Arrêté - 10 2023 reglementation stationnement par disque

Documents similaires

Arrêté - 33 2023 Reglementation a duree limitee par disque

Arrêté - 28 2021 stationnement disque de controle

Arrêté - 18 2021 stationnement disque de controle

Arrêté - n°25 2025 Reglementation du stationnement a duree

Arrêté - n°06 2026 Reglementation du stationnement a duree

unknown - n°25 2025 Reglementation du stationnement a duree

Arrêté - arrete n°233.2022 reglementation stationnement ann

Arrêté - arrete n°04 2024 reglementation de la circulation

Arrêté - 10 2022 stationnement interdit rue du Pont Patte

Arrêté - n°229 2025 Reglementation de la circulation et du

Arrêté - 10 2023 reglementation stationnement par disque Document publié le Dimanche 11 février 2007 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - 10 2023 reglementation stationnement par disque)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20230307-A10-2023-AR

Accusé certifié exécutoire $

Réception par le préfet: 08/03/2023

Affichage : 08/02/2023

ÉPERNON wwwville-epernon.fr

+4

ARRÊTÉ PERMANENT N°10/2023

Arrêté portant réglementation du stationnement à durée Limitée par

disque de contrôle sur La ville d’Épernon

Le Maire de La commune d'Épernon,

Vu Le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212-1, L

2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

Vu Le Code de la route et notamment Les articles L325-1, L325-2, L325-3, R411-25, 417-3, R417-

10, R417-11 et R417-12,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2007 relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents

de police municipale,

Vu le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du

stationnement urbain et modifiant Le code de la route,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de La durée du

stationnement urbain,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la

réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond

à une nécessité d'ordre public ;

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des

stationnements prolongés et exclusifs, donc abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre

une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies

commerçantes et à fort trafic, cela afin d'éviter des arrêts en double file dangereux pour la

circulation ;

Considérant que pour des raisons de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement des

véhicules dans diverses voies et parking de la ville et ce dès La publication du présent arrêté et La

mise en place de la signalisation réglementaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal permanent N° 21/2022.

An VILLE D'ÉPERNON |

Ds 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

fete | 02 37 83 40 67 - wwwille-epernon.rAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-2 107-A 10-2023;

Accu iné exéEnièTe

Réceptbmpr le prétwwwwaalie-epernon.fr

Afichage : 08/0: 12023

ARTICLE 2 :

ILest institué une zone de stationnement de surface à durée limitée dont la durée maximale de

stationnement autorisée est de 00h30 de 08h00 à 18h00 avec une durée plus longue au moment

du déjeuner [entre 12h00 et 14h00] du lundi au samedi, sauf Les jours fériés dans Les emplacements

prévus à cet effet.

Situation des emplacements dans cette zone :

- Rue Bourgeoise : côté pair au n°20. Côté impair au n° 5 et n°27,

- Rue Drouet : côté impair du n°9 au n°11,

- Rue de la Garenne au Moine : devant Le parking de l'école Élémentaire Billardière,

- Rue des Grands Moulins : côté impair du n°7 au n°17,

- Rue du Général Leclerc : côté pair du n°18 au n°20,

- Rue Paul Painlevé : côté pair du n°2 au n°4 et au N°8,

- Rue Nouvelle du Sycomore au droit de La place des Enfants Sages,

- Rue du Sycomore, une place en vis-à-vis du 1bis,

- Rue Saint Jean côté pair au n°2,

- Place Aristide Briand : côté impair du n°1 au n°11 et côté pair au n°2,

- Place de la Gare : du n°50bis au n°52 des deux côtés,

- Rue de la Gare, côté impair, au N°9, devant La maison de santé pluridisciplinaire.

ARTICLE 3 :

ILest institué une zone de stationnement de surface à durée limitée dont La durée maximale de

stationnement autorisée est de 01h00 de 08h00 à 18h00 du lundi au samedi, sauf Les jours fériés

dans Les emplacements prévus à cet effet.

Situation des emplacements dans cette zone :

- Rue de Savonnière : côté pair devant Le complexe sportif des grands moulins.

ARTICLE 4 :

ILest institué une zone de stationnement de surface à durée limitée dont La durée maximale de

stationnement autorisée est de 01h30 de 08h00 à 18h00 du lundi au samedi, sauf Les jours fériés

dans les emplacements prévus à cet effet.

Situation des emplacements dans cette zone :

- Rue Drouet : côté pair n°14 au n°18, côté impair au n°13,

- Rue des Grands Moulins : côté pair de La rue de savonnière à la rue de la gare et côté impair

de La rue des vergers à La rue de la gare,

- Rue du Grand Pont : côté impair du n°21 au n°53,

- Rue de La Madeleine : côté pair du n°2 au n° 10 et du n° 12 au n°16, côté impair du n°5 au n°9,

du n°15 au n°17 et du n°25 au n°35,

- Rue à la Paille : côté impair du n°1 au n°3,

- Rue Paul Painlevé : côté pair du n°6 au n°14,

- Rue Péju : côté pair du n°8 au n°10,

nf VILLE D'ÉPERNON |

— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

de tarots | 02 37 83 40 67 - wwxile-epernonitrAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-242801401-20230207-A10-2023-AR

Accu itié exél

Afichage : 08/0:

prétuwoed -epernon.fr

12023

- Rue Saint Denis : côté pair en vis-à-vis du n°1 au n°3,

- Parking Aristide Briand,

- Parking de La Croix de Fer,

- Parking des Ducs,

- Parking de la Régratterie,

- Parking des Ruelles,

- Parking du Sycomore,

- Rue de la gare, côté impair, du lampadaire N° A 16-18B au N° 07 et en vis-à-vis, du lampadaire

N° A 16-24A au lampadaire À 16-18A.

