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Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 39 Participation aux frais
Déliberation - 2025 DEC 95 12 PEC partielle des frais de restauration scolaire pour un enfant aux ULIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 95 12 PEC partielle des frais de restauration scolaire pour un enfant aux ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Gerger
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Date du conseil municipal
17/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE
RESTAURATION SCOLAIRE POUR UN ENFANT SCOLARISE
EN CLASSE ULIS À MELUN
Date de la convocation
10/12/2025
Date de l’affichage
10/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées
le dix décembre deux mille vingt-cinq.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique
RAPPAILLES, Fabrice HOULIER Maires-adjoints.
Jules NOUGA NOUGA, Nathalie PIEUSSERGUES, Alban LANSELLE, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT,
Suzanna MARTINET, Martial DISCH, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Julien BOUDET, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Armand DE MAIGRET pouvoir à Edith LION
Luis-José TENTE MARQUES pouvoir à Fabrice HOULIER
Valérie JACKY pouvoir à Chantal REGNAULT-GALLOIS
Nimca CIGE pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Mahmut GÜNER pouvoir à Alban LANSELLE
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Dany FAROY
Sylvie GALLOCHER pouvoir à Guy-Bertrand TCHIKAYA
Clotilde LAGOUTTE pouvoir à Michel BILLOUT
Était excusée :
Stéphanie DEGAND
Était absent :
Thomas LECONTE
Angélique RAPPAILLES a été désignée pour remplir les fonctions de secrét: 3
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Cp
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-2025-DEC-95-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2025/DEC/95
DÉLIBÉRATION
OBJET : PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR UN ENFANT
SCOLARISE EN CLASSE ULIS A MELUN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l’article L.131-13 du Code de l'éducation,
VU la délibération n°2023.06.13.112 de la ville de Melun portant nouvelle grille tarifaire de la
restauration scolaire à partir de l’année 2023/2024,
CONSIDERANT qu'un enfant Nangissien est scolarisé en classe « ULIS » au sein d’une école de la ville
de Melun dont l'application du tarif de restauration scolaire applicable est le tarif des enfants habitant
hors commune,
CONSIDERANT la sollicitation de la famille relative à la prise en charge par la ville de Nangis de l'écart
entre le montant appliqué par la commune d'accueil et le montant appliqué par la ville de Melun
concernant les frais de restauration scolaire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à L'UNANIMITE par 27 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve la prise en charge par la ville de Nangis de la somme de 4.55£€ correspondant à
l'écart entre le tarif de repas appliqué par la commune de Melun pour les élèves extérieurs, soit 6.95€
et la commune de Nangis, soit 2.40€ à partir de l’année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 2 : Approuve la convention relative à cette affaire, ci-annexée.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense d’un montant de 750€ est inscrite au budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant à
cette affaire.
Le secrétaire de séance
Angélique RAPPAILLES
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
Le Maire,
olwenn LE BOUTER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melunld ‘ FC ‘e
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecoufs ___,__ ______ _,__. __ _e
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-2025-DEC-95-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025