Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa du 13 mai 20
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa du 25 mai 20
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA du 5 mai 202
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 046 raa du 20 mai 20
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 raa du 13 juille
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa du 13 avril
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 RAA special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 037 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 075 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa du 13 mai 2022
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa du 13 mai 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Transports,
E 3
PRÉFET Le DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fu Bureau de l’accueil Frateraité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43 du 13 mai 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 mai 2022 a été
affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 13 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/
Ce
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 43 du 13 mai 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-21 du 5 mai 2022 concernant la surveillance de la piscine
muicipale de Chalonnes-sur-Loire
- Arrêté BCAB-PSI n° 2022-355 du 13 mai 2022 interdisant les rassemblements festifs
à caractère musical, et, la circulation de véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
du 13 au 16 mai inclus
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-39 du 13 mai 2022 relative aux élections législatives des
12 et 19 juin — création d'une commission départementale de propagande
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-41 du 13 mai 2022 relative aux élections législatives des
12 et 19 juin — dépôt des candidatures
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-PIT n°2022-32-5 du 12 mai 2022 relatif aux élections municipales d'Orée
d'Anjou les 26 juin et 3 juillet — convocation électeurs et dépôt candidatures
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSA n°2022-32 du 13 mai 2022 relatif aux élections municipales de Courléon
les 26 juin et 3 juillet — convocation électeurs et dépôt candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2022-7 du 12 mai 2022 relatif à la composition de la cdac
— extension magasin INTERMARCHE à St André de la Marche, Sèvremoine
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-34 du 12 mai 2022 dérogeant à la protection
d'espèces animales (martinet noir) site de l'UCO à Angers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DIDD-BCI n°2022-23 du 10 mai 2022 adaptant les capacités du CHRS Bon Pasteur à Angers Il- AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 2022-021
portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D322-14 et A322-8 à A322- T1;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences
surveillance et sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1°;
Vule décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu la demande du Maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire;
Considérant les difficultés que rencontre la commune Chalonnes-sur-Loire pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête : Article 1°: La commune de Chalonnes-sur-Loire est autorisée, à titre exceptionnel, à faire
assurer la surveillance de la piscine municipale par trois titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 15 mai au 31 août 2022 lors
de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute
activité d'enseignement où d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas
d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, le maire de Chalonnes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directéur dx cabinet
D ==
till
KT
T Pa Arnaud BENOIT,
dd L_
PRÉFET | DE MAINE-ET-LOIRE CABINET DU PRÉFEY Liberté
Fraternité
ARRETÉ n°BCAB 2022-355
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 2-9, et R. 2711-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
VU f'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 13 au 16 mai 2022 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et-
Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ; Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la tranquillité et à la santé
publics ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du vendredi 13 mai 2022 à 15h00 au lundi 16 mai 2022 à 7h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-aUtorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du
département de Maine-et-Loire du vendredi 13 mai 2022 à 15h00 au lundi 16 mai 2022 à 7h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation
d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende
prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïine-et-
Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de
l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal-administratif
de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
ArticleS_: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d'Angers,
de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 13 mai 2022
|
D ‘
Pierñe ORY Direction de la réglementation
et des collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2022-39
Elections législatives des 12 et 19 juin 2022
Composition de la commission de propagande
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 à R. 34;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la cour d'appel
d'Angers et le directeur départemental de La Poste ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%. - Il est institué, en vue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une
commission de propagande compétente pour les sept circonscriptions législatives du
département et composée ainsi qu'il suit :
Président :
M. Jean-Yves EGAL, 1” vice-président au tribunal judiciaire d'Angers ;
Suppléante : Mme Myriam DE CROUY-CHANEL, présidente du tribunal judiciaire de
Saumur ;
Membres :
- Mme Cécile COCHY-FAURE, chef du bureau de la réglementation et des élections,
préfecture de Maine-et-Loire ;
- M. Arnaud AUMONT, responsable excellence logistique, la Poste
Suppléant : M. Thierry BAYLE, chef de projet, la Poste
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Cécile COCHY-FAURE, chef du
bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de Maine-et-Loire.
