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Déliberation - AR DELIB 22 79 Convention participation frais de restauration scolaire pour un enfant ULIS
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 79 Convention participation frais de restauration scolaire pour un enfant ULIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
BOIS-LE-ROI
N° 22-79
En exercice : 29
Présents : 20 à l'ouverture de la séance à 20h34
21 à l’arrivée de Mme AVELINE à 22h26
Votants : 29
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 24 juin 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 24 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (arrivée à 22h26), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE,
Pouvoirs (9) : M. HLAVAC à M. DE OLIVEIRA,
Mme AVELINE à Mme VINOT (arrivée à 22h26),
Mme BOYER à Mme BELMIN,
M. ACHARD à M. FONTANES,
Mme FERREIRA DOS SANTOS à Mme CUSSEAU,
M. ROTH à Mme ALHADEF,
M. BLONDAZ-GÉRARD à M. DUVIVIER,
Mme ASCHEHOUG à M. GAUTHIER,
Mme POULLOT à Mme GIRE.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ et procède à l'appel.
Monsieur le Maire constate le quorum.
OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR UN ENFANT EN CLASSE ULIS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R. 212-21 du Code de l‘éducation relatif aux dérogations scolaires ;
VU l'article 23 de la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 modifié, la commune de Dammarie-les-Lys, en vertu de sa délibération du 8 avril 2021 sollicite une participation financière des communes de résidence aux frais de restauration scolaire supportés par la commune d'accueil ;
VU la délibération n° 22/51 du conseil municipal du 12 mai 2022, par laquelle le conseil municipal à autorisé Monsieur le Maire à signer la convention relative aux frais d scolarisé en classe ULIS pour l'année scolaire 2021-2022 :
e scolarité pour un enfant
CONSIDÉRANT la nécessité pour un élève d'être pris en charge dans une classe ULIS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pallier la différence entre le tarif extérieur applicable et celui appliqué à la famille sur la base de son quotient familial pour la restauration scolaire :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adn
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et «
JS
Ve
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-79-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE la convention de participation aux frais de restauration scolaire pour l'année scolaire 2021-2022 annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 30 juin 2022
LA PUBLICITÉ Le Maire L'Adjointe au Maire LE La secrétaire de séance
David DINTILHAC Nathalie VINOT
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal 8° 77" "TT 7 i de
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat e
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-79-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022