unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 197 EA approb conv ass coll et eau potable a VAUGINESANNEXE

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 197 EA approb conv ass coll et eau potable a VAUGINESANNEXE Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 197 EA approb conv ass coll et eau potable a VAUGINESANNEXE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A L’EXERCICE DES COMPETENCES « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LMV ET LA COMMUNE DE VAUGINES N°2024/…

Entre

La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°2024/…..... en date du 11 décembre 2024 ;

Ci-après désignée « LMV »

Et

La Commune de Vaugines, représentée par son Maire, autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 ;

Ci-après désignée « La Commune »

• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2224-7 et suivants (CGCT)

• Vu l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique

• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse • Vu la délibération n° 2024/____du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant approbation de la convention de délégation de compétences et de la convention de mandat associée • Vu la délibération n° 2024/_____ du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 portant approbation de la convention de délégation de compétences et de la convention de mandat associée • Vu le procès-verbal en date du 17 novembre 2020 de mise à disposition des biens par la commune de Vaugines à LMV agglomération dans le cadre du transfert de la compétence eau potable • Vu le procès-verbal en date du 17 novembre 2020 de mise à disposition des biens par la commune de Vaugines à LMV agglomération dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif .

PREAMBULE

Considérant que le 1er janvier 2020, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au sens des articles L. 2224-7 et suivant du CGCT » sont transférées à titre obligatoire à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse par ses communes membres ;

Considérant que les compétences de « l’eau potable » et de « l’assainissement collectif » nécessitent une exploitation de proximité pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;

Considérant que pour l’exercice de ces deux compétences et dans l’intérêt d’une bonne gestion du service, l’agglomération et la commune ont signé une convention de gestion au titre de laquelle la commune de Vaugines exerce pour le compte de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, certaines

ANNEXE N°192

missions relevant de la compétence « eau potable » et « assainissement collectif » en vertu des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT ;

La convention de prestation de service a été signée en janvier 2020 et renouvelée en janvier 2024 avec un terme au 31 décembre 2026. Toutefois, afin de se conformer à une demande des services de l’Etat, une convention de délégation de compétences est initiée.

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d’Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : OBJET

Dans le cadre d'une bonne gestion des services transférés à LMV, cette dernière délègue à la commune de Vaugines les compétences « eau potable » et « assainissement collectif ». Le périmètre territorial délimitant le contour des compétences déléguées est celui du territoire de la commune de Vaugines.

Pendant la durée de la présente convention, LMV reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié. Par ailleurs, la fixation des tarifs est votée par LMV, en concertation avec le processus de gestion du service avec la commune. L’interlocuteur unique auprès des administrés sera la commune de Vaugines.

Le contenu de la délégation porte sur :

- l'exploitation complète des services d’alimentation en eau potable, d'assainissement collectif (réalisation par la commune des dépenses d'exploitation)

- la réalisation des dépenses d'investissement nécessaires à la bonne gestion de ces services (dans la limite des crédits budgétaires alloués par LMV et du plan pluriannuel d’investissements) - la gestion des abonnés, la préparation de la facturation (relève ou télérelève des compteurs), la facturation, l’encaissement amiable et la première relance précontentieuse par la commune des recettes d'exploitation pour le compte de LMV, à travers une convention de mandat qui sera annexée à la présente convention

- en ce qui concerne les subventions, elles seront sollicitées par LMV auprès des différents financeurs, puis encaissées par elle. Toutefois, LMV sollicitera l’aide technique de la commune pour le montage administratif des dossiers de demande de subvention.

Il est précisé que le financement éventuel par emprunt des dépenses d'investissements ainsi que l'ensemble des dépenses liées au service de la dette ne sont pas délégués à la Commune (cette dernière est toutefois associée au processus de préparation budgétaire selon les modalités fixées à l'article 3.2). Il en est de même des opérations comptables d'amortissement des immobilisations, de quote-part de subvention virée au compte de résultat, ainsi que toutes les opérations de TVA.

Article 2 : BIENS AFFFECTES A LA COMPETENCE

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exercice des compétences déléguées dans le cadre de la présente convention sont constitués des biens, propriété de la commune, qu'elle affectait à l'exercice de ces compétences avant transfert à LMV au 17 novembre 2020.3

Article 3 : OBLIGATIONS TECHNIQUES ET RH

3.1 Objectifs

Les objectifs de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures, recherchés au travers de la présente convention se déclinent ainsi :

3.1.1 Service de l'eau

Indicateurs choisis :

Taux de rendement du réseau de distribution

Dernière valeur connue : 85.5 %

Objectif à horizon 2027 : une variation de plus ou moins trois % soit en 82.5 et 88.5.

Qualité de l’eau

100% sur la microbiologie

100% sur les paramètres physico-chimiques

Indice de connaissance patrimoniale

60 points minimum et objectif à faire évoluer en fonction des exigences de la DDT et l’agence de l’eau

Déclaration sur SISPEA (RPQS)

100% des renseignements obligatoires

Déclaration à l’ARS et à l’agence de l’eau

100% dans les délais impartis

3.1.2 Service de l’assainissement

Indicateurs choisis :

- Conformité du système d’assainissement délivré par la police de l’eau à 100% (réseau et performance) - Indice de connaissance patrimoniale : 60 points minimum et objectif à faire évoluer en fonction des exigences de la DDT et l’agence de l’eau

- Déclaration SISPEA : 100% des renseignements obligatoires

- Déclaration à la DDT et à l’agence de l’eau : 100% dans les délais impartis

3.2 Plan des investissements

Le plan d'investissement fera l'objet chaque année d'une discussion entre la commune et LMV, prenant en compte les objectifs fixés plus haut ainsi que les paramètres d’équilibre financier du service (tarification du service, endettement éventuel, autofinancement). Cette discussion aura lieu pendant la période de préparation budgétaire. Une fois arrêté, le plan annuel d'investissement sera intégré de manière concordante dans les budgets annexes dédiés de LMV, ainsi que dans les budgets annexes communaux dédiés.4

3.3 Tarification

Le vote de la tarification des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif est effectué par le Conseil de communauté de LMV en concertation avec la commune et en prenant en compte l'ensemble des paramètres concourant à l'équilibre financier du service.

3-4 Moyens humains

Les moyens humains affectés au démarrage de la présente convention sont :

Répartition ETP EAU POTABLE Répartition ETP ASSAINISSEMENT Agent des services techniques : 0.22 ETP Agent des services techniques : 0.12 ETP Encadrement : 0.03 ETP Encadrement : 0.03 ETP Agent administratif, dont régisseur : 0.18 ETP Agent administratif, dont régisseur : 0.18 ETP

3.5 Règlement de service

Un règlement de service, annexé à la présente convention s’applique pour chacune des deux compétences déléguées.

3.6 Rapport sur le prix et la qualité du service

L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service est déléguée à la commune dans le cadre de la présente convention. Ce rapport fera l'objet d'une présentation et d'un vote en conseil communautaire de LMV et en conseil municipal de la commune, dans les délais règlementaires.

Article 4 : OBLIGATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

4.1 Cadre budgétaire

Les opérations comptables seront enregistrées sur les deux budgets annexes, dotés de l'autonomie financière, en comptabilité M 49, assujettis à la TVA, un pour le service d'eau potable, et un pour les services d’assainissement collectif. Un code service analytique dédié à Vaugines est créé afin de s’assurer de la stricte corrélation entre les coûts de services et les redevances perçues.

De son côté, la commune de Vaugines met en place un budget annexe non doté de l'autonomie financière, en comptabilité M 49, non assujetti à la TVA, pour retracer les opérations du service d'eau potable délégué, et un budget annexe non doté de l'autonomie financière, en comptabilité M 49, non assujetti à la TVA, pour retracer les opérations des services d'assainissement collectif. Ces budgets retracent les opérations en section de fonctionnement et d'investissement réalisées «au nom et pour le compte de LMV ».

4.2 Avance annuelle facultative

Au plus tard le 15 février de chaque année et si nécessaire :

- le budget annexe eau de LMV pourra verser une avance au budget annexe eau de la commune dans la limite de 30 % des crédits ouverts de dépenses de fonctionnement du budget annexe eau de la commune de l'année N-1.

- le budget annexe assainissement de LMV pourra verser une avance au budget annexe assainissement de la commune d'un montant égal à 30 % des crédits ouverts de dépenses de fonctionnement du budget annexe assainissement de la commune de l'année N-1.5

Les avances font obligatoirement l’objet d’un remboursement intégral par les budgets annexes communaux, avant la clôture de chaque exercice comptable annuel.

4.3 Dépenses d'exploitation

Les dépenses de fonctionnement liées à la délégation de compétence eau et assainissement sont payées par la commune et remboursées par LMV, à l’exception des dépenses d’électricité et d’eau.

La commune est chargée de passer et d'exécuter les marchés d'exploitation, les différents contrats et les commandes hors marchés. Elle emploie et rémunère le personnel en charge du service délégué. Chaque dépense est imputée par la commune sur son budget annexe dédié, sur les articles comptables prévus dans la nomenclature M 49 en fonction de la nature de chaque dépense.

