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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 21 Septembre 2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 21 Septembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 244 DU 21 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 244 DU 21 SEPTEMBRE 2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 21 septembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790)
Arrêté du 21 septembre 2020 portant autorisation de trois sites pour la réalisation de prélèvements d’échan- tillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté du 21 septembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté du 21 septembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES dont le siège so- cial est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES dont le siège so- cial est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB BIOFRANCE dont le siège est situé Route de Haut Lieu à AVESNELLES (59440)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 244 DU 21 SEPTEMBRE 2020
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard de Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE dont le siège social est situé 17 rue de la Digue BP 17 à LILLE (59000)
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 21 septembre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie sur le territoire de la commune de GRANDE SYNTHE
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision N°2020-2067 du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Rachida BENAMEUR-cadre supérieur de santé- faisant fonction de Directeur des Soins
Décision N°2020-2070 du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Rachida BENAMEUR faisant fonction de Directeur des Soins et assurant l’intérim de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques-de la clientèle
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
Nomination du contrôleur fiscal départemental et de ses adjoints
10 septembre 2020
Procuration
10 septembre 2020
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 244 DU 21 SEPTEMBRE 2020
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant dérogation au titre de l’art. L411-2 CE au bénéfice de la Sta- tion Touristique du Val Joly en vue de la destruction de nids d’hirondelles de fenêtre DELICHON URBICUM et d’hirondelle rustique HIRUNDO RUSTICA lors de la rénovation des sanitaires du camping du Val Joly à WILLIES
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant exercice gratuit du droit de pêche des propriétaires riverains suite à la réalisation du plan de gestion du bassin versant de la Solre et de la Tarsy et leurs affluents par la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) et le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SMAECEA)
+ Annexes
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
Décision N°39/2020 du 03 juillet 2020 portant délégation de signatures PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
DIAGNOVIE,
dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790).
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
2
juillet
2018
nommant
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été prorogé,
notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet du préfet ; Vu
l'arrêté
du
10
septembre
2020
portant
attribution
de
fonctions
du
directeur
général par
intérim
:
Vu
la
demande
par
courriel
du
18
septembre
2020,
pour
la
SELAS
«
DIAGNOVIE
»
relative
à
l'ouverture
d'un
site
situé
à
l'école
saint
Amand,
5
rue
de
Saint
Amand
à
BAILLEUL
(59270)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en
application
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
exigées
par
l’article
22
de
l'arrêté
susmentionné
;
Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l’intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
DIAGNOVIE,
représenté
par
la
SELAS
«
DIAGNOVIE
»,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Jules
Verne
à
RONCHIN
(59790),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
dans
le
site
sis
à
l’école
saint
Amand,
5
rue
de
Saint
Amand
à
BAILLEUL
(59270). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « DIAGNOVIE ». Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du
département
du
Nord.
Fait à Lille,
le
our
le
préfet[et
par
délégations
1}
Le
directelr
de
abidet/
#
!
7
-2/2- En PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Arrêté
portant
autorisation
de
trois
sites
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES (62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
17 juillet 2020
portant délégation
de signature à
M.
Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du préfet ; Vu l'arrêté du 10 septembre 2020 portant attribution de fonctions du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; Vu
les
demandes
adressées par courriel,
en
date du
15
&
18
septembre 2020,
transmise par la SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative
à
l'ouverture
de
sites
situés
: complexe
sportif
Léo
Lagrange,
rue Jean Zay à LOOS (59120) ;
sur le parking du centre commercial Auchan
Louvroil,
à proximité
du magasin Norauto à LOUVROIL (59720) ; à l’université « Littoral et Côte d'Opale », salle 404b, 21, quai de la Citadelle
à
DUNKERQUE
(59240)
et
dédiés
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’: Considérant, en application
de
l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant
que
les
sites
de
prélèvement
présentent
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020,
du
Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
« BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD »,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour l'examen
de biologie
médicale de
« détection du
génome du
SARS-CoV-2
par RT
PCR »
dans le site sis au complexe sportif Léo Lagrange,
rue Jean Zay à LOOS (59120) ; sur le parking du centre
commercial Auchan
Louvroil, à proximité du
magasin
Norauto à LOUVROIL (59720) ; à l’université « Littoral
et Côte d'Opale », salle 404b, 21, quai de la Citadelle à DUNKERQUE (59240). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un
délai
de deux mois
à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site www.telerecours.fr. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ». Article 4 —
Le
secrétaire
général de
la
préfecture du
Nord,
le directeur de cabinet du
préfet du
Nord
et
le
directeur général
par intérim
de
l'agence
régionale
de santé
Hauts-de-France
sont chargés,
chacun
en
ce
qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
cn
1?)
Fait
à Lille, le
9
4
9£r,
Pour le
Préfet.
é Xe SJ
éléqatic
D
SES
VAS
4
\F
-212- PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d’échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination du
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu
le décret du 2 juillet 2018
nommant M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans
les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
17 juillet 2020
portant délégation
de signature à
M.
Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du préfet ; Vu l'arrêté du
10 septembre 2020 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France ; Vu la demande adressée par courriel, en date du 15 septembre 2020, transmise par la SELARL « BIOPATH HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative à
l'ouverture d'un
site situé au centre commercial
« Promenade de
Flandre »,
parking
P2
; 1
route
de
Roncq
à
NEUVILLE
EN
FERRAIN
(59960)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en application de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
-1/2- l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020, du
Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l’intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
« BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD »,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de « détection
du
génome du
SARS-CoV-2
par RT
PCR »
dans
le site sis centre commercial
«
Promenade de Flandre
»,
parking
P2
;
1
route de Roncq à NEUVILLE
EN FERRAIN (59960). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Le tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site www.telerecours.fr. Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ». Article 4 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur de
cabinet du
préfet
du
Nord
et
le
directeur général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord. Fait à Lille,
le
Michel
LALAN
DE
TU
nn:
-2/2- E
=
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
DIAGNOVIE,
dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790).
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 :
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination du
préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) :
Vu
le décret du 2
juillet 2018
nommant M.
Romain ROYET,
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans
les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020
portant délégation
de signature à
M.
Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du préfet ; Vu l'arrêté du 10 septembre 2020 portant attribution de fonctions du directeur général par intérim : Vu
la demande
par courriel du
18 septembre 2020,
pour la SELAS
«
DIAGNOVIE
»
relative
à
l'ouverture
d'un site situé à l’école saint Amand,
5
rue de Saint Amand à BAILLEUL (59270) et dédié à
la réalisation de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-Co\-2 par RT PCR’; Considérant,
en application de l'article 22 de l’arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
que le représentant de
l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020, du
Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l’intérieur,
portant sur le déploiement des
nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation
prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
DIAGNOVIE,
représenté
par
la
SELAS
«
DIAGNOVIE
», dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN
(59790),
est autorisé à réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques
pour l'examen de biologie médicale de « détection du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT PCR »
dans
le
site
sis à
l’école saint Amand,
5
rue de Saint Amand
à
BAILLEUL
(59270). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification
où
de sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site www.telerecours.fr. Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « DIAGNOVIE ». Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur général
par intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France sont chargés,
chacun
en
ce
qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord. Fait
à Lille, le
9
4
SEP,
2020
FAIRE
Pour le préfdt
et par délégation,
J
-212- PRÉFET
DU NORD
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLES (62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M. CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
Vu la demande adressée par courriel, en date du 14 août 2020, transmise par la SELARL « BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD », relative à l'ouverture d'un site situé : Dojo-Complexe sportif, place des Grands Hommes à SPYCKER (59380) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR";
Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
-1/2- prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD,
représenté par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD », dont le siège social est situé 360
boulevard du Parc à COQUELLES (62231), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
dans le site sis : Dojo-Complexe sportif, place des Grands Hommes à SPYCKER (59380).
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le {1 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation
icotàs VENTRE
-212- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES dont le siège social est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M. CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
Vu la demande adressée par courriel du 18 août 2020, pour la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES » relative à l'ouverture d’un site situé : salle polyvalente « La Halle », quartier de Notre-Dame à WAZIERS (59119) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”;
Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
115: 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES, représenté par la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES », dont le siège social est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis : salle polyvalente « La Halle », quartier de Notre-Dame à WAZIERS (59119).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le {1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation /
Le directeur de cabinet par si ppléañce,
-212- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES dont le siège social est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M. CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
Vu la demande adressée par courriel du 18 août 2020, pour la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES » relative à l'ouverture d’un site situé : salle polyvalente « La Halle », quartier de Notre-Dame à WAZIERS (59119) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”;
Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
115: 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES, représenté par la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES », dont le siège social est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis : salle polyvalente « La Halle », quartier de Notre-Dame à WAZIERS (59119).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le {1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation /
Le directeur de cabinet par si ppléañce,
-212- PRÉFET
DU NORD
Liberté
gafité
Lrareraité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques]
pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB]
BIOFRANCE dont le siège social est situé Route de Haut Lieu à AVESNELLES (59440).
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.
CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ;
Vu la demande par courriel du 18 août 2020, pour la SELAS « SYNLAB BIOFRANCE » relative à l'ouverture
d'un site situé : stade Leclerc, 1 rue Camille Guérin à LOUVROIL (59720) et dédié à la réalisation de
prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du sénere du
SARS-CoV-2 par RT PCR";
Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
-1/2- prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 - Le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB BIOFRANCE, représenté par la SELAS
« SYNLAB BIOFRANCE », dont le siège social est situé Route de Haut Lieu à AVESNELLES (59440), est
autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis stade Leclerc, 1 rue Camille Guérin à
LOUVROIL (59720).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours. fr.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « SYNLAB BIOFRANCE ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le y 4 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet par suppléance,
-2/2- PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
:
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord en
date
du
17
juillet
2020
;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été prorogé,
notamment son article 22 ; Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
31
août
2020,
transmise
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative
à
l'ouverture
d'un
site
situé
sur
le
parking
du
Centre
Commercial
Auchan,
1
route
nationale
352
à
ENGLOS
(59320)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR’
:
Considérant,
en
application
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant
que
le
site
de
prélèvement présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité et
de
sécurité
sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
-1/2- Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests
virologiques
RT
PCR
;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-Co\-2
par
RT
PCR
»
dans
le
site
sis
sur
le
parking
du
Centre
Commercial
Auchan,
1
route
nationale
352
à
ENGLOS
(59320).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
».
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du département
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
septembre
2020
-21/2- PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour la
réalisation
de
prélèvements
d’échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 :
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
:
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet du Nord en date du
17 juillet 2020 ;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire et
dans
ceux où
il
a
été
prorogé,
notamment son article 22 ; Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
31
août
2020,
transmise
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative
à
l’ouverture
d’un
site
situé
entre
le
restaurant
Burger
King
et
le
magasin
Boulanger,
Centre
Commercial
Auchan
Leers,
avenue
de
l'Europe
à
LEERS
(59115)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome du SARS-Co\-2 par RT PCR’ ; Considérant,
en
application
de
l’article
22 de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l’intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation prioritaire
des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
dans
le
site
sis
entre
le
restaurant
Burger
King
et
le
magasin
Boulanger,
Centre
Commercial
Auchan
Leers,
avenue
de
l’Europe
à
LEERS
(59115).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
».
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du département du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
septembre
2020
Pour le Préfet,
mation,
-212- PRÉFET DU
NORD
Liberté Égçalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
:
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du
17
juillet
2020
:
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans ceux
où
il
a
été
prorogé,
notamment son article 22 ; Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
31
août 2020,
pour
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative
à
l'ouverture
d'un
site
situé
: 52
rue
Nationale
à
PROVIN
(59185)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR"; Considérant,
en
application
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
-1/2- Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
dans
le
site
sis
52
rue
Nationale
à
PROVIN
(59185).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
».
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du
département du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
septembre
2020
-212- PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
62231)
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
:
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord en
date
du
17 juillet
2020
:
Vu
le
décret
n°
2020-860 du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été prorogé,
notamment son article 22
;
Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
28
août 2020,
pour
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative
à
l'ouverture
d'un
site
situé
salle
des
Fêtes,
place
Vaillant
Couturier
à
SAULTAIN
(59990)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR’
;
Considérant,
en
application
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
-1/2- Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests
virologiques
RT
PCR
;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
dans
le
site
sis
salle
des
Fêtes,
place
Vaillant
Couturier
à
SAULTAIN
(59990).
Article
2
-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
».
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du
département
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
septembre
2020
Pour
Je
Preïai,
AC
n
f,
Dréfol
{7
S-1
réel
j
maih ROYET
Roma
= Directeu
-2/2- PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation
d’un site
pour la
réalisation
de
prélèvements
d’échantillons
biologiques
pour l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est situé 17 rue de la Digue, BP 17, à LILLE (59000).
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du
17 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu
la
demande
par
courriel
du
20
août
2020,
transmise
par
la
SELAS
«
CERBALLIANCE
HAUTS
DE
FRANCE »
relative à l'ouverture d’un site situé à l’ancienne mairie, place Sadi Carnot à LANDAS (59310) et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en application de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020,
du
Ministre des solidarités et de la santé et du
Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
CERBALLIANCE
HAUTS
DE
FRANCE,
représenté par la SELAS « CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE », dont le siège social est situé 17 rue de la Digue,
BP
17,
à
LILLE
(59000),
est autorisé
à
réaliser des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
site
sis à
l’ancienne mairie,
place Sadi Carnot à LANDAS (59310).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de sa
publication.
