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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 175 EA approb RPQS 2024 eau potable ass coll et non coll 1
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 175 EA approb RPQS 2024 eau potable ass coll et non coll 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20251013-DEL2025-175-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :|1 a République française 2025/ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 9 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf octobre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le trois octobre deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36 Suffrages exprimés : 48
Absents : 19 - dont POUR : 48
Absents AVEC pouvoir 12 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir z: Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
M.RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme FAURE Cécile
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. JUNIK Pascal
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth
Délibération 2025-175 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 9 octobre 2025
EAU & ASSAINISSEMENT — Approbation des rapports annuels
N° 2025-175 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable, d'assainissement collectif et non-collectif
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, L. 5211-39, D. 2224-1 à D.2224-5
et les Annexes V et VI ainsi que ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1;
+ Vule Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5 ; ° Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
°_ Vula circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des
indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
e_ Vula circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics
d’eau et d'assainissement ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
A- Compétence eau potable
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter
au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'eau
potable.
Le RPOS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux
usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public qui
répond à une exigence de transparence interne mais également envers l’usager, lequel peut le consulter
à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant
obligatoirement dans le rapport.
1. Lourmarin
Luberon Monts de Vaucluse assure la compétence via une délégation de service public avec la
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE.
2. Vaugines
La commune de Vaugines pour l’année 2024 assure la compétence en régie directe ; elle est liée à la
communauté d'agglomération LMV par une convention de prestation de service.
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
pour les communes de LOURMARIN et VAUGINES.
oo
Délibération 2025-175 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 9 octobre 2025
B- Compétence assainissement collectif
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter
au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'assainissement collectif.
Le RPOS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux
usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également envers
l'usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
Pour information, les principales données de ce rapport sont saisies en ligne sur l’observatoire national
des services d’eau et d'assainissement (https://www.services.eaufrance.fr/
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède
Maubec, Robion, Lourmarin, Vaugines:
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc,
Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Oppède, Maubec, Robion
Délégation de service public à
SUEZ EAU France
Délégation de service public à
Lourmarin SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Régie directe avec convention de prestation de Vaugines <
È service avec LMV
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, incluant la commune de Vaugines.
C- Compétence assainissement non collectif
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter
au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
d'assainissement non collectif.
Le RPOS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux
usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui
répond à une exigence de transparence interne mais également envers l'usager, lequel peut le consulter
à tout moment au siège de son service.
Délibération 2025-175 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ARTE | Séance du 9 octobre 2025
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant
obligatoirement dans le rapport.
Pour information, les principales données de ce rapport sont saisies en ligne sur l’observatoire national
des services d’eau et d'assainissement (https://www.services.eaufrance.fr/).
Pour rappel, la responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Lourmarin, Maubec, Oppède, Robion, Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d'Avignon, Cheval-Blanc, Gordes,
Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec, Délégation de service public à SUEZ EAU France
Oppède, Robion, Vaugines
Cavaillon Régie directe LMV
Régie directe (avec convention de prestation de
service avec la commune) Lourmarin
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
non collectif.
Le Conseil Communautaire,
Oui le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Pour la compétence eau potable :
+ PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour les
communes de Lourmarin et Vaugines ;
Pour la compétence assainissement collectif:
e PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif pour les douze communes précitées ;
Pour la compétence assainissement non collectif :
° PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non
collectif pour les douze communes précitées ;
Délibération 2025-175 République française 2025/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 9 octobre 2025
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 13 octobre 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un déloi de deux mois à compter de sa notification au de sa publication et/ou offchage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
5 EE
Délibération 2025-175