Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DELIB 22 79 PJ Convention participation frais
Déliberation - AR DELIB 22 79 Convention participation frais de
Déliberation - AR DELIB 22 79 Convention participation frais de
Déliberation - 2025 DEC 95 12 PEC partielle des frais de restaura
Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 39 Participation aux frais
Déliberation - ar delib 22 107 choix du mode de gestion restaurat
Déliberation - 20251215 restauration scolaire tarif enfants ulis
Déliberation - DELIB 2023 04 FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR
Déliberation - AR DELIB 22 77 Creation d un conseil des enfants
Déliberation - ar delib 22 88 pj convention mise a disposition lo
Déliberation - AR DELIB 22 79 PJ Convention participation frais de restauration scolaire pour un enfant ULIS pour 2021 2022
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 79 PJ Convention participation frais de restauration scolaire pour un enfant ULIS pour 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
CONVENTION
FX PARTICIPATION AUX FRAIS DE
DAMMARIE RESTAURATION SCOLAIRE
als ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
Entre les soussisnés'
La commune de Boïis-le-Roi, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur David DINTILHAC
Adresse : 4 avenue Paul DOUMER 77590 BOIS-LE-ROI
D'une part,
Et
La commune de Dammarie-Les-Lys, représentée par son Maire en exercice,
M. Gilles BATAIL
Adresse : 26 rue Charles de Gaulle 77190 DAMMARIE-LES-LYS
D'autre part.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 modifié, la commune de Dammarie-Les-Lys, en vertu de sa délibération du Conseil municipal en date du 08 avril 2021, sollicite une participation financière des communes de résidence aux frais de restauration scolaire supportés par la commune d'accueil.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1x — Objet:
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives au financement des frais de restauration
scolaire d’un élève scolarisé en classe ULIS dans une école publique de Dammarie-Les-Lys :
Stephen ANACHARSIS
Article 2 — Conditions financières
La commune de Dammarie-Les-Lys fera application du tarif au quotient pour les familles non dammariennes.
Néanmoins, ces familles devraient se voir appliquer le tarif extérieur pour le service de restauration scolaire
soit 6.30 €.
La commune de Bois-le-Roi prendra en charge la différence et se libérera des sommes dues auprès de Monsieur Le Trésorier Principal de Dammarie-Les-Lys, à réception du titre de recettes correspondant.
Article 3—Durée:
La présente convention est applicable à l'année scolaire 2021-2022 et s'appliquera à toute nouvelle inscription
d'enfant concerné, dont la liste sera actualisable et annexée. Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20220630-DELIB_22-79-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 4 —-Recours:
Toute difficulté liée à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui ne pourraït faire l'objet d'un règlement amiable, sera soumise au Tribunal administratif de Melun.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Boïis-le-Roi, le... À Dammarie-lès-Lys, le... 5 MA 2072
Le Maire de Bois-le-Roï Le Maire de Dammarie-Les-Lys
M. David DINTILHAC M. Gilles BATTAIL
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-79-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022