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Arrêté - 404a regisseur interimaire et mandataire suppleant regie de recettes guichet unique
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 404a regisseur interimaire et mandataire suppleant regie de recettes guichet unique)
Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Justice et droit,
ar
ARRÊTÉ N° 2023.04404A
PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR INTÉRIMAIRE ET D'UN MANDATAIRE
SUPPLEANT A LA RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DU GUICHET UNIQUE
Le Maire de la Ville de Montélimar
VU l'arrêté n°200510966 instituant Une régie de recettes du guichet Unique auprès de la direction de
l'éducation, des sports, de l'animation, des loisirs et de la jeunesse
Vu l'arrêté 200510%67 portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la
régie de recettes du guichet Unique auprès de la direction de l'éducation, des sports, de l'animation,
des loisirs et de la jeunesse
Vu l'arrêté 200603155 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires
suppléants à la régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
Vu l'arrêté n°200610637 portant modification de la création de la régie de recettes du guichet Unique
auprès de la direction de l'éducation, des sports, de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
Vu l'arrêté 200610638 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires
suppléants à la régie de recettes du guichet Unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
Vu l'arrêté n°20070332 portant modification de la création de la régie de recettes du guichet unique
auprès de la direction de l'éducation, des sports, de l'animation, des loisirs et de la jeunesse
Vu l'arrêté 20090267 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandaïaires
suppléants à la régie de recettes du guichet Unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
Vu l'arrêté 20110161 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires
suppléants à la régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Vu l'arrêté 201104.361 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires
suppléants à la régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse
VU l'arrêté n°201202158 portant modification de la création de la régie de recettes du guichet unique
auprès de la direction de l'éducation, des sports, de l'animation, des loisirs et de la jeunesse
Vu l'arrêté 201312.956A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires
suppléants à la régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse
Vu l'arrêté 201402195A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandaïaires
suppléants à la régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de l'éducation, des sports,
de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
Vu l'arrêté n°20141195D portant modification de la création de la régie de recettes du guichet unique
auprès de la direction de l'éducation, des sports, de l'animation, des loisirs et de la jeunesse,
Vu l'arrêté n°2014111072A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants de la régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de
l'éducation, des sports, de l'animation, des loisirs et de la jeunesse
VU l'arrêté n°2022TT156A portant modification de la nomination de mandaïaires suppléants de la
régie de recettes du guichet unique auprès de la direction de l'éducation, des sports, de l'animation,
des loisirs et de la jeunesse,
VU l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des collectivités et des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 avril 2023
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame BRACOU Delphine est nommée régisseur intérimaire de la régie de recettes pour
l'encaissement des recettes auprès du guichet unique, en remplacement de Françoise CODINA, à
compter du T1 avril 2023, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
BRACOU Delphine sera remplacée par :
- Madame CHANAL Cindy,
Mandataire suppléante. ARTICLE 3 :
Madame BRACOU Delphine n'est pas astreinte à constituer de cautionnement.
ARTICLE 4 :
Madame BRACOU Delphine ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 8 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLES 9 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006
Fait à Montélimar le 11 avril 2023.
Visa da Monsieur L:
de Montélimar
Visa du Comptable public assignataire
Pasr-! GARDON
À mn aeurde. ‘inances Pul LE
C PIERRELATTE
2 BD FREDERIC MISTRAL
BP 140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20
"|
Madame BRACOU Delphine
Régisseur intérimaire
(Signature précédée de la mention
“VU pour acceptation)
Fa pur aceplabon
—
Madame CHANAL Cindy
Mandataire suppléant
(Signature précédée de la mention
“VU pour acceptation)
SV feu accedohen
Gx*