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Arrêté - 1157a regisseur titulaire et mandataires suppleants guichet unique avances
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1157a regisseur titulaire et mandataires suppleants guichet unique avances)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
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ARRÊTÉ N° 2022.11.1157A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DE MANDATAIRES SUPPLÉANTS
A LA RÉGIE D'AVANCES AUPRÈS DU GUICHET UNIQUE
Le Maire de Montélimar
VU l'arrêté n°200811772 instituant une régie d'avances auprès du guichet unique,
VU l'arrêté 2008.11.773 portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la
régie d'avances auprès du guichet unique,
Vu l'arrêté n°201308657A portant modification de la création de la régie d'avances auprès du guichet
unique, article 4,
VU l'arrêté n°201312955A portant modification de la création de la régie d'avances du guichet unique,
article 4,
Vu l'arrêté 201312.9%A portant modification d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la
régie d'avances auprès du guichet unique,
VU la décision 201401.06D portant modification de la création de la régie d'avances auprès du
guichet Unique, article 4,
VU la décision 20141196D portant modification de la création de la régie d'avances auprès du
guichet unique, article 4,
VU l'arrêté n°2014111074A portant modification de la création de la régie d'avances du guichet
unique, article 4,
\U l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des collectivités et des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU l'avis conforme du comptable public assignaïaire en date du 4 novembre 2022.
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame CODINA Françoise est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du guichet unique, à
compter du 1° décembre 2014 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte
de création de celle-ci.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence pour maladie congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame CODINA Françoise
sera remplacée par :
- Madame QUEMPER Françoise,
Mandataire suppléante.
ARTICLE 3:
Madame CODINA Françoise n'est pas astreinte à constituer Un cautionnement.
ARTICLE 4 :
L'indemnité de responsabilité est intégrée au RIFSEEP de Madame CODINA Françoise
ARTICLE 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçu. ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué
ARTICLE 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer des dépenses relatives à des charges
autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal
ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds
et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés :
ARTICLES 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne. les
dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006
Fait à Montélimar le 10 novembre 2022.
Visa de Monsieur Le Maire Visa du Comptable Publique Assignataire
SGC PIERRELATTE S
2 BD FREDERIC MISTRAL Inspecteur des Finanés
Publiques BP 140 26702 PIERRELATTE Tél: 04.75.97.20.20
Madame CODINA Françoise Madame QUEMPER Françoise
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention ‘VU pour acceptatiDs ‘Vu pour acceptation’)
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