Chaque candidat, son remplaçant où son mandataire peut participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission concernant sa circonscription. Article 2. - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Cette commission a pour tâche :
-de faire procéder au libellé des enveloppes à adresser aux électeurs du
département ;
- d'adresser à ces mêmes électeurs, les bulletins de vote et les circulaires des
candidats, au plus tard le mercredi précédant le premier tour, soit le mercredi 8 juin
2022, et le cas échéant, le jeudi précédant le second tour, soit le jeudi 16 juin 2022.
Les électeurs recevront ces documents dans leur boîte aux lettres le samedi
précédant le scrutin au plus tard ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, dans les délais indiqués au
paragraphe précédant, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au
moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de
bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une
répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de
proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires derneurent à la
disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de
vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Les travaux de la commission se déroulent :
- pour les opérations de colisage et de mécanisation :
à VIAPOST
Plateforme logistique de Joué-les-Tours
10, rue de la Liodière
Z.A.C. de la Liodière
37300 JOUÉ-LES-TOURS
Tél. : 02 47 53 00 53
- pour les opérations de mise sous enveloppe :
au Parc des expositions d'Angers
Route de Paris
49 044 ANGERS Cedex 01
Article 3, -
# Pour procéder à la vérification des documents de propagande, les dates limites de
dépôt de quelques exemplaires de bulletin de vote et de profession de foi auprès de
la commission de propagande (au Bureau de la réglementation et des élections de la
préfecture) sont fixées au :
- mardi 24 mai 2022 à 14h pour le premier tour ,
- mardi 14 juin 2022 à 18h pour le second tour.
+ Les dates de réunion de la commission de propagande seront communiquées aux
candidats lors du dépôt de candidatures et seront mises en ligne sur le site internet
de la préfecture,
b ” Les dates et heures limites de dépôt auprès de la commission (cf adresse de
VIAPOST ci-dessous) de l'ensemble des circulaires et des bulletins de vote des candidats
sont fixées au :
- Samedi 28 mai 2022 à 12 h pour le premier tour ;
- mardi 14 juin 2022 à 20 h pour le second tour.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites.
Les circulaires doivent impérativement être livrées sous forme désencartée.
L'ensemble des documents est à livrer, après prise de rdv, à la société VIAPOST :
VIAPOST
Plateforme logistique de Joué-les-Tours
10, rue de la Liodière
Z.A.C. de la Liodière
37300 JOUÉ-LES-TOURS
Tél. : 06 47 45 24 68 ou 06 33 41 5155
Article 4, - Chaque candidat est tenu de fournir au bureau de la réglementation et des élections de
la préfecture :
- Une version numérique en format PDF de sa circulaire validée sous format papier
par la commission de propagande ;
- Une version numérique de sa circulaire adaptée aux normes facile à lire et à
comprendre (FALC) dans le même format que la version papier ;
afin que la préfecture procède à la mise en ligne des documents de propagande sur le site dédié
du Ministère de l'intérieur.
Le candidat envoie ces deux versions à l'adresse: pref-circulaire-candidat-
legislatives@maine-et-loire.gouv.fr, au plus tard avant le lundi 23 mai 2022 à 17h,
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagande
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera transmise à chacun des membres de la commission
Fait à ANGERS le 18 2
ñ
Pour lahrfet et par délégation,
La Secréirr! rale de la Préfecture
Ma DAVERTON
ds
us
[LU [LS Direction de la réglementation
E et des collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2022-41
Elections législatives des 12 et 19 juin 2022
Modalités de dépôt des candidatures
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
MU le code électoral, notamment ses articles L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
RRÊTE
Article 1”. - Les déclarations de candidatures pour les élections législatives des 12 et
19 juin 2022 seront reçues à la préfecture de Maine-et-Loire, place Michel Debré à
Angers, salle Joachim du Bellay aux dates et horaires suivants :
Sur rendez-vous, pour le premier tour :
- du lundi 16 mai au jeudi 19 mai 2022 : de 9h à 12h et de 14h à 16h
- le vendredi 20 mai de Sh à 12h et de 14h à 18h.
