILE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18,R.
97-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry ;
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD), officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Abdou KROUCHII, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
- Madame Christine ALLAIRE, 1°" surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°" surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1" surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1% surveillant - Monsieur Alexandre CABY, 1°’ surveillant - Monsieur Charles MAES, 1°’ surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Julien MARTIN, 1€ surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1°" surveillante - Monsieur Sébastien DÉMAZURE, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante
- Monsieur Freddy DRIEL, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING, - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant 1è surveillante - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1% surveillant
- Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1® surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1er surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1°’ surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur José VALENTE, 1° surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1°" surveillante - Madame Fabienne VALLART, 1°" surveillante - Monsieur Christopher HURET, 1° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1* surveillant
- Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'IJOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier dans le cadre de l'adjoint au chef de détention - Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention et responsable du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/09/2021
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
Diffusion
intéressés = _ = DISP Lille
= F
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) DIS SIS -RN.
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ISOLEMENT
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726-1,R. 57-6-23, R. 57-6-24, R. 57-7-62 à R. 57-7-78,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 5 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry ;
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
aux fins :
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ; - de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement : - de prononcer la levée la mesure d'isolement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/09/2021
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
ner EL ES
Diffusion
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) pis SE: 9081.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 5 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry ;
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFRESGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Abdou KROUCHII, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
- Madame Christine ALLAIRE, 1%" surveillante - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°" surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1% surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1°" surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1°’ surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1°" surveillante - Monsieur Alexandre CABY, 1° surveillant - Monsieur Christopher HURET, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1% surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1% surveillant - Monsieur Freddy DRIEL, 1% surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*"e surveillante - Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING, - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant 1ère surveillante - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant
- Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1% surveillant - Monsieur MARTIN Julien, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1*" surveillante - Monsieur Johan SANTRAINE, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1" surveillante - Monsieur Sami SOUISSI, 1°’ surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Monsieur José VALENTE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1è® surveillante - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnés détenues ;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01 septembre 2021
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
Diffusion
intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) LS Sto- 20241
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 VU l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 5 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
article 3
pour le chef de détention, son adjoint et le responsable Infrasécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier responsable infrasécurité
article 4
pour l'officier du QEPEC à :
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier - Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Vicluire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officicor
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1 surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°" surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1Ë" surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant - Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Alexandre CABY, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1°’ surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1°' surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1è surveillante - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1*"° surveillante - Monsieur Freddy DRIEL, 1% surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1®' surveillant - Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant 1#€ surveillante - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Jonathan DUEZ, 1°" surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1°° surveillant
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1® surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1er surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°" surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur José VALENTE, 1°" surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1€ surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1°'° surveillante - Madame Fabienne VALLART, 1e surveillante - Monsieur Christopher HURET, 1% surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 1° septembre 2021
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
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Diffusion
- intéressés
DISP Lille
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° 5] /2021 Du 01/09/2021
ANNULE et REMPLACE décision DLS n°437 du 01/08/2021
Objet: Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU)
DECISION
Le chef d'établissement Thierry GUILBERT,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSK0O840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement : Article 1
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Madame Margaux DERAEDT, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
QEPEC
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Monsieur Gilles BERNARD, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'IJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Monsieur Jérôme FREYTEL, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFRESGE, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le chef d’établissement,
Thierry GUILBERT
GR
\\
Diffusion : intéressés EX = ES
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° SA Du 01/09/2021
Annule et remplace la note DLS n°436 du 1° août 2021
Objet : placement en cellule de protection d'urgence et fin de placement
DECISION
Le chef d'établissement Thierry GUILBERT,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3, Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer un détenu en cellule de protection d'urgence selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
Madame LE DUIGOU Gaëlle, attachée d'Administration
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
En l’absence du chef de détention :
Monsieur Jérôme FREYTEL, officier, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin Madame Magaly SELLIEZ, officier
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT Diffusion :
Intéressés DR it Tous les quartiers du CP Lille | Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention \ \ Thierry GUILBERT, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles
Source :
Code de
procédure
pénale
DSP
Autres
personnels catégorie A
Chef de détention et adjoint
Officier CNE
Officiers
Majors
et
premiers surveillants
Organisation de l’établissement
Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur R57-6-18 X X X X X X
Information du DI et du JAP à l’occasion de la suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue en raison de sa personnalité
D94 X
Demande d’enquête par le SPIP pour compléter un dossier d’orientation D79 X
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique D90 à D92 X X X X
Désignation des membres de la commission pluridisciplinaire unique D90 X
Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention D216-1 X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D276 X X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Autorisation d’accès et de visite à l’établissement R57-6-24 et D277 X X X
Mise en œuvre des mesures de contrôle pour des raisons de sécurité des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
R57-6-24
D278 X X X X X X
Usage de la force et des armes
R57-7-83
R57-7-84
D267
X X X X X X
Mesures d’affectation de personnes détenues en cellule R57-6-24 D93 X X X X X X
Affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D370 X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D94 X X X X X
Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit D272 X X X Réintégration immédiate en cas d’urgence de personnes condamnées se trouvant à l’extérieur D124 X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 X X X X X X
Article 57 alinéa 2 : fouilles non individualisées R.57 X X X X X
Saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu’une personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu R57-6-24 X X X X X X
Décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements
D292 à
D294, D299,
D308, D310
X X X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R57-6-24 X X X X X X Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité
D266 X X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D449 X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X
Etablissement d’un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline R. 57-7-12 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7-59 X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X
Suspension de l’agrément d’un mandataire R. 57-6-16 X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parle pas la langue française R.57-7-25 X X
Représentation du chef d’établissement à la commission d’application des peines-rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire D49-28
R.57-7-28 et
R57-7-29
X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline D250 X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parle pas la langue française R.57-7-64 X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour R.57-7-62 X 2 les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.57-7-62 X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R.57-7-64 X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-64 ; R.57-7-70 X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-67 ; R.57-7-70 X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R.57-7-65 X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R.57-7-66 ; R.57-7-70 X
Levée de la mesure d’isolement R.57-7-72 ; R.57-7-76 X
Activité, travail, formation
Affectation des personnes détenues au service général de l’établissement D433-3 X X X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D432-3 X Déclassement d’un emploi en cas d’incompétence ou suspension en cas d’inadaptation à l’emploi d’une personne détenue D432-4 X X X X X Signature de l’acte d’engagement préalablement à l’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue
R.57-9-2 X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement
R57-6-8 et
R57-6-9 X X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) D459-3 X X X X X Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale D436-2 X Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D436-3 X
Détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale D438 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues D446 X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446 X X X
Autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance D447 X X X
Programmation des activités sportives de l’établissement D459-1 X
3 Gestion des comptes nominatifs
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir D122 X Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D330 X Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés D332 X
