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Déliberation - delib 82 vente d une bande de terrain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
pre
ti,
301
Regu
en
préfectufg
18
13/1 1/2
D 8
Affiché
le
SE
Er
OS
ID : 034-213402704-20181113-82_2018SG-DE
©.
de
védas
DELIBERATION
2018-82
LE
HUIT
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
A DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
S'EST
REUNI
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
AU
LIEU
HABITUEL
DE
SES
ASSEMBLEES,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
ISABELLE
GUIRAUD,
MAIRE
DE
LA
COMMUNE,
À
LA
SUITE
D'UNE
CONVOCATION
EN
DATE
DU
TRENTE
OCTOBRE
DEUX
MILLE
DIX-HUIT.
PRESENTS
; Mme
GUIRAUD
1. -
M,
MERLIN
D. -
Mme
VESSIOT
A. -
M.
CLAMOUSE
A. -
Mme
MASANET
C. -
M.
DE
BOISGELIN
P. -
M.
NENCIONI
S. -
M.
PAINTRAND
JF,
« M.
MARTIN-LAVAL
B. -
M,
SCIALOM
D. —
Mme
FAVRE-MERCURET
R,
- M,
PETIT
E.
- Mme
LOPEZ
M-F
« Mme
MAUREL
P.
- Mme
RENARD
S.
« M.
TRINDADE
J,
»
Mme
FASSIO
1. -
Mme
VACQUIE
S.
- M.
LE
BLEVEC
B,
- Mme
BADOUIN
E.
- M.
RIO
F.
- M.
VERNAY
P.
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: Mme
OMS
ML.
procuration
à M.
MERLIN
D. -
Mme
AURIAC
A.
procuration
à Mme
MASANET
C.
— Mme
FABRY
V.
procuration
à M.
RIO
F.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
DÉLON
A, -
Mme
ESCRIG
C.
ABSENTS
: Mme
SALOMON
M-L.
— M.
CARABASSE
P.
Madame
Isabelle
FASSIO
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l'unanimité,
en
application
de
l’article
E 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales
OBJET
: Vente
d’une
bande
de
terrain
d'environ
198
m°
pour
un
projet
de
26
logements
sociaux
à «
Un
toit
pour
Tous
»
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
durant
la période
de
carence,
prononcée
par
le Préfet,
l'Etablissement
Public
Foncier
a préempté
les
parcelles
BM
135,
136
et 137
d'une
superficie
totale
de
2B68m°,
afin
d'y
réaliser
des
logements
sociaux.
Madame
le Maire
souligne
qu'elle
a souhaité
limiter
a densité
de
construction
et assurer
un
projet
de
qualité
architecturale
qui
s'intègre
dans
son
environnement,
Les
contraintes
demandées
ainsi
que
le prix
du
foncier
ont
amené
la
commune
à
accorder
une
subvention
de
68
000
€
dans
la
délibération
du
8
décembre
2016.
Dans
le
même
esprit
qualitatif,
la
société
« Un
Toit
Pour
Tous
» a
demandé
à la
commune,
la
cession
d'une
bande
de
terrain
de
6 mètres
de
large
et d'environ
198
m2
à prendre
sur
la parcelle
BM
399
qui
fait
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
Cette
bande
de
terrain
permettra
un
accès
sécurisé
au
parc
de
stationnement
souterrain.
Le
foncier
cédé
nécessitera
de
la
part
d'Un
Toit
Pour
Tous,
la
réalisation
d'un
mur
de
soutènement
à sa
Charge,
compte
tenu
du
dénivelé
important
entre
les
deux
parcelles.
Caractéristiques
du
projet
:
Architecte
: Mr
Christian
PIRO
à Montpellier
18
logements
collectifs
et 8
individuels
soit
un
total
de
26
logements
Répartition
sociale
: 18
PLUS
et
8 PLAI
Typologie
:
9 T2,
12
T3
et
5 T4
1720
m°
de
surface
habitable
Le
permis
de
construire
N°18M0051
a été
accordé
le 2
octobre
2018.
La
parcelle
BM
399
est
en
zone
2U.
La
déseffectation
du
domaine
public
communal
de
la partie
de
parcelle
concemée
a été
constatée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
28
juin
2018.
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2018
Reçu
en
préfectu
3/1
Le
déclassément
du
domaine
privé
communal
de
la partie
de
parcelle
donms
mél
3
do,
A
= >
délibération
du:
conseil
municipal
le
28
juin
2018,
ID :
034-213402704-20181113-82_20188G-DE
Madame
le Maire
informe
l& Conseil
Municipal
que
lé service
France
Domaïnés
a évalué
cette
bande
dé
terrain
de
6 mètres
de
largeur
pour
environ
198
m°
de
surface,
à un
montant
de
14.850
€ avec.
une
marge
d'appréciation
de
15%,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de l'autoriser
à vendre
à l'établissement
Un
Toit
Pour
Tous,
cette
parcelle
d'environ
198
m°,
pour
un
montant
de
14
850
€ dans:
le.cadre
de
l'opération
de
26
logements
sociaux
tels
que
précédemment
décrits.
Vu
le Code:Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Codé
de
l'Urbanisme
;
Vu
la délibération
N°2018-51
constatant
la désaffectation
du
domaine
public
communal
de
cette
partie
de
parcelle; Vu
la délibération
N°2018-52
prononçanit
le. déclassemént
du
doïainé
privé.
communal
de
cette
partie
de
parcelle
:
Considérant
l'estimation
de
cette
partie
de
parcelle
pour
une
valeur
de
14
850
€.
Après
examen
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
vote
:
Pour
UNANIMITE
Contré
Abstention
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
:
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à vendre
à l'établissement
« Un
Toit
Pour
Tous
», cette
parcelle
d'environ
198
m°,
pour
un
montant
de
14.850
€ dans
le cadre
dé
l'opération
de:
26
logements
sociaux
tels
que
précédemment
décrits
:
- D'AUTORISER
Madame:le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire