Procès Verbal - CONSEIL+MUNICIPAL+DU+25+MARS+

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Procès Verbal - CONSEIL+MUNICIPAL+DU+25+MARS+ Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gironde-sur-Dropt. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL+MUNICIPAL+DU+25+MARS+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Conseil municipal du 25/03/2025 Page 1 sur 6

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h30, le Conseil Municipal de GIRONDE SUR DROPT, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire Philippe MOUTIER.

Date de la convocation : 12 mars 2025

Présents : Mme BRUNATO Brigitte, Mme CHIAPPA Graziella, M. COMBE Antoine, M. DUSSEAUX Nicolas, Mme MONCHANY Sophie, M. MOUTIER Philippe, Mme RIGAUD Marie- Pierre, Mme ROSOLEN Catherine.

Absents ayant donnés procuration : M. BERTHE Cédric (Mme MONCHANY Sophie) et Mme DUPUY -CHAUVIN Madeleine (Mme BRUNATO Brigitte).

Absents : M. BARBOSA Edgar, M. GRANET Cyril, Mme LAROUI-KERSUZAN Catherine, LOUBIERE Brieuc et M. MAZIERE Laurent

M. COMBE Antoine a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h 30.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal

du 11 mars 2025

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 11 mars 2025 a été transmis à chaque membres du Conseil par voie électronique, et invite l'assemblée à l’approuver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 11 mars 2025.

Maison communale sise rue Pierre Gemin

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la dernière, il a invité les membres à réfléchir à la mise en location ou en vente de la maison communale située rue Pierre Gemin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide la mise en location de la maison communale, après les travaux de remise en état chiffrés à l’occasion de la dernière séance et pour un loyer mensuel compris en 850 € et 900 €,

Concernant le projet de MAM (Maison d’Assistance Maternelle) et suite à la demande de renseignements formulée lors de la dernière séance, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a pris contact avec la mairie de Saint Pardon de Conques. Les renseignements fournis sont bons, il n’y a pas d’arriéré de paiement de loyer, les deux responsables sont sérieuses, et les parents sont satisfaitsConseil municipal du 25/03/2025 Page 2 sur 6

des prestations. Les assistantes maternelles sont obligées de quitter les lieux car le propriétaire souhaite récupérer son bien.

Après délibération, le Conseil convient qu’avant toute décision, il est nécessaire d’informer les autres assistantes maternelles officiant sur la commune.

Tarifs Chaufferie bois

Monsieur DUSSEAUX, membre de la commission finances, informe le Conseil de la nécessité de réviser les tarifs de la prestation du réseau de chaleur.

Deux options sont possibles :

1. Fixer le prix du kWh (kilowattheure) en fonction du coût de revient.

Cette méthode a l’inconvénient d’être difficile à mettre en œuvre, car chaque année il faut calculer tous les coûts de fonctionnement de la chaufferie et les rapporter au nombre de kWh fournis. De plus, dans ce calcul il n’est pas tenu compte de l’investissement consenti par la Commune pour la construction du réseau et de l’acquisition/renouvellement de ses matériels.

2. Définir une formule de calcul du prix du kWh.

Cette formule doit intégrer tous les différents paramètres mis en œuvre pour la production du kWh, y compris l’investissement. Il suffit d’appliquer la formule chaque année pour fixer un prix du kWh, en fonction des index INSEE (main d’œuvre, bois…).

Pour la définition de cette formule, il est proposé de prendre contact avec Monsieur Bertrand MATHAT, responsable en charge des Chaufferies biomasse au SIPHEM.

Le choix entre ces deux options se fera lors d’un prochain Conseil.

FRR : exonérations fiscales et sociales

Monsieur le maire informe le Conseil que suite à un amendement déposé dans le cadre du projet de Loi de Finances 2025, les 41 communes de notre Communauté de communes ont obtenu gain de cause et seront intégrées au nouveau découpage ZRR, qui est devenu France Ruralité Revitalisation (FRR).

Ce classement n’ayant pas encore été publié au Journal Officiel, il propose au Conseil d’en exposer les avantages lors d’un prochain conseil quand ce classement sera officiel.

Taux de fiscalité directe

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Trois taxes sont concernées :

- Taxe foncière sur le bâti : le taux 2024 est 40,6 %

- Taxe foncière sur le non bâti : le taux 2024 est 7l,69 %

- Taxe d'habitation qui ne concerne que les résidences secondaires et les logements vacants : le taux 2024 est 13,93 %.

A la demande de monsieur le Maire, le Conseil municipal est amené à fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025.

Madame Sophie MONCHANY , conseillère municipale, rappelle que l’équipe municipale s’était engagée à ne pas augmenter la part communale de l’impôt foncier. Les membres du Conseil enConseil municipal du 25/03/2025 Page 3 sur 6

conviennent. La situation du budget de l’Etat avec ses répercussions sur les budgets des départements et des communes amène à reconsidérer cet engagement.

Monsieur le Maire propose au Conseil d'augmenter les taux concernant de ces taxes de 1,022167%

La proposition de Monsieur le Maire se présente comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,50 %, pour un produit attendu de 701 350 € - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,28 %, pour un produit attendu de 25 282 € - Taxe d'habitation : 14,24 % pour un produit attendu de 14 482 €

Soit un produit fiscal attendu de 741 114 €.

Toutefois, le système de péréquation fait apparaitre un reversement de la Commune de 3 454€, le produit fiscal attendu est donc de : 737 660 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’augmenter les taxes foncières et d’habitation pour 2025 aux taux proposés ci-dessus.

