Arrêté - 11 2023 stationnement bus taxis

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Arrêté - 11 2023 stationnement bus taxis Document publié le Dimanche 11 février 2007 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - 11 2023 stationnement bus taxis)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20230307-A11-2023-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 08/03/2023]

Afichage : 08/02/2023

ÉPERNON wwmwville-epernon.fr

at

ARRÊTÉ PERMANENT N°11/2023

Arrêté portant réglementation du stationnement des véhicules d’intérêt

public, de transport public de personnes, des taxis, des ambulances de

transport de fonds ou de matériaux précieux et de Livraison

Le Maire de La commune d'Épernon,

Vu Le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212-1,

L2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

Vu l'article 610-5 du Code Pénal,

Vu le Code de La route notamment Les articles L 325-1 à L 325-3, R 325-12 à R 325-46, L 411-1,

R 417-10 et R 417-11,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2007 relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

Vu la loi N° 2000-646 du 10/07/2000 relative à La sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par

les entreprises privées,

Vu Les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifiés par Les

décrets n° 2012-1109 et n° 2012-111 du 1:' octobre 2012,

Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents

de police municipal,

Considérant, eu égard aux nécessités de La circulation et de La protection de l'environnement, qu'il

convient de faciliter Le partage de l'espace public tout en veillant à la sécurité de l'ensemble des

usagers ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, la commodité de La circulation et du

stationnement il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules d'intérêt public et de

transport public de personnes ;

Considérant qu'il convient de créer des emplacements réservés aux livraisons pour permettre Le

bon fonctionnement de l'activité économique et de limiter La gêne que ces opérations peuvent

apporter à la circulation générale ;

Considérant Le bien fondé des demandes des agences bancaires, afin de limiter La durée du

transfert ;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer Le stationnement devant Les coffres de transfert, afin de

laisser libre accès aux véhicules affectés au transport de fonds ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté municipal permanent N° 23/2022 est retiré.

ph | YLE D'ÉPERNON à 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

fées tits | 02 37 83 40 67 - wwwille-epernon.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20220307-A11-2023-AR

©

Afchage : 0 éewwmitelepernon.fr 12/2023

ARTICLE 2 :

ILest créé des zones réservées à La circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules de

transports publics de voyageurs.

ARTICLE 3 :

Ces zones sont situées :

- Avenue de la Prairie devant Le complexe sportif du Closelet et devant Le parking de la Prairie,

- Rue de La Gare, côté pair au n°6 et côté impair en vis-à-vis du n°6,

- Rue Saint Denis, au n°3, au n°31 et en vis-à-vis du n°5bis,

- Rue de la Billardière en vis-à-vis du n° 23,

- Rue des Grands Moulins espace culturel des Prairiales,

- Boulevard Chasles en vis-à-vis du collège,

- Route d'Escrones à Houdreville en vis-à-vis du n°20,

- Rue de Cady au n°38,

- Rue des 4 filles,

- Rue de La Diane à l'angle de la rue des Gardes,

- Route de Nogent-le-Roi en vis-à-vis des n°21/23,

- Rue Nouvelle du Sycomore en vis-à-vis du n°6.

ARTICLE 4 :

ILest créé des emplacements exclusivement réservés aux taxis situés Place de La Gare en vis-à-

vis du n°48.

ARTICLE 5 :

ILest créé un emplacement exclusivement réservé aux véhicules d'intérêt public (ambulance ou

taxi] au n°45 rue du Grand Pont, au N°4 rue du Général Leclerc.

ARTICLE 6 :

ILest créé des emplacements de livraison dédiés à titre principal à l'arrêt des véhicules utilitaires

habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou de

produits.

Ces emplacements sont situés :

- Place Aristide Briand du n°7,

- Rue Bourgeoise aux n°1 et n°5,

- Rue du général Leclerc au n° 04 et au n°22,

- Rue du Malconseil au n°18,

- Rue Paul Painlevé au n° 08,

- Rue de La Madeleine au n° 23.

ARTICLE 7 :

IL est créé des emplacements de stationnement exclusivement réservés aux seuls véhicules

affectés au transport de fonds ou de matériaux précieux.

on VILLE D'ÉPERNON

LE 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

feCiés | 02 37 83 40 67 - wwmuxille-epernon.irAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ces emplacements sont situés :

- 01 rue Bourgeoise (C.I.C.]

- 03 rue Bourgeoise [Crédit Agricole]

- 13 rue Bourgeoise (Crédit Mutuel]

- 01 place Aristide Briand [Caisse d'Épargne]

- 02 place Aristide Briand (B.N.P. Paribas]

- 08 place Aristide Briand (La Poste)

- 06 rue du Grand Pont (B.P.R.O.P.]

- 18 rue du Grand Pont {Société Générale]

ARTICLE 8 :

L'arrêt et Le stationnement de tous les véhicules autres que ceux des transports publics de

voyageurs, d'intérêt public, des taxis, des ambulances, de transport de fonds ou de matériaux

précieux et de livraisons sont interdits et considérés gênants au sens du code de La route sur Les

emplacements définis aux articles précédents.

ARTICLE 9 :

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle -

quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie -

marques sur chaussées - sera mise en place à La charge de La commune d'Épernon.

ARTICLE 10 :

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la mise en place de La

signalisation réglementaire.

ARTICLE 11 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 :

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté

pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

- Monsieur le Maire,

- M. le Responsable des Services Techniques Municipaux,

- M. le Responsable du Service de la Police Municipale,

- M. le Commandant de La Brigade de gendarmerie de Maintenon,

- M. l'Officier du Ministère Public

cn VILLE D'ÉPERNON

es 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

pastis | 02 37 83 40 67 - wwwille-epernon.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 08/02/2023

Fait à Épernon, Le 07 mars 2023

Le Maire

François BELH

Date de publication en ligne : 10 mars 2023

Auteur : François BELHOMME- Le Maire

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

Mme. l'Adjointe déléguée à la police municipale et à la gestion du domaine public.

M. l'Adjoint aux travaux, environnement et aux développements durables. M. l'Adjoint à l'informatique et à la communication.

M. le Commandant, C.0.D.1.5. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES

An VILLE D'ÉPERNON

QT 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

Ses Cés | 02 37 83 40 67 - wwwwille-epernon.tr