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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 027 EA approb RPQS ass non coll 2023annexe Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 027 EA approb RPQS ass non coll 2023annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20250307-DEL2025-027-DE)|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/03/2025]

Luberon Monts de Vaucluse V 4

AGGLOMÉRATION

Ventilation primaire

ELLE AZTILE S, 212

Cd Evacuation des eaux épurées LPSC" Lu TES

siimentation en eau potable

CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 1

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Année 2023

Annexe n°11CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 2

PREAMBULE

Le présent rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article précise :

« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.

Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article. »

Ces indications sont reprises dans le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l'article L. 2224- 5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales et le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

La Circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 rappelle que :

« Les consommateurs souhaitent disposer d’une information suffisante pour la gestion du service de l’assainissement de leur commune.

Ces exigences sont d’autant plus légitimes que les usagers de ce service n’ont pas d’autres possibilités que d’utiliser le service public pour évacuer leurs eaux usées. »

Les données présentées dans ce rapport sont désormais complétées par des indicateurs de performance, tels que définis dans l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 3

1. PRESENTATION DU SERVICE

1.1. Le territoire

La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CA LMV) a été créée le 1er janvier 2014 suite à la fusion entre la Communauté de Communes Provence Luberon Durance et la Communauté de Communes de Coustellet et l’adhésion des communes de Les Beaumettes et Gordes. Elle est devenue une Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2017, après l’intégration de cinq des sept communes issues de la dissolution de la Communauté de Communes des Portes du Luberon : Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines.

Composée de 16 communes, la CA LMV totalise environ 55 961 habitants au 1er janvier 2023.

1.2. Organisation du service

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure les missions de contrôle des installations d’assainissement autonomes conformément à la réglementation. Ses missions obligatoires sont les suivantes :

➢ Diagnostic initial ;

➢ Diagnostic périodique ;

➢ Vérification de conception ;

➢ Vérification d’exécution des travaux ;

➢ Conseil et assistance auprès des usagers du service.

Les compétences facultatives d’entretien, de réhabilitation, de réalisation et de vidange des installations ne sont pas assurées actuellement par le SPANC de la collectivité.

L’exercice de la compétence assainissement non collectif est différent selon les communes concernées, avec plusieurs modes de gestion.CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 4

COMMUNES MODE DE GESTION

Cabrières d’Avignon, Cheval-Blanc,

Gordes, Lagnes, Les Beaumettes,

Les Taillades, Oppède, Maubec,

Robion, Vaugines

Délégation de service public à SUEZ

Cavaillon Régie directe LMV

Lourmarin Régie directe (Avec convention de gestion de service Entre LMV et Lourmarin)

Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert Régie directe (Avec transfert de compétence Au Syndicat des Eaux Durance Luberon)

Considérant que la compétence est transférée au Syndicat des Eaux Durance Luberon, qui établit un rapport annuel pour les communes de Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert, le rapport de la CA LMV présentera uniquement les données des 12 autres communes.

Chaque collectivité dispose de son règlement de service.

Le recouvrement des factures suite aux contrôles est réalisé par le Trésor Public pour les communes de Cavaillon et Lourmarin. Le délégataire SUEZ assure le recouvrement pour les autres communes.

2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE

2.1. Nombre d’installations

A l’échelle du territoire de LMV, hors Syndicat des Eaux Durance Luberon, on estime le nombre d’installations d'assainissement autonome à environ 5741 installations, selon la répartition suivante :

COMMUNES NOMBRE D’INSTALLATIONS EN 2023

Cabrières d’Avignon 229

Cavaillon 1870

Cheval-Blanc 663

Gordes 610

Lagnes 408

Les Beaumettes 90

Les Taillades 257

Lourmarin 342

Maubec 351

Oppède 424

Robion 335

Vaugines 162

TOTAL 5741CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 5

2.2. Estimation de la population desservie

Avec un nombre moyen de 2,2 habitants par foyer (source INSEE), on peut estimer que le service concerne directement 13 233 personnes.

2.3. Fréquence de contrôle des installations

COMMUNES PERIODICITE

Cabrières d’Avignon 4 ans si non conforme 8 ans si conforme

Cavaillon 8 ans

Cheval-Blanc 6 ans

Gordes 4 ans

Lagnes 10 ans

Les Beaumettes 4 ans

Les Taillades 4 ans

Lourmarin A la demande

Maubec 8 ans

Oppède 4 ans

Robion 8 ans

Vaugines 8 ans

2.4. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Cet indicateur descriptif permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par les SPANC. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B présentés ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total pour le tableau A est égal à 100.

Nombre

de points 2023

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 0 Non

Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 Oui

Délivrance, pour les installations neuves ou à réhabiliter, de rapports de

vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au

regard des prescriptions réglementaires

30 Oui

Délivrance, pour les autres installations, de rapports de visite établis dans

le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien 30 Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10 Non

Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la

réhabilitation des installations 20 Non

Le service assure le traitement des matières de vidange 10 NonCA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 6

Considérant que toutes les communes ne disposent pas d’un zonage d’assainissement validé par enquête publique avec délibération de la collectivité, la rubrique intitulée « Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération » est notée à 0 point.

Sur ces bases, l’indice de mise en œuvre du service est établi à 80 points sur 140 pour l’année 2023.

3. TARIFICATION DU SPANC

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences facultatives qu'il peut exercer.

La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de la collectivité (la tarification peut tenir compte de la situation, nature et importance des installations, être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés).

La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les redevances du SPANC doivent être adaptées à la réalité du travail effectué pour une bonne gestion du service et permettre surtout l’équilibre du budget annexe.

Les tarifs des redevances du service ne sont pas homogènes du fait d’un mode de gestion différent et de contrats propres entre les communes (net de TVA pour Cavaillon et Lourmarin, TVA à 10 % pour les autres communes).

COMMUNES NATURE DU CONTROLE Initial / Vente Périodique Conception Exécution

Cabrières d’Avignon 135,16 / 97,32 7,77 / semestre 205,51

Cavaillon 150 à 200 75 à 100 125 à 200

Cheval-Blanc 98,91 90,67 79,85 82,56

Gordes 126,10 / 100,89 3,28 / semestre 87,01 89,54

Lagnes 8,48 à 8,99 / semestre Vente - CBF : 175,79 à 219,75 100,45 à 175,79 150,68 à 219,75

Les Beaumettes 14,74 à 14,99 / semestre 170,71

Les Taillades 98,35

19,16 /semestre

CBF : 87,86 à

114,09

193,22

Lourmarin 50 80

Maubec 97,43 / 88,34 88,34 90,94 77,65

Oppède 100,44

10,06 à 16,84 /

semestre

CBF : 89,73

183,55

Robion 137,50 137,50 93,50 137,50

Vaugines 137,50 137,50 93,50 150 Pour Robion et Vaugines, les tarifs sont en vigueur depuis le démarrage de la DSP SUEZ au 1er juillet 2022CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 7

4. INDICATEURS DE PERFORMANCE

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

- D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes (c) ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N ; - D'autre part le nombre total d'installations contrôlées (b) depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Pour le calcul du taux de conformité, si le nombre total d’installations contrôlées (b) est supérieur au nombre total d’installation existante (a), le calcul se fait avec le ratio (c) / (a).

Le nombre total d’installations d’assainissement non collectif est d’environ 5741 sur les 12 communes de LMV, hors périmètre du Syndicat des Eaux Durance Luberon.

Au 31 décembre 2023, sur les 5741 installations estimées, 9985 dispositifs d’assainissement autonomes ont été contrôlés (certaines installations ont pu être contrôlées à plusieurs reprises selon la périodicité de contrôle ou à l’occasion d’une vente) :

COMMUNES

Nombre

total

ANC

estimés (a)

Nombre total ANC

contrôlés depuis la

création du service

(b)

Nombre total ANC

jugés conformes

(c)

Nombre total ANC

jugés non

conformes

Taux de

conformité

Cabrières d’Avignon 229 742 164 571 71,6 %

Cavaillon 1870 2352 570 1782 30,5 %

Cheval-Blanc 663 1074 208 639 31,4 %

Gordes 610 1588 488 1076 80 %

Lagnes 408 491 175 338 42,9 %

Les Beaumettes 90 231 110 137 47,6 %

Les Taillades 257 827 150 486 58,4 %

Lourmarin 342 244 167 157 68,4 %

Maubec 351 710 299 397 85,2 %

Oppède 424 819 276 590 65,1 %

Robion 335 756 108 292 32,2 %

Vaugines 162 151 41 110 25,3 %

TOTAL 5741 9985 2756 6575 48,01 %

Le taux moyen de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est de 48 % au 31 décembre 2023.CA LMV – Rapport annuel 2023 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 8

5. FINANCEMENTS DES INVESTISEMENTS ET ACTIONS DU SERVICE

Montants financiers des investissements prévus

Aucun investissement n’a été réalisé au cours de l’exercice 2023.

Actions du service visant à améliorer la qualité et les performances du service

- Recenser précisément l’ensemble des installations de la commune ;

- Continuer les diagnostics chez les particuliers (diagnostic initial et diagnostic vente) ;

- Vérification de conception des projets de construction ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

- Vérification d’exécution des travaux (neuf et réhabilitation) ;

- Recensement des captages privés ;

- Conseils aux particuliers dans le cadre de leur démarche de réhabilitation de leur système d’assainissement autonome.