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Arrêté - 1214a regisseur titulaire et mandataires suppleants regie des concessions funeraires
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1214a regisseur titulaire et mandataires suppleants regie des concessions funeraires)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
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ARRÊTÉ N° 2022.11.1214A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLÉANTS À LA RÉGIE DES CONCESSIONS FUNERAIRES
Le Maire de la Ville de Montélimar,
Vu l'arrêté 200706369 portant instituant une régie de recettes pour les concessions funéraires,
Vu l'arrêté n°200902.69 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la régie des concessions funéraires,
Vu l'arrêté n°20150115A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la régie des concessions funéraires,
Vu l'arrêté n°201510151A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la régie des concessions funéraires,
Vu la décision n°20210660D portant modification de l'institution d'une régie de recettes pour les concessions funéraires,
Vu la décision n°202211150D portant modification de l'institution d'une régie de recettes pour les
concessions funéraires,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 novembre 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Frédéric BAULE est nommé régisseur de la régie de recettes des concessions funéraires
avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'acte de création de la régie à compter du 1° décembre 2015.
ARTICLE 2
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Monsieur Frédéric BAULE sera
remplacé par
- Madame CODINA Françoise,
Mandataire suppléant,
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr ARTICLE 3
Monsieur Frédéric BAULE est astreint à constituer Un cautionnement de 460 €.
ARTICLE 4
Monsieur Frédéric BAULE percevra chaque année une indemnité de responsabilité inclus dans le
RIFSEEP de l'agent.
ARTICLE 5
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
ARTICLE 7
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui e
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar le 25 novembre 2022.
Visa de Monsieur Le Maire Visa du Comptable Public Assignataire
de Montélimar z
) IERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20
Monsieur Frédéric BAULE Madame Françoise CODINA
Régisseur Titulaire Mandataire suppléant
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention
« VU pour acceptation ») \ « VU pour acceptation »)
(ee nue peu auyhlr