Dans les 15 jours qui suivent la fin du premier semestre, et au plus tard à la date du 10 janvier N+1 pour le 2ème semestre de l'année, la commune adresse pour chacun des budgets annexes : - un état détaillé des dépenses d'exploitation (hors charges de personnel) mandatées par elle sur le semestre écoulé, faisant ressortir pour chaque mandat le montant HT, la TVA et le montant TTC. Cet état accompagne un titre de recettes émis à l'encontre de LMV sur la base du montant total TTC, imputé à l'article 7087. LMV émet le mandat correspondant en HT+ TVA qu'elle impute à l'article 6287. - un état détaillé des dépenses de personnel mandatées par elle sur le semestre écoulé, montant net sans TVA. Cet état accompagne un titre de recettes émis à l'encontre de LMV sur la base de ce montant net sans TVA, imputé à l'article 7084. LMV émet le mandat correspondant net sans TVA qu'elle impute à l'article 6218.

4.4 Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement marché et hors marché (hors remboursement d'emprunts) liées à la délégation de compétence « eau potable » et « assainissement collectif » sont payées par la commune et remboursées par LMV.

La commune est chargée de passer et d'exécuter les marchés liés aux différentes dépenses d'équipement à réaliser, ainsi que le cas échéant, les contrats et les commandes hors marchés. Les immobilisations ayant fait l'objet d'une mise à disposition de LMV, toutes ces dépenses sont imputées dans les budgets annexes communaux sur l'article 4581.

Dans les 15 jours qui suivent la fin de premier semestre, et au plus tard à la date du 10 décembre pour le 2ème semestre de l'année, la commune adresse pour chacun des budgets annexes :

- un état détaillé des dépenses d'investissement mandatées par elle sur le semestre écoulé, faisant ressortir pour chaque mandat le montant HT, la TVA et le montant TTC. Cet état accompagne un titre de recettes émis à l'encontre de LMV sur la base du montant total TTC, imputé à l'article 4582. LMV émet en contrepartie un ou plusieurs mandats au bénéfice de la commune, en HT + TVA, ventilé par article comptable d'investissement en fonction de la nature de la dépense mandatée par la commune, et rattaché au N° d'inventaire du bien immobilisé objet de la dépense.

4.5 Recettes encaissées par la commune dans le cadre d'une convention de mandat

Comme mentionné à l'article 1, une convention de mandat annexée à la présente est passée entre LMV et la commune de Vaugines pour la gestion des abonnés, la préparation de la facturation (relève ou télérelève des compteurs), la facturation et l'encaissement amiable, jusqu’à la première relance par la commune des recettes d'exploitation pour le compte de LMV.

Cette convention de mandat règle l'ensemble des modalités budgétaires et comptables.6

Les opérations de recouvrement forcé, liées à l'émission de titres et à l'encaissement des créances relèvent de la compétence exclusive du comptable public et seront constatées directement dans les budgets « eau » et « assainissement collectif » de LMV.

Article 5 : RELATIONS PARTENARIALES ET MODALITES DE CONTROLE

LMV demeure responsable des compétences déléguées, elle devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.

A ce titre, l'interlocuteur désigné de la commune de Vaugines au sein de LMV pour la mise en œuvre de la présente convention est le Maire ou la secrétaire générale.

Il est convenu en particulier :

- que pour les opérations détaillées dans le programme annuel arrêté de concert au moment de la préparation budgétaire, la Commune tiendra régulièrement informée LMV de l'avancement technique et financier de ces opérations.

- que pour les dépenses non programmées, LMV sera systématiquement consultée pour avis simple avant l'engagement de toute dépense d'un montant supérieur à la somme des 5000 € HT, sauf cas d'urgence avérée pour lequel l'information LMV sera donnée a posteriori.

LMV sera associée à la rédaction du cahier des charges de tout nouveau marché ou contrat à intervenir pendant la durée de la convention.

Plus particulièrement, pour la compétence eau potable, dans un objectif de sécurité sanitaire, la commune fera réaliser les analyses règlementaires et communiquera les résultats à LMV. En cas de résultats tendant à une eau impropre à la consommation humaine, la commune entreprendra par tous moyens, à rétablir la qualité de l’eau potable.

De manière générale, LMV est informée de tout évènement important concernant la vie des services délégués. La personne ressource dans les services communautaires est le directeur du pôle eau.

Article 6 : DUREE ET RESILIATION

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue de cette durée, la convention pourra être renouvelée tacitement pour une période d’un an, à deux reprises, soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2027.

Compte tenu des inconvénients qui en découleraient pour l'autre partie, la présente convention ne peut être résiliée avant son terme que dans les conditions suivantes :

- la résiliation ne peut intervenir que pour un motif d'intérêt général ou face à l'impossibilité matérielle ou juridique d'en poursuivre l’exécution.

- la décision est notifiée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de préavis de six mois.

Article 7 : ASSURANCES

La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.7

Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.

Article 8 : CONTENTIEUX

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Pour la commune de Vaugines

Madame le Maire

Pour LMV Agglomération

Monsieur le Président