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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 197 EA approb conv ass coll et eau potable a VAUGINES
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 197 EA approb conv ass coll et eau potable a VAUGINES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20241212-DEL2024-197-DE)
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2024/..
uberon Monts de Vaucluse VA
AR TNT]
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le onze décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
M. DERRIVE Eric
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LIBERATO Fabrice
Mme PAIGNON Laurence
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MILESI Véronique
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
À
Délibération 2024-197 République française 2024/
ti Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NAN TENTE | Séance du 11 décembre 2024
EAU & ASSAINISSEMENT — Approbation de la convention de
N° 2024-197 délégation de compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec la commune de Vaugines
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, ;
+ Vula loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 14 ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-177 en date du 7 décembre 2023 portant Approbation des conventions de prestation de services avec les communes de Vaugines et de Lourmarin ;
+ Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaugines en date du 13 décembre 2024 relative à
l'approbation de la convention de délégation de compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec
la communauté d'agglomération LMV ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse assure depuis le 1% janvier 2020 les
compétences relatives à l’eau potable, à l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération, plusieurs situations reprenant l’antériorité
coexistent, telles que la représentation-substitution avec les syndicats Durance Ventoux et Durance
Luberon ou la Société d'Economie Mixte des Eaux de Marseille pour la commune de Lourmarin. Ces
différentes entités peuvent agir soit en régie, soit en délégation de service public.
La commune de Vaugines présente une situation singulière dans la communauté d'agglomération. En
effet, depuis le 1°’ janvier 2020, la commune et LMV exerçaient ces compétences via une convention de
prestation de services signée en vertu de l’article L 5216-7-1 du CGCT. Toutefois, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a organisé des modalités particulières de délégation de compétence
dans le domaine de l’eau et de l'assainissement entre les EPCI et les communes membres. La préfecture
de Vaucluse, par courrier du 17 avril 2024 a écrit à Madame le Maire de Vaugines, avec une copie adressée
à M. le Président de la communauté d'agglomération, afin d'inciter les deux parties à signer une
convention de délégation de compétences.
Ainsi, l’année 2024 a été mise à profit pour établir les modalités d’une future convention de délégation
pour une durée de 1 an renouvelable deux fois à compter du 1° janvier 2025.
Le contenu de la délégation porte sur :
- L'exploitation complète des services d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif
(réalisation par la commune des dépenses d'exploitation) ;
- La réalisation des dépenses d'investissement nécessaires à la bonne gestion de ces services (dans
la limite des crédits budgétaires alloués par LMV et du plan pluriannuel d’investissements) ;
- La gestion des abonnés, la préparation de la facturation (relève ou télérelève des compteurs), la
facturation, l’encaissement amiable et la première relance précontentieuse par la commune des
recettes d'exploitation.
Délibération 2024-197 uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
2024/
Il est précisé toutefois que la communauté d'agglomération reste responsable des compétences
déléguées et que la fixation des tarifs demeure de la compétence de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e__ APPROUVE le projet de convention de délégation de compétences « assainissement collectif »
et « eau potable » avec la commune de Vaugines ;
e__ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer out document se rapportant à
cette délibération.
La Secrétaire d
Elisabeth AMO
Le Président,
Gérard DAUDET,
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours gracieux ouprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2024-197