Le tribunal
administratif peut être
saisi
par l'application
Télérecours
citoyens accessible
par le
site www.telerecours.fr. Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE ». Article 4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur de cabinet du
préfet du
Nord
et le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord. Fait à Lille,
le 3 septembre 2020
Le
Sdus-Préfet
LA
inat
Ée
-2/2- EH Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie
situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 et ses modificatifs portant création de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie de Grande Synthe ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et
de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014 et ses modificatifs portant sur la constitution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 portant sur la composition de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande de la commune de Grande Synthe, reçue le 14 septembre 2020, de modifier la désignation des personnes pouvant présider la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2*"° à 5°" catégorie en cas d'empêchement du maire ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 2 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation
et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire,
- de procéder aux visites de réception,
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Atticle 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Atticle 4 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Grande
Synthe n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes de
dérogation et certaines dispositions spéciales.
Atticle 5 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt
de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, auront été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui auront été communiquées.
Article 6 : La commission communale est présidée par le maire. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Daniel MICHEL, conseiller
municipal délégué.
La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire de l'U.V de formation P.R.V2,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la
commune de Grande Synthe. désigné par le maire,
Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative
Départementale pour la Sécurité et l'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
+ __Mernbres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites
auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend
leur participation obligatoire comme prévu à l'article 7.
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne qualifiée.
Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale
de Grande Synthe.
Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2,
Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissements
Suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou
le type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de
secours, les services préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire
formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d’un avis
motivé défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée.
Le maire de la commune où un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
Un agent de la commune de Grande Synthe.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale de
sécurité de Grande Synthe ne peut valablement procéder à la visite. Article 8: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans, En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Atticle 10: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque
réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. ll en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne
peut émettre d'avis.
Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. 1| est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant
voix délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission le
rapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou
visite), la description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques
obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17: Le secrétariat de la commission communale de Grande Synthe est assuré par les services
communaux.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un
exemplaire du procès-verbal à l'exploitant.
Article 19 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au sous-préfet d'arrondissement, les avis de la
commission au fur et à mesure des réunions.
Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté
est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 21 : Le Président de la commission, envoie au sous-préfet d'arrondissement, un rapport d'activité une
fois par an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par
les dates des visites effectuées. Article 22 : Le sous-préfet de Dunkerque, le directeur de cabinet et le maire de Grande Synthe sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 215! . 2020
Pi préfet,
irecteuf de Cabinet
C1 Centre 2X Hospitalier de Roubaix
[| _ DECISIONN°2020-2067 |
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Rachida BENAMEUR -— Cadre Supérieur de Santé -
Faisant Fonction de Directeur des Soins
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités de
délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Maxime
MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Madame
Rachida BENAMEUR — Cadre Supérieur de Santé — Faisant Fonction de Directeur des Soins, à l’effet de signer
au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 2 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
Madame Rachida BENAMEUR, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées chacune
en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui prend effet au 17 septembre 2020.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 17 septembre 2020
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux —- CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Centre X Hospitalier de Roubaix
| DECISION N° 2020-2070
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Rachida BENAMEUR -— F.F. de Directeur des
Soins et assurant l'intérim de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques -— de la Clientèle
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités
de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant qu'il a été demandé à Madame Rachida BENAMEUR, F.F. de Directeur des Soins,
d'assurer l'intérim de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle jusqu’à la
nomination d’un Directeur Adjoint à cette fonction,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Rachida BENAMEUR -— F.F. de Directeur des Soins et
assurant l'intérim de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle, à l’effet
de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur ;
- toutes les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité ;
-__ l’ensemble des courriers relatifs à la gestion des relations avec les usagers et à la gestion des
plaintes et réclamations ;
-__ l’ensemble des procédures relatives à la gestion de la qualité et de la sécurité des soins.
Article 2 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation »
suivie du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du signataire devront
suivre sa signature.
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Article 3 :
Madame Rachida BENAMEUR, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées
chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 17 septembre
2020.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Rouba epi£mbre 2020
Le Directeu
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Le délégataire
DRH (dossier agent}
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.04 - Fax : 03.20.99.30.01 = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 110 SEP, 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après : Nom Grade Limite des décisions |Limites des décisions
contentieuses gracieuses
BOURGINE Nathalie A 15 000 € 15 000 €
DELAFOSSE Vincent A 15 000 € 15 000 €
DELHOUTE Eric A 15 000 € 15 000 €
DEMOERSMAN Sabrina _| A 15 000 € 15 000 €
EXTER Cécile A 15 000 € 15 000 €
JOVE Annie A 15 000 € 15 000 €
SAVARY Isabelle A 15 000 € 15 000 €
SOUILLART Jérémy A 15 000 € 15 000 €
VLAMYNCK Bruno A 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 10 SEP, 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision du Hi0:SEP.-2070 désignant :
Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départementai ;
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
David WALLE, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint
Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe.
Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre), ainsi qu’à M. Hervé DUCLOY, M. David WALLE et Mmes Josée LUCAS DE COUVILLE et Sandrine GAMBIER en leur qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du LPF;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ =. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le _ .
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU 1 û SEP, 2020 NORD L 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide : Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur général des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CAELS, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel PEDEBOY, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1l de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 13
Délégation de signature est donnée à M. David WALLE, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 15
Délégation de signature est donnée à Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de ia direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
M. Alain NOËL, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques.
à l'effet : 1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ; 2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros. 5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques, à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ; 2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- OGdu code général des impôts.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à ia division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Catherine GARCON, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 40 000 €;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 40 000 euros.
Article 21
Délégation de signature est donnée à Mme France DUTT, inspectrice principale des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Olivier BOLY, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros. Article 24
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Christophe JEANNEY, contrôleur des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 25
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
/
Frank MORDACQ = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1 0-SEP, 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vü la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Décide :
Art. 1.- Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative : 1) Pour la Division des particuliers et de la relation usager
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques, Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Alain LESOT, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice des finances publiques,
Mme Camille VERQUIN, contrôleuse des finances publiques.
Centre de Contact Lille Jaurès
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Anne-Marie GOURMEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne-Sophie HOCQUAUX, inspectrice des finances publiques, Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des finances publiques.
