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Arrêté - 405a regisseur interimaire et mandataire suppleant regie d avances guichet unique
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 405a regisseur interimaire et mandataire suppleant regie d avances guichet unique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ARRÊTÉ N° 2023.04405A
PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR INTÉRIMAIRE ET D'UN MANDATAIRE
SUPPLEANT A LA RÉGIE D'AVANCES AUPRÈS DU GUICHET UNIQUE
Le Maire de Montélimar
Vu l'arrêté n°2008.11.772 instituant Une régie d'avances auprès du guichet unique,
Vu l'arrêté 20081773 portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la
régie d'avances auprès du guichet Unique
Vu l'arrêté n°201308657A portant modification de la création de la régie d'avances auprès du guichet
unique,
Vu l'arrêté 2013129%A portant modification d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la
régie d'avances auprès du guichet unique,
VU la décision 20140106D portant modification de la création de la régie d'avances auprès du guichet
unique,
VU la décision 20141196D portant modification de la création de la régie d'avances auprès du guichet
unique,
VU l'arrêté n°2014111074A portant modification d'un régisseur titulaire et de mandataire suppléant à la
régie d'avances auprès du guichet unique,
Vu l'arrêté n°2022111157A portant modification d'un régisseur titulaire et de mandataire suppléant à la
régie d'avances auprès du guichet unique,
VU l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des collectivités et des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 avril 2023.
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame BRACOU Delphine est nommée régisseur intérimaire de la régie d'avances auprès du
guichet Unique, en remplacement de Madame CODINA Françoise, à compter du 11 avril 2023 avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-
Ci.
ARTICLE 2:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
BRACOU Delphine sera remplacée par :
- Madame CHANAL Cindy,
Mandataire suppléante.
ARTICLE 3 :
Madame BRACOU Delphine n'est pas astreinte à constituer de cautionnement.
ARTICLE 4 :
Madame BRACOU Delphine ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer des dépenses relatives
à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 8:
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLES 9 :
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006. Fait à Montélimar le T1 avril 2023.
Visa de Monsieur Le Maire
de Montélimar
\._hæ
Madame BRACOU Delphine
Régisseur intérimaire
(Signature précédée de la mention
“VU pour acceptation’)
# fn par acceptation?
A
Y
Visa du Comptable public assignataire
Pasca
Inspecteur des.) OSGC PIERRELATTE nan SERUFREBERIC MISTRA:
BP 140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20
Madame CHANAL Cindy
Mandataire suppléant
(Signature précédée de la mention
‘VU pour acceptation’)
Vu Jeux accepaion .
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