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Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 08h29 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - 5 delegation de pouvoirs consentie par le conseil dadministration)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
nef
ID
: 084-268400462-20260420-DEL_2026_05-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CCAS.AZ/VMICT DEL 2026 05
DELEGATION
DE
POUVOIRS
ET
DE
SIGNATURE CONSENTIE
PAR
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Séance
du
20 AVRIL
2026
page
1
L'an
Deux
Mille
Vingt
Six
le
vingt
avril
à
dix
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
Bollène,
régulièrement
convoqué
par
courrier
du
15
avril
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
salle
de
réunion
en
Mairie
de
Bollène,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur Anthony
ZILIO.
Présents
:
M.
ZILIO,
Mme
ARNAUD,
Mme
AUTRAN-
BLANC,
M.
AUZAS,
Mme
BOUCHE,
Mme
LAUNAIRE,
Mme
VIGLI,
M.
PONCIN
Représentées: Mme
GIANETTA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
ARNAUD
Mme
TIMMERMANS
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
AUTRAN-
BLANC Absent
excusé :
M.
DE
SAINT-AUBERT
RAPPORTEUR
: Monsieur
Anthony
ZILIO
Vu
l’article
R.123-21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer
en
tout
ou
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
à son
Président,
à sa Vice-Présidente
dans
les matières
suivantes
:
e
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le conseil
d’administration
du
CCAS ;
e
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
e
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
e
Conclusion
de
contrats
d'assurance ;
e
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et des
services
qu'il gère
;
e
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
:
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05 Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
nef
DELIBERATION
v :
054268400462
20260420 DEL_2026_05-DE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
20 AVRIL
2026
page
2
+
Exercice
au
nom
du
centre
communal
d'action
sociale
des
actions
en justice
ou
défense
du
CCAS
dans
les
actions
intentées
contre
fui
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d'administration.
«
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
code
de l’action
sociale
et des
familles.
Vu
l'article
R.123-22
du
même
code ;
Vu
la délibération
n°
2026/03
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
20
avril
2026
procédant
à
l'élection
du
Vice-Président
;
Le
Conseil
d’Administration,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
Article
1er
: Pour
faciliter
le
fonctionnement
quotidien
et
la
gestion
du
CCAS,
délégation
de
pouvoir
est donnée
au
Président
du
CCAS
dans
les matières
suivantes
:
*
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le
conseil
d’administration
du
CCAS ;
+
Préparation,
passation,
exécution
et règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur montant
;
°
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
+
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
+
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et des
services
qu'il
gère
;
«
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
«
Exercice
au
nom
du
centre
communal
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
CCAS
dans
les
actions
intentées
contre
lui
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d'administration.
«
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05
— Fax
: 04
90
40
51
92 Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
nef
DELIBERATIQ
2:
06:26840046220260420-DEL
2026 _05-DE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
20 AVRIL
2026
page3
Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
à la Vice-
Présidente
dans
les mêmes
matières.
Article
3
: Conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.123-22
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
décisions
prises
dans
les matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
la
Vice-Présidente.
En
outre,
le
Président,
la
Vice-Présidente
devront,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur le fondement
de
la présente
délégation.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
M.
Anthony
ZILIO,
Mme
Christiane
BOUCHÉ,
Prési
étaire
de
séance,
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05
— Fax
: 04
90
40
51
92