Centre de Contact Lille Cité
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques,
M. Olivier BOLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Julie BEHARELLE inspectrice des finances publiques,
Mme Sébastien MANDIGOUT, inspecteur des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. Christophe JEANNEY, contrôleur des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
M. David WALLE, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réceptionpostaux :
M. Jean-Michel GRANDJEAN, contrôleur principal des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Emmanuel PEDEBOY, administrateur des finances publiques adjoint, M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Marc VANBALINGHEM, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Sabine PETIT, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne DESSAINT, inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle MAYU, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Magali SOUCHON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques. 5) Pour la Division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Stevy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice des finances publiques.
6) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des finances publiques.
Art. 2.-— délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Emmanuel PEDEBOY, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fral 'ACQ EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 15 SEP. 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà : 1) Pour la Division Collectivités locales
Mme Cécile PATURAL, administratrice des Finances publiques adjointe ,
M. Jacques MAILLY, inspecteur divisionnaire des finances publique.
— Services qualité comptable :
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques,
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques.
— Régies, contrôle interne :
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques.
- Cellule expertise financière, comptable etjuridique, partenariat avec les collectivités locales : Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques.
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques.
— Cellule dématérialisation :
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques.
- Secteur hospitalier et médico-social :
M. Matthias LEHOUCXK, inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense, Pensions et Rémunérations de l'Etat :
M. Cédric BLIN, administrateur des finances publiques adjoint.
Secteur Dépense de l'Etat
M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques.
— SFACT :
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des finances publiques,
M. Baptiste SPEZZATI, inspecteur des finances publiques,
M. Philippe MONTAGNE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques,
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques.
— Comptabilité de la Dépense et régies d'État :
Mme Lucile BRIONNE-BOUGUEREAU , inspectrice des finances publiques, M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
M. Amaud MATON, contrôleur des finances publiques.
Secteur Pensions et Rémunérations de l'État
Mme Anne-Claude DEKUSSCHE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Pensions :
Mme Séverine DUDZINSKI, inspectrice des finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des finances publiques. — Rémunérations :
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
— Comptabilité générale de l'État :
Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques,
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des finances publiques.
— Dépôts de fonds CDC :
M. François LEDET, inspecteur des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth GALLET, contrôleuse principale des finances publiques, M. Dominique MAZZA, contrôleur des finances publiques.
— Comptabilité du recouvrement :
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des finances publiques,
M. Laurent CHERMETTE, contrôleur principal des finances publiques,
— Recettes non fiscales — Produits divers :
M. Ludovic SUEUR, inspecteur des finances publiques,
Mme Claudine MALECHA, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Nadège BRILLON, contrôleuse principale des finances publiques.
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
5) Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. David PATER, administrateur des finances publiquesadjoint,
Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
6) Pour le Centre d’Encaissement de Lille :
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Mathieu DANNA, contrôleur des finances publiques. 7) Pour la Division de l’Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 2.- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l’autorité de certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, division de l'Expertise et de l'Action économiques. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
C1 + F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le Î 5 SEP. 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques :
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACAQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Décide :
Art. 1.-— Délégation de signature est donnée à M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
. la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
. les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros) Art. 2. Délégation de signature est donnée à M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
+ __ la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
+ _les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank MORDAC + F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le Î 5 SEP. 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques :
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACAQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Décide :
Art. 1.-— Délégation de signature est donnée à M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
. la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
. les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros) Art. 2. Délégation de signature est donnée à M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
+ __ la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
+ _les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank MORDAC = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 10 SEP. 2020
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU ° "
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1*— M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 - M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint, est désignée conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 3 - M. David WALLE, inspecteur principal des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Article 4 - Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est
désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 —- Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Mel 0 SEP. 2020
PROCURATION
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts- de
France et du département du Nord
Vu les décrets n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques et n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille Nord Pas-de Calais et de
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-
Ardennes ;
Décide,
Article 1° — En cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, sont désignés aux fins de me suppléer en tant que
commissaire du gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables du Nord — Pas-
de-Calais et du conseil de l'ordre des experts comptables de la Picardie-Ardennes :
— M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur
du pôle de la gestion fiscale ;
— M. Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle
de la gestion fiscale.
— Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division des professionnels.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques
des Hauts — de — France et du département du Nord.
Le Directeur régional des Hauts — de —Fr: e et du département du Nord
” Frank MORDACQ 5 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 15 sep DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU . 2020
NORD
82, avenue Kennedy
59083 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ; Décide :
Art. 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 en matière de gestion de la Cité
administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, M.
Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier HESPEL, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances
publiques et M. Philippe VANPEENE, inspecteur des finances publiques.
Art. 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 3. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances
publiques du Nord.
S 2 Le
Frank MORDACQ ns F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 45 SEP. 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1* avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACAQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à M. Frank MORDACOQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale ;
Décide :
Art. 1°’. - L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 par son article 1° confère la délégation de signature en
matière domaniale à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord. Cette délégation sera exercée par M. Christophe MILH
administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par
M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint chargé du pôle de la
gestion publique. Art. 2.- En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David
PATER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion
domaniale, ou à son défaut par Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1°* de l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, ainsi que les
actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de L'État lorsque la valeur locative annuelle n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACAQ peut également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
Frank MORDACQ = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 15 SEP, 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articies D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais Décide :
Art. 1°. — En cas d’absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACOQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2019 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques et par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.— En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAINE, contrôleurs des finances publiques, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 3.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
2 as
Frank MORDACQ
Le n F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le L 5 SEP. 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord ; Décide :
Art. 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ), la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelie des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques et par Mme Marie- Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.— En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAINE, contrôleurs des finances publiques, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 3.—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de la Station Touristique du Val Joly en vue de la destruction de nids
d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, et d'Hirondelle rustique, Hirundo rustica
lors de la rénovation des sanitaires du camping du Val Joly à Willies
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-3, R 4116
à R411-13, L 123-19-2 à7;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France» ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation
environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la Station Touristique du Val Joly en date du 24 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public menée du 7 juillet au 22 juillet 2020 sur le site internet de la préfecture du Nord;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du
10 août 2020 ;
Considérant que le responsable de la Station Touristique du Val Joly démontre l'absence de solution
alternative réduisant davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la
conception du projet ;
Considérant que le responsable de la Station Touristique du Val Joly démontre que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'Hirondelle de fenêtre et de
l'Hirondelle rustique dans leur aire de répartition du fait des mesures prévues de réduction et de
compensation d'impacts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Le responsable de la Station Touristique du Val Joly (ou son mandataire) est autorisé à procéder à la
destruction de 20 nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, et d'Hirondelle rustique, Hirundo rustica du
fait de la rénovation des sanitaires du camping du Val Joly à Willies.
La destruction de ces nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
La destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre et d'Hirondelle rustique peut être réalisée uniquement entre le
15 septembre et le 1° mars, après vérification de l'absence d'activité de nidification des deux espèces.
