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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 175 EA approb RPQS 2024 eau potable ass coll et non collannexe3 1
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 175 EA approb RPQS 2024 eau potable ass coll et non collannexe3 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20251 013-DEL2025-1 75-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/10/2025]
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
RAPPORT RAPPORT
ANNUEL ANNUEL
ANNEXE N°14C
LMV
AGGLOMÉRATION
2024
LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CA LMV – Rapport annuel 2024 du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Le présent rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par
l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article précise :
« Le maire présente au conseil municipal ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale
présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public destiné notamment à
l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence
de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur
la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son
programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante sont mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Un décret détermine les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les indicateurs techniques et
financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui
sont transmis par voie électronique au système d'information
prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Il définit,
en tenant compte de la taille des communes, les modalités
d'application de cette transmission, qui est facultative pour
les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe
l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux
dispositions du présent article. »
PRÉAMBULE
Ces indications sont reprises dans le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de
l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales et le
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
La Circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 rappelle que :
« Les consommateurs souhaitent disposer d’une information suffisante pour la gestion du service
de l’assainissement de leur commune.
Ces exigences sont d’autant plus légitimes que les usagers de ce service n’ont pas d’autres
possibilités que d’utiliser le service public pour évacuer leurs eaux usées. »
Les données présentées dans ce rapport sont désormais complétées par des indicateurs de
performance, tels que définis dans l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d’assainissement.
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PRESENTATION DU SERVICE
1.1 LE TERRITOIRE
La Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse (CA
LMV) a été créée le 1 janvier 2014
suite à la fusion entre la
Communauté de Communes
Provence Luberon Durance et la
Communauté de Communes de
Coustellet et l’adhésion des
communes de Les Beaumettes et
Gordes. Elle est devenue une
Communauté d'Agglomération
le 1er janvier 2017, après
l’intégration de cinq des sept
communes issues de la
dissolution de la Communauté de
Communes des Portes du
Luberon : Lauris, Lourmarin, Puget,
Puyvert et Vaugines. Composée
de 16 communes, la CA LMV
totalise environ 55 961 habitants
au 1 janvier 2024.
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er
1.2. ORGANISATION DU SERVICE
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure les missions de contrôle des installations d’assainissement autonomes conformément à la réglementation. Ses missions obligatoires sont les suivantes :
Diagnostic initial ;
Diagnostic périodique ;
Vérification de conception ;
Vérification d’exécution des travaux ;
Conseil et assistance auprès des usagers du service.
Les compétences facultatives d’entretien, de réhabilitation, de réalisation et de vidange des installations ne sont pas assurées actuellement par le SPANC de la collectivité. L’exercice de la compétence assainissement non collectif est différent selon les communes concernées, avec plusieurs modes de gestion.
3 — 2e D © 2 ER ER um © D © A ER D D Om A © ©
COMMUNES
Cabrières d'Avignon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les
Beaumettes, Les Taillades, Oppède, Maubec, Robion et
Vaugines
MODE DE GESTION
Lourmarin
Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert
Cavaillon
Délégation de service public à SUEZ EAU FRANCE
Régie directe LMV
Régie directe
(Avec convention de gestion de service entre LMV et
LOURMARIN)
Régie directe
(Avec transfert de compétence au Syndicat Durance
Luberon)
Considérant que la compétence est transférée au Syndicat des Eaux Durance Luberon, qui établit un rapport annuel pour les communes de Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert, le rapport de la CA LMV présentera uniquement les données des 12 autres communes.
Chaque collectivité dispose de règlement(s) de service.
Le recouvrement des factures suite aux contrôles est réalisé par le Trésor Public pour les communes de Cavaillon et Lourmarin. Le délégataire SUEZ assure le recouvrement pour les autres communes.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
DU SERVICE
2.1. NOMBRE D’INSTALLATIONS
A l’échelle du territoire de LMV, hors Syndicat des Eaux Durance Luberon, on estime le nombre d’installations d'assainissement autonome à environ 5 723 installations, selon la répartition suivante :
NOMBRE D’INSTALLATIONS
EN 2024 COMMUNES
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Cheval-Blanc
Gordes
Lagnes
Les Beaumettes
Les Taillades
Lourmarin
Maubec
Oppède
Robion
Vaugines
TOTAL
4
230
1867
658
608
409
92
250
342
359
421
336
151
5723 p
2.2. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
Avec un nombre moyen de 2,2 habitants par foyer (source INSEE), on peut estimer que le service concerne directement 12 615 personnes.
2.3. FRÉQUENCE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
COMMUNES
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Cheval-Blanc
Gordes
Lagnes
Les Beaumettes
Les Taillades
Lourmarin
Maubec
Oppède
Robion
Vaugines
PERIODICITE AU 01/01/2024
8 ans ou 4 ans si non conforme
8 ans maximum
8 ans ou 4 ans si non conforme
4 ans
10 ans ou 4 ans si non conforme
4 ans
4 ans
4 ans
8 ans ou 4 ans si non conforme
4 ans
8 ans ou 4 ans si non conforme
8 ans ou 4 ans si non conforme
2.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Cet indicateur descriptif permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par les SPANC. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B présentés ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total pour le tableau A est égal à 100.