Sans rendez-vous, pour le second tour :
- le lundi 13 juin 2022 de 14h à 16h30
- le mardi 14 juin 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous pour les dépôts de
candidatures, en amont du premier tour, via le module dématérialisé accessible sur le
site de la préfecture de Maine-et-Loire (htt://www.rdumun.maine-et-loire.:ouv.fr).
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et déposées personnellement par
le candidat ou son remplaçant pour chaque tour de scrutin.
5 Article 2. - La déclaration de candidature déposée en préfecture par le candidat ou
son remplaçant doit comprendre :
Aupremier tour :
- la déclaration du candidat établie en double exemplaire ;
- l'acceptation écrite du remplaçant ;
- les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un
mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder :
- la copie d'un justificatif d'identité avec photographie pour le candidat et son
remplaçant
- le(s) document(s) prouvant la qualité d'électeur pour le candidat et son
remplaçant
- la décision de rattachement du candidat à un parti politique en vue de bénéficier
du financement public (prévu dans la loi n°88-227 du 11 mars 1988)
- la déclaration de rattachement du candidat à un parti ou groupement politique
en vue de bénéficier d'un accès à la campagne audiovisuelle (art L. 167:1 et R. 103-1
du code électoral)
Au second tour : |
Une nouvelle déclaration de candidature est obligatoire, toutefois il n'y a pas lieu
de-joindre à nouveau les pièces fournies au premier tour.
Un candidat ne peut se présenter au second tour de scrutin avec un remplaçant
autre que celui qu'il avait désigné au premier tour sauf en cas de décès du candidat
ou de son remplaçant.
Article 3. - Les emplacements d'affichage seront attribués en fonction du tirage au
sort qui se tiendra pour l’ensemble des circonscriptions du département de Maine-et-
Loire le vendredi 20 mai à 18h30 à la préfecture, salle Joachim du Bellay.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les
candidats restant en présence.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitàa ANGERS le À 2 MA!
Pour le féfft et par délégation,
La Secrége rAcénrale de la Préfecture
D
W Œ SOUS-PRÉFECTURE
PRÉFET DE CHOLET DE MAINE-ET-LOIRE
Liber
Fraternité
Arrêté SPC/PIT/2022-n° 32-05
Élections municipales partielles intégrales
Commune d'Orée d'Anjou
26 juin et 3 juillet 2022
Convocation des électeurs
Dépôt des candidatures
Le Sous-préfet de Cholet,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 47 A, L. 247, L. 267 et L. 270;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-8 et L..2121-2 ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic
MAGNIER en qualité de sous-préfet de Cholet ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2019-127 du 11 septembre 2019 fixant le nombre et la
répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération « Mauges Communauté » ;
MU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 2021-103 du 24 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement
et le périmètre des bureaux de vote du département de Maine-et-Loire pour toutes les élections
susceptibles de se dérouler entre le 1“janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
VU le courrier du 5 mai 2022 de la maire d'Orée d'Anjou, attestant que la démission d'un tiers
non renouvelable du conseil municipal est intervenue le 29 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que 85 démissions ont eu lieu au sein du conseil municipal d'Orée d'Anjou : 30 membres de la liste « Orée d'Anjou, construisons notre avenir» et 55 membres de la
liste « Cultivons Orée d'Anjou » ; que 29 sièges sur 53 sont vacants au sein du conseil municipal
sans qu'il soit possible de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal d'Orée d'Anjou a perdu plus du tiers de ses membres;
qu'en application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, il doit être procédé au
renouvellement du conseil municipal dans les trois mois de la dernière vacance avant d'atteindre
ce seuil ; que la dernière vacance avant que ce seuil n'ait été atteint a eu lieu le 29 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet ; que cet arrêté
de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Orée d’Anjou sont convoqués le dimanche 26 juin 2022
pour le premier tour de scrutin, et le dimanche 3 juillet 2022 en cas de second tour, afin de
procéder au renouvellement intégral du conseil municipal, soit 53 conseillers municipaux, et
d'élire les 7 conseillers communautaires représentant la commune au sein de la communauté
d'agglomération auquel appartient la commune, Mauges Communauté.