La DDTM du Nord est tenu informée de la mise en œuvre de cette modalité.
Article 3 - Mesures de compensation de l’impact
Avant le 1” mars 2021, 40 nichoirs artificiels d'un modèle reproduisant fidèlement la structure du nid de
l'Hirondelle de fenêtre et de l'Hirondelle rustique seront fixés au voisinage des bâtiments rénovés, sur des
bâtiments, non destinés à être rénovés.
Des planchettes anti-salissures devront être posées sous les nichoirs.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Un suivi annuel des occupations des nichoirs sur une durée de 5 ans sera mis en place en collaboration avec
les agents qui gèrent les Espaces Naturels Sensibles du département du Nord.
Ce suivi devra :
- Estimer la dynamique de la population ;
- Évaluer l'efficacité des mesures prises en faveur des espèces ;
- Sensibiliser les usagers à la conservation des nids et, plus largement, à la préservation de la biodiversité
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement à Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement des Hauts de France, à l'attention de Monsieur le Président du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel.
Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa
date de signature. Elle est valable uniquement au niveau du bâtiment destiné à être rénové dans le cadre du
projet. Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la
base d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Nord, détaillant l'avancement de la mise en œuvre
des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont
pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au
moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles
R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le
nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s’il est une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et
justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre
récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour
respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire
initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a
ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 CE.
Article 8 - Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution au responsable de la Station Touristique du Val Joly
(Station Touristique du VaNoly — 59132 EPPE SAUVAGE), à M. le Préfet du Nord, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord, et M. le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord.
Article 9 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois
à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité
Fait à Lille, le | 0 SEP. 2020
Pour le Préfet du Nord par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
SIMON FETET PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord us Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant exercice gratuit du droit de pêche des propriétaires riverains
suite à la réalisation du plan de gestion du bassin versant de la Solre et de la Tarsy et
leurs affluents par la communauté d'agglomération Maubeuge — Val de Sambre (CAMVS)
et le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien des cours d’eau de l’Avesnois
(SMAECEA)
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, notamment.les articles L 435-5, R 435-34 à R 435-39 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Eric
FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de
travaux de restauration et d'entretien de la Solre, de la Tarsy et de leurs affluents ;
Vu le courrier de consultation des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) concernées par l'opération en date du 24 janvier 2020 ;
Vu le courrier de l'AAPPMA « société de pêche de Berlaimont — Aulnoye - Leval », abandonnant
leurs droits de pêche sur la petite partie de la Tarsy à Leval en date du 2 mars 2020 ;
Vu l'absence de retour des autres AAPPMA consultées ;
Considérant que le plan de gestion du bassin versant de la Solre et de la Tarsy et leurs affluents
est majoritairement financé par des fonds publics ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
ARRÊTE
Article 1% — Étant donné les financements publics du plan de gestion écologique, le bénéficiaire de l'exercice gratuit du droit de pêche de la Soilre et de la Tarsy et leurs affluents (cf. annexe 1 : délimitations exactes et annexes 2 et 3: cartes par cours d'eau et leurs affluents) est la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique. L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par la fédération du Nord pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de participer à la protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles pour les sections de cours d'eau qui le
concerne.
Article 2 - La durée de l'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté, soit jusqu'au 17 septembre 2025.
Article 3 - Pendant la période d'exercice du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants hors les
cours d'eau attenants aux habitations et jardins, sous réserve d'avoir acquitté via la carte de
pêche, la redevance prévue au L.213-10-12 du code de l'environnement.
La fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de réparer les
dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce
droit.
Article 4 - Une copie de cet arrêté sera affichée, pendant une durée minimale de deux mois, en
mairies de: AIBES, BEAURIEUX, BERELLES, BEUGNIES, CERFONTAINE, CHOISIES,
CLAIRFAYTS, COLLERET, DAMOUSIES, DIMECHAUX, DIMONT, DOMPIERRE-SUR-HELPE,
DOULERS, ECCLES, FERRIÈRE-LA-GRANDE, FERRIÈRE-LA-PETITE, FLOURSIES, LEVAL, LEZ FONTAINE, MONCEAU - SAINT-WAAST, OBRECHIES, QUIÉVELON, ROUSIES, SAINT- AUBIN, SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, SAINT-RÉMY-CHAUSSÉE, SARS-POTERIES, SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHÂTEAU, SOLRINNES ET WATTIGNIES-LA-VICTOIRE.
L'arrêté sera en outre publié dans deux journaux locaux.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de 2 mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les maires des
communes de AIBES, BEAURIEUX, BERELLES, BEUGNIES, CERFONTAINE, CHOISIES,
CLAIRFAYTS, COLLERET, DAMOUSIES, DIMECHAUX, DIMONT, DOMPIERRE-SUR-
