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Déliberation - deliberation 2023 051 tampon
Déliberation - deliberation 2023 054 tampon
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 054 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
e 15/12/2023
DÉPARTEMENT ! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lou
VAUCLUSE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ 15/12/2023 Publié le
TELE ID: 084-216400166-20291214-2029 054-DE ARRONDISSEMENT -
AVIGNON | COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-054
FORFAIT COMMUNAL ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DU SOURIRE
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
Afférents au . Présents lors de Ayant pis part aux | Notification aux : : Le En exercice à présentes conseillers Affichage Conseil municipal cette séance Le Le délibérations municipaux
29 29 22 27 07/12/2023 07/12/2073
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Patricia NICOLAS, Jean-Claude RUSCELLI, Daniel BOCCABELLA, Nathalie KANTE, Benoît DAGAN, Magali ROBERT, Isabelle DUCRY Adjoints au Maire ;
Ainsi que ; Odile PARRENO, Gaëlle RICHARD, Eva BOCCABELLA, Julien LETOFFE, Magali DE FUENTES, Laurent MUS, Clotilde GOUDENNE, Michel PERRAND, Joël SERAFINI, Marie- Dominique SARRAIL, Dominique CARRIE, Jean-Luc SANCHEZ, Isabelle IBANEZ, Maryse TORT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à Isabelle DUCRY
Marc DOVESI qui donne pouvoir à Gaëlle RICHARD
Anthony SUBER qui donne pouvoir à Benoît DAGAN
Dimitri CORTES qui donne pouvoir à Eva BOCCABELLA
Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à Joël SERAFINI
Antoine GARCIN qui donne pouvoir à Marie-Dominique SARRAIL
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Jean Louis TARTEVET
Secrétaire de séance :
Eva BOCCABELLA.
Monsieur le Maire précise immédiatement que Monsieur Marc DOVESI, membre de L'OGEC, ne participe ni au vote ni aux débats relatifsà ce point de l’ordre du jour.
Rapporteur: Patricia NICOLAS, Adjointe au Maire ;
"Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'État des contrats d'association àà l'enseignement public conformémentà l'article L.442-5 du Code de l'Éducation. ’ Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Coramune de Bédarrides | Page 1 sur 2 2023; 054 Forfait communal école privée Notre Dame du Sourire Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID: 084-218400166-20231214-2023_054-DE En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Con
participer aux frais de fonctionnement de l'école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires et de manière facultative pour les classes maternelles. Il convient de souligner que les autres communes de résidence des élèves doivent également participer au financement des écoles privées sous contrat d’association.
Dans le cadre de la convention conclue le 2 novembre 1995, pour une durée indéterminée entre la commune de Bédarrides et l’école privée Notre Dame du Sourire, un forfait communal est alloué à cet établissement tous les ans.
Le critère de calcul du montant du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires des écoles publiques sur l’année précédente, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Or, les frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2022 ne seront connus qu’à la clôture des comptes de l'exercice soit début 2023. Le montant du forfait communal ne pourra donc être calculé qu’à partir de janvier 2024.
SUR LE RAPPORT de Patricia NICOLAS, Adjointe au Maire.
Oui l'exposé qui précède ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ APPROUVE le versement au mois de janvier 2024 d’un acompte de 20 000 € sur le forfait communal de l’école privé Notre Dame du Sourire pour l’année scolaire 2023/2024 ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 de la Commune, article 6574, fonction 020 ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
14 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Eva B ELLA Jean BERARD
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 27 | UNANIMITÉ
Délibération | Forfait communal école privée Notre Dame du Ses 0 2023/054 | Sourire PTE:
Abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (6 Avenue Fenchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 2 sur 2 2023- 054 Forfait communal école privée Notre Dame du Sourire