ARTICLE 5 :

ILest institué une zone de stationnement de surface à durée limitée dont La durée maximale de

stationnement autorisée est de 04h00 de 08h00 à 18h00 du lundi au samedi, sauf Les jours fériés

dans Les emplacements prévus à cet effet.

Situation des emplacements dans cette zone :

- Rue des 4 Filles, côté pair de la rue des Longs Réages à La rue du Docteur André Gilles,

- Rue des Longs Réages, côté pair du n°2 au n°10,

- Rue Ancienne du Sycomore côté pair en vis-à-vis du n°5 et du n°9,

- Rue de La Cavée côté impair du n° 1 au n°7,

- Rue du Grenier à Pommes côté pair de la rue des Vergers à la rue de Savonnière,

- Rue René Legall côté pair du n° 2 au n°4 et en vis-à-vis du n°9,

- Rue du docteur André Gilles : côté impair, 2 places du n°13 au n°15 ; 3 places du n°29 au n° 31,

- Envis-à-vis du côté pair : 1 place au N°11, 1 place entre Le n°21 et n°23, 2 places entre Le n°25

et n°27,

- Rue de Savonnière côté impair du n° 11 au n° 17 bis,

- Rue des Vergers : côté pair du n°2 au n°18,

- Parking du Forum avenue de La Prairie,

- Parking de la Prairie avenue de la Prairie,

- Parking du Ramponneau,

- Parking du Stade route de Gallardon,

- Parking de la piscine, route de Gallardon.

ARTICLE 6 :

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications

horaires inexactes ; de modifier ces informations alors que Le véhicule n'a pas été remis en

circulation : de placer le dispositif d'une façon non visible ou mal positionnée ou d'apposer un

dispositif non conforme aux dispositions réglementaires. IL en est de même de tout déplacement

du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant Les deux points de

stationnements, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de

stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de

permettre au conducteur d'éluder Les dispositions relatives à La réglementation du stationnement.

M VILLE D'ÉPERNON

— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

État | 02 37 83 40 67 - wwwuille-epernon.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-242801401-2 107-A10-2023-AR

Acc ié exéEtidTe

Réceptbn per le prétw wa -epernon.fr

Affichage : 08/02/2023

ARTICLE 7 :

Est considéré comme gênant, au titre de l'article R417-10 du code de La route, l'arrêt ou le

stationnement des véhicules, en dehors des emplacements matérialisés ou aménagés à cet effet

dans les zones à durée limitée citées dans Les articles n°02, 03, 04 et 05 sauf prescriptions

spécifiques prévu par arrêté municipal.

Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de La 2ère classe et à

la mise en fourrière du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L325-1, L325-2 et L325-

3 du code de la route. Les frais de mise en fourrière seront à La charge du propriétaire.

ARTICLE 8 :

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -

quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie -

marques sur chaussées - sera mise en place à La charge de La commune d'Épernon.

ARTICLE 9 :

Sur ces emplacements, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser

un disque de contrôle de La durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du

Ministre de l'Intérieur.

Ce dispositif de contrôle doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule sur La face interne ou à

proximité immédiate du pare-brise de sorte qu'il soit visible et lisible de l'extérieur, sans que le

personnel affecté à La surveillance de La voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire

apparaitre l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que Le véhicule est remis en circulation.

ARTICLE 10 :

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la

signalisation réglementaire.

ARTICLE 11 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 :

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté

pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

- Monsieur Le Maire,

- M. le Responsable des Services Techniques Municipaux,

- M. le Responsable du Service de La Police Municipale,

on VILLE D'ÉPERNON

L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

Rémi | 02 37 83 40 67 - mwxille-epernonitrAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

028-21280440/ -20290807-A 10-2023-AR

Accra meme E RIN OU Réception per le prét ea -epernon.fr

Affichage : 08/02/2023

- M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,

- M. l'Officier du Ministère Public.

Le 07 mars 2023 Fait à Épernon

Date de publication en ligne : 10 mars 2023

Auteur: François BELHOMME- Le Maire

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

Mme. l'Adjointe déléguée à la police municipale età la gestion du domaine public.

M. l’Adjoint aux travaux, environnement et aux développements durables. M. l'Adjoint à l'informatique et à la communication.

M. le Commandant, C.O.D.1.5. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES

fn VILLE D'ÉPERNON |

al 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

finis | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.r