Fixation des prix pratiqués en cantine D344 X X
Attribution de l’aide aux personnes détenues indigentes D347-1 X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D395 X
Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible D421 X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite D422 X
Relations avec l’extérieur
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention D274 X X
Délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés
R.57-6-5,
R57-8-10,
D403 et
D411
X
Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article R57-8-11 X X X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 X
Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère R57-8-15 X
Réception et envoi d’objets par les personnes détenues D430 et D431 X X
Accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles – réception ou envoi vers l’extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues D443 et
D443-2 X
Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu’expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure R. 57-8-19 X Interdiction pour des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D414 X
Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès au téléphone pour les personnes condamnées R57-8-23 et D419-1 X
Interdiction d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R.57-9-8 X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D473 X
Détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison D476 X
Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, D427 X X
4 l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue
Culte
Détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers R. 57-9-5 X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D439-4 X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues placées en cellule disciplinaire
R57-9-6 X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité ou au bon ordre de l’établissement R57-9-7 X X
Relations avec les partenaires du service public pénitentiaire
Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D388 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation
D389 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D390 X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D390-1 X
Divers
Opposition à l’aide d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article R57-8-6 X
Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions D258-1 X X X X X X
Autorisation d’acquisition de matériel informatique par les personnes détenues D449-1 X
Certification conforme de copie de pièces et légalisation de signature D154 X X
Habilitation des agents du greffe afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée par la personne libérée 706-53-7 X X X X X X Modification sur autorisation du JAP des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur et permission de sortir 712-8
D147-30 X X X
Modification sur autorisation du juge d’instruction des horaires de l’ARSE D32-37 X X
Fait à Sequedin, le 01/09/2021
Le chef d’établissement,
Thierry GUILBERT
5 MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 01/2021 du O1 septembre 2021
annule et remplace la note n° 03/2020 du 07 septembre 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur Philippe LAMOTTE en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Article 1: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LAMOTTE, directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est donnée à :°
- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement
- Madame Virginie MELON, directrice adjointe
- Monsieur Franck SLASKY, attaché d'administration de l'Etat
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chef de détention
- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine
- Monsieur Etienne WANTY, capitaine
- Monsieur David CROIX, capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine
- Madame Marie CALOIN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Céline MAYER, lieutenant pénitentiaire
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à:
- Monsieur Rémy SCLAVON, 1° surveillant,
- Monsieur Nicolas COLLET, 1° surveillant,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1ëe surveillante,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1° surveillante,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1° surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1* surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Olivier LECLERCQ, 1“ surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1* surveillant, - Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1+ surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Maubeuge,
Le 01 septembre 2021 X
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n°
2021
—- 481
Annule
et
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n°
2021
— 476
PASS
SANITAIRE :
personnels
habilités
à
exercer
un
contrôle
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Wattrelos
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
l’ensemble
de
ses
dispositions
fixant
les
compétences
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Wattrelos
;
Vu
la
loi
n°
2021-1040
du 5
août
2021
relative
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
Vu
la
décision
du
Conseil
constitutionnel
n°
2021-824
DC
du
5
août
2021;
DECIDE
Article
1
:
Les
agents
habilités
à exercer
le contrôle
des
Pass
Sanitaires
à l'entrée
de
l’établissement
sont
:
<
A
l’EHPAD
:
e
Yannick
Radola
e
Valérie
Merlin
e
Laela
Khiter
e
Johan
Lefebvre
e
Nathalie
Martins
e
Marguerite
Décotenier
e
Léa
Khiter
e
Alain
Vernez
e
Rémi
Verhille
e
Amandine
Mollet
e
Mailly
Dahmani
e
Sylvie
François
e
Thierry
Florin
e
Sophie
Marx
e
Raphaël
Biekré %
A
l'hôpital
:
e
Ségolène
Mathieu
e
Arnaud
Maeseele
e
Anne-Catherine
Deroubaix
e
Louisa
Boutrif
e
Ahmed
Fennikh
e
Nathalie
Martins
e
Frédéric
Krenek
e
Daniel
Coenon
e
Rémy
Debruyne
e
Hassan
Merazka
e
Vincent
Houplain
e
Franck
Mouton
e
Guillaume
Callebert
e
Louisa
Maiz
e
Anthony
Depiere
e
Thierry
Tirloit
e
Laurent
Simon
e
Raphaël
Bouchart
e
Alain
Strecker
e
Bruno
Sivery
e
Vincent
Durlent
e
Dominique
Caparros
e
Marie-Anne
Babé
e
Natalia
Kpogbemabou
e
Marie-José
Launay
Article
2
:
La
présente
décision
est
publiée
par
tout
moyen
et portée
à la connaissance
du
public
et du
personnel.
Elle
est
communiquée
à l’ensemble
des
personnels
du
Centre
Hospitalier
et de
l’EHPAD
de
Wattrelos,
au
Directeur
Général
de
l’ARS
des
Hauts-De-France,
au
Préfet
du
Nord,
ainsi
qu'aux
membres
des
Instances
du
Centre
Hospitalier
de
Wattrelos.
Wattrelos,
le
31
août
2021
e
Directeur,