1/3
15 Article 2: L'élection a lieu d'après la liste électorale des citoyens français et la liste
complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales,
arrêtées entre le 21ème et le 23ème jour avant la date du premier tour de scrutin.
Article 3: Le scrutin est ouvert à 8h00 et clos à 18h00 dans les 13 bureaux de vote de la
commune.
Article 4 : CANDIDATURES: Le dépôt de candidature auprès de la sous-préfecture de Cholet est
obligatoire pour chaque tour de scrutin. Au premier tour, chaque responsable de liste dépose ou
fait déposer par un mandataire une liste composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe, comportant un titre et accompagnée des 53 candidatures au conseil municipal, avant le 9
juin 2022 à 18h00,
Pour faciliter le dépôt des candidatures, le responsable de liste ou son mandataire est invité à prendre rendez-vous, à compter de la date de publication de cet arrêté, aux numéros de téléphone suivants : 02 53 57 90 60, 02 53 57 90 57 ou 02 53 57 90 51.
Les périodes de dépôt des candidatures sont les suivantes :
+ pourle premier tour : du lundi 6 juin 2022 au jeudi 9 juin 2022 à 18h00.
* _en cas de second tour ; du lundi 27 juin 2022 et mardi 28 juin 2022 de 9h00 à 18h00.
Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n° 14997*03 et le remettent au responsable de liste,
lequel remplit l'imprimé Cerfa n° 14998*02 et une liste ordonnée de 53 candidats au conseil
municipal, comprenant au plus 2 candidats supplémentaires.
Parmi les membres de cette liste sont identifiés 9 candidats aux sièges de conseillers
communautaires (nombre de sièges à pourvoir augmenté de 2, dans les conditions prévues à
l’article L. 273-9 du code électoral).
Les imprimés sont remis sur demande adressée à la préfecture, à la sous-préfecture, à la mairie ou
téléchargeables sur internet aux adresses suivantes :
+ Cerfa n° 14997*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34318
+ Cerfa n° 14998*02 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34320
Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 10 juin 2022.
Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort par le représentant
de l'État à l'issue du délai de dépôt des candidätures, entre les listes dont la déclaration a été enregistrée.
Article 5 : Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 13
juin 2022 et prend fin le samedi 25 juin 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne
est ouverte le lundi 27 juin 2022 et prend fin le samedi 2 juillet 2022 à zéro heure.
Article 6: Les listes de candidats peuvent demander le concours de la commission de
propagande pour l'envoi et la distribution de leurs circulaires et bulletins de vote, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Les listes de candidats dûment publiées peuvent également remettre leurs bulletins de vote au
secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du
bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes, y compris pour le
2/3
[rs compte allégué de candidats enregistrés en sous-préfecture et sans mandat exprès de ces
derniers, sont systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent être conformes aux dispositions de l’article R. 30
du code électoral. Les bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier de qualité
écologique. L'impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et affiches)
est remboursée par l'État aux listes obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 7 : OPÉRATIONS DE VOTE : Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleur violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivent immédiatement la clôture.
Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer un
nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires égal à la moitié des
sièges à pourvoir (prime majoritaire). Les autres sièges sont répartis suivant la règle de la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés.
Si aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un
second tour le dimanche3 juillet 2022.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au prernier tour au moins 10 %
des suffrages exprimés. Elles peuvent, le cas échéant, fusionner avec d'autres listes ayant obtenu
au moins 5% des suffrages exprimés. La répartition des sièges de conseillers municipaux et
conseillers communautaires se fait selon les modalités décrites ci-dessus, avec attribution de la
prime majoritaire à la liste ayant obtenu le plus de voix.