HELPE, DOULERS, ECCLES, FERRIÈRE-LA-GRANDE, FERRIÈRE-LA-PETITE, FLOURSIES, LEVAL, LEZ FONTAINE, MONCEAU - SAINT-WAAST, OBRECHIES, QUIÉVELON, ROUSIES, SAINT-AUBIN, SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, SAINT-RÉMY- CHAUSSÉE, SARS-POTERIES, SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHÂTEAU, SOLRINNES ET WATTIGNIES-LA-VICTOIRE, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La carpe d'or » à ROUSIES, « La Patience » à FERRIÈRE-LA-GRANDE, « L'Entente Union La Truite » à FERRIÈRE-LA-PETITE et «société de pêche Berlaimont- Aulnoye-Leval » à BERLAIMONT, au président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, aux présidents de la communauté d'agglomération Maubeuge — Val de Sambre (CAMVS) et le syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois (SMAECEA) et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable du service eau, nature et territoires
Isa DORESSE : eÂOUJEO E] ep nesssiny - : 61E]9 ej 2p nesssiny - : SeISIN0]4 j° SaluBneg ‘81l0]OIA-EJ-SelUBIEAA 2P Seunuwuo9 Sep ejeUnUUUO) ajui] e] e,nbsnf uoosnjg 8p nesssiny - : Jode7 ep neessiny - :SJUBAINS sjuenJe-Snos Ses je sal12]04-SIES 2p SUNUWUUO9 E] 2P 2110}L19} e| ins enyIs Sies ap enenb e] e sioq ne nbsnf 110p10jS np nesssiny - :S2[19199}2 SeUULIOS Sue ejJeunwuLuo9 ay] ej e,nbsnf ‘214 pue19 np neessiny - SOIOINS9pneessiny- : neejeu -8I-8110S € S8II8IN Sep SIoq np 81eISI| E] € SMIS ESSIASI9 IA - : SJUBAINS Sjuen/JJe-SN0S Se]}9 2SSIA9191,] 8P NESSSINY - ! Juen[Je-Snos UOS 9 SUIE}JUO 4 Z97 2p NnEESSINA - :AUBIN27NnEESSINY- : JONEIEN 27neessiny - : SJUBAINS Sjuen/ye Sos J9 aIQuES e] 9eAe uorouof e] enbsnf | neejeu9-8|-2110S ep SUNULUO) e] 2p 2110}I18} 8] ANS eNJS « aUIdT,7 » Jp-nal7 - enbienbe neilIu np uonosjoid ej je eyoad ej inod PIONnp uoe19p94 SeISNOY / SUIEJU0JI89 | 8PUEIS-EI-818118 1 / 894 -e|-S1811181/SeIsNnowueq 1 SelY981qO / Selsiou] 1 810JoIA-eI-SeluÊHEAA | UojSAeInD / seuulI|OS | XNeu9eUuIQ / JUoWUIQ |SeluBneg/eurejuo4 -Z97/Seli9]0d-SIES 1181109 / Seqly / Sell818g 1 S8193 / nes}eu9-81-8110S 1 Xneunesg / sÂepie|o “HEIAAZ8lHnpneessiny- : eUIB]UO 4 SUUOQ E] 2p nEsssINy - : 29ssNeu9-AWSH-JUIES « SUUSIEAA | 27 » }Ip-nei| np 228I0q au0Z E| SUEP eNJIS SUSUE] 2P JUOd NP INX - :(ugny-uies e eBeuui] sioq 8] je eo) np sioq 8] #Buo] Inb) saimMO sep neessiny - : non) 8194 npnesssiny - : ASIE]27 eJelAu e] seAe uorouol e] enbsnf saisnowses ep uno) Ej INS « S2ZIOJEND$97 » JIp- nel NE ENS JEUNLIUOO UIWSUONP eJLUI] e] ep) Sepenbien Sep neessini npl AINS UIQNY-JUIES ep neessiny - : eJeluuenbelg e] ep nesssiny - : SJUBAINS SJUeNIJE S9S J9 [2197 9P SUNULUO E] 8P 8110}1S} 8] NS |eiques e] sene uorouol e] e.nbsnf saisino| je seluneg eue ejeunwwuoo el - eguIeou02 | |VAddVWG1 1nej9p e‘NO YWddWW enbnenbe nel|lu np uoyoe]old e] je eusod e] Inod pION np uoe12pa4 (G e z soxeuuesep saydeiboyes sej ins 18Andde,s) uondi155e8q 18187 / JSEEAMUIES -NESSUON/28SsSNEUD -AWusyures / edisH -Ins-21191dW0 / edisH -INS-8JIEIIHAUIES / UIqN\Y -JUIES / Sie[NnoQ / S8ISIN0]4 | Saisnouss / seluneg SegUI92U09SOUNUWOT L AX2NNY (£exeuuv) 2110S (G exeuu) IST uoÿuoi] enbrenbe nellllunpuonos8joide]je
eysedejinodPIONnpuol219P94 1 _
: pUBJ{N-E-21911E 4 e G6ajejuewepedep anoi e] e nbsnf ‘ssseseg sepneessiny - :UIEJUOHOT ep eunuUWos e] ep a1aneuisne nbsnf ‘naiy suejg np nesssiny - : Sodly E « aUIE}UOJ 0914 » Jp-nei ne nbsnf uojenaInD np nesssiny - ‘AlpeE|2pNEESSINY- (£exeuuv) 2110S Arrêté préfectoral portant exercice gratuit
du droit de pêche des propriétaires riverains
suite à la réalisation du plan de gestion
du bassin versant de la Tarsy
JA
ANNEXE 2
Bénéficiaire du droit de pêche:
Fédération du Nord pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
se
0] Limite communale
—— Les cours d'eau
—— La Sambre AT enbnenbe naljlui np uonss]joid e] je Se, . | euysod e] inod pION np uone1spe . ‘eu9ed 9p }101p np e1IeI9Jeu9g : :àuonsofep uejdnpuonesi[eaie]eoyins SuleioAUSolie}olidoidsepey99d9p}I01pnp yneuB#91919X9jueuiod[210]99J91d9211 2629 e 1 29) sx 9 moin Î ajeunuruooay]C]fs De
Sumbre Aresnois
$
Ü *
Soins
de
Suite
et de
Réadaptation
3
EHPAD
j
Maison d'Accueil Spéciaisé
CENTRE HOSPITALIER DE
JEUMONT
Hâpitat Département
DECISION n° 39/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7, VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les
professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion relatif à la nomination de Monsieur Eric GIRARDIER, en qualité
de
Directeur du Centre
Hospitalier de Sambre Avesnois et de
l'hôpital
Départemental
de
Felleries Liessies en
date du 24 mars 2020.
VU
la
décision,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France
relative
à
la
nomination
de
Monsieur
Eric GIRARDIER,
en
qualité de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier de Jleumont en
date du
28 mai 2020.
VU
la
convention
de
Direction
Commune
avec
l'Hôpital
Départemental
de
Felieries-Liessies
signée
le
20 juin 2008,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitalier de territoire ;
VU là convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis constitué
entre les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 :
VU le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
VU
la
convention
de
nomination,
de
mise
à
disposition
et
la
nature
des
missions
confiées
par
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
Directeur de
l'établissement
support
à
M.
Bruno
DÉLVALLEE
en
date
du
19
décembre 2017 et à Mme Justine CUISSET en date du 02 juillet 2020,
VU
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
17
février
2014
portant
nomination
de
Mme
Christine
DEHOUX-BATTEUX,
en
qualité
de
Directrice
déléguée
à
l'Hôpital
Départemental
de
Felleries
liessies,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
2
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Patrick JACSON, en qualité
de
Directeur Adjoint au
Centre
Hospitalier de Sambre Avesnois et à
l'Hôpital
Départemental de Felleries Liessies, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2018
portant
nomination
de
Mme
Nadia
DUEZ, en
qualité
de
directeur
des
soins
et
coordonnateur
général
des
activités
de
soins
infirmiers
de
rééducation
et
médico-techniques
du
Centre
Hospitalier
de
Sambre-Avesnois
et
de
l'hôpital
Départemental
de Felleries Liessies.
Vu
larrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
O4
février
2020
portant
nomination
de
M.
Philippe
MERCIER,
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
au Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
et
à
l'Hôpital
Départemental de
Felleries
Liessies,
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
:
DECIDE
ärticle 1° La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°29/2020.
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eric
GIRARDIER,
il
est
accordé
une
délégation
généraie
de
signature,
pour
tout
document
administratif
et
tout
acte
sans
limitation
:
>
Pour
le
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
et
l’ensemble
des
structures
rattachées
:
&
M.
