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unknown - 2021.01.02.15a1 ccspl bastia principe dune dsp Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2021.01.02.15a1 ccspl bastia principe dune dsp)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Cybersécurité, 1

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 02 février 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Approbation du principe de Délégation de Service Public pour le stockage et la distribution de gaz sur son territoire

1) Présentation

La concession initiale a été conclue sur la base du modèle de cahier des charges type tel qu’annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et celle du gaz. Toutefois, ce cahier des charges a été abrogé par l’article 4 1° du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

La concession pour le stockage et la distribution d’air butané a été signée en 1963 pour une durée de 30 ans et celle-ci a pris fin en 1993 et n’a pas fait l’objet d’un avenant de prolongation. Cet air butané a été remplacé à Bastia par de l’air propané, à l’occasion de renouvellement des capacités de stockage. Les extensions et les renouvellements se sont faits en propane pur, au fur et à mesure. La poche résiduelle d’air propané, en centre-ville de Bastia, a été convertie au propane en 2010. Bastia est désormais totalement desservie en propane.

Elle est soumise à l’arrêté préfectoral 97-857 du 15 juillet 1997, suite à l’implantation des cuves TK2 A et 2B.

Cette concession n’a fait l’objet d’aucun avenant au cours de son exécution.

Depuis son expiration, aucun nouveau contrat n’a été conclu de sorte qu’ENGIE exploite hors cadre contractuel le service public de distribution et de stockage de gaz.

La Ville de Bastia a fait le choix de donner un cadre contractuel et légal à ce service public et, deux possibilités s'offrent à la Ville : d'une part assurer une gestion directe de ces équipements ou d'autre part opter pour une gestion déléguée.

2) Constat de l'actuelle exploitation du service public de stockage et de distribution de gaz.

Le délégataire, dans le cadre de la précédente délégation de service public, a assuré la réalisation d'une modernisation des équipements et des ouvrages, et a permis au réseau de gaz de pérenniser son activité et de garantir un niveau et une qualité de service et de sécurité élevés attendus par les usagers.

L'extension du périmètre a permis la création d'une zone de fourniture à trois communes limitrophes.

Néanmoins, le contexte concurrentiel de l'offre énergétique sur le territoire a abouti à une exploitation déficitaire et une adaptation de l’offre est nécessaire.

3) Le choix du mode de gestion2

Au regard des nécessités qui s'imposent à ce service public, le choix du mode de gestion s'avère décisif.

Deux modes de gestion différents existent pour gérer un service public :

 Gestion directe par les services de la Ville sous l’une des deux formes de régie prévues par les textes : régie dotée de la seule autonomie financière ou régie personnalisée (création d’un établissement public)

 Gestion externalisée par un tiers titulaire d’un contrat conclu à cet effet.

La spécificité de l'activité de stockage et distribution de propane ne rend pas opportune sa reprise en gestion directe, puisqu'elle requiert un niveau d'expertise et un savoir-faire particulier.

Par ailleurs, ce mode de gestion imposerait à la collectivité :

 l'embauche de personnels qualifiés dans ce domaine particulier

 la prise en charge des risques financiers inhérents à la spécificité des ouvrages et du service

 la prise en charge des risques sécuritaires et réglementaires

Au contraire, continuer de gérer le service sous la forme d'une délégation de service public, en confiant la gestion à un délégataire, peut permettre de garder les orientations politiques liées à l'utilisation des équipements tout en préservant la Ville des risques financiers.

La collectivité peut réclamer au délégataire le versement d'une redevance dont le montant sera déterminé lors de la phase de négociation de la procédure, au regard des résultats prévisionnels d'exploitation.

Compte tenu des bilans présentés jusqu’alors par l’exploitant ENGIE, du contexte insulaire et du territoire concerné par ce service public, il est probable qu’un déficit chronique d’exploitation ayant tendance à croitre soit observé à l’occasion de la mise en concurrence.

Des échanges sont actuellement en cours avec les acteurs du dossier (Etat, Ville, exploitant) afin de trouver les voies et moyens mettre en place un mécanisme de compensation afin d’atténuer l’éventuel déficit d’exploitation qui serait constaté. Pour autant, le cadre légal actuellement en vigueur ne semble pas facilitateur de l’instauration d’un tel mécanisme.