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des
candidats.
Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet et la maire de la commune d'Orée
d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture ainsi qu'à
la mairie d'Orée d'Anjou.
Fait à Cholet, le 12 mai 2022
Le su rréter
Ji,
3/3 it PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
td SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR Fraternité
Arrêté SPSAUMUR/ÉLECTIONS/N°2022-32
Élections municipales partielles complémentaires
Commune de COURLÉON
26 juin et 3 juillet 2022
Convocation des électeurs
Dépôt des candidatures
La sous-préfète de Saumur
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-8 ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n°103 du 24 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement et le
périmètre des buréaux de vote pour la période du “janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
MU la démission de Monsieur Yann PILVEN le SEVELLEC, le 14 avril 2022, de sa fonction de maire
et de son mandat de conseiller municipal de la commune de Courléon, acceptée par Monsieur le
Préfet et notifiée au maire le 12 mai 2022 ;
VU la démission de Monsieur Laurent PROUST, le 23 juin 2021, de son mandat de conseiller municipal de la commune de Courléon ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces deux démissions, en application des dispositions de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de procéder à une élection complémentaire afin de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection du nouveau maire ;
ARRÊTE
Article 1“ - Les électeurs de la commune de Courléon sont convoqués le dimanche 26 juin 2022
pour le premier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche 3 juillet 2022, en cas de second
tour, afin de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux ;
Article 2 L'élection a lieu d'après la liste électorale des citoyens français et la liste
complémentaire des ressortissants de l’Union européenne pour les élections municipales,
arrêtées entre le 21° et le 23° jour avant la date du premier tour de scrutin:
(p] Article 3 - Le scrutin est ouvert à 8 h et clos à 18 h dans l'unique bureau de vote de la commune.
Article 4 - Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les candidats
présentent obligatoirement une candidature individuelle.
Pour faciliter le dépôt des candidatures à la sous-préfecture de Saumur, le candidat ou son
mandataire est invité à prendre rendez-vous, à compter de la date de publication de cet arrêté,
aux numéros de téléphone suivants :02 53 57 90 23 ou 02 53 57 90 27 ou 02 53 57 90 30.
Les périodes de dépôt des candidatures sont les suivantes :
pour le premier tour :
- lundi 6 juin, de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00
- mardi 7juin, mercredi 8 juin de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30
- jeudi 9 juin 2022, de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 18h00
en cas de second tour :
- lundi 13 juin 2022 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30
- et mardi 14juin 2022 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 18h00
Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n°14996*03. Cet imprimé est remis sur demande
adressée à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie ou téléchargeable sur internet. .
Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 10 juin 2022. -
Article 5 - Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 13
juin 2022 et prend fin le samedi 25 juin 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne
est ouverte le lundi 27 juin 2022 et prend fin le samedi 2 juillet 2022 à zéro heure.
Article 6 - Les demandes d'emiplacements d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie
de Courléon au plus tard le méreredi précédent le scrutin à midi, soit le mercredi 22 juin pour le
premier tour et le mercredi 29 juin pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans
l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est
conservé entre les candidats en présence. :
Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent remettre des
bulletins de vote établis à leur nom au maire de la commune avant le samedi précédent chaque
tour de scrutin à midi, ou au président du bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletins déposés
par d’autres personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en sous-
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont systématiquement refusés.
Les bulletins de vote remis par les candidats doivent être conformes aux dispositions de l'article
R. 30 du code électoral. Ils doivent notamment être imprimés en une seule couleur sur papier
blanc’ et être d’un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.
Article 7 - Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleur
violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivent immédiatement la clôture.
L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°} un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de vo-
tants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé. Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Saumur et le maire de la commune de
Courléon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture ainsi qu'à
la mairie de Courléon.