Patrick
JACSON,
Directeur
Adjoint
&
Mme
Christine
DEHOUX,
Directeur
Adjoint,
>
Pour
l'Hôpital
Départemental
de
Felleries
Liessies
:
&
Mme
Christine
DEHOUX,
Directrice
Déléguée,
à
l'Hôpital
Départemental
de
Felleries
Liessies,
>
Pour
le
Centre
Hospitalier
de
Jeumont
:
&
Mme
Christine
DEHOUX,
Directrice
Déléguée,
au
Centre
Hospitalier
de jeumont.
Article
2
Bis
Gestion
du
parapheur
électronique
Une
délégation
de
signature
électronique
sécurisée
via
le
support
RGS
est
organisée
pour
:
- les recettes diverses, - les recettes budget H, - les recettes budget E, - la
paie,
-
la
formation
permanente
L'ordre
des
délégataires
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
signataire
principal
est
acté
par
M. Eric GIRARDIER (Cf. tableau en pièce jointe). Article
3
: DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
MERCIER,
Directeur
des Ressources
Humaines,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
les
décisions
concernant
la
gestion
des
personnels
non
médicaux.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
MERCIER,
il
est
accordé
une
délégation
de
signature
à
Mme
Pascale
DUEZ,
Attachée
d'Administration
Principale
Hospitalière
et
Clarisse
MATON,
Attachée
d'Administration Hospitalière pour :
-
Les
accusés
de
réception
de
candidatures
-
Les ordres de missions
-
Les attestations
Ressources
Humaines
faites
à
la
demande
des
agents
-
Les
formulaires
CGOS
de compensation de
maladie
2 Article
4
: DIRECTION
DES
AFFAIRES
MEDICALES
Sur
proposition
de M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
M.
Othman
LAZAAR,
Directeur
Adjoint
en
charge
des
Affaires
Médicales,
à
l’effet
de
signer
tous
les
actes
et
les
décisions
concernant
la
Direction
des
Affaires
Médicales. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Othman
LAZAAR,
il
est
accordé
une
délégation
de
signature
à
Mme
Adeline
BRIHAYE,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
la
Direction
des
Affaires
Médicales,
pour
tous
les
actes
les
plus
courants
dans
son
domaine
de
compétence.
Article
5
: DIRECTION
DES
SOINS
—
COORDONNATEUR
GENERAL
DES
SOINS
Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
Mme
Nadia
DUEZ,
Directeur
des
Soins
et
Caordannateur Général des Soins, pour :
-
Les
permissions
de
sortie
des
patients
{hors
psychiatrie)
lorsque
celles-ci
n’ont
pu
être
prévues
auparavant,
-
Les
conventions
de
stages
pour
les
étudiants,
les
stagiaires
de
la
filière
de
soins
infirmiers,
de
rééducation,
médicotechnique
et
médico-social
(à
l'exception
des
étudiants
et
stagiaires
mineurs-
hors
filières
spécialisées).
Article
6
: DIRECTION
LOGISTIQUE
Article 6.1 Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER
une
délégation
est
donnée
à
M.
Patrick
JACSON,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
les
décisions
concernant
la
direction logistique
pour
la
partie
:
patrimoine,
services
techniques,
biomédical et sécurité incendie. Article 6.2 Sur proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER
une
délégation
est
donnée
à
M.
Othman
LAZAAR,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
les
décisions
concernant
la
direction logistique
pour
la
partie
: prestations
externes,
maintenance,
marchés et achats. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de M.
Othman
LAZAAR,
il
est
accordé
une
délégation
de
signature
dans
le
cadre
du
budget
d'exploitation
déclinée
dans
les
articles
suivants
:
Article 6.2.2 Vu
la
convention
de
nomination,
de
mise
à
disposition
et
la
nature
des
missions
confiées
par
M.
Rodolphe
BOURRET,
Directeur
de
l'établissement
support
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
du
Hainaut
Cambrésis,
à
M.
Bruno
DELVALLEE en
date
du
19
décembre 2017
et
à
Mme
Justine
CUISSET
en
date
du 02
juillet
2020
;
M.
Bruno
DELVALLEE,
Technicien
Supérieur
Hospitalier
et
Mme
Justine
CUISSET,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
sant
expressément
autorisés
à
signer
dans
le
cadre
des
périmètres
délégués
aux
achats
:
-
Les
marchés
publics
d’un
montant
inférieurs
à
50000€
HT
{notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
-
Les
marchés
subséquents
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix...)
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
-
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
-
Les
marchés
de
travaux
d’infrastructures
et
d’immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents à
son
établissement
uniquement
; Les
commandes
urgentes
hors
marché
afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
-
Tous
les
actes
juridiques
afférents
aux
centrales
d'achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés
dans
là
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur
sanitaire
et
médico-social
public
afférents
à
son
établissement.
Article
6.2.3
Les
bons
de
commandes
afférents
à
des
marchés
signés
par
le
CH
de
Valenciennes
établissement
support
ainsi
que
les
bons
de
commandes
afférents
à
des
marchés
signés
par
le
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
peuvent
être
signés
par
le
directeur
du
CHSA
ou
ses
délégataires
:
+
M.
Philippe
MERCIER,
Directeur
Adjoint,
uniquement
dans son
champ
de
compétence
e
M.
Othman
LAZAAR,
Directeur
Adjoint,
uniquement
dans
son
champ
de
compétence
+
Mme
Nicole
FLAMBARD,
Directeur
du
système
d’information,
uniquement
dans
son
champ
de
compétence
e
M.
Sylvio
DE
ZORZI,
Praticien
Hospitalier,
chef
de
service
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur,
uniquement
dans
son
champ
de
compétence
°__
Mme
Manica
VASSEUR,
Praticien
Hospitalier,
Chef de
service
de
la
biologie,
uniquement
dans
son
champ
de
compétence
M.
Bruno
DELVALLEE,
Technicien
Supérieur
Hospitalier
et
Mme
Justine
CUISSET,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
sont
autorisés
à
signer
les
bons
de
commandes,
hors
marché,
afférents
à
des
achats
de
moins
de
25
000
€
HT.
Article
6.2.4
Les
marchés
antérieurs
au
31
décembre
2017
relèvent
de
la
compétence
du
Directeur
du
CHSA
et
de
ses
délégataires
(cités
article
6.2),
tant
pour
les
avenants,
les
résiliations
et
les
bons
de
commandes.
Ainsi
que
les
marchés passés via :
-
L'UGAP
-
GIP
(MIPIH,
SIB
et
GIP
sant& Numérique)
Article
7
: DIRECTION
DES FINANCES
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eric
GIRARDIER,
il
est
accordé
une
délégation
de
signature
à
M.