4) Les caractéristiques du futur contrat

Objectifs généraux

Dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public, la Ville de BASTIA souhaite renforcer sa politique énergétique avec l’appui d’un délégataire de service public qui contribuera à :

- Sécuriser les approvisionnements

- Sécuriser la distribution

- Proposer et maintenir un prix du gaz compétitif pour les abonnés

- Développer des solutions alternatives pour envisager la conversion des installations au

biogaz

L’exploitation du service concédé est assurée sur le périmètre de la délégation tel que :

- Une station de stockage sur la commune de BASTIA

 1 installation SEVESO de stockage de 1 430 tonnes3

 installation maritime CBM permettant l’arrimage du bateau GPLier pour les dépotages  Canalisation de transport maritime : 218 m

- Ville de Bastia

 9 311 clients raccordés, dont environ 100 gros consommateurs (à partir de 16 m3/h).  Réseau moyenne pression 64,5 Km

 Réseau basse pression 1,6 Km

 7 postes de détente réseau

 1 installation de stockage de 1 430 tonnes

- Repartie sur 3 sites :

 ARINELLA, centre de stockage (Production)

 ERBAJOLO (centre de distribution)

 FANGO (Acheminement)

- Données de concession issues de l’extraction de la base de données du délégataire

(janvier 2021)

BASTIA VILLE de PIETRABUGNO FURIANI SAN MARTINU ZONE ENTIERE

Clients de Base 9 311 483 137 289 10 220

La concession s’étend à toutes les installations appartenant à l’autorité concédante, situées à l’intérieur du périmètre concédé, et nécessaires pour le service concédé.

Les communes de Furiani, San Martino et Ville di Pietrabugno étant actuellement raccordées au réseau de distribution de la ville de BASTIA, un groupement de commande sera établi entre les collectivités pour assurer la continuité de service.

- Villes de Furiani, San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno

 Réseau moyenne pression 13 Km

 Réseau basse pression 0,5 Km

 11 postes de détente réseau

Les caractéristiques des missions demandées au délégataire.

Le délégataire assurera la gestion, l'exploitation, la maintenance, la mise en sécurité du réseau de gaz de Bastia dans le respect des principes de continuité du service public et d'égalité des usagers.

Il devra proposer un programme de gestion et d'exploitation, d’opérations de gros entretien et renouvellement des installations contribuant à la fiabilité et la sécurité du réseau et du stockage. Il devra proposer des solutions alternatives pour envisager la conversion des installations au biogaz à terme.

Le délégataire sera responsable d'un service public ; il pourra également exercer une activité commerciale pour assurer un apport de recettes, sans que cette part de son activité puisse, de quelque manière que ce soit, nuire au bon niveau de ses prestations de service public.

Le délégataire prendra à sa charge l'ensemble des travaux devant concourir à la mise en conformité des installations vis à vis des normes d'hygiène et de sécurité, le respect de ces normes sera sanctionné par l'obligation de maintenir toutes les autorisations réglementaires. Il prendra également à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien des équipements immobiliers et mobiliers de sorte qu'ils restent toujours en bon état et susceptibles d'être utilisés conformément à leur destination.4

La durée prévisionnelle proposée pour le prochain contrat de concession sera de 15 ans.

Le délégataire devra s'assurer que son personnel soit en permanence qualifié, disponible et de bon contact avec tous les publics.

Il emploiera à ce titre le personnel permanent et occasionnel nécessaire au bon fonctionnement des activités développées par le service public du gaz.

Il s'engagera à reprendre le personnel actuellement employé par l'actuel délégataire conformément aux dispositions de l'article L. 122.12 du code du travail.

Lors de la consultation, le candidat à la délégation devra s'accorder avec l'actuel délégataire pour la reprise des actifs de la société.

L'exploitation des équipements se fera aux risques et périls du délégataire.

En application des articles L 1413-1 et L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, puis le Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur le principe de la délégation de service public.

5) Proposition

Il est donc demandé à la Commission Consultative des Services Publics Locaux d'émettre un avis :

 Sur le principe de recourir à une délégation de service public pour le stockage, la distribution et la fourniture de gaz

 Sur le contenu des caractéristiques de prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.