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Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 MAI 011 Délégation de pouvoir)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-268400900-20260526-2026-mai-01 1-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 28/05/2026]
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
CANTON
DE SORGUES
COMMUNE
DE SORGUES
84700
OBJET
Délégations de pouvoirs
Au Président,
Au/ à la Vice-Président(e),
Et au/ à la Vice-Président(e)
Délégué(e)
Del-2026-MAI-011
N-5.4.1
PRESENTS: [ laqnouu
DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 26 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-six mai, le Conseil d'administration du
CCAS, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans la salle du
Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Monsieur Thierry Lagneau, Président du CCAS.
S Cerrouro ES La LOU
Ce Er a P. Calrher (). Aauel | nie
dti. AE FC rat Lk- Armand, /
À Mare, NE . Me Arnigpnr, à Vincent
POUVOIR(S) :
ti. à uen.
EXCUSE(S) :
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE :
À: Lu ca
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à donner délégations de pouvoirs à son Président, à son Vice-Président ou à son Vice-Président Délégué.
Vu l'article R123-22 du même code :
Vu la délibération du Conseil d'Administration DEL-2026-MAI-009 en date du 26 mai 2026 procédant à l'élection du Vice-Président du CCAS.
Vu la délibération du Conseil d'Administration DEL-2026-MAI-010 en date du 26 mai 2026 procédant à l'élection du Vice-Président délégué du CCAS.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré décide :
Article 1° : délégations de pouvoirs est donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes : - Attribution des prestations dans les conditions définies dans le règlement de la commission permanente des aides facultatives ;
- Conclusion et révision des contrats de louages de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : - Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, founitures et services qui peuvent
être réglementairement passées selon la procédure adaptée en raison de leur montant.
- Conclusion des contrats d'assurance :
- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS :
- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expert :
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L264-2
- Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense dans les actions intentées contre eux dans :
+ les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses équipements
(agressions, effractions, vols, voie de fait, etc) ;
° les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel :
e les affaires relevant du Tribunal de Prud'hommes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président dans les mêmes matières, ou au Vice-Président délégué, en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 3: Conformément aux prescriptions de l'article R 123-22 du CASF, les décisions prises dans les
matières déléguées seront signées personnellement par le Président, le Vice-Président, ou le Vice-Président délégué. En outre, le Président, le Vice-Président ou le Vice-Président délégué devront, à chaque séance du Conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : La Directrice du CCAS et le comptable public de Sorgues seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sur le rapport présenté par le Président Thierry LAGNEAU,
APRES, en avoir délibéré,
à l'unanimité.
Pour: À
Contre: ©
Blanc{s): ©
Le J'atteste le caractère exécutoire résident, de cette délibération à dater de
la publication le : 90) [os /2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de mes dans un délai de deux mois à
compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.