Attribution de la subvention au CCAS

Le CCAS reçoit une subvention de la commune de Gironde sur Dropt évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.

Pour obtenir le versement de cette subvention annuelle, le CCAS présente chaque année un document retraçant ses actions et activités de l'année passée, et les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l'année N+1, ainsi que les éléments du compte administratif de l'année N-1.

Le soutien de la commune de Gironde sur Dropt au CCAS sur le plan financier se traduit par : - l'attribution d'une subvention dite d'équilibre,

- mise à disposition de moyens matériels et humains communaux,

- mise à disposition d'un logement d'urgence.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale sur l'année 2025, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 €, soit une réduction de 2 000 € par rapport aux années antérieures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de l’attribution d’une subvention de 5 000 € au CCAS pour 2025. Cette subvention est prévue au budget primitif 2025 de la Commune.

Attribution d’une subvention au budget chaufferie bois

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal les difficultés rencontrées lors de l'élaboration du budget primitif 2025 de la Chaufferie bois, en raison des malfaçons sur le réseau de chaleur et d'une nouvelle fuite en février 2025 sur le secteur de « La Chandelière ».

Monsieur le maire fait un point sur la procédure engagée à l'encontre des trois sociétés responsables de l'installation du réseau de chaleur. I1 informe qu'elle est toujours en cours, l'une d'elles ayant fait appel du premier jugement. La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2025.

Afin de poursuivre les réparations et les investissements nécessaires à la réfection du réseau, il est indispensable d'avoir recours à une subvention du budget communal à hauteur de 95 000€.Conseil municipal du 25/03/2025 Page 4 sur 6

Il informe également avoir saisi Monsieur le Sous-préfet pour lui demander l'autorisation de la subvention du budget communal au budget Chaufferie bois.

Monsieur le maire demande au Conseil de se prononcer sur cette subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide l’octroi d’une subvention communale de 95 000 € au budget Chaufferie bois.

Diminution des Indemnités des élus

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique (1027 à ce jour).

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gironde sur Dropt recense 1 344 habitants en 2023.

Compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Commune, de l’augmentation proposée des taxes communales, et par mesure de solidarité, Monsieur le Maire et les adjoints proposent de diminuer le montant des leurs indemnités de fonction.

- Maire : Diminution de 70% de ses indemnités soit 15.48% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

- 1ère adjointe : Diminution de 20% de ses indemnités soit 15.84% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

- 2ème adjoint : Diminution de 50% de ses indemnités soit 9.90 de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

- 3ème adjoint : Diminution de 50% de ses indemnités soit 9.90% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

- 4ème adjoint : Diminution de 50% de ses indemnités soit 9.90% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés moins une abstention (COMBE Antoine), approuve les taux d’indemnité proposés et dit qu’ils seront appliqués à compter du 1er avril 2025

Budget primitif 2025 de la Commune

Le projet de budget primitif 2025 est distribué à l’ensemble des membres du Conseil et projeté sur écran.

Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale a travaillé sur le budget les 11 février, 20 février, 7 mars et 11 mars. La version proposée tient compte des nombreuses décisions prises afin de contraindre au mieux les dépenses et de pouvoir néanmoins réaliser quelques investissements d’urgence.Conseil municipal du 25/03/2025 Page 5 sur 6

Pour rappel, la remise en question du versement de subventions d’Etat (DETR du projet de sécurisation de la RD1113) du Département (suppression du FDAEC), …etc sont autant de rentrées financières qui manquent à l’équilibre des comptes. La mise en réserve de 115 000 € pour l’éventuel rachat de l’immeuble des 3 Cèdres complète la difficulté de réaliser un exercice budgétaire serein.

Il présente ainsi en détails le budget primitif communal 2025, qui se résume comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 702 748,78 € 1 702 748,78 €

INVESTISSEMENT 834 935,52 € 834 935,52 €

TOTAL 2 537 684,30 € 2 537 684,30 €

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à 249 000 €.

Monsieur le maire demande au conseil d’adopter le budget primitif communal 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le budget primitif 2025 de la Commune.

Budget primitif 2025 de la Chaufferie bois

Le projet de budget primitif 2025 est distribué à l’ensemble des membres du Conseil et projeté sur écran.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le projet de budget primitif leur a été présenté et distribué lors de la dernière séance du 11 mars dernier, puis transmis par voie électronique.

Il présente ainsi en détails le budget primitif 2025 de la Chaufferie bois, qui se résume comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 222 246,56 € 222 246,56 €

INVESTISSEMENT 110 026,99 € 110 026,99 €

TOTAL 332 273,55 € 332 273,55 €

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à 56 739,94 €.

Monsieur le maire demande au conseil d’adopter le budget primitif 2025 de la Chaufferie bois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le budget primitif 2025 de la Chaufferie.

Taux de fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.Conseil municipal du 25/03/2025 Page 6 sur 6

Ce référentiel introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la fongibilité des crédits de 7,5% à Monsieur le Maire.

Déclarations d'intention d'aliéner (DlA)

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur l’éventuelle préemption d’une maison d’habitation, cadastrée AX 51.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter ce bien.

Informations diverses

• Fixation du jour de la semaine du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil de difficultés rencontrées par certains élus pour se libérer le mardi soir. Il propose de changer le jour de réunion, il est ainsi demandé à chaque élu de faire part de ses disponibilités

Ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 h 50.