David
GRAVEZ,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
pour
la
partie
Gestion
Administrative
et
financière
des
patients,
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eric
GIRARDIER,
il
est
accordé
une
délégation
de
signature
à
M.
David
GRAVEZ,
Attaché
d'Administration
Hospitalière et
Madame
Sabrina
MICHEL,
Adjoint
des
cadres,
pour
les
prises
en
charge
des
examens
extérieurs.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
David
GRAVEZ,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Sabrina
MICHEL,
Adjoint
des
Cadres,
Mme
Claudine
CARNOY,
Mme
Betty
CLIPPE,
Mme
Stéphanie
LACOSTE,
Mme
Laurence
TAVARES
FURTADO
et
Mme
Laëtitia
THERON,
adjoints
administratifs,
pour
la
gestion
administrative
des décès
y
compris
les
autorisations
de
sorties
de
corps.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
David
GRAVEZ,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Sabrina
MICHEL,
Adjoint
des
Cadres,
Mme
Christelle
HONORAT,
adjoint
administratif
et
Mme
Gwenaëlle
REITER
pour
«les
bulletins
d'entrée
soins
psychiatriques
sur
décision
du
directeur
d'établissement ». Article
8
: DIRECTION
EFFICIENCE
ET
STRATEGIE
Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER
une
délégation
est
donnée
à
M.
Patrick
JACSON,
à
l'effet
de
Signer
tous
les
actes
et
les
décisions
concernant
la
direction
efficience
et
stratégie.
En
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
M.
Patrick
JACSON,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Laëtitia
TRANNOY-ALVAREZ,
Ingénieur
Hospitalier,
pour
la
partie
Qualité,
Gestion
des
Risques
et
de
la
Patientèle
(affaires
courantes
et
internes)
et
Mme
Brigitte
DUMEIGE,
Adjoint
des
cadres
et
Mme
Angélique
ANSELME,
Adjoint
Administratif
pour
la
partie relations
avec
les
usagers
(affaires
courantes
et
internes). Article
9
: SECRETARIAT
GENERAL
Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
Mme
Delphine
VIARDOT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
Direction
Générale
dans
tous
les
actes
les
plus
courants
dans
son
domaine
de
compétence,
ainsi
que
pour
les
courriers
relatifs
:
>
aux
formulaires
de
requête
en
exonération
;
>
aux
réquisitions
;
>
aux
affaires
relatives
à
la
Cellule
communication.
Article
10
: DIRECTION
DU
SYSTEME
D'INFORMATION
Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
Mme
Nicole
FLAMBARD,
Directeur
Adjoint
-
Direction
du
Système
d'Information
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
les
décisions
concernant
le
Système
d'Information. Article 11 Sur
proposition
de M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes et
les
décisions
concernant la gestion :
<
Du
CAMSP
:
À
Mme
Christine
WANTIEZ,
Cadre
de
Santé,
ainsi
que
pour
tous
les
actes
les
plus
courants
de
gestion
du
CAMSP
et
relevant
de
sa
compétence
:
>
Courriers,
>
Note,
>
Recommandé
avec
accusé
de
réception,
De
l'EHPAD
:
À
Mme
Aurélie
HEUCLIN-DAUSSE,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
ainsi
que
pour
tous
les
actes
les
plus
courants
de
gestion
de
l’EHPAD
et
relevant
de
sa
compétence
:
>
Courriers
de
gestion
courante,
LRAR,
>
Notesinternes
EHPAD,
>
Gestion
administrative
des
résidents
:
admission,
contrat
de
séjour,
projet
de
vie
et
réévaluation,
autorisation
de
sortie,
>
Conventions
de
stages
étudiants,
>
Signature
en
tant
qu’ordonnateur
: facturation
aux
hébergés
(dématérialisée),
régie
argent
de
poche,
menus
travaux.
Article 12 Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
Mme
Christelle
HONORAT,
Adjoint
Administratif,
Mme
Gwenaëlle
REITER, Adjoint Administratif
et
Mme
Sylvie
GODAUX,
Cadre
Supérieur
de
Santé,
pour
les
permissions
de
sortie
en
psychiatrie
relatives
à
une
Hospitalisation
Libre
de
12h
à
48h
et
les
notifications
d'ordonnances
du
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention. Article
13
Sur
proposition
de
M.
Eric
GIRARDIER,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie
Chantal
GUILLAUME,
Directrice
des
Soins
chargée
de
la
coordination
des
Instituts
de
Formation
en
Soins
Infirmiers,
Aides-Soignants
et
de
la
dispensation
de
formation
continue
des
professionnels
de
santé,
pour
les
questions
relevant
de
son
champ de compétence à savoir
:
1)
Les
courriers
d'administration
générale
pour
l’ensemble
de
la
structure
de
formation
2)
Les conventions de formations relatives :
aux
étudiants
infirmiers,
aux
élèves
aides-soignants
et
aux
autres
stagiaires
de
la
structure,
-
aux
agents
pédagogiques
et
administratifs
de
l'Institut
de
Formation
-
aux intervenants extérieurs participant à la formation
dans les domaines suivants :
-
période de stage
-
formation continue
-
devis de formation
-
contrat de formation
-
contrat
d'enseignement
avec
l’ensemble
des
services
tutélaires,
autres
établissements
hospitaliers,
structures
de
formation
et
structures
territoriales
(formation,
mairie,
santé
publique,
emploi,
insertion).
3)
Les
courriers
aux
étudiants
et
élèves
inscrits
en formation
ou
candidats
à
l'entrée
en
formation
dans
les
domaines
pédagogiques
et
administratifs.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
Chantal
GUILLAUME,
la
délégation
pour
la
signature
de
ces
courriers
est
donnée
à
Mme
Odile
CANONNE,
coordonnateur
référent
des
instituts
de
formation.
Article
14
:
Cette
délégation
est
assortie
de
l'obligation
pour
le
bénéficiaire
:
-
De
respecter
les
procédures
réglementaires
et
internes
en
vigueur
et
les
règles
garantissant
le
respect
des principes fondamentaux de la commande publique
-
De
n’engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
des
crédits
limitatifs
autorisés
-
De
rendre
compte
au
Directeur
des
opérations
effectuées.
Article 15 : Le
titulaire
de
la
délégation
a
la
responsabilité
des opérations
qu’il
effectue
dans
le
cadre
de
sa
délégation
et
est
chargé
d’assurer
le
contrôle
de
l’ensemble
des agents
intervenants
dans
celles-ci.
Article 16 : La
signature
et
le
paraphe
du
titulaire
de
la
délégation
sont
annexés
à
la
présente
délégation.
Article 17 : La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
et
transmise
au
receveur
des
Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Maubeuge,
le
03
juillet
2020
Le
Directeur
Eric GIRARDIER