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Arrêté - 1155a regisseur titulaire et mandataires suppleants vie associative
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1155a regisseur titulaire et mandataires suppleants vie associative)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,
ARRÊTÉ N° 2022.11.1155A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DES MANDATAIRES SUPPLÉANTS
À LA RÉGIE DE RECETTES AUPRES DU SERVICE VIE ASSOCIATIVE
Le Maire de Montélimar,
Vu l'arrêté n°200912.883 portant création de la régie de recettes pour la location des diverses salles
et divers matériels,
Vu l'arrêté 200912.884 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un mandataire suppléant à la
régie de recettes pour la location des diverses salles et divers matériels,
Vu l'arrêté 201003160 portant modification de création de la régie de recettes pour la location de
salles et divers matériels,
Vu l'arrêté 2011111092 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et d'un
mandataire suppléant à la régie de recettes pour la location des diverses salles et divers matériels,
VU l'arrêté 201405546A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et d'un
mandataire suppléant à la régie de recettes pour la location des diverses salles et divers matériels,
Vu l'arrêté 201502.146A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et d'un
mandataire suppléant à la régie de recettes pour la location des diverses salles et divers matériels,
VU la décision 20150324D portant modification de création de la régie de recettes pour la location
de salles et divers matériels,
Vu l'arrêté 201709908 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et d'un
mandataire suppléant à la régie de recettes pour la location des diverses salles et divers matériels,
VU la décision 20180318D portant modification de création de la régie de recettes pour la location
de salles et divers matériels,
VU la décision 20210661D portant modification de création de la régie de recettes pour la location
de salles et divers matériels,
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Î Vu l'arrêté n°202106655A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et d'un
mandataire suppléant à la régie de recettes pour la location des diverses salles et divers matériels,
Vu la décision 20220336D portant modification de création de la régie de recettes auprès du service
vie associative de la ville de Montélimar.
Vu la décision 202211136D portant modification de création de la régie de recettes auprès du service
vie associative de la ville de Montélimar.
V l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 novembre 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Patricia VALADIER-BAULE est nommée, à compter du 1° mars 2075, régisseur titulaire de la
régie de recettes pour la location de diverses salles et divers matériels avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Patricia
VALADIER-BAULE sera remplacée par
- Madame Irène NZENANG,
Mandataire suppléante
ARTICLE 3 :
Madame Patricia VALADIER-BAULE n'est pas astreinte à constituer Un cautionnement par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
L'indemnité de responsabilité est intégrée au RIFSEEP de Madame Patricia VALADIER-BAULE.
ARTICLE 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité
ARTICLE 6 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué
ARTICLE 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLES 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne
les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar le 10 novembre 2022.
Visa de Monsieur Le Maire Visa du comptable public assignataire
de Montélimar
SGC PIERRELATTE
2 BD FREDERIC MISTRAL
BP 140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20
Madame Patricia VALADIER-BAULE Madame Irène NZENANG
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention
‘VU pour acceptation’) ‘Vu pour acceptation)
le pour zatteplien vu je ox ceirafton
À Éné PUR