Fait à Saumur, le 13 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
a it EX L 4
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
= Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.zouv.fr
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2022-007
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2022-042 - Extension-du magasin « INTERMARCHÉ Super »
situé ZI Actipôle Anjou, 1 rue Louis Braille à de Saint-André-de-la-Marche
commune de SEVREMOINE (49450) par création de 437 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750:1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la
commune ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n°.2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départèments et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
13
(4) VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2022-042 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04930122H0040 le 25 avril 2022, par la SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES
représentée par M. Guillaume GEBERT. Ladite demande vise à l'extension du magasin « INTERMARCHÉ Super » situé ZI Actipôle Anjou, 1 rue Louis Braille à Saint-André-de-la-Marche,
commune de SÈVREMOINE (49450) et porte sur la création de 437 m’ de surfaces de vente
supplémentaires. Le projet porterait la surface de vente totale de l'enseigne à 3 330 m°;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l’un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commerciäl de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée: d'examiner le projet d'extension du magasin
« INTERMARCHÉ Super » situé ZI Actipôle Anjou, 1 rue Louis Braille à Saint-André-de-la-Marche,
commune de SÈVREMOINE (49450) et portant sur la création de 437 m°? de surfaces
supplémentaires, est composée comme suit :
A- ÉLUS
. M. le Maire de Sèvremoine où son représentant ;
+ M. le Président de Mauges-communauté ou son représentant ;
* M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son
représentant ;
“ Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire 6U son représentant ;
+ Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
* M. Jean-François CULLERIER, maire délégué de Baugé-en-Anjou, représentant les maires
du département ;
+ Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes Anjou, Loire et Sarthe, représentant les intercommunalités du département ;
B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
+ M. Bernard BEAUPÈRE ;
*_ Mme Isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE ;
2/3
La 2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
+ M. Lionel GUILLEMOT ;
M. Jonathan LULÉ ;
°__M. Bruno LETELLIER;
* M. Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Fabrice CESBRON ;
+ M. Éric GRELIER ;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles
désignées ci-après :
+. Mme Laurence BESSONNEAU ;
+ M. Gilles ROULLAND ;
3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
+ M. François BEAUPÈRE ;
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 ;La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
is te PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-34
Portant autorisation à l'association Saint-Yves de déroger à la destruction de sites de reproduction où d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de fermeture des caissons des volets roulants, Bâtiment Janneteau de l'UCO, à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411 à R.41114 ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires de Maine-et-Loire par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Madame Catherine Gibaud, directrice départementale des territoires de Maine-et-Loire par intérim, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées, formulée par l'association Saint-Yves, représentée par Bruno PELUAU et reçue le 14 janvier 2022; ‘
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu le 11 avril 2022 ;
Vu la consultation publique organisée du 23 mars au 6 avril 2022 conformément aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant les dégâts causés par les Martinets noirs dans les bureaux de l'école ;
Considérant le droit d'alerte émis par un agent d'entretien du bâtiment, auprès de sa hiérarchie ;
Considérant que ce projet de fermeture des caissons de volets roulants est mené dans l'intérêt de la santé publique ;
14
ar Considérant la réalisation des travaux en dehors de la période de reproduction et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Martinet noir (Apus apus), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant que les mesures de compensation sont déjà en place pour permettre
potentiellement aux Martinets noirs de s'y installer avant les travaux ;
Considérant l'absence d'observation formulée suite à la consultation du public ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'association Saint-Yves, représentée par Monsieur Bruno PELUAU,
Article 2 : nature de l'autorisation
L'association Saint-Yves est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l'espèce protégée Martinet noir (Apus apus) dans les quantités suivantes : 44 nids occupés et 14 emplacements favorables mais inoccupés.
Article 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent sur le Bâtiment Jeanneteau, Rue Rabelais, 49 000 Angers.
Article 4 : mesures d'évitement
Les travaux de fermeture des caissons de volets entraînant la destruction des nids sont réalisés à partir du 15 août 2022, sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux et avant le 30 mars 2023.
La compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.
Ainsi, le maître d'ouvrage installera 121 nids artificiels, comme suit :
+ façade Est : 16 nids doubles et 5.nids triples
*__ façade Nord: 8 nids triples
+ façade Ouest : 4 nids doubles et 8 nids triples
+ façade Sud: 6 nids triples
Ces nichoirs ont été être installés, par anticipation, avant l’arrivée des oiseaux à l‘hiver 2021- 2022.
24
13 Article 6 : mesures d'accompagnement
En 2022, année de mise en place des nids artificiels, avant réalisation des travaux de fermeture des coffres de volets roulants, un suivi de l'occupation des nids artificiels sera fait par un stagiaire de l'école.
Il préparera aussi des supports de communication pour informer et sensibiliser sur l'espèce et le projet de l'UCO.
Article 7 : mesures de suivis
Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels sera réalisé durant les cinq années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8.
Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
“w.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France : http://www naturefrance.fr/reslementation/depot-legs brutes-de-biodiversits
Article 9 : durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 30 mars 2023.
Article 10 :Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vw.1elercc fr.
34
2) Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Bruno PELUAU, représentant l'association Saint-Yves, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 12 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
pour La directrice départementale ds territoires par intérim,
le chef du service eau, envirorfement et biodiversité
LE Juiéñ DUGUE
/
4/4 Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
PRÉFET solidarités de Maine-et-Loire
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté n° g d
portant modification de la capacité d'autorisatio!
du C.H.R.S Bon Pasteur 49, 3 impasse Tournemine à Angers
(Prestations urgence, insertion et stabilisation)
géré par la Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur à Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral n° DISS/BCI /2016-108 du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS Bon Pasteur 49, impasse Tournemine à Angers et géré par la
Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur à Angers fixant la capacité à 81 places.
VU l'arrêté n° DDCS/PHL-LJ20200041 du 18 novembre 2020 portant la capacité d'autorisation
du C.H.R:S Bon Pasteur 49 de 81 à 82 places ;
VU l'arrêté n° DIDD/BCI N°2021/089 du 29 octobre 2021 portant la capacité d'autorisation du
C-H.R.S Bon Pasteur 49 de 82 à 97 places ;
CONSIDERANT la capacité totale constante autorisée de 97 places;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DIDD/BCI N°2021/089 du 29 octobre 2021 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
à] CHRS Bon Pasteur 49
49 053 4823
64
Entité juridique de rattachement :
N° FINESS : .
Code statut juridique
Entité établissement :
N° FINESS: .
Code catégori
Capacité totale:
CHRS Bon Pasteur Foyer Béthanie
1) Code discipline d'équipement :.
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale:
isolées)
Capacité : 38
...957 (hébergement insertion)
11 (hébergement regroupé)
829 (familles en difficulté et/ou femmes
2) Code discipline d'équipement :.
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principal
Capacité :
959 (urgence)
11 (hébergement regroupé)
831(femmes victimes de violence)
15
Entité établissement secondaire
N° FINESS : .
Code catégorii
Capacité totale:
CHRS Bon Pasteur 49 Foyer Pelletier
1} Code discipline d'équipement : 957 (hébergement insertion) Codes mode de fonctionnement :.....18 (hébergement diffus)
Code clientèle principale: 829 (familles en difficulté et/ou femmes
isolées)
Capacité : 23
2) Code discipline d'équipement : 957 (hébergement insertion)
Codes mode de fonctionnement : 11 (hébergement regroupé)
Code clientèle principale: 829 (familles en difficulté etfou femmes
isolées)
Capacité : 5
3) Code discipline d'équipement : ........959 (hébergement urgence)
Codes mode de fonctionnement 11 (hébergement regroupé) 831 (femmes victimes de violence) Code clientèle Je principale:
Capacité : 15
4) Code discipline d'équipement :.
Codes mode de fonctionnement
... 958 (hébergement stabilisation)
11 (hébergement regroupé)
831 (femmes victimes de violence)
1
Les articles 1, 2, 4 et 5 restent inchangés.
3 Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur du CHRS Bon
Pasteur 49, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Hi) 39