Nombre
de points 2024
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Délivrance, pour les installations neuves ou à réhabiliter, de rapports de
vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au
regard des prescriptions réglementaires
Délivrance, pour les autres installations, de rapports de visite établis dans
le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la
réhabilitation des installations
Le service assure le traitement des matières de vidange
10
20
Non
Oui
30 Oui
30 Oui
0
0
0
Non
Non
Non
Considérant que toutes les communes ne disposent pas d’un zonage d’assainissement validé par enquête publique avec délibération de la collectivité, la rubrique intitulée « Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération » est notée à 10 au lieu de 20 points.
Sur ces bases, l’indice de mise en œuvre du service est établi à 90 points sur 140 pour l’année 2024.
5 TARIFICATION DU SPANC
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences facultatives qu'il peut exercer.
La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de la collectivité (la tarification peut tenir compte de la situation, nature et importance des installations, être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés).
La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager, la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les redevances du SPANC doivent être adaptées à la réalité du travail effectué pour une bonne gestion du service et permettre surtout l’équilibre du budget annexe. Les tarifs des redevances du service ne sont pas homogènes du fait d’un mode de gestion différent et de contrats propres entre les communes (net de TVA pour Cavaillon et Lourmarin, TVA à 10 % pour les autres communes).
NATURE DU CONTROLE
COMMUNES
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Cheval-Blanc
Gordes
Lagnes
Les Beaumettes
Les Taillades
Lourmarin
Maubec
Oppède
Robion
Vaugines
101,68
Périodique
7,35 / semestre 99,55
75 à 100
94,04
94,04
101,32 à
177,30
82,77
94,04
99,55
125 à 200
138,29
138,29
151,97 à 221,63
82,77
138,29
150 à 200*
138,29
138,29
177,3 à
221,63
114,16
138,29
138,29
138,29
7,12 à 8,52 /
semestre
14,27/semestre
138,29
50 80
85,9
98,74
138,29
138,29
85,9
86,11
138,29
138,29
88,42
89,85
94,04
94,04
75,79
89,85
138,29
138,29
Tarifs au 1er janvier 2025.
* Tarifs variable en fonction de la taille de l’installation
6
Vente Conception Exécution INDICATEURS DE PERFORMANCE
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif : Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes (c) ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N ;
D'autre part le nombre total d'installations contrôlées (b) depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Pour le calcul du taux de conformité, si le nombre total d’installations contrôlées (b) est supérieur au nombre total d’installation existante (a), le calcul se fait avec le ratio (c) / (a).
Le nombre total d’installations d’assainissement non collectif est d’environ 5 723 sur les 12 communes de LMV, hors périmètre du Syndicat des Eaux Durance Luberon. Au 31 décembre 2024, sur les 5 723 installations estimées, 10 042 dispositifs d’assainissement autonomes ont été contrôlés (certaines installations ont pu être contrôlées à plusieurs reprises selon la périodicité de contrôle ou à l’occasion d’une vente) :
7
COMMUNES
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Cheval Blanc
Gordes
Lagnes
Les Beaumettes
Les Taillades
Lourmarin
Maubec
Oppède
Robion
Vaugines
TOTAL
Nombre total ANC
estimé sur la
commune (a)
230
1867
658
608
409
92
250
342
359
421
336
151
5723
Nombre total ANC
contrôlés depuis la
création du service (b)
51
252
931
1618
525
243
838
244
783
837
769
151
10042
Nombre total
ANC jugés
conformes (c)
171
570
221
512
189
118
161
167
327
292
114
47
2889
Nombre total
ANC jugés non
conformes
576
1782
658
1097
365
143
492
157
444
598
304
74
6690
74,3%
30,5%
33,6%
84,2%
46,2%
128,3%
64,4%
68,4%
91,1%
69,4%
33,9%
38,8%
50,5%
Le taux moyen de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est de 50,5 % au 31 décembre 2024.
Taux de
conformité Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
FINANCEMENTS DES INVESTISEMENTS
ET ACTIONS DU SERVICE
Montants financiers des investissements prévus :
Aucun investissement n’a été réalisé au cours de l’exercice 2024.
Actions du service visant à améliorer la qualité et les performances du service :
Recenser précisément l’ensemble des installations de la commune ; Continuer les diagnostics chez les particuliers (diagnostic de bon fonctionnement et diagnostic vente) ;
Vérification de conception des projets de construction ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
Vérification d’exécution des travaux (neuf et réhabilitation) ;
Recensement des captages privés ;
Conseils aux particuliers dans le cadre de leur démarche de réhabilitation de leur système d’assainissement autonome.