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Déliberation - ar delib 22 107 choix du mode de gestion restauration scolaire et municipale
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 107 choix du mode de gestion restauration scolaire et municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-107
En exercice : 29
Présents : 22 à l'ouverture de la séance à 20h35
Votants : 29
Date de la convocation : 02 décembre 2022 par courrier et par voie dématérialisée
Date de l'affichage : 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David
DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (22) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme
CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. DURAND, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ-
GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE,
Pouvoirs (7) : M. BORDEREAUX à M. FONTANES,
Mme BOYER à Mme CUSSEAU, M. MAUCLERT à M. HLAVAC,
M. ACHARD à Mme VINOT, Mme PULYK à M. BLONDAZ-GÉRARD,
M. DUVIVIER à M. GAUTHIER Mme POULLOT à Mme GIRE
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-cinq minutes.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ ;
Pour (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU,
M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M.
FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M,
HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS,
M. BARBES, Mme DEKKER ;
Contre (9): M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-
GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme GIRE, M. PERRIN,
Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoirà Mme GIRE) ;
Abstention (0).
Monsieur le Maire constate le quorum.
| OBJET - Choix du mode de gestion pour la restauration scolaire et municipale |
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-3 et suivants et R. 2100- 1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT l'avis du groupe de travail du 10 novembre 2022 réunissant des membres du conseil municipal intéressés par la question et des membres des associations de parents d'élèves :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal admin i-tr2#if 42 mn ann ie aies 22
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et dt
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-107-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;
Pour (25) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ- -GÉRARD), M BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Contre (4): Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoirà Mme GIRE) :
APPROUVE le principe de la gestion et de l'exploitation du service de restauration scolaire et municipale dans le cadre d’un contrat de concession ;
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation de la concession :
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession en effectuant notamment les
publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 8 décembre 2022 EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
LA PUBLICITÉ Le Maire L'Adjointe au Maire LE La secrétaire de séance
David DINTILHAC Nathalie VINOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adni=i-t-tif 4e mnt nine ee ares 4e
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et die Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-107-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022