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Arrêté - 11 2023 stationnement bus taxis
Document publié le Dimanche 11 février 2007 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2023 stationnement bus taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20230307-A11-2023-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 08/03/2023]
Afichage : 08/02/2023
ÉPERNON wwmwville-epernon.fr
at
ARRÊTÉ PERMANENT N°11/2023
Arrêté portant réglementation du stationnement des véhicules d’intérêt
public, de transport public de personnes, des taxis, des ambulances de
transport de fonds ou de matériaux précieux et de Livraison
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212-1,
L2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,
Vu l'article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de La route notamment Les articles L 325-1 à L 325-3, R 325-12 à R 325-46, L 411-1,
R 417-10 et R 417-11,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2007 relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
Vu la loi N° 2000-646 du 10/07/2000 relative à La sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par
les entreprises privées,
Vu Les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifiés par Les
décrets n° 2012-1109 et n° 2012-111 du 1:' octobre 2012,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents
de police municipal,
Considérant, eu égard aux nécessités de La circulation et de La protection de l'environnement, qu'il
convient de faciliter Le partage de l'espace public tout en veillant à la sécurité de l'ensemble des
usagers ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, la commodité de La circulation et du
stationnement il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules d'intérêt public et de
transport public de personnes ;
Considérant qu'il convient de créer des emplacements réservés aux livraisons pour permettre Le
bon fonctionnement de l'activité économique et de limiter La gêne que ces opérations peuvent
apporter à la circulation générale ;
Considérant Le bien fondé des demandes des agences bancaires, afin de limiter La durée du
transfert ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer Le stationnement devant Les coffres de transfert, afin de
laisser libre accès aux véhicules affectés au transport de fonds ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté municipal permanent N° 23/2022 est retiré.
ph | YLE D'ÉPERNON à 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
fées tits | 02 37 83 40 67 - wwwille-epernon.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20220307-A11-2023-AR
©
Afchage : 0 éewwmitelepernon.fr 12/2023
ARTICLE 2 :
ILest créé des zones réservées à La circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules de
transports publics de voyageurs.
ARTICLE 3 :
Ces zones sont situées :
- Avenue de la Prairie devant Le complexe sportif du Closelet et devant Le parking de la Prairie,
- Rue de La Gare, côté pair au n°6 et côté impair en vis-à-vis du n°6,
- Rue Saint Denis, au n°3, au n°31 et en vis-à-vis du n°5bis,
- Rue de la Billardière en vis-à-vis du n° 23,
- Rue des Grands Moulins espace culturel des Prairiales,
- Boulevard Chasles en vis-à-vis du collège,
- Route d'Escrones à Houdreville en vis-à-vis du n°20,
- Rue de Cady au n°38,
- Rue des 4 filles,
- Rue de La Diane à l'angle de la rue des Gardes,
- Route de Nogent-le-Roi en vis-à-vis des n°21/23,
- Rue Nouvelle du Sycomore en vis-à-vis du n°6.
ARTICLE 4 :
ILest créé des emplacements exclusivement réservés aux taxis situés Place de La Gare en vis-à-
vis du n°48.
ARTICLE 5 :
ILest créé un emplacement exclusivement réservé aux véhicules d'intérêt public (ambulance ou
taxi] au n°45 rue du Grand Pont, au N°4 rue du Général Leclerc.
ARTICLE 6 :
ILest créé des emplacements de livraison dédiés à titre principal à l'arrêt des véhicules utilitaires
habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou de
produits.
Ces emplacements sont situés :
- Place Aristide Briand du n°7,
- Rue Bourgeoise aux n°1 et n°5,
- Rue du général Leclerc au n° 04 et au n°22,
- Rue du Malconseil au n°18,
- Rue Paul Painlevé au n° 08,
- Rue de La Madeleine au n° 23.
ARTICLE 7 :
IL est créé des emplacements de stationnement exclusivement réservés aux seuls véhicules
affectés au transport de fonds ou de matériaux précieux.
on VILLE D'ÉPERNON
LE 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
feCiés | 02 37 83 40 67 - wwmuxille-epernon.irAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-21280140
Accu ifié
1-20230307-A11-2023-AR
ext
Récephiog bar
Afichage : 08/02/2023
péoaelepernon.fr
Ces emplacements sont situés :
- 01 rue Bourgeoise (C.I.C.]
- 03 rue Bourgeoise [Crédit Agricole]
- 13 rue Bourgeoise (Crédit Mutuel]
- 01 place Aristide Briand [Caisse d'Épargne]
- 02 place Aristide Briand (B.N.P. Paribas]
- 08 place Aristide Briand (La Poste)
- 06 rue du Grand Pont (B.P.R.O.P.]
- 18 rue du Grand Pont {Société Générale]
ARTICLE 8 :
L'arrêt et Le stationnement de tous les véhicules autres que ceux des transports publics de
voyageurs, d'intérêt public, des taxis, des ambulances, de transport de fonds ou de matériaux
précieux et de livraisons sont interdits et considérés gênants au sens du code de La route sur Les
emplacements définis aux articles précédents.
ARTICLE 9 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie -
marques sur chaussées - sera mise en place à La charge de La commune d'Épernon.
ARTICLE 10 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la mise en place de La
signalisation réglementaire.
ARTICLE 11 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 13 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
- Monsieur le Maire,
- M. le Responsable des Services Techniques Municipaux,
- M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
- M. le Commandant de La Brigade de gendarmerie de Maintenon,
- M. l'Officier du Ministère Public
cn VILLE D'ÉPERNON
es 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
pastis | 02 37 83 40 67 - wwwille-epernon.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-2128014 0;
Accu in exbcutbre
Récephoy bar à prammoaoeaiæ|epernon.fr
Affichage : 08/02/2023
Fait à Épernon, Le 07 mars 2023
Le Maire
François BELH
Date de publication en ligne : 10 mars 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Mme. l'Adjointe déléguée à la police municipale et à la gestion du domaine public.
M. l'Adjoint aux travaux, environnement et aux développements durables. M. l'Adjoint à l'informatique et à la communication.
M. le Commandant, C.0.D.1.5. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES
An VILLE D'ÉPERNON
QT 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Ses Cés | 02 37 83 40 67 - wwwwille-epernon.tr