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Procès Verbal - 09.07.2020 Delegation de pouvoir consenties par le CA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09.07.2020 Delegation de pouvoir consenties par le CA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2020
Reçu en préfecture le 10/07/2020
Affiché le
ID : 069-216902874-20200708-DE09_2020-DE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
69720 SAINT BONNET DE MURE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU C.C.A.S. DU 8 JUILLET 2020
09-07-2020 : DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
AE L'an deux mille vingt, le 8 juillet 2020 à 18 h00, le Conseil d'Administration du : Centre Communal d'Action Sociale de Saint Bonnet de Mure, étant assemblé en conseillers 13 : ï tu : : : | . , _ session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, | sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN , Président. exercice
De 11
présents Présents : Ms.: Jean-Pierre JOURDAIN - Alain LONGOMOZINO- Georges De 12 | LAJARA
votants Mmes: Danièle SANTESTEBAN - Audrey SAUNIER - Josiane CHABERT - Martine PINTON -— Renée ALIBERT - Francine CLUZEL - Christiane GOULLET - Date de la Nadia OULD CHEIKH
convocation : Pouvoirs : Olivier SUSINI à Danièle SANTESTEBAN 02/07/2020
Absents : Hélène HEGOBURU
Résultat du vote :
Pour: 12
Contre : 0 Madame Audrey SAUNIER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, Abstention : 0 fonctions qu’elle a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN ouvre la séance à 18 h, le quorum étant atteint
- Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Social et des Familles autorisant le Conseil
d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-
après à son Président :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration :
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et
de services qui peuvent être règlementairement passés selon la procédure adaptée en
raison de leur montant ;
- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
- Conclusion ct révision de contrats d’assurance :
- Création des régies comptables nécessaire au fonctionnement du centre d’action social et Envoyé en préfecture le 10/07/2020
Reçu en préfecture le 10/07/2020
Atiché le ET ID : 069-216902874-20200708-DE09_2020-DE
des services qu’il gère ;
- Délégation pour intenter des actions en justice ;
Exemples :
- Les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses
équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.) :
- Les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ;
- Les affaires relevant du Tribunal des Prud'hommes.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité les délégations de
pouvoir consenties au Président du CCAS.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article 3 : Le responsable du CCAS et le receveur municipal de St Priest seront chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS AN SUSDITS.
ONT SIGNES AU REGISTRE DES DELIBERATIONS LES MEMBRES PRESENTS.
Pour copie certifié conforme le 9 juillet 2020
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Président du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le
caractère exécutoire de cette délibération.
Qui a été transmise à Monsieur le Préfet du Rhône
Jean-Pierre JOURDAIN
Le